Conseil d'État
marchés publics
Le Conseil d'État belge est la plus haute juridiction administrative qui tranche les litiges en matière de marchés publics. Cette base de données contient tous les arrêts récents en matière de marchés publics, résumés en langage clair — avec le cœur de l'affaire, la leçon juridique et une question pratique à vous poser. Pour les responsables d'offres et les acheteurs publics, pas uniquement pour les juristes.
1099 arrêts
Une redevance de concession de 99,8 % — et personne ne vérifie qu'elle est calculée sur la même base que celle des concurrents
Le Conseil d'État suspend l'attribution de la concession de stationnement de la ville d'Ath parce que le lauréat a calculé son pourcentage de redevance sur des charges TVA comprise, alors que ses concurrents l'ont calculé hors TVA — deux bases incomparables pour un même critère d'attribution.
OEKO-TEX n'est pas équivalent à EU-Ecolabel — et le pouvoir adjudicateur n'est pas là pour réparer votre offre
Le Conseil d'État rejette la suspension d'extrême urgence d'un soumissionnaire de mobilier dont l'offre a été écartée parce que, pour des tissus exigeant 'EU-Ecolabel ou équivalent', il n'a présenté qu'OEKO-TEX Standard 100, et juge que la preuve de l'équivalence incombe au soumissionnaire — non au pouvoir adjudicateur.
Vous avez écrit vous-même dans votre cahier qu'un tiers doit accepter la responsabilité solidaire pour la capacité financière. Plaider à l'audience que votre propre clause est illégale ne vous sauve pas
Sibelga sélectionne Illunis pour le lot 6 sur la base du chiffre d'affaires d'une société française (Rohl), mais Rohl n'a jamais signé d'acceptation écrite de responsabilité solidaire — alors que Sibelga elle-même l'avait exigée dans son dossier de sélection.
Un contrat signé ne protège pas votre attribution — le pouvoir adjudicateur peut encore la retirer jusqu'à 60 jours plus tard
Le Conseil d'État rejette le recours d'extrême urgence d'un entrepreneur dont l'attribution a été retirée après que le pouvoir adjudicateur a découvert que le bureau d'études avait mal scoré une offre, et confirme que la théorie classique du retrait s'applique — même lorsque le contrat est déjà signé.
Une échelle ordinale avec des scores à deux décimales : ici, « valeurs intermédiaires admises » devient un écran de fumée pour des sous-sous-critères non annoncés
Zorgbedrijf Antwerpen note les offres pour un Menu Management Systeem sur une échelle ordinale 50/55/70/85/100 % avec « valeurs intermédiaires admises », mais le rapport d'évaluation produit des scores au centième — ce qui ne s'explique que par un découpage caché en sous-sous-critères qui ne figure nulle part dans le cahier des charges.
MDD Pharma a pu « clarifier » sa livraison quotidienne en livraison hebdomadaire — Multipharma n'a pas pu corriger sa « variante interdite ». Deux poids, égalité jetée par-dessus bord
Le CPAS d'Ixelles autorise un soumissionnaire à transformer une livraison quotidienne en livraison hebdomadaire après une « demande de clarification », mais refuse à un autre soumissionnaire la possibilité de corriger une irrégularité comparable — sans expliquer en quoi les deux situations diffèrent.
Sous seuil européen le pouvoir adjudicateur PEUT autoriser la régularisation d'un formulaire d'offre manquant — et la requérante avait trois jours pour contester cela, pas l'audience
Le Conseil d'État rejette la suspension d'extrême urgence de Brion & Charlot contre l'attribution à Emil Palm d'un marché d'aménagement intérieur pour une unité de dialyse, confirmant qu'en procédure négociée sous seuil européen le pouvoir adjudicateur peut autoriser la régularisation d'une irrégularité substantielle (ici : formulaire d'offre finale manquant) — et donne en outre une leçon de procédure : qui trouve suspecte la chute de prix de son concurrent doit demander la levée de la confidentialité AVANT l'audience, pas pendant.
Ce qui figure dans le cahier des charges fait foi — se ravisant ensuite 'on voulait aussi dire qu'il devait rester valable', il est trop tard
Le Conseil d'État suspend l'attribution d'un accord-cadre pour la mise à disposition de personnel intérimaire infirmier parce que le CHR Haute Senne a écarté X-CARE Wallonie pour un certificat ISO 9001 expirant huit jours après l'ouverture des offres — alors que le cahier spécial des charges exigeait seulement que le certificat soit valable 'au dépôt de l'offre'.
Que faire si le Conseil d'État annule un arrêté royal six jours avant votre attribution?
Le Conseil d'État suspend une nouvelle attribution parce que la Province de Liège a retiré sa première attribution à Onefield ICT et l'a réattribuée à un concurrent suite à l'annulation rétroactive de l'arrêté royal sur les classes d'agréation, sans inviter au préalable la soumissionnaire à faire valoir la capacité d'une société du groupe.
Vous avez introduit un recours en suspension dans les 15 jours, proprement motivé — mais vous avez oublié 'extrême urgence' dans l'intitulé, donc c'est irrecevable
Le Conseil d'État rejette la demande de suspension de Home 88 contre l'attribution de 100 000 € à Renotec parce que l'intitulé de la requête ne mentionne pas explicitement la procédure d'extrême urgence — bien qu'elle ait été introduite dans les délais et contînt une section 'urgence'.
Un plan de sécurité manquant n'est pas un problème de sélection, et un rapport d'analyse non joint ne peut pas rétroactivement expliquer la décision
Le Conseil d'État suspend l'attribution d'un marché de démolition de 210 520 € parce que le pouvoir adjudicateur a déclaré un soumissionnaire 'non sélectionné' pour absence de plan de sécurité (PPSS) — alors que ce n'est pas un critère de sélection — et parce que le rapport d'analyse qui expliquait pourquoi l'offre était considérée comme irrégulière n'accompagnait pas la notification.
Si deux soumissionnaires sur trois ont dû régulariser leur offre, 'un certain nombre d'offres présentaient des imprécisions' ne suffit pas comme motivation
Le Conseil d'État suspend l'attribution du lot 6 de l'accord-cadre d'entretien des terrains de De Watergroep parce que le rapport d'attribution se contente d'indiquer qu''un certain nombre d'offres' ont été régularisées, sans préciser quels soumissionnaires, quels problèmes et quel résultat — alors que deux des trois soumissionnaires avaient fait l'objet de demandes de régularisation.
Votre attribution a été annulée, mais cela ne vous donne pas droit au chiffre d'affaires perdu — le Conseil d'État accorde 5% du montant de l'offre, pas 73%
À la suite de l'annulation de l'attribution à SEN5 par l'arrêt 260.900, Pluris réclame 69 506 € d'indemnité basée sur le chiffre d'affaires perdu ; le Conseil d'État ne retient qu'une perte de chance de 50% et accorde 4 742,50 € — 5% du montant de l'offre de 94 850 €.
Le prestataire en place obtient 18/20 en 'créativité', le challenger 8/20 — et pourtant aucune faveur illégitime
Le Conseil d'État estime qu'un écart de 10 points sur 20 pour 'créativité et originalité' entre le prestataire en place et le challenger n'est pas illicite, parce que le cahier des charges demandait explicitement un moodboard 'sur la base du magazine actuel' et que la publication existante était publiquement disponible en ligne pour tous les soumissionnaires.
Quand vous demandez au plus bas d'expliquer à la fois son prix total et trois prix unitaires — et qu'il ne répond que sur les trois prix unitaires
Le Conseil d'État suspend l'attribution d'un marché à 448.857 euros en procédure ouverte parce que le pouvoir adjudicateur a demandé à l'attributaire de justifier à la fois son prix total et trois prix unitaires suspects, que l'attributaire n'a justifié que les trois prix unitaires, et que la décision d'attribution ne dit pas un mot de la justification manquante du prix total.
Expliquer sa propre formule de notation dans le mémoire en réponse, c'est trop tard — l'attribution est annulée
Le Conseil d'État annule la concession pour trois panneaux LED d'information à Kontich parce que la commune n'a pu expliquer qu'en cours de procédure ce que signifiait sa propre formule d'évaluation du temps d'écran — et parce que le 'Tmax = 16' utilisé dans la formule ne correspondait pas au maximum de 15 points prévu par le guide d'attribution.
La requérante perd sur l'urgence — mais l'État paie quand même tous les dépens pour renvoi trompeur à l'article 15 de la loi du 17 juin 2013
Le Conseil d'État rejette une demande de suspension d'extrême urgence contre une non-sélection pour un marché de représentation en justice de l'Office des étrangers parce que ce marché échappe, en vertu de l'article 28 de la loi du 17 juin 2016, au champ de la loi marchés publics et donc aussi à la loi 'recours' du 17 juin 2013 — mais condamne l'État aux dépens parce que sa notification renvoyait à tort à l'article 15 de cette loi et a induit la requérante en erreur.
Le plus haut soumissionnaire ne conteste que la déclaration d'irrégularité de sa propre offre — et perd pour défaut d'intérêt
Le Conseil d'État rejette la demande de suspension d'extrême urgence d'un soumissionnaire dont l'offre a été déclarée substantiellement irrégulière, parce qu'il ne conteste que cette déclaration d'irrégularité et ne développe aucun moyen contre l'attribution au concurrent — ce qui, dans une procédure où le prix est le seul critère, signifie qu'il ne peut de toute manière pas obtenir le marché.
Vous avez laissé passer l'accord-cadre à l'époque — vous ne pouvez pas plus tard détourner une adhésion pour l'abattre
Le Conseil d'État reconnaît que la décision d'une commune d'adhérer à un accord-cadre existant d'une centrale d'achat est attaquable séparément par un concurrent — mais rejette la demande parce que le concurrent a laissé passer l'accord-cadre initial sans recours, et que le principe de sécurité juridique interdit la contestation incidente.
'Notre sous-traitant est spécialisé depuis près de 60 ans' ne justifie pas un rendement peinture de 135 m²/jour
Le Conseil d'État rejette la demande de suspension de COMABAT parce que la société de logement social Sambre et Biesme a considéré à juste titre les prix peinture offerts comme anormalement bas : le rendement de 135 m²/jour avancé par le sous-traitant était plus du double de ce qu'un responsable technique interne et un architecte indépendant considéraient comme réaliste.
'Ces extrémités de glissières sont déjà dans notre stock' — accepté comme justification de prix
Le Conseil d'État rejette la demande de suspension du soumissionnaire classé deuxième parce que Fluvius pouvait accepter qu'un prix unitaire bas pour des extrémités de glissières en acier s'explique par le fait que l'adjudicataire en disposait déjà en stock, entièrement amorties.
L'expérience du soumissionnaire comme critère d'attribution : le département flamand MOW trébuche sur la distinction sélection/attribution
Le Conseil d'État suspend l'attribution d'un accord-cadre pour la préparation de projets liés aux voies navigables parce que le deuxième critère d'attribution évaluait en réalité l'expérience du soumissionnaire — un critère de sélection classique — plutôt que la valeur intrinsèque de l'offre.
De Havilland savait dès début janvier mais a attendu un mois de trop — demande de suspension rejetée comme tardive
Le Conseil d'État rejette la demande de suspension de De Havilland contre l'attribution du marché de défense 'Green Aircraft' au consortium Sabena/Sonaca, au motif que De Havilland avait une connaissance suffisante de la décision d'attribution dès le 6 janvier 2026 mais n'a introduit sa requête que le 5 février — trop tard.
bPost retire sa décision de non-sélection juste avant l'audience — et paie la note
Lorsque la société italienne Logistica Paggiola a lancé une procédure de suspension d'extrême urgence contre sa non-sélection par bPost, celle-ci a retiré sa décision deux jours avant l'audience — rendant l'affaire sans objet, mais laissant bPost supporter tous les frais de procédure.
Après la suspension pour erreur Excel, le BEP retire entièrement l'attribution — TEGEC gagne sans combattre
Un an après que le Conseil d'État a suspendu l'attribution à Geciroute pour correction indue d'erreurs Excel (arrêt 262.442), cet arrêt confirme que le BEP a définitivement retiré l'attribution — TEGEC récupère 1.218 € de frais de procédure.
Infrabel déclare une offre irrégulière, retire cette décision dès que le Conseil d'État appelle — et la note reste ouverte
Infrabel a déclaré irrégulière l'offre de la société française ENVU pour un marché de désherbage ferroviaire, puis a retiré cette décision avant l'audience au Conseil d'État — rendant la demande de suspension sans objet, mais avec les dépens réservés en raison de la procédure en annulation pendante.
