Vanderstraeten remplit mal le bordereau des menuiseries extérieures et perd la construction de 206 logements sociaux à Anderlecht : pas une ‘erreur matérielle’, mais une nouvelle offre
La Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale a écarté l’offre de la SA Vanderstraeten pour la construction de 206 logements sociaux parce que, dans le bordereau des menuiseries extérieures, elle n’avait chiffré que les châssis et non le vitrage ; lorsque Vanderstraeten a voulu combler cette lacune a posteriori comme une ‘erreur purement matérielle’ — pour 1.505.985,95 euros supplémentaires —, le Conseil d’État, statuant en extrême urgence, a jugé qu’il ne s’agissait pas d’un lapsus rectifiable mais d’une nouvelle offre prohibée, et a rejeté la demande de suspension.
Que s'est-il passé ?
La Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale a lancé un marché public de travaux pour la construction de 206 logements sociaux, répartis sur deux bâtiments avenue Henri Simonet et avenue des Narcisses à Anderlecht (le projet ‘Erasmus’). Elle a opté pour une procédure ouverte avec le prix comme seul critère d’attribution et a publié le marché au niveau national et européen. À l’ouverture du 14 septembre 2022, quatre offres étaient sur la table, dont celles de la SA Vanderstraeten et de la société momentanée Artes TWT – Louis De Waele Construction. Le cahier spécial des charges demandait aux soumissionnaires d’indiquer le prix des menuiseries extérieures (poste 41-10-11) dans un ‘bordereau’ Excel distinct. Dans son premier onglet, un prix unitaire au mètre carré devait être encodé pour chaque type de châssis, couvrant l’ensemble de la menuiserie extérieure — châssis et vitrage ou panneau de remplissage ensemble — après quoi le fichier calculait automatiquement les sous-totaux et le total ; le second onglet ne contenait que des dimensions et ne laissait aucune place pour des prix. Vanderstraeten n’a toutefois rempli que ce second onglet, avec deux colonnes ajoutées de sa propre initiative, ‘prix unitaire par élément’ et ‘prix total’, ne renseignant ainsi, de son propre aveu, que le prix des châssis et non celui du vitrage. Lorsque le pouvoir adjudicateur a réclamé les bordereaux au format xls le 15 septembre, Vanderstraeten a transmis, le 19 septembre, la même version incomplète. À la suite d’une demande d’éclaircissement du 17 octobre, l’entreprise est revenue le 28 octobre 2022 avec un nouveau bordereau et une note invoquant une ‘erreur purement matérielle’ : lors de la transcription des chiffres, un seul onglet aurait été repris par mégarde, de sorte que le prix du vitrage et des panneaux de remplissage manquait. Avec cette correction, le poste 41-10-11 passait de 4.021.454,77 à 5.516.387,16 euros et le poste 41-20-15 de 47.871,32 à 58.924,88 euros — soit un ajout de 1.505.985,95 euros au total. Vanderstraeten se référait à l’article 34 de l’arrêté royal Passation du 8 avril 2017, qui oblige le pouvoir adjudicateur à corriger les erreurs de calcul et les erreurs purement matérielles. Dans le rapport d’attribution du 15 décembre 2022, la Société du Logement a rejeté cette thèse. Selon elle, Vanderstraeten avait modifié les bordereaux et laissé une page non remplie, de sorte que ses prix unitaires n’étaient pas comparables à ceux des autres soumissionnaires, qui avaient indiqué dans le premier onglet un prix unique pour le châssis et le remplissage ensemble. Il ne s’agissait pas d’une erreur matérielle : le montant total des bordereaux correspondait exactement à celui du métré récapitulatif, de sorte qu’aucun prix ne ‘manquait’, et une offre ne peut plus être modifiée après son dépôt. L’offre était donc entachée d’une irrégularité substantielle et a été déclarée nulle sur la base de l’article 76, § 3, de l’arrêté royal Passation. Le même jour, le pouvoir adjudicateur a attribué le marché au soumissionnaire régulier le moins-disant, la société Artes/Louis De Waele. Vanderstraeten a demandé la suspension de cette décision en extrême urgence. Le Conseil d’État n’a pas suivi le soumissionnaire. Une ‘erreur purement matérielle’ au sens de l’article 34 est un lapsus ou une méprise commis lors des opérations matérielles d’établissement d’une offre — encoder et transcrire des chiffres — au sujet duquel il n’existe guère de discussion, et cette notion doit être interprétée strictement parce qu’une correction déroge au principe de l’immutabilité des offres après leur dépôt. Or, ici, la situation était différente : Vanderstraeten n’avait pas compris le mode d’indication des prix. Les prix devaient figurer, au mètre carré, dans le premier onglet — châssis et remplissage ensemble — et non, comme l’entreprise le croyait, dans le second onglet pour être additionnés ensuite ; rien ne devait être rempli dans ce second onglet. Le bordereau qu’elle a déposé le 28 octobre, avec le premier onglet rempli pour la première fois et uniquement avec le prix du vitrage, revenait, selon le Conseil, à une nouvelle offre. Qu’aucun prix ne manquât ressortait en outre de l’égalité entre le total du bordereau et celui du métré récapitulatif. La pièce du sous-traitant, produite seulement à l’audience, a été écartée comme tardive. Le moyen unique n’était pas sérieux, de sorte que le Conseil a rejeté la demande de suspension et a condamné Vanderstraeten aux dépens : un droit de rôle de 200 euros, une contribution de 24 euros et une indemnité de procédure de 770 euros à la Société du Logement. Les parties intervenantes ont supporté ensemble un droit de rôle de 300 euros, chacune pour moitié.