Une entreprise de cybersécurité perd son recours au Conseil d'État pour un seul délai manqué — sans que l'affaire soit examinée au fond
Une société de cybersécurité non sélectionnée perd son recours contre VLAIO pour n'avoir pas déposé de mémoire en réplique dans le délai légal de 60 jours — le Conseil d'État constate le défaut d'intérêt sans examiner le fond de l'affaire.
Langes avec 10 ml d'absorption en moins : le Conseil d'État suspend l'exclusion parce que le CPAS n'a pas distingué spécification technique et 'exigence minimale'
Le Conseil d'État suspend l'exclusion d'Essity Belgium d'un marché public de fourniture de matériel d'incontinence, parce que le CPAS de Forest a automatiquement traité des écarts marginaux de capacité d'absorption (240 ml au lieu de 250 ml, 3.400 ml au lieu de 3.500 ml) comme des irrégularités substantielles — sans démontrer qu'il s'agissait de véritables 'exigences minimales' et alors même qu'il avait testé et mieux noté les produits d'Essity que ceux de la concurrence.
Panneaux solaires sur 72 logements sociaux : le Conseil d'État suspend l'attribution parce que l'adjudicateur a accepté un délai de 7 jours sans vérification
Le Conseil d'État suspend l'attribution d'un marché REPOWER EU pour l'installation de panneaux solaires sur 72 logements sociaux à Grâce-Hollogne, parce que l'adjudicateur a accepté un délai d'exécution de 7 jours ouvrables sans vérifier si ce délai était réaliste pour l'ensemble des travaux — pas uniquement la pose des panneaux, mais aussi le câblage, les contrôles, les lignes de vie et les dossiers as-built.
Score minimum non atteint ? Votre offre n'est pas 'irrégulière' — elle est simplement insuffisante, et c'est une tout autre histoire
Le Conseil d'État rejette le recours d'une société de formation contre la SNCB, parce que la société a obtenu moins de 70 % sur les deux sous-critères de qualité et a ensuite invoqué à tort qu'il s'agissait d'un examen de régularité — alors qu'il s'agissait en réalité d'une évaluation substantielle au regard des critères d'attribution.
Lit de sable non inclus dans le prix ? Votre offre HVAC est irrégulière — même si vous estimez que le terrassement relève d'un autre lot
Le Conseil d'État rejette le recours en annulation d'un entrepreneur HVAC dont l'offre a été exclue parce qu'il n'avait pas inclus le lit de sable pour les conduites PEHD enterrées dans ses prix — alors même qu'il soutenait que cette prestation relevait du lot gros-œuvre.
Dix nouveaux camions-poubelles pour quasiment le même prix que trois neufs et sept amortis — toujours pas un prix anormalement bas ?
Le Conseil d'État rejette la demande de l'opérateur sortant de collecte de déchets qui soutient que l'adjudicataire ne peut offrir un prix total comparable avec dix nouveaux camions alors que le requérant n'en utilise que trois neufs et sept amortis, car le prix total dépassait l'estimation, s'écartait de moins de 15% de la moyenne, et les coûts des camions n'étaient pas un poste visible.
La STIB réserve un marché d'incasso de 60.000 dossiers par an aux huissiers — mais oublie de prouver pourquoi les bureaux de recouvrement ne pourraient pas le faire
Le Conseil d'État suspend la décision de la STIB de ne pas sélectionner une société de recouvrement pour un accord-cadre de recouvrement de créances, parce que la STIB a réservé exclusivement le marché aux études d'huissiers de justice sans justifier adéquatement cette restriction de la concurrence.
Un directeur qui écarte une offre d'un marché européen Design & Build — mais l'arrêté de délégation ne couvre que la gestion courante
Le Conseil d'État suspend la décision d'un directeur de la Ville de Gand d'écarter une offre d'une procédure Design & Build pour un entrepôt, parce que l'arrêté de délégation ne délègue que des compétences de gestion courante pour les marchés inférieurs à 30.000 euros — alors que ce marché dépasse les seuils européens.
Une échelle d'évaluation de 'faible' à 'excellent' sans précisions supplémentaires — prima facie suffisamment transparente
Le Conseil d'État rejette la demande de suspension d'une entreprise de services postaux contestant l'attribution d'un accord-cadre, jugeant qu'une méthode d'évaluation qualitative avec échelle ordinale (faible/moyen/bon/très bon/excellent) est suffisamment transparente lorsque le cahier des charges contient des éléments d'évaluation et des spécifications techniques qui définissent le cadre.
Mauvais compte sur e-Procurement ? Si l'ensemble de la demande identifie clairement le candidat, le pouvoir adjudicateur ne peut pas rester aveugle
Le Conseil d'État suspend la non-sélection d'un candidat qui avait téléchargé sa demande de participation via le compte e-Procurement d'une société sœur, car l'ensemble des documents déposés et la clarification fournie montraient sans ambiguïté qui était le véritable candidat.
Utiliser son propre argument pour torpiller le marché — puis se plaindre qu'il ne soit pas relancé
Le Conseil d'État rejette la demande de Pluxee contre la décision de Charleroi de renoncer à un marché de titres-repas électroniques, car le motif déterminant — l'irrégularité du cahier des charges — était précisément l'argument que Pluxee avait elle-même invoqué dans un recours antérieur.
Des informations classifiées sur votre actionnaire ? La Défense n'a pas à expliquer ce qui se passe exactement
Le Conseil d'État juge que la Défense peut exclure une entreprise d'un projet européen de défense sur la base d'informations classifiées concernant son actionnaire unique, même si le contenu précis de ces informations ne peut être communiqué.
La Défense peut exclure une entreprise sur base de renseignements classifiés — sans les révéler
Le Conseil d'État rejette le recours d'une entreprise de défense exclue d'un consortium de recherche DEFRA sur base de renseignements militaires classifiés concernant l'intégrité de son actionnaire unique — même si ces informations ne peuvent être communiquées.
Ne pas corriger les mêmes erreurs en trois rounds d'offres ? Le pouvoir adjudicateur n'a pas à vous accorder une quatrième chance
Le Conseil d'État rejette la demande de Sopra Steria et IDEMIA contre leur exclusion d'un marché de 80 millions d'euros pour un système d'identification biométrique pour la police, car elles ont répété les mêmes irrégularités après trois rounds d'offres et des demandes de régularisation répétées.
Une seule justification de prix insuffisante suffit — tout le reste devient sans objet
Le Conseil d'État rejette le recours d'un entrepreneur dont l'offre a été déclarée irrégulière pour prix anormalement bas — parce que la justification de prix pour deux postes incontestablement non négligeables était déjà insuffisante en soi, tous les autres griefs deviennent sans intérêt.
Le Conseil d'État rejette le recours en annulation contre le partenariat de défense de 20 ans avec FN Herstal – article 346 TFUE valablement invoqué
Le Conseil d'État a rejeté le recours en annulation de Heckler & Koch contre le partenariat stratégique de 20 ans entre la Défense et FN Herstal pour les systèmes d'armes légères, estimant que le ministre avait valablement invoqué l'article 346 TFUE et que H&K n'avait en outre pas démontré pouvoir exécuter les cinq composantes du marché.
Cinq moyens, zéro résultat : pourquoi un dépanneur débouté se heurte aux limites de sa propre argumentation
Le Conseil d'État rejette les cinq moyens d'un service de dépannage contestant l'attribution d'un marché de remorquage à son concurrent — du numéro d'entreprise manquant aux prétendues infractions environnementales et à l'examen de prix contesté.
Le CPAS de Tournai retire sa décision d'attribution après recours – demande de suspension sans objet
La demande de suspension a été rejetée car le CPAS a retiré la décision d'attribution contestée avant l'audience, de sorte que Damovo n'était plus lésée. Damovo a néanmoins obtenu les dépens.
Vlaamse regering verklaarde offerte personeelvervoer onregelmatig zonder volledige prijsanalyse
Schorsing was gerechtvaardigd: de regering verklaarde een offerte abnormaal hoog zonder te onderzoeken of het verschil met concurrenten werkelijk ongegrond was.
Kerkfabriek verzuimde abnormaal lage eenheidsprijs te onderzoeken bij dakreparatie
De Raad vernietigde de gunning: hoewel de kerkfabriek in het initiële rapport een eenheidsprijs als abnormaal laag had aangemerkt, onderzocht zij deze niet opnieuw bij de herziene gunningsbeslissing.
Minister Defensie sloot de Havilland uit van defensieaanbesteding zonder objectieve selectiecriteria
Schorsing omdat de minister de kandidatuur van De Havilland weigerde zonder helder criteria of objectieve gronden, in strijd met gelijkheid.
Commune vierde barrières-offerte af zonder motivering waarom technische afwijkingen essentieel waren
Schorsing: de gemeente verklaarde een offerte substantieel onregelmatig zonder helder te motiveren dat de technische afwijkingen (niet-monobloc, kleiner) inderdaad onoverkomelijk waren voor het marchéobject.
Agence du Numérique evalueerde cybersecurity-services zonder transparante gunningsmethodologie
Schorsing was gerechtvaardigd omdat de methode voor evaluatie van de cyberincident-responders ondoorzichtig was en verschillende inschrijvers niet gelijk werden behandeld.
Gemeente Zwevegem handelde correct bij aanvaarding prijsverantwoording parkbegraafplaats
De Raad wees het beroep af: de prijs van de gekozen inschrijver lag slechts 15% onder gemiddelde, een legitieme prijsverantwoording was gegeven, en verzoekende partij kon niet aantonen waarom haar offerte meer voordeel zou mogen hebben.
Demande de suspension en extrême urgence irrecevable après retrait de la décision d'attribution du marché OSIRIS – l'effet rétroactif du retrait supprime la lésion, la condition de recevabilité de l'article 14 de la loi de 2013 n'est plus remplie
Le Conseil d'État a rejeté comme irrecevable la demande de suspension en extrême urgence de la SRL GATE-16 contre l'attribution d'un marché de services relatif à la plateforme OSIRIS par la Région de Bruxelles-Capitale à la SRL AMA European Consulting, la Région ayant retiré la décision d'attribution le 15 décembre 2025 avec effet rétroactif, de sorte que la partie requérante n'était plus lésée ni ne risquait plus de l'être au sens de l'article 14 de la loi du 17 juin 2013 et que l'une des deux conditions de recevabilité n'était plus remplie.
Ziekenhuis Oost-Limburg schreef liftrenovatie uit zonder degelijk onderzoek selectiecriteria
De voorzitter verleende schorsing omdat het ziekenhuis geen gedegen onderzoek had gedaan naar de geschiktheid van deelnemers en de kwaliteit van hun offertes voor dit technisch complexe project.
Retractatie van eerste gunning voor elektrische bussen zonder juridische grondslag
De voorzitter gelastte schorsing omdat de OTW zonder rechtmatige grondslag de eerste gunningsbeslissing introk en vervolgens een andere kandidaat aanwees, in strijd met het beginsel van rechtzekerheid en non-arbitrariteit.
Stad Brussel schendt zorgvuldigheidsbeginsel bij prijs- en kostenonderzoek voor asfalteringswerken
De Raad vernietigde de gunningsbeslissing omdat de stad ten onrechte geen zorgvuldig prijsonderzoek uitvoerde: zij verhoogde het wettelijk afwijkingspercentage van 15% naar 25%, waardoor geen prijsbevraging bij de gekozen inschrijver plaatsvond.
Stad Verviers trok voiriemarkt in - verzoekschrift om schorsing verliest voorwerp
Verzoek verworpen: het werk werd aan SA Roberty gegund, maar Verviers trok deze gunning in alvorens uitspraak viel, waardoor Baguette geen schadeclaim meer had.
Annulatieberoep renovatie 201 sociale woningen zonder voorwerp na intrekking gunningsbeslissing en verzaking aan opdracht — intrekking als succédané van vernietiging — rechtsplegingsvergoeding 770 euro ten laste verwerende partij
De Raad van State stelde vast dat het annulatieberoep van NV Lixon tegen de gunningsbeslissing van 28 maart 2024 van de Immobilière Sociale Entre Sambre et Haine voor lot 1 (gebouw en coördinatie lot 2) van de energetische renovatie van 201 sociale woningen zonder voorwerp was geworden doordat de verwerende partij de beslissing had ingetrokken en aan de opdracht had verzaakt op 29 oktober 2024, waarbij de Raad de intrekking als succédané van een vernietiging beschouwde en de verwerende partij als succomberende partij veroordeelde in de kosten, met inbegrip van een rechtsplegingsvergoeding van 770 euro.
Gecombineerde UDN-vordering en annulatieberoep renovatie 201 sociale woningen zonder voorwerp na intrekking en verzaking — artikel 30 § 5 — zusterzaak van arrest 265.446 — kosten ten laste verwerende partij
De Raad van State stelde vast dat zowel de UDN-vordering als het annulatieberoep van NV CBD tegen de gunningsbeslissing van 28 maart 2024 van de Immobilière Sociale Entre Sambre et Haine voor lot 1 van de energetische renovatie van 201 sociale woningen zonder voorwerp waren geworden na intrekking van de beslissing en verzaking aan de opdracht op 29 oktober 2024, waarbij de Raad op grond van artikel 30, § 5 van de gecoördineerde wetten in één arrest over beide vorderingen besliste en de verwerende partij als succomberende partij in de kosten veroordeelde.
Annulatieberoep schoonmaakdiensten Bruxelles Prévention et Sécurité zonder voorwerp na intrekking uitsluitings- en gunningsbeslissing — eerdere UDN verworpen — kosten verwerende partij
De Raad van State stelde vast dat het annulatieberoep van NV Group Cleaning & Services tegen de beslissing van 7 maart 2025 van Bruxelles Prévention et Sécurité om haar offerte uit te sluiten en de opdracht voor schoonmaakdiensten (ref. MP 23-037) te gunnen aan NV Köse Cleaning zonder voorwerp was geworden doordat de verwerende partij de beslissing had ingetrokken op 25 april 2025, waarbij de Raad de intrekking als succédané van vernietiging beschouwde en de verwerende partij veroordeelde in de kosten inclusief een rechtsplegingsvergoeding van 770 euro.
Annulatieberoep eerste gunningsbeslissing dispatching radio Bruxelles Mobilité zonder voorwerp na intrekking — verwante zaak met arrest 265.432 — kosten verwerende partij
De Raad van State stelde vast dat het annulatieberoep van BV Sophia Group tegen de eerste gunningsbeslissing van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest voor de exploitatie 24/7 van de dispatching radio van Bruxelles Mobilité (gegund aan NV Lombardi Belgium voor 2.013.950,18 euro) zonder voorwerp was geworden doordat de verwerende partij de beslissing op 3 juni 2025 had ingetrokken, waarbij de intrekking als succédané van vernietiging werd beschouwd en de verwerende partij de kosten droeg inclusief een rechtsplegingsvergoeding van 770 euro.
UDN-vordering verhuisdiensten sociale woningen Luik niet-ontvankelijk na intrekking gunningsbeslissing — contract al gesloten en deels uitgevoerd maar laedering komt niet voort uit ingetrokken gunning — geen standstill
De Raad van State verwierp de UDN-vordering van BV Vincent Mil tegen de gunning van een verhuisdienstopdracht in het kader van een renovatieplan voor sociale woningen door BV La Maison Liégeoise aan NV SAMO-B als niet-ontvankelijk, omdat de intrekking van de gunningsbeslissing op 17 december 2025 met terugwerkende kracht opereerde en de beweerde laedering niet meer voortkwam uit de ingetrokken beslissing maar uit de contractsluiting zelf, die niet op een gunningsbeslissing steunde.
Annulatieberoep raamovereenkomst GCSF-groeifactoren Vivalia zonder voorwerp na intrekking gunningsbeslissing — eerder UDN-schorsing bevolen — kosten verwerende partij
De Raad van State stelde vast dat het annulatieberoep van BV Accord Healthcare tegen de gunning van lot 1 van een raamovereenkomst voor de levering van GCSF-groeifactoren voor de apotheken van Vivalia (gegund aan NV Teva Pharma Belgium) zonder voorwerp was geworden doordat Vivalia de gunningsbeslissing van 23 april 2025 had ingetrokken op 28 juli 2025 — dertien dagen na het UDN-schorsingsarrest nr. 263.956 — waarbij de intrekking als succédané van vernietiging werd beschouwd en Vivalia de kosten droeg.
Rejet de la demande de suspension pour accord-cadre chemins semi-pavés Ville d'Anvers — motivation succincte de la justification des prix adéquate vu la confidentialité — motifs des motifs non requis
Le Conseil d'État a rejeté la demande de suspension de la BV M.V. contre l'attribution par la Ville d'Anvers d'un accord-cadre pour chemins semi-pavés, jugeant que la motivation formelle de l'acceptation de la justification des prix — fondée sur trois indices évalués conjointement — était adéquate, et que demander plus de détails chiffrés revenait à chercher les 'motifs des motifs', non garantis par l'obligation de motivation formelle, vu la confidentialité des données.
Suspension d'urgence accord-cadre recherches archéologiques Infrabel — neutralisation du critère qualité par scores identiques pour tous les soumissionnaires sans appréciation concrète des forces et faiblesses — motivation a posteriori non admise
Le Conseil d'État a suspendu l'attribution par Infrabel d'un accord-cadre pour des recherches archéologiques en Flandre au motif que le pouvoir adjudicateur avait de facto neutralisé le critère de qualité (50 points) en attribuant à tous les cinq soumissionnaires des scores identiques de 0,5 sur tous les sous-critères avec pour seule motivation que la réponse satisfait aux exigences du cahier des charges, sans aucune mention des points forts et faibles, de sorte qu'aucune appréciation concrète n'apparaissait et que l'évaluation qualitative était insuffisamment motivée et manquait de diligence.
Demande de suspension en extrême urgence pour travaux d'aménagement Kloosterbeemden rejetée pour non-comparution de la requérante — application de l'article 11 alinéa 3 AR 19 novembre 2024
Le Conseil d'État a rejeté la demande de suspension en extrême urgence de la NV W. contre l'attribution des travaux d'aménagement de Kloosterbeemden par l'Agence de la Nature et des Forêts, après que la requérante a notifié la veille de l'audience qu'elle ne comparaîtrait pas et n'insistait plus sur le recours, en application de l'article 11, alinéa 3, de l'AR du 19 novembre 2024.
UDN-vordering exploitatie 24/7 dispatching radio Bruxelles Mobilité verworpen — derde gunningsbeslissing na eerder geschorste tweede beslissing — erreur matérielle tiret/0 euro in Excel-inventaris — poste B2 phase OUT négligeable — geen avantage concurrentiel prestataire sortant
De Raad van State verwierp de UDN-vordering van Sophia Group tegen de derde gunningsbeslissing van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest voor de exploitatie 24/7 van de dispatching radio van Bruxelles Mobilité (toegewezen aan Lombardi Belgium voor 2.013.950,18 euro), waarbij de Raad oordeelde dat de kwalificatie als erreur matérielle van het tiret in de Excel-inventaris van Lombardi (dat technisch een prijs van 0 euro niet kon weergeven) niet kennelijk onredelijk was, dat poste B2 (phase OUT) terecht als négligeable werd beschouwd, dat de evaluatie van de methodologie adequaat was gemotiveerd, en dat Sophia Group geen concrete laedering aantoonde door het beweerde avantage concurrentiel van de prestataire sortant.
UDN-vordering anti-intrusiebarrières politiezone Brussel niet-ontvankelijk na intrekking gunningsbeslissing — retroactief effect intrekking heft laedering op — hypothetische annulatie intrekking niet relevant — kosten ten laste verwerende partij
De Raad van State verklaarde de UDN-vordering van NV Pitagone tegen de gunning door de politiezone Brussel-Hoofdstad-Elsene van mobiele anti-intrusiebarrières (Europees project Fortress Light) niet-ontvankelijk na de intrekking van de gunningsbeslissing op 29 december 2025, waarbij de Raad oordeelde dat de intrekking met retroactief effect werkt zodat de gestelde schendingen de verzoekende partij niet hebben gelaesd noch dreigen te laederen, ongeacht het hypothetische scenario dat de intrekking zelf later zou worden vernietigd.
UDN-vordering raamovereenkomst tenues d'image Defensie verworpen — exclusieve bevoegdheid DLD-laboratorium voor technische evaluatie — artikel 55 wet 2016 niet van toepassing — tolerantie dimensies geldt niet voor massa weefsel — nieuw middel tardief opgeworpen
De Raad van State verwierp de UDN-vordering van het consortium Logistik Unicorp/Van Moer tegen de substantiële onregelmatigverklaring van hun offerte voor de raamovereenkomst tenues d'image voor Defensie (dialogue compétitif, maximaal 12 jaar), waarbij de Raad oordeelde dat het DLD-laboratorium van Defensie exclusief bevoegd was voor de technische evaluatie conform het bestek, dat artikel 55 van de wet van 17 juni 2016 niet van toepassing was omdat de aanbestedende overheid zelf de conformiteit verifieerde zonder bewijslast bij de inschrijvers, en dat een nieuw middel over het prijsonderzoek tardief was opgeworpen op de dag van de terechtzitting.
UDN-vordering asbestverwijdering sociale woningen Obourg verworpen wegens niet-betaling rolrecht na intrekking — rechtsplegingsvergoeding toch ten laste verwerende partij — geen excessief formalisme
De Raad van State verwierp de UDN-vordering van NV BAV tegen de niet-selectie en de beslissing tot heraanbesteding van perceel 1 (asbestverwijdering) van de energetische renovatie van 54 sociale woningen te Obourg wegens niet-betaling van het rolrecht en de bijdrage, maar kende desondanks de rechtsplegingsvergoeding van 770 euro toe ten laste van de verwerende partij BV Toit & Moi, omdat het excessief formalisme zou zijn om betaling te eisen wanneer de bestreden beslissing reeds was ingetrokken.
Levée de la suspension en extrême urgence et rejet du recours en annulation de l'accord-cadre de matériel de signalisation et de salon du VDAB après retrait de la décision d'attribution — frais à charge de la partie adverse
Le Conseil d'État a levé la suspension en extrême urgence ordonnée par l'arrêt n° 263.915 du 8 juillet 2025 et rejeté le recours en annulation de la NV V. contre l'attribution de l'accord-cadre de matériel de signalisation et de salon du VDAB comme sans objet, après le retrait de la décision contestée le 27 août 2025, les frais étant mis à charge de la partie adverse.
Levée de la suspension en extrême urgence et rejet du recours en annulation de l'accord-cadre d'appareils de mesure de la Zone de secours d'Anvers après retrait de la décision d'attribution — frais à charge de la partie adverse
Le Conseil d'État a levé la suspension en extrême urgence ordonnée par l'arrêt n° 262.713 du 21 mars 2025 et rejeté le recours en annulation de la BV H. contre l'attribution de l'accord-cadre d'appareils de mesure avec contrat d'entretien de la Zone de secours d'Anvers comme sans objet, après le retrait de la décision contestée le 22 avril 2025, les frais étant mis à charge de la partie adverse.
Désistement de la partie requérante du recours en annulation et de la demande d'indemnité réparatrice contre la non-attribution de la fourniture de repas préparés à l'Internat de Nachtvlinder — droits de greffe de la demande d'indemnité remboursés
Le Conseil d'État a donné acte du désistement de la NV D. du recours en annulation et de la demande d'indemnité réparatrice contre la non-attribution du marché de fourniture de repas préparés à l'Internat de Nachtvlinder de Scholengroep Wijs, les frais du recours en annulation étant à charge de la requérante et les droits de greffe de la demande d'indemnité étant remboursés.
Levée de la suspension en extrême urgence et rejet du recours en annulation de l'attribution du lot 3 (operations) des services ICT spécialisés du SPF Chancellerie après retrait — partie intervenante condamnée aux frais d'intervention
Le Conseil d'État a levé la suspension en extrême urgence ordonnée par l'arrêt n° 264.038 du 1er septembre 2025 et rejeté le recours en annulation de la BV A. contre l'attribution du lot 3 (operations) du marché de services ICT spécialisés du SPF Chancellerie comme sans objet, après le retrait de la décision contestée le 29 septembre 2025, les frais étant mis à charge de la partie adverse et la partie intervenante NV I. étant condamnée aux frais de son intervention.
Demande de suspension en extrême urgence de la construction modulaire de l'école d'enseignement spécialisé Woudlucht à Heverlee sans objet après retrait de la décision d'attribution le lendemain du dépôt — refus implicite également sans objet — frais à charge de la partie adverse
Le Conseil d'État a rejeté la demande de suspension en extrême urgence de la NV D. contre l'attribution du marché de travaux pour la construction modulaire de l'école d'enseignement spécialisé Woudlucht à Heverlee par GO! Enseignement comme sans objet, après le retrait de la décision contestée le 16 décembre 2025 — un seul jour après le dépôt de la demande le 15 décembre 2025 — les frais étant mis à charge de la partie adverse.
Demande de suspension en extrême urgence et recours en annulation de l'accord-cadre d'études de sol IOK 2026 sans objet après retrait deux jours après le dépôt — application de l'article 30 § 5 — poursuite de la procédure impossible
Le Conseil d'État a rejeté tant la demande de suspension en extrême urgence que le recours en annulation de la NV R. contre l'attribution de l'accord-cadre d'études de sol 2026 d'IOK comme sans objet, après le retrait de la décision contestée deux jours seulement après le dépôt de la requête unique, l'article 30 § 5 empêchant la poursuite de la procédure.
Désistement de la demande de suspension en extrême urgence pour la location et le transport de conteneurs pour les parcs à conteneurs de Limburg.net après demande d'intervention de l'adjudicataire — frais à charge de la partie requérante
Le Conseil d'État a donné acte du désistement de la demande de suspension en extrême urgence de la BV G. contre l'attribution par Limburg.net du marché de location et transport de conteneurs (lots 1, 4, 10 et 11) à la NV B., après le désistement de la requérante dix jours après l'introduction, avec admission de l'intervention de la NV B. et mise à charge de la requérante des frais de la demande de suspension.
Demande de suspension en extrême urgence pour la livraison de produits surgelés 2026 CPAS de Torhout sans objet après retrait de la décision d'attribution — frais à charge de la partie adverse
Le Conseil d'État a rejeté la demande de suspension en extrême urgence de la NV S. contre l'attribution par le CPAS de Torhout du marché de livraison de produits surgelés 2026 comme sans objet, après le retrait de la décision d'attribution treize jours après l'introduction de la demande, les frais étant mis à charge de la partie adverse.
Demande de suspension en extrême urgence pour l'accord-cadre de leasing de vélos pour le personnel de la ville et du CPAS de Hal sans objet après retrait — frais à charge de la partie adverse
Le Conseil d'État a rejeté la demande de suspension en extrême urgence de la BV O. contre l'attribution par la ville de Hal de l'accord-cadre de leasing de vélos comme sans objet, après le retrait de la décision d'attribution trois jours seulement après l'introduction de la demande, les frais étant mis à charge de la partie adverse.
Demande de suspension en extrême urgence pour la livraison de denrées alimentaires générales 2026 CPAS de Torhout sans objet après retrait de la décision d'attribution — frais à charge de la partie adverse
Le Conseil d'État a rejeté la demande de suspension en extrême urgence de la NV S. contre l'attribution par le CPAS de Torhout du marché de livraison de denrées alimentaires générales 2026 comme sans objet, après le retrait de la décision d'attribution treize jours après l'introduction de la demande, les frais étant mis à charge de la partie adverse.
Demande de suspension en extrême urgence pour la livraison de biscuits de dessert et de confiseries 2026 CPAS de Torhout sans objet après retrait — troisième affaire mêmes parties — frais à charge de la partie adverse
Le Conseil d'État a rejeté la demande de suspension en extrême urgence de la NV S. contre l'attribution par le CPAS de Torhout du marché de livraison de biscuits de dessert et de confiseries 2026 comme sans objet, après le retrait de la décision d'attribution, dans la troisième affaire entre les mêmes parties aux côtés des arrêts 265.400 (produits surgelés) et 265.402 (denrées alimentaires générales).
Suspension de l'attribution du bureau de contrôle Parking Loodswezen Anvers : application inconsistante du critère de sélection de compétence technique — requérante non sélectionnée pour défaut d'attestations d'assurance alors que l'attributaire ne pouvait pas non plus prouver la conclusion effective de l'assurance pour une référence
Le Conseil d'État a suspendu l'attribution du marché de bureau de contrôle pour le Parking Loodswezen à Anvers, constatant que le pouvoir adjudicateur avait appliqué de manière inconsistante le critère de sélection relatif à la compétence technique en ne sélectionnant pas la requérante faute de preuve de la conclusion effective d'une assurance de responsabilité décennale pour ses références, alors que l'attributaire ne pouvait pas non plus prouver cette conclusion pour l'une de ses deux références puisque les travaux étaient encore en cours.
Demande de suspension en extrême urgence de l'accord-cadre travaux électriques de Louvain sans objet après retrait de la décision d'attribution — refus implicite d'attribuer à la requérante également sans objet — frais à charge de la partie adverse
Le Conseil d'État a rejeté la demande de suspension en extrême urgence de la NV E. contre l'attribution de l'accord-cadre de travaux électriques de la Ville de Louvain comme sans objet, après le retrait de la décision d'attribution, précisant que le retrait rendait l'ensemble de la demande sans objet, y compris la suspension de la décision implicite de ne pas attribuer à la requérante, les frais étant mis à charge de la partie adverse.
Suspension de l'attribution du marché de nettoyage des services municipaux et de la police d'Ypres 2026-2031 : la formule stéréotypée indiquant que la justification des prix est détaillée et basée sur le salaire ABSU-UGBN ne suffit pas comme motivation de l'acceptation d'un prix anormalement bas — les motifs complémentaires dans la note d'observations ne peuvent remédier au défaut de motivation formelle — l'enquête générale des prix pour le deuxième classé du lot 6 également insuffisante
Le Conseil d'État a suspendu l'attribution des lots 4, 5 et 6 du marché de nettoyage des services municipaux et de la police locale d'Ypres 2026-2031 à la SA K., la motivation de l'acceptation de la justification des prix — dont les montants totaux étaient de 22 à 27% inférieurs à la moyenne — se limitant à une formule stéréotypée identique pour tous les lots indiquant que la justification était (très) détaillée et que le coût était un tarif horaire basé sur le salaire ABSU-UGBN, ce qui ne suffit prima facie pas comme motivation formelle dans un secteur sensible à la fraude où la détermination des prix est complexe, tandis que l'enquête générale des prix concernant le deuxième classé pour le lot 6 s'avérait également insuffisante.
Demande de suspension en extrême urgence et recours en annulation contre la non-sélection pour l'accord-cadre de transport de personnes VITO 2025-2029 sans objet après retrait — le recours en annulation subit le même sort que la demande de suspension en vertu de l'article 30 § 5
Le Conseil d'État a rejeté tant la demande de suspension en extrême urgence que le recours en annulation de BV C. et BV V. contre la décision de VITO de déclarer leur offre irrégulière pour l'accord-cadre de transport de personnes 2025-2029, après le retrait de la décision contestée, le recours en annulation — introduit dans la même requête — subissant le même sort que la demande de suspension devenue sans objet en vertu de l'article 30 § 5 des lois coordonnées.
Demande de suspension en extrême urgence de l'accord-cadre bulletin d'information de Zwalm sans objet après retrait de la décision d'attribution — frais à charge de la partie adverse
Le Conseil d'État a rejeté la demande de suspension en extrême urgence de la BV D. contre l'attribution de l'accord-cadre pour la mise en page, l'impression et la distribution du bulletin d'information de Zwalm comme sans objet, après le retrait de la décision contestée par la commune de Zwalm, les frais étant mis à charge de la partie adverse y compris une indemnité de procédure de 770 euros.
Demande de suspension en extrême urgence de l'accord-cadre cybersécurité wallon irrecevable après retrait rétroactif de la décision d'attribution — les violations alléguées n'ont pas lésé les requérantes
Le Conseil d'État a rejeté la demande de suspension en extrême urgence de PROXIMUS contre l'attribution d'un accord-cadre de réponse aux incidents cyber 24/7 sur le territoire wallon, la demande étant irrecevable après le retrait rétroactif de la décision d'attribution par l'Agence du Numérique, les violations alléguées n'ayant ni lésé ni risqué de léser les requérantes.
Annulation de l'attribution de la concession des marchés du soir de Blankenberge : l'attribution de points par classement avec déductions linéaires fixes est illégale car elle amplifie les faibles différences de qualité et n'évalue pas la valeur intrinsèque des offres — demande d'indemnité rejetée pour insuffisance de preuves
Le Conseil d'État a annulé l'attribution de la concession pour neuf marchés du soir à Blankenberge parce que la méthode d'évaluation — attribution de points par classement avec déductions linéaires fixes par critère — réduisait l'évaluation à une échelle rudimentaire amplifiant les faibles différences de qualité et n'évaluant que si une offre était meilleure et non dans quelle mesure, tandis que la demande d'indemnité réparatrice a été rejetée pour insuffisance de preuves.
20 points pour 2% de la valeur du marché : comment une pondération biaisée et des négociations exclusives font tomber un marché de sécurité de 6 millions d'euros pour les centres de vaccination
Le Conseil d'État annule l'attribution des neuf lots d'un marché de gardiennage des sites de vaccination wallons à Securitas, parce que l'AviQ a négocié exclusivement avec Securitas et appliqué une pondération absurdement disproportionnée où un poste de 10.000 euros pesait la moitié d'un poste de 6 millions d'euros.
Indemnité réparatrice après annulation de l'attribution des sacs d'intervention police de Gand : perte de chance estimée à 50% avec deux soumissionnaires réalistes — bénéfice perdu de 9.960 € réduit à 4.980 € en raison de l'incertitude sur l'issue hypothétique de l'examen des prix
Le Conseil d'État a accordé à la BV D. une indemnité réparatrice de 4.980 euros suite à l'annulation antérieure de la décision d'attribution des sacs d'intervention de la police de Gand, la perte de chance constituant un dommage indemnisable, la chance étant estimée à 50% compte tenu de deux soumissionnaires réalistes aux scores comparables, et le bénéfice perdu de 9.960 euros étant suffisamment démontré par des confirmations de prix du fournisseur.
Rejet de la demande de suspension pour l'accord-cadre transport par bus d'Overijse : des remarques manuscrites sur l'inventaire avec conditions sur les prix et la capacité constituent une irrégularité substantielle — la possibilité de clarification n'est pas une obligation et aucun traitement inégal n'est démontré
Le Conseil d'État a rejeté la demande de suspension en extrême urgence de la BV B. contre la déclaration d'irrégularité substantielle de son offre pour l'accord-cadre transport par bus de la Commune d'Overijse, le pouvoir adjudicateur restant dans les limites de sa marge d'appréciation en qualifiant les remarques manuscrites sur l'inventaire — conditions sur les prix, capacité différente et heures de départ/arrivée limitées — d'irrégularité substantielle rendant la comparaison impossible.
Annulation de la décision d'attribution pour orthophotos Région wallonne : le terme 'réservé' dans le planning était une période de réserve météorologique et non une exclusion de vols — constat d'irrégularité fondé sur un motif inexact et le pouvoir adjudicateur aurait dû demander des éclaircissements
Le Conseil d'État a annulé la décision d'attribuer le marché de fourniture d'orthophotos couleur numériques (0,25 m, période estivale) à l'Association Momentanée Aerodata France/IMAO, le constat d'irrégularité de l'offre de la SA HANSA LUFTBILD reposant sur un motif inexact — le terme 'réservé' dans le planning était une période de réserve météorologique et non une exclusion de vols, tandis que la note méthodologique technique mentionnait expressément que les vols seraient réalisés entre le 15 juin et le 15 septembre 2021 — et le pouvoir adjudicateur aurait dû demander des éclaircissements en vertu de l'article 66, § 3, de la loi du 17 juin 2016.
Rejet du recours en annulation pour rénovation cuisine résidence OTAN : la visite obligatoire des lieux est une exigence minimale dont le non-respect constitue une irrégularité substantielle — la disponibilité de plans et photos ne suffit pas à démontrer une erreur manifeste d'appréciation
Le Conseil d'État a rejeté le recours en annulation de la SRL MASTER 33 contre son éviction pour non-participation à la visite obligatoire des lieux lors de la rénovation de la cuisine de la résidence belge auprès de l'OTAN, le cahier des charges prescrivant clairement et de manière répétée le caractère obligatoire et préalable de la visite, le pouvoir adjudicateur n'ayant pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en qualifiant le non-respect d'irrégularité substantielle, et la seule disponibilité de plans et photos ne démontrant pas que la visite n'avait pas un caractère essentiel.
Suspension de l'attribution de l'accord-cadre archivage et numérisation du SPF SPSCAE : incohérence systématique entre la motivation verbale ('détaillé') et le score attribué 'bon' ('peu de détail') viole la propre méthodologie d'évaluation — la réévaluation après demande de retrait ne peut remédier à la motivation déficiente
Le Conseil d'État a suspendu la décision d'attribution d'un accord-cadre pour l'archivage et la numérisation de dossiers papier (SPF SPSCAE comme centrale d'achat, durée de 10 ans), parce que pour 27 des 31 critères de qualité, le pouvoir adjudicateur qualifiait l'offre du requérant de 'détaillée' tout en attribuant systématiquement le score 'bon' (10/20 = 'peu de détail') au lieu de 'très bon' (15/20 = 'suffisamment de détail'), et la 'réévaluation' fournie après la demande de retrait ne pouvait remédier à la motivation déficiente — d'autant que le pouvoir adjudicateur avait lui-même reconnu le soir même avoir 'négligé des éléments importants'.
Suspension du guide de sélection de l'accord-cadre ANPR de CIPAL : exiger l'hébergement cloud pour les 10 références est disproportionné lorsqu'un seul acteur du marché dispose de cette expérience — agir comme centrale d'achat pour des autorités fédérales et régionales excède les compétences statutaires de l'association intermunicipale
Le Conseil d'État a suspendu la décision de CIPAL de lancer un accord-cadre ANPR pour solutions de handhaving intégrées (estimé à 220 millions d'euros) parce que les critères de sélection étaient disproportionnés — l'hébergement cloud était requis pour les 10 références alors qu'il ne constituait qu'un sous-élément du marché et qu'un seul acteur (l'opérateur sortant) disposait de cette expérience — et parce que CIPAL en tant qu'association de services intermunicipale ne démontrait pas que son rôle de centrale d'achat pour des entités fédérales, régionales et autres non-municipales s'inscrivait dans des objectifs d'intérêt municipal.
Rejet de la demande de suspension pour accord-cadre INFRABEL grues ferroviaires : le recours à la capacité de tiers doit être explicitement déclaré dans le DUME et le formulaire d'offre — la simple soumission de certificats de sous-traitants est insuffisante
Le Conseil d'État a rejeté la demande de suspension de la SA R. contre sa non-sélection pour un accord-cadre INFRABEL de grues ferroviaires hydrauliques, la SA R. ayant explicitement déclaré ne pas faire appel à la capacité de tiers, n'ayant soumis aucune déclaration d'engagement ni DUME de sous-traitants, et seuls trois des quatre grutiers requis étant des employés propres.
Annulation de l'AR modifiant les montants maximaux des classes d'agréation d'entrepreneurs : une augmentation de 20% ne rétablit pas la proportionnalité lorsque les coûts de construction ont augmenté d'un facteur 2,5 et que les exigences en personnel restent inchangées
Le Conseil d'État a annulé l'arrêté royal du 14 avril 2024 relevant les montants maximaux par classe d'agréation d'entrepreneurs de 20%, cette augmentation ne rétablissant pas la proportionnalité entre les nouveaux montants et les exigences de personnel inchangées — alors que les coûts de construction avaient augmenté d'un facteur 2,5 depuis 1991 (indice ABEX) et que le secteur du dragage était devenu plus capitalistique et moins intensif en main-d'œuvre.
Rejet de la demande de suspension après retrait de la décision d'attribution pour logistique de conteneurs et traitement des déchets — retrait non définitif en raison de notification incomplète, mais effet rétroactif supprime la condition de lésion de l'article 14 de la loi du 17 juin 2013
Le Conseil d'État a rejeté la demande de suspension de la SA COGETRINA LOGISTICS contre l'attribution par IPALLE du lot 4 d'un marché de services de location de conteneurs, transport et traitement des déchets sur les recyparcs de Wallonie Picarde et du Sud-Hainaut (2026-2029), le retrait rétroactif de la décision d'attribution supprimant la condition de lésion de l'article 14 de la loi du 17 juin 2013, bien que le retrait ne soit pas encore définitif en raison d'une notification incomplète ne mentionnant pas les formes et délais de recours.
Annulation de la décision d'attribution pour la crèche de Neeroeteren : contradiction interne dans la motivation — travaux en régie propre utilisés comme élément positif pour le soumissionnaire retenu malgré suppression annoncée — traitement inégal des soumissionnaires
Le Conseil d'État a annulé la décision d'attribution de la Ville de Maaseik pour la construction d'une crèche à Neeroeteren, le rapport d'analyse étant intérieurement contradictoire — il annonçait la suppression des plus et moins basés sur les travaux en régie propre, tout en utilisant cet élément comme facteur positif dans l'évaluation du planning du soumissionnaire retenu — et les soumissionnaires ayant été traités de manière inégale, le requérant disposant de la plus grande part de travaux en régie propre n'ayant pas bénéficié de cet avantage.
Suspension de la décision d'attribution pour plateforme de participation numérique : le pouvoir adjudicateur ne peut laisser aux soumissionnaires le soin d'établir leur propre bordereau de prix — les cas de référence ne fournissent pas de base de comparaison uniforme en cas de structures de prix fondamentalement différentes
Le Conseil d'État a suspendu la décision d'attribution de CIPAL (C-SMART) pour un accord-cadre relatif à une plateforme numérique de participation citoyenne, le cahier des charges ne contenant pas d'inventaire et laissant aux soumissionnaires le soin d'établir leur propre catalogue de prix, ce qui a entraîné l'absence de base de comparaison uniforme pour l'évaluation du sous-critère prix le plus pondéré (30 sur 40 points prix), malgré l'utilisation de cinq cas de référence.
Rejet de la demande de suspension pour l'achat de systèmes RX portables pour la Défense : le retrait rétroactif de la décision d'attribution supprime la condition de lésion
Le Conseil d'État a rejeté la demande de suspension de la société israélienne VIDISCO LTD contre la décision d'attribution du Ministre de la Défense pour l'achat de systèmes RX portables, le retrait rétroactif de la décision d'attribution supprimant la condition de lésion de l'article 14 de la loi du 17 juin 2013.
Suspension de l'attribution de l'accord-cadre écrans interactifs du FOREM : la simple compilation des données de prix sans analyse comparative ne constitue pas une vérification concrète et effective — un document établi in tempore suspecto ne peut remédier à une investigation déficiente
Le Conseil d'État a suspendu la décision d'attribution du FOREM pour un accord-cadre d'écrans interactifs et d'accessoires (deux lots), le FOREM n'ayant pas procédé à une vérification concrète et effective des prix : les tableaux de prix compilaient simplement les données des offres sans analyse comparative et contenaient des erreurs de calcul, le document d'exploration des prix du marché avait vraisemblablement été établi in tempore suspecto, et l'argument selon lequel les prix du marché présentent aussi d'importants écarts ne justifiait pas l'absence d'investigation — alors que l'attributaire proposait des prix de l'ordre de 60% de la moyenne des offres régulières.
Rejet de la demande de suspension : offre pour gestion d'incidents autoroutiers déclarée substantiellement irrégulière après enquête de prix — réduction de 15% sur le prix maximum insuffisamment justifiée — pas d'enquête de prix requise pour le soumissionnaire retenu au prix maximum sans réduction
Le Conseil d'État a rejeté la demande de suspension de la BV G. contre la décision d'attribution de la Région flamande (Agence des Routes et de la Circulation) pour le lot 5 'E313 Est' du projet F.A.S.T. (gestion d'incidents sur autoroutes dans la province d'Anvers), le pouvoir adjudicateur ayant correctement jugé, après deux phases de justification des prix, que l'offre proposant une réduction de 15% sur le prix maximum était substantiellement irrégulière, et qu'aucune enquête de prix anormalement bas n'était requise pour le soumissionnaire retenu qui n'avait offert aucune réduction sur le prix maximum établi.
Rejet de la demande de suspension : critère de capacité pour accord-cadre outplacement VDAB correctement appliqué — références sur base annuelle non cumulables sur plusieurs années — absence d'intérêt pour moyen sur évaluation quand lot préféré déjà attribué
Le Conseil d'État a rejeté la demande de suspension de la BV D. contre l'attribution par le VDAB d'un accord-cadre d'outplacement (Fonds d'Intervention Sociale SIF5) réparti en dix lots flamands, le VDAB ayant correctement évalué le critère de capacité sur base annuelle et non cumulative, limitant la BV D. à un seul lot, et le second moyen sur l'évaluation étant irrecevable puisque la BV D. avait déjà obtenu son lot préféré.
Recours en annulation sans objet après retrait de la décision de non-attribution pour la restauration de l'église Saint-Servais à Diepenbeek — dépens à charge de la partie adverse
Le Conseil d'État a rejeté le recours en annulation de la NV R. contre la décision de non-attribution de la Fabrique d'église Saint-Servais pour la restauration de l'église Saint-Servais à Diepenbeek (phases II + III), la Fabrique ayant retiré la décision contestée du 21 mars 2025 le 3 juillet 2025, rendant le recours sans objet, avec dépens à charge de la partie adverse.
Recours en annulation radié du rôle pour paiement tardif du droit de rôle — accord-cadre pour services d'huissiers Ville d'Anvers
Le Conseil d'État a radié du rôle le recours en annulation de la BV A. contre l'attribution par la Ville d'Anvers d'un accord-cadre pour services d'huissiers, la BV A. n'ayant pas payé le droit de rôle dans le délai de trente jours après réception des coordonnées bancaires, comme l'exige l'article 71, alinéa 4, de l'arrêté du Régent.
Rejet de la demande de suspension : arrêt de la procédure négociée simplifiée pour abribus publicitaires Sint-Truiden justifié par une estimation présumée erronée — évolution des connaissances non arbitraire
Le Conseil d'État a rejeté la demande de suspension de la BV B. contre l'arrêt par la Ville de Sint-Truiden de la procédure négociée simplifiée pour abris publicitaires et panneaux (2026-2036), le pouvoir adjudicateur ayant raisonnablement arrêté la procédure sur base de connaissances évoluées selon lesquelles l'estimation avait probablement été incorrectement déterminée, afin de garantir la libre concurrence.
Demande de suspension et recours en annulation sans objet après retrait de la décision d'attribution des chèques-repas — dépens à charge de la partie adverse
Le Conseil d'État a rejeté la demande de suspension et le recours en annulation de la NV E. contre l'attribution par l'OV Farys du lot 1 d'un accord-cadre pour chèques-repas électroniques, Farys ayant retiré la décision d'attribution du 4 septembre 2025 le 21 octobre 2025, rendant la demande sans objet, le recours en annulation subissant le même sort en application de l'article 30, §5, et les dépens étant mis à charge de la partie adverse.
Demande de suspension sans objet après retrait de la décision d'attribution des chèques-repas par Farys — dépens à charge de la partie adverse
Le Conseil d'État a rejeté la demande de suspension de la NV P. contre l'attribution par l'OV Farys d'un accord-cadre pour chèques-repas électroniques, Farys ayant retiré la décision d'attribution du 25 septembre 2025 le 21 octobre 2025, rendant la demande sans objet, avec dépens à charge de la partie adverse.
Demande de suspension sans objet après retrait de la décision de sélection pour un marché de capteurs IoT Digipolis Anvers — dépens à charge de la partie adverse
Le Conseil d'État a rejeté la demande de suspension de la BV C. contre sa non-sélection pour le lot 2 du marché de services 'capteurs IoT PZA' de Digipolis Anvers, Digipolis ayant retiré la décision de sélection contestée le 3 novembre 2025, rendant la demande sans objet, avec dépens à charge de la partie adverse.
Prix négatifs pour les chèques-repas — « c'est comme ça dans le secteur » ne suffit pas comme motivation
Le Conseil d'État suspend l'attribution d'un accord-cadre pour des chèques-repas électroniques à Edenred Belgium, parce que la motivation de la vérification des prix en cas de prix négatifs était trop générique — le pouvoir adjudicateur a motivé globalement pour les trois soumissionnaires sur base de caractéristiques sectorielles, sans expliquer individuellement pourquoi la justification de prix spécifique de l'attributaire était acceptable.
Quand la majorité des offres échouent sur la même exigence, le problème vient du cahier des charges — pas des soumissionnaires
Le Conseil d'État suspend la déclaration d'irrégularité d'une offre dans une procédure Design & Build pour l'aménagement des bureaux du projet Brouck'R de la Loterie Nationale, parce que l'exigence ISO 27002 a semé la confusion chez plusieurs soumissionnaires et que le délai d'exécution maximal de 9 mois était en tension avec le planning de construction que l'adjudicateur avait lui-même fourni.
Rejet de la demande de suspension : méthode d'évaluation globale avec points positifs et négatifs qualitatifs correctement appliquée — scores 'très bon' et 'largement suffisant' conformes aux descriptions du cahier des charges — marge d'appréciation non dépassée
Le Conseil d'État a rejeté la demande de suspension de la BV B. contre l'attribution par le Service fédéral des Pensions d'un marché pour un outil numérique de bien-être mental, le pouvoir adjudicateur ayant correctement appliqué la méthode d'évaluation globale annoncée dans le cahier des charges, les points positifs et négatifs étant inhérents à cette méthode et ne nécessitant pas de pondération séparée, et les scores de 'très bon' (36/40) et 'largement suffisant' (28/40) correspondant aux pourcentages et descriptions du cahier des charges.
Rejet de la demande de suspension : offre à bon droit écartée comme substantiellement irrégulière en raison de prix anormaux pour les séances de thérapie et de coaching — justification de prix insuffisamment chiffrée et concrète — compensation par le portefeuille du sous-traitant non admise
Le Conseil d'État a rejeté la demande de suspension de la SRL Evoluno contre l'écartement de son offre et l'attribution par le Service fédéral des Pensions d'un marché pour un outil numérique de bien-être mental pour fonctionnaires fédéraux, le pouvoir adjudicateur n'ayant pas commis d'erreur manifeste en jugeant anormaux les prix des séances de thérapie et de coaching (20 € par séance, 80 % sous la moyenne), les justifications de prix étant insuffisamment chiffrées et concrètes et la rentabilité n'étant considérée qu'au niveau de l'ensemble du portefeuille du sous-traitant.
Requête en annulation sans objet après retrait de la décision d'attribution — levée de la suspension antérieurement ordonnée — indemnité de procédure au montant de base à charge de la partie adverse
Le Conseil d'État a constaté que la requête en annulation de la SRL O2O contre l'attribution par la SCRL Vivalia d'un accord-cadre de leasing de vélos était devenue sans objet, Vivalia ayant retiré la décision d'attribution contestée le 8 juillet 2025 et ce retrait étant devenu définitif à défaut de recours en annulation, de sorte que la suspension antérieurement ordonnée par l'arrêt n° 263.712 a été levée et l'indemnité de procédure au montant de base a été accordée à la partie requérante.
Une offre sans prix pour la police d'assurance — irrégulière, mais cet argument ne vous aide pas si vous êtes quand même deuxième
Le Conseil d'État rejette la demande d'une entreprise de travaux routiers dont l'offre a été déclarée irrégulière pour omission de prix sur un poste, car même déclarée régulière, l'entreprise resterait classée deuxième et n'a donc pas d'intérêt.
Des héros de BD de Charleroi comme illuminations permanentes — mais les droits d'auteur n'étaient pas encore réglés
Le Conseil d'État rejette la demande d'une société d'illumination dont l'offre a été déclarée substantiellement irrégulière parce que sa proposition d'illuminations permanentes avec des personnages de BD dépendait de droits d'auteur non obtenus et que l'« alternative » proposée (un phylactère avec des points d'exclamation) était trop vague pour être évaluée.
Rejet de la demande de suspension : le critère de sélection 'système de qualité ISO ou équivalent' est suffisamment clair au regard de l'objet du marché de livraison de boissons pour personnes vulnérables
Le Conseil d'État a rejeté la demande de suspension de la NV H. contre l'attribution d'un accord-cadre de livraison de boissons, le critère de sélection exigeant un 'système de qualité ISO ou équivalent' étant suffisamment clair lu à la lumière de l'objet du marché (livraison de boissons pour personnes vulnérables via le CPAS) et des clauses du cahier des charges relatives à l'hygiène, la traçabilité et la sécurité alimentaire, et l'acceptation des certificats BRCGS et ISO-22000 comme équivalents n'étant pas manifestement déraisonnable.
Réouverture des débats après moyen fondé sur l'absence de vérification des prix dans l'attribution d'un robot de traite — offre de la requérante écartée à juste titre pour variantes interdites, mais intérêt au moyen de vérification des prix malgré l'écartement de sa propre offre
Le Conseil d'État a déclaré fondé le moyen tiré de l'absence de vérification des prix dans la procédure en annulation de la SRL BASTIEN contre l'attribution par la Province de Hainaut d'un marché de robot de traite au seul soumissionnaire régulier, et a rouvert les débats pour l'examen du premier moyen — la requérante avait intérêt au moyen relatif à la vérification des prix malgré l'écartement de sa propre offre, dès lors que l'absence de vérification pouvait entraîner l'écartement de l'offre de l'attributaire.
Intervention en une heure pour les illuminations de Noël à Jette — mais le pouvoir adjudicateur a oublié de vérifier si c'était réaliste
Le Conseil d'État suspend l'attribution d'un marché d'illuminations de fin d'année à Jette parce que le pouvoir adjudicateur n'a pas vérifié le caractère réaliste du délai d'intervention d'une heure proposé par deux soumissionnaires, alors que plusieurs éléments auraient dû susciter des interrogations — dont le fait que l'offre avait été déposée par une entité juridique différente de l'adjudicataire.
Panneaux solaires sur le parking de l'UZ Gent — pas de liberté de choix illimitée quand le cahier des charges contient une formule
Le Conseil d'État rejette la demande d'une entreprise de panneaux solaires contestant l'attribution d'un marché d'installation, jugeant qu'un critère prix basé sur le total du métré récapitulatif ne crée pas de liberté de choix illimitée, et qu'un critère de rendement annuel avec simulation PVsyst obligatoire fournit prima facie une vérification objective.
Un contrat de sous-traitance sans date et sans prix — mais avec un engagement clair d'exécuter les travaux
Le Conseil d'État suspend la décision de la Ville de Courtrai d'écarter une offre comme substantiellement irrégulière au motif que le contrat de sous-traitance avec le sous-traitant certifié ISO 17025 n'était pas daté et ne contenait pas de prix, alors que ce contrat contenait bien un engagement clair d'exécuter la partie concernée du marché.
Ce que le cahier des charges prescrit doit être chiffré — même si vous estimez que cela n'y a pas sa place
Un soumissionnaire qui confirme expressément lors de la justification des prix que la coordination des travaux des autres lots n'est pas comprise dans son offre est légitimement déclaré substantiellement irrégulier — même s'il estime que le cahier des charges ne l'exige pas.
Un soumissionnaire qui refuse de remettre prix pour un poste obligatoire sur la base de sa propre interprétation juridique est à juste titre écarté
Un soumissionnaire qui ne remet pas de prix pour un poste obligatoire du cahier des charges parce qu'il considère la prestation requise comme illégale verra son offre déclarée substantiellement irrégulière — il n'appartient pas au soumissionnaire de décider unilatéralement quels postes il remplit.
La simple référence à des accords-cadres sans détails concrets d'exécution ne suffit pas
Un soumissionnaire qui se contente de renvoyer à des accords-cadres comme références sans préciser quels lots lui ont été attribués, quelles livraisons ont été effectivement réalisées, pour quelle valeur et quand, n'étaye pas suffisamment son offre et n'est à juste titre pas sélectionné.
L'expérience voyage avec les personnes, pas avec le numéro d'entreprise
Un soumissionnaire peut invoquer l'expérience acquise par ses administrateurs et collaborateurs auprès d'une entreprise individuelle reprise pour satisfaire à une exigence d'expérience, à condition qu'un lien clair existe — tel que la reprise des actifs, du nom commercial et du savoir-faire.
S'écarter silencieusement du métré n'est pas corriger — c'est dévier
Un soumissionnaire qui utilise une quantité différente de celle prescrite dans le métré pour un poste forfaitaire sans le signaler explicitement commet une irrégularité substantielle, et non une erreur de calcul corrigible.
Interpréter un cahier des charges à partir de ce qui n'est pas interdit n'est pas une interprétation — c'est un vœu pieux
Un soumissionnaire qui déduit d'une clause de tolérance ('les écarts jusqu'à 100 % sont conformes') qu'il n'a pas besoin d'offrir un produit requis déforme la logique du cahier des charges et est légitimement exclu.
C'est l'objet réel du marché qui détermine la catégorie d'agréation requise — et le PV d'ouverture ne doit pas être diffusé activement
Le Conseil rejette deux moyens : le pouvoir adjudicateur pouvait raisonnablement exiger une agréation en sous-catégorie F2 car les travaux d'acier représentent le plus grand pourcentage du montant du marché, et la non-diffusion active du PV d'ouverture via e-Procurement ne constitue pas une violation lorsque le classement provisoire a été communiqué.
L'autorité ne peut s'écarter de l'interprétation retenue par son mandataire lors des négociations
Lorsqu'une entité mandatée applique une interprétation particulière des conditions du cahier des charges lors des négociations, le pouvoir adjudicateur ne peut s'en écarter dans la décision d'attribution sans offrir aux candidats la possibilité de déposer une nouvelle offre.
Avec seulement deux offres, l'une n'est pas un étalon pour l'autre — et une 'attente' dans le cahier des charges n'est pas une exigence minimale essentielle
Le Conseil rejette trois moyens : un grand écart de prix sur un poste ne suffit pas à établir un prix anormal lorsque le pouvoir adjudicateur a mené une vérification générale des prix étayée, mentionner que l'on 's'attend' à ce que quelque chose soit entièrement numérique ne constitue pas une exigence minimale pass/fail, et une critique sélective de sous-éléments de la motivation ne sape pas une évaluation globale.
Un planétarium de 134 places obtient le même score qu'un de 156 — alors que le cahier en demande 150
Le Conseil d'État annule l'attribution d'un marché d'architecture pour un planétarium car le pouvoir adjudicateur a attribué le même nombre de points à une référence de 134 places et à une de 156 places pour le sous-sous-critère 'jusqu'à 150 places', sans motivation — et un calcul a posteriori par règle de trois ne peut servir de justification.
La plateforme e-Procurement envoie une mauvaise date limite — le pouvoir adjudicateur écarte l'offre mais oublie d'examiner les conséquences de sa propre erreur
Le Conseil d'État annule la décision de Nautisport d'écarter une offre pour dépôt tardif, car le retard était dû à une date erronée communiquée par la plateforme e-Procurement et le pouvoir adjudicateur n'a pas examiné les conséquences de cette erreur au regard des principes d'égalité et de proportionnalité.
Le cahier des charges exige une présentation du matériel 'sous peine de nullité' — mais le pouvoir adjudicateur ne l'organise pas
Le Conseil d'État annule l'attribution d'un marché de contrôle d'accès car le cahier des charges prévoyait que les soumissionnaires devaient présenter leur matériel 'sous peine de nullité de leur offre', mais le pouvoir adjudicateur n'a jamais organisé cette présentation et a évalué les offres sans cette étape.
Une attestation de respect du délai n'est pas un planning d'exécution — même si on l'intitule ainsi
Le Conseil d'État rejette la demande de suspension d'un entrepreneur dont l'offre a été déclarée substantiellement irrégulière parce qu'il a joint une attestation de conformité au lieu d'un planning d'exécution détaillé, et n'a fourni le planning qu'après interpellation — trop tard en procédure ouverte.
Recours en annulation rejeté : les cinq moyens contre l'attribution du lot 2 des travaux de restauration de la Collégiale Sainte Croix à Liège sont rejetés – pouvoir d'appréciation respecté, pas d'irrégularités dans l'offre de l'attributaire, choix de la pierre et collaboration entre lots sont des critères d'attribution valables
Le Conseil d'État a rejeté le recours en annulation de Monument Hainaut SA contre l'attribution par la Ville de Liège du lot 2 (maçonneries) des travaux de restauration de l'enveloppe extérieure de la Collégiale Sainte Croix à la société momentanée Galère-Liégeois, les cinq moyens étant rejetés : le contrôle de régularité était adéquatement motivé, l'installation de chantier hors des « zones disponibles » ne constituait pas une irrégularité, la note de calcul manquante concernait la phase d'exécution et non l'offre, le time lapse constituait un reportage photographique valable, et les critères d'attribution (choix de la pierre, collaboration entre lots, qualité de présentation) étaient liés à l'objet du marché.
L''expert externe' du comité d'avis est la même personne que l'assistant à maîtrise d'ouvrage qui le préside — ça ne compte pas
Le Conseil d'État annule l'attribution d'un marché de services d'architecture pour la rénovation d'un site multisports parce que le pouvoir adjudicateur n'a pas composé le comité d'avis conformément au cahier des charges : l'« expert externe » était la même personne que l'assistant à maîtrise d'ouvrage qui présidait le comité.
Requête sans objet après retrait de la décision d'attribution : la Zone de Secours d'Anvers retire l'attribution de l'accord-cadre de nettoyage et réparation de vêtements de pompiers avant l'audience – frais à charge de la Zone de Secours
Le Conseil d'État a rejeté comme sans objet et irrecevable la demande de suspension en extrême urgence de NV D. contre la Zone de Secours d'Anvers, après que celle-ci a retiré le 16 septembre 2025 — avant l'audience — la décision contestée du 19 août 2025 qui avait attribué l'accord-cadre de nettoyage et réparation de vêtements de pompiers à un tiers et déclaré l'offre de NV D. substantiellement irrégulière — la Zone de Secours a été condamnée aux dépens.
Requête sans objet après retrait de la décision d'attribution : l'IVBO retire l'attribution de deux petits camions de collecte de déchets avant l'audience – frais à charge de l'IVBO
Le Conseil d'État a rejeté comme sans objet la demande de suspension en extrême urgence de BV M. contre l'IVBO, après que l'IVBO a retiré le 25 septembre 2025 — avant l'audience — la décision d'attribution contestée du 27 août 2025 pour la fourniture de deux petits camions de collecte de déchets, le Conseil jugeant que le retrait rendait également sans objet la décision implicite de ne pas attribuer à BV M., et condamnant l'IVBO aux dépens.
Demande de suspension rejetée comme irrecevable après retrait de la décision d'attribution par Bruxelles-Propreté : le retrait rétroactif pour illégalité supprime le préjudice – la requérante considérée comme partie ayant obtenu gain de cause pour les dépens
Le Conseil d'État a rejeté la demande de suspension en extrême urgence de GENETEC SA contre Bruxelles-Propreté comme irrecevable, après que Bruxelles-Propreté a retiré rétroactivement le 10 octobre 2025 la décision d'attribution du 26 août 2025 en raison d'une illégalité dénoncée dans la demande de suspension, de sorte que GENETEC n'était plus lésée ni ne risquait de l'être au sens de l'article 14 de la loi du 17 juin 2013 — mais GENETEC a été considérée comme la partie ayant obtenu gain de cause et Bruxelles-Propreté a été condamnée aux dépens.
Demande de suspension rejetée comme irrecevable après retrait de l'attribution du lot 1 de l'accord-cadre d'éclairage LED par ORES Assets : le retrait rétroactif supprime le préjudice – la requérante considérée comme partie ayant obtenu gain de cause pour les dépens
Le Conseil d'État a rejeté la demande de suspension en extrême urgence de SIGNIFY BELGIUM SA contre ORES ASSETS SC comme irrecevable, après qu'ORES Assets a retiré rétroactivement le 1er octobre 2025 la décision d'attribution du 5 septembre 2025 du lot 1 ('catalogue') de l'accord-cadre de fourniture de luminaires LED d'éclairage public, de sorte que SIGNIFY n'était plus lésée au sens de l'article 14 de la loi du 17 juin 2013 — mais SIGNIFY a été considérée comme la partie ayant obtenu gain de cause et ORES Assets a été condamnée aux dépens.
Dans une évaluation qualitative globale, des sous-éléments isolés ne comptent pas séparément — et un rapport de sélection concis suffit en l'absence de problèmes
Le Conseil rejette les deux moyens : critiquer quelques sous-éléments ne suffit pas à saper une évaluation qualitative globale, et le pouvoir adjudicateur n'est pas tenu d'exposer in extenso l'examen de sélection lorsqu'aucun problème ne se pose.
Suspension de l'attribution d'un accord-cadre de remise en état de logements – le pouvoir adjudicateur a valorisé les références antérieures et attestations du soumissionnaire retenu au titre du critère qualité alors que le cahier des charges ne prévoyait que les 'moyens pour une exécution optimale' comme critère d'attribution, en violation de l'article 81 de la loi de 2016 et du principe de transparence
Le Conseil d'État a suspendu en extrême urgence l'attribution par la SRL Sambre & Biesme d'un accord-cadre de travaux (remise en état de logements occupés et inoccupés) à la SA SOTRELCO, le pouvoir adjudicateur ayant valorisé, dans le cadre de l'évaluation du second critère d'attribution (qualité, 30%), les références antérieures et attestations de bonne exécution de SOTRELCO, alors que ces informations ne correspondaient pas aux 'moyens qui seront mis en œuvre afin de garantir une réalisation optimale des interventions' tels que décrits dans le cahier des charges — les soumissionnaires ne pouvaient comprendre à la lecture du cahier des charges que leurs réalisations antérieures, qui relèvent généralement de la sélection qualitative, seraient prises en considération dans le cadre de ce critère d'attribution.
Requête rejetée pour défaut de compétence : le centre hospitalier universitaire créé par initiative privée n'est pas une autorité administrative au sens de l'article 14, §1er des lois coordonnées – la qualité de pouvoir adjudicateur ne suffit pas
Le Conseil d'État a rejeté en extrême urgence la requête de PEO BV contre le CHU Dinant-Godinne-Sainte-Élisabeth-UCL Namur pour défaut de compétence, le CHU — créé par une initiative privée et dirigé par des personnes de droit privé — n'étant pas une autorité administrative au sens de l'article 14, §1er des lois coordonnées sur le Conseil d'État, la qualité de pouvoir adjudicateur au sens de la loi du 17 juin 2013 n'emportant pas automatiquement celle d'autorité administrative.
Un centre administratif de 10 millions d'euros attribué sans vérification des prix — et le BAFO même pas contrôlé
Le Conseil d'État annule l'attribution d'un marché Design, Build & Maintain pour un centre administratif à Renaix car ni le rapport d'attribution ni le dossier administratif ne démontrent qu'une vérification des prix a été effectuée sur les offres intégrales ou sur le BAFO de l'adjudicataire.
Supprimer des options obligatoires après le BAFO sans prévenir — et inverser le classement
Le Conseil d'État suspend l'attribution d'un marché de rénovation parce que le CPAS a écarté des options obligatoires (triple vitrage, matériaux écologiques, ventilation simple flux) après réception des BAFO sans en avoir informé les soumissionnaires lors des négociations, inversant ainsi le classement au détriment de la requérante.
Recours en annulation contre l'exclusion d'offres d'interprètes pour absence de DUME rejeté – un guide succinct qualifiant les annexes 5 et 6 de 'purement informatives' ne déroge pas à l'obligation explicite du cahier des charges
Le Conseil d'État a rejeté par procédure de débats succincts le recours en annulation de deux interprètes contre l'exclusion de leurs offres par le Parlement bruxellois pour un accord-cadre de services d'interprétation, faute d'avoir joint un Document Unique de Marché Européen (DUME) à leur offre : l'obligation de joindre le DUME résultait directement du cahier des charges et de la loi, et le guide succinct qualifiant les annexes 5 et 6 de 'purement informatives' n'y dérogeait pas, le pouvoir adjudicateur ne disposant d'aucune marge d'appréciation et devant déclarer les offres substantiellement irrégulières.
Un seuil de filtrage de 0,5% lors de la vérification des prix résiste au contrôle de légalité
Un pouvoir adjudicateur peut appliquer un seuil de pondération lors de la vérification des prix pour sélectionner les postes non négligeables, à condition que ce seuil soit établi avec soin et ne dépasse pas les limites du raisonnable.
Le délai de 60 jours pour le recours en annulation court à partir du lendemain de l'envoi de la lettre recommandée — et non à partir de la réception
Le recours en annulation est irrecevable ratione temporis : le délai de 60 jours court à compter du lendemain de l'envoi de la notification (9 février) et non de la date de réception (12 février), rendant la requête du 10 avril tardive d'un jour.
Un dépanneur dont le permis interdit le travail de nuit reproche au concurrent le même problème — mais cela relativise la gravité du moyen
Le Conseil d'État rejette la demande de suspension d'un dépanneur contestant l'attribution d'un accord-cadre pour des services de remorquage et de gardiennage de véhicules, jugeant qu'un pouvoir adjudicateur n'est pas tenu de vérifier l'adéquation des permis d'environnement présentés pour un service 24h/24, surtout lorsque le requérant dispose lui-même d'un permis présentant la même limitation.
Ramasser des déchets à 6,8 km/h — le soumissionnaire le promet, mais le pouvoir adjudicateur n'y croit pas
Le Conseil d'État rejette la demande de suspension d'un entrepreneur d'entretien autoroutier dont l'offre a été écartée pour prix anormaux, car le rendement proposé — 163 km de ramassage de déchets en trois jours, soit 6,8 km/h en marchant et se baissant — n'est prima facie pas réaliste.
Demande de suspension en extrême urgence d'un consortium contre l'arrêt de la procédure de vente avec obligation de développement du site Sinbad à Sint-Niklaas rejetée – arrêt pour infaisabilité économique et nécessité de modifier le cahier des charges adéquatement motivé sur la base de l'article 85 de la loi de 2016 ; grief sur la condition de l'indemnité irrecevable en raison d'une erreur matérielle dans la décision attaquée
Le Conseil d'État a rejeté la demande de suspension en extrême urgence d'un consortium de quatre sociétés contre la décision du collège des bourgmestre et échevins de Sint-Niklaas d'arrêter la procédure de passation pour la vente avec obligation de développement du site Sinbad, le premier volet du moyen unique (violation de l'obligation de motivation) n'étant pas sérieux — l'arrêt de la procédure était adéquatement motivé sur la base de l'article 85 de la loi de 2016, le dossier administratif montrant que des participants avaient concrètement signalé à plusieurs reprises l'infaisabilité économique des conditions — et le second volet (indemnité de 7.500 EUR assortie d'une condition de non-participation à la nouvelle procédure) étant entièrement irrecevable, la condition constituant une erreur matérielle reconnue par la partie adverse ; les dépens ont néanmoins été mis à charge de la partie adverse.
Exiger des attestations de bonne exécution pour des références de services — est-ce permis même si l'AR ne le prescrit pas ?
Le Conseil d'État rejette la demande de suspension d'un laboratoire d'analyse de sols contestant sa non-sélection, jugeant qu'un pouvoir adjudicateur peut exiger des attestations de bonne exécution pour des références de services même si l'article 68, §4 de l'AR ne le prescrit pas expressément pour les services.
Demande de suspension en extrême urgence du consortium ASFALYS-KPMG contre l'attribution de services ICT lot 1 à Deloitte rejetée – moyen unique relatif au système d'auto-évaluation pour le critère qualité non sérieux : critique trop vague et théorique, griefs partiellement tardifs, renonciation à l'obligation de vérification non établie
Le Conseil d'État a rejeté la demande de suspension en extrême urgence du consortium ASFALYS-KPMG contre l'attribution par le Premier ministre du lot 1 d'un marché public de services ICT spécialisés (IT23001, intégration et gestion des services) à Deloitte Consulting & Advisory, le moyen unique n'étant pas sérieux : la critique du système d'auto-évaluation pour le critère qualité — où la conformité des offres était évaluée sur la base de questionnaires remplis par les soumissionnaires eux-mêmes — était trop vague et théorique, les requérantes ne désignant pas concrètement les sous-critères ayant conduit à une erreur manifeste d'appréciation, les griefs soulevés à l'audience concernant les scores étaient tardifs, et le postulat selon lequel le pouvoir adjudicateur aurait renoncé à son obligation de vérification ne pouvait être établi.
L'exigence de chiffre d'affaires pour la fête nationale triple — mais le pouvoir adjudicateur oublie d'expliquer pourquoi
Le Conseil d'État annule le cahier spécial des charges pour l'organisation des festivités de la fête nationale parce que l'État belge a triplé l'exigence de capacité financière — d'un chiffre d'affaires cumulé de 2.000.000 € sur trois ans à 2.000.000 € par an pour chacun des trois derniers exercices — sans justifier adéquatement cette augmentation.
Demande de suspension en extrême urgence sans objet après retrait de la décision d'attribution par le pouvoir adjudicateur
Le Conseil d'État rejette la demande de suspension en extrême urgence comme sans objet et irrecevable, après que la Province de Flandre-Occidentale a retiré la décision d'attribution contestée pour un accord-cadre de produits d'épicerie et surgelés avant l'audience — la partie adverse est toutefois condamnée aux dépens.
Demande de suspension en extrême urgence sans objet après retrait de la décision d'attribution pour un accord-cadre de travaux d'élagage
Le Conseil d'État rejette la demande de suspension en extrême urgence comme sans objet et irrecevable, après que la ville de Bruges a retiré la décision d'attribution contestée pour un accord-cadre de travaux d'élagage (lots 1 et 2) avant l'audience — la partie adverse est condamnée aux dépens.
Demande de suspension en extrême urgence sans objet après retrait de la décision d'attribution pour un logiciel d'état civil
Le Conseil d'État rejette la demande de suspension en extrême urgence comme sans objet et irrecevable, après que la commune de Hooglede a retiré tant la décision d'attribution que le rapport d'analyse des offres pour le marché 'Logiciel État Civil' avant l'audience — la partie adverse est condamnée aux dépens.
Levée de la suspension en extrême urgence précédemment ordonnée faute d'introduction d'une requête en annulation
Le Conseil d'État lève la suspension des décisions d'attribution pour un accord-cadre de prestations de géomètre (trois lots) précédemment ordonnée par l'arrêt n° 262.745, parce que la partie requérante n'a pas introduit de requête en annulation après la suspension — la partie adverse est néanmoins condamnée aux dépens.
Annulation de l'attribution des experts en rénovation énergétique (INTERREG RENOVALT) – l'IFAPME a permis au soumissionnaire retenu d'améliorer son offre en demandant des précisions sur le critère d'attribution sans offrir la même possibilité à l'autre soumissionnaire (violation de l'égalité de traitement)
Le Conseil d'État a annulé l'attribution par l'IFAPME du lot 1 (versant wallon) du marché d'experts en rénovation énergétique dans le cadre du projet INTERREG RENOVALT à la SM POLY-TECH, parce que l'IFAPME avait exclusivement demandé à POLY-TECH de détailler son offre pour les cinq sous-activités du critère d'attribution qualitatif (compétences technico-pédagogiques), en violation du principe d'égalité, sans offrir la même possibilité à la SM ST.AR.TECH, et que les précisions obtenues contenaient des éléments nouveaux positivement évalués.
Het toelaten van prijskortingen bij combinaties van percelen is geen wezenlijke bestekwijziging — en een trager vergroeningsritme dan de LEZ-regelgeving mogelijk voorschrijft, maakt een offerte niet automatisch onregelmatig
De Raad van State verwerpt het beroep tot nietigverklaring van de gunning van een opdracht voor de exploitatie en vergroening van geregeld busvervoer (West 1, zestien percelen), omdat (1) het invoeren van een 'combinatiemogelijkheid' voor percelen vanaf de derde bestekversie geen wezenlijke wijziging was maar het louter expliciteren van de bestaande mogelijkheid tot prijskorting bij meerdere percelen op grond van artikel 58 KB speciale sectoren, (2) de offerte van de gekozen inschrijver voor het Gentse perceel niet substantieel onregelmatig was wegens de LEZ-regelgeving — nu de regelgeving uitdrukkelijk in een systeem van individuele toelatingen voorziet voor de periode 2027-2030 en niet vaststaat dat na 2030 geen toelatingen meer mogelijk zijn, (3) de aanbestedende overheid een omstandig prijsonderzoek heeft gevoerd dat het prijsverschil van 36,5% afdoende verklaarde door verschillen in financieringsmodel, infrastructuurkosten en vergroeningsritme, zonder dat een bijzonder onderzoek naar abnormale prijzen vereist was, (4) de vorming van een tijdelijke maatschap door zeven geselecteerde entiteiten uit dezelfde groep rechtsgeldig was en geen mededingingsbeperkende handeling inhield, en (5) het beweerde belangenconflict in hoofde van de CEO van de moedergroep van de gekozen inschrijver — tevens voorzitter van de sectorfederatie — niet verder kwam dan loutere beweringen en veronderstellingen.
Een bestek dat monopolietaken van gerechtsdeurwaarders opneemt in het prijscriterium is fundamenteel onwettig — en een bevraging achteraf kan dat gebrek niet verhelpen
De Raad van State vernietigt de gunning van een opdracht voor debiteurenbeheer via een gerechtsdeurwaarder, omdat het bestek de monopoliebevoegdheden van gerechtsdeurwaarders — waarvoor wettelijk vastgestelde tarieven gelden die niet aan prijsconcurrentie mogen worden onderworpen — opnam in de inventaris die diende als basis voor het gunningscriterium prijs, en de aanbestedende overheid bij de beoordeling van dat criterium vervolgens afweek van het bestek door de inventarisprijzen te vervangen door het resultaat van een informele bevraging over de 'minnelijke fase' — een begrip dat niet in het bestek voorkwam — waardoor de inschrijvers bij het opstellen van hun offerte niet konden voorzien hoe het prijscriterium zou worden beoordeeld.
Onvoldoende motivering bij uitsluiting wegens abnormale prijzen: de beslissing moet duidelijk maken of de prijsverantwoordingen onontvankelijk dan wel ongegrond zijn
De Raad van State vernietigt — via de versnelde procedure na schorsing — de gunningsbeslissing van een overheidsopdracht voor wegenonderhoud, omdat de motivering van de uitsluiting wegens abnormale prijzen dubbelzinnig was: enerzijds bleek niet of de prijsverantwoordingen als onontvankelijk dan wel als ongegrond werden beschouwd, anderzijds stemden de motieven in de gunningsbeslissing niet overeen met die in het analyseverslag, zodat de geweerde inschrijver de werkelijke redenen van zijn uitsluiting niet kon achterhalen — en het argument van vertrouwelijkheid rechtvaardigt weliswaar een beknopte motivering, maar geen buitensporig summiere.
Handtekeningen op verbintenisverklaringen van derden die niet overeenstemmen met de identiteitskaart mogen als onbewijskrachtig worden geweigerd — en de aanbestedende overheid hoeft de inschrijver geen tweede kans te geven
De Raad van State verwerpt de vordering tot schorsing bij uiterst dringende noodzakelijkheid van de niet-selectie van een inschrijver bij een raamovereenkomst voor loodgieterswerken, omdat (1) de aanbestedende overheid de verbintenisverklaringen van twee onderaannemers als onbewijskrachtig mocht weigeren wegens niet-overeenstemmende handtekeningen met hun identiteitskaart — wat geen schending is van de bewijskracht van een onderhandse akte maar een vaststelling dat de verklaringen de beweerde verbintenissen niet aantonen, (2) de formele motivering afdoende was nu zij de concrete reden van de weigering vermeldde, en (3) de zorgvuldigheidsplicht de aanbestedende overheid niet verplichtte om de inschrijver nogmaals te bevragen nadat zij reeds gebruik had gemaakt van de mogelijkheid om aanvullende informatie op te vragen na de opening van de offertes.
Een groot prijsverschil alleen volstaat niet om een bijzonder onderzoek naar abnormale prijzen te verplichten — en vertrouwelijkheid rechtvaardigt dat de details van een prijstoelichting niet in het gunningsverslag staan
De Raad van State verwerpt de vordering tot schorsing bij uiterst dringende noodzakelijkheid van de gunning van een raamovereenkomst voor reisdiensten, omdat (1) de aanbestedende overheid wel degelijk een algemeen prijsonderzoek heeft gevoerd — met een interne prijsvergelijking en een gerichte bevraging van de twee scherpst biedende inschrijvers — en na afdoende toelichting terecht kon concluderen dat geen sprake was van schijnbaar abnormale prijzen, (2) het loutere bestaan van een groot prijsverschil (57%) tussen offertes niet automatisch de verplichting doet ontstaan om over te gaan tot een bijzonder onderzoek naar abnormale prijzen, nu de aanbestedende overheid een ruime beoordelingsvrijheid heeft — zeker bij intellectuele diensten — en het feit dat de gekozen inschrijver als zittende dienstverlener haar scherpere prijzen kon verantwoorden met franchisewijzigingen, omzetstijging en technologische optimalisatie, en (3) de gekozen inschrijver haar offerte niet onrechtmatig had gewijzigd door afzonderlijke tarieven voor online en offline boekingen op te geven, nu het bestek zelf die mogelijkheid voorzag bij de omschrijving van het gunningscriterium 'online boekingssysteem'.
De aanwijzing van een voorkeurbieder in een onderhandelingsprocedure voor treinstellen van 3,3 miljard euro doorstaat de toets — ook al scoort de goedkoopste inschrijver technisch lager en ook al is de beoordelingsmethode pas na opening van de offertes uitgewerkt
De Raad van State verwerpt de vordering tot schorsing bij uiterst dringende noodzakelijkheid van de tweede gunningsbeslissing voor een raamovereenkomst voor de levering van elektrische en batterijelektrische treinstellen (AM30) ter waarde van meer dan 3,3 miljard euro, omdat (1) de aanbestedende overheid na een eerdere succesvolle schorsing de motivering van het technisch criterium afdoende heeft verbeterd, (2) de beoordelingsmethode — een plus/min-waardensysteem voor het technisch criterium — niet vooraf in de opdrachtdocumenten hoefde te worden aangekondigd, mits zij coherent is en de gunningscriteria niet denatureert (toepassing TNS Dimarso), (3) de keuze om na vier onderhandelingsrondes over te gaan tot aanwijzing van een voorkeurbieder in plaats van een vijfde onderhandelingsronde niet kennelijk onredelijk is, (4) de beweerde specifieke beoordelingsfouten bij de technische, contractuele en energiecriteria het puntenverschil niet overbruggen, en (5) het argument dat de aanbestedende overheid de uitsluitingsgronden had moeten onderzoeken wegens de activiteiten van de gekozen inschrijver in bezet Palestijns gebied prematuur is, nu de bestreden beslissing slechts een voorkeurbieder aanwijst en geen definitieve gunning inhoudt.
Een inschrijver die zelf 'niet conform' invult voor een essentiële eis, kan achteraf niet beweren dat hij wél kon voldoen — en een bestek dat aansluit bij eerdere voertuigen is niet automatisch op maat van de zittende inschrijver geschreven
De Raad van State verwerpt het beroep tot nietigverklaring van de gunning van een raamovereenkomst voor de levering van multifunctionele brandweerautopompen 4x4, omdat (1) de verzoekende partij zelf in haar offerte uitdrukkelijk 'NEEN' had ingevuld bij de conformiteitsvereiste van drie scharnierpunten voor opstaptreden — met de opmerking 'dit is een zinloze eis om bepaalde firma's te bevoordelen' — en de aanbestedende overheid haar offerte terecht als substantieel onregelmatig heeft verklaard, (2) de verzoekende partij er niet in slaagt aan te tonen dat het bestek op maat van de zittende inschrijver is geschreven, nu zij zelf voor het merendeel van de technische vereisten 'conform' had kunnen aanbieden en de driescharniereneis voortkwam uit concrete operationele ervaringen van de brandweer, (3) de looptijd van zes jaar voor de raamovereenkomst afdoende was gemotiveerd in de toelichtingsnota aan de Inspectie van Financiën — met verwijzing naar de hoge investeringskosten voor prototypebouw en de productietermijn van anderhalf tot twee jaar — en die motivering niet in het bestek zelf hoefde te staan, en (4) het middel inzake machtsafwending faalt bij gebrek aan ernstige en met elkaar overeenstemmende aanwijzingen.
Zusterarrest autopompen 4x2: bewust niet-conform inschrijven bij essentiële eis leidt onvermijdelijk tot substantiële onregelmatigheid
In dit zusterarrest van arrest 264.262 — met dezelfde partijen, dezelfde opdracht maar voor perceel 1 (autopompen 4x2) — verwerpt de Raad van State het beroep tot nietigverklaring op identieke gronden: de inschrijver die zelf uitdrukkelijk 'niet conform' invulde bij de essentiële eis van drie scharnierpunten voor opstaptreden, met de opmerking dat dit 'een zinloze eis is om bepaalde firma's te bevoordelen', kan achteraf niet beweren dat zij wél had kunnen voldoen, en het bestek is niet op maat van de zittende inschrijver geschreven nu de betwiste eis voortkwam uit concrete operationele ervaringen van de brandweer.
Approvisionnement vivres CPAS Verviers : désistement d'instance pour défaut de demande de poursuite de la procédure après rejet de la demande de suspension
Le Conseil d'État décrète le désistement d'instance dans un recours en annulation contre la non-sélection d'un soumissionnaire pour un marché de fourniture de vivres et produits d'entretien au CPAS de Verviers, parce que la requérante n'a pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai de trente jours suivant le rejet de sa demande de suspension — la présomption légale de désistement prévue à l'article 17, §7, des lois coordonnées