Pourquoi c'est important ?
Cet arrêt trace une ligne nette entre deux choses que les soumissionnaires confondent aisément : l’erreur matérielle rectifiable et la modification prohibée de l’offre. L’article 34 de l’arrêté royal Passation paraît généreux — le pouvoir adjudicateur ‘corrige’ les erreurs de calcul et les erreurs purement matérielles —, mais le Conseil d’État le lit étroitement, précisément parce que toute correction se heurte au principe de l’immutabilité de l’offre après l’ouverture. Un lapsus que chacun reconnaît immédiatement comme une méprise peut être redressé ; un prix qui, en raison d’un cahier des charges mal compris, n’a pas été indiqué du tout et n’est ajouté que des semaines plus tard, après les questions du pouvoir adjudicateur, ne l’est pas. Ici, la distinction est tout sauf académique : il s’agissait d’un million et demi d’euros que le soumissionnaire voulait encore ajouter à son prix. Le message est que les instructions de remplissage d’un bordereau de prix ne sont pas une formalité mais le cœur même d’une concurrence loyale et comparable — qui les néglige risque non pas une demande de correction mais l’annulation de son offre. Pour les pouvoirs adjudicateurs, l’arrêt confirme qu’ils peuvent et doivent écarter une offre qui rend impossible la comparaison avec les autres offres, et que l’égalité entre le bordereau et le métré récapitulatif est un argument objectif et utile pour démontrer qu’aucun prix ne ‘manque’ et qu’il n’y a donc rien à corriger.
La leçon
Lisez à la lettre les instructions de remplissage de chaque bordereau de prix et indiquez vos prix à l’endroit et dans l’unité requis — ici : un seul prix unitaire au mètre carré pour le châssis et le vitrage ensemble, dans le premier onglet, et non ventilé dans un onglet qui n’est pas prévu à cet effet. Si, après l’ouverture, vous constatez que vous n’avez pas chiffré un poste ou l’avez mal chiffré, ne comptez pas sur l’article 34 : il ne sauve qu’un véritable lapsus, non un prix que vous n’avez jamais indiqué et que vous n’ajoutez qu’après les questions du pouvoir adjudicateur, car cela vaut comme une nouvelle offre. En tant que pouvoir adjudicateur, vous pouvez écarter comme substantiellement irrégulière une offre qui modifie les bordereaux ou les laisse incomplets dès que cela empêche l’appréciation ou la comparaison avec les autres offres ; motivez-le concrètement et, le cas échéant, utilisez le constat que le total du bordereau est égal à celui du métré récapitulatif pour démontrer qu’aucun prix ne manque.
Posez-vous la question
Avez-vous rempli chaque bordereau de prix exactement à l’endroit, dans l’unité et de la manière prescrits par le cahier des charges, et vérifié si les totaux calculés automatiquement correspondent au prix que vous entendiez remettre ? Réalisez-vous qu’un poste que vous n’avez pas chiffré du tout n’est pas une ‘erreur purement matérielle’ que l’on peut ajouter après coup, mais une lacune qui rend votre offre irrégulière ? Savez-vous qu’une liste de prix que vous ne complétez intégralement qu’après une question du pouvoir adjudicateur peut être considérée comme une nouvelle offre — donc irrecevable ? Et en tant que pouvoir adjudicateur : pouvez-vous motiver concrètement pourquoi un bordereau modifié ou incomplet rend impossible la comparaison avec les autres offres, et avez-vous vérifié si le total du bordereau correspond à celui du métré récapitulatif ?
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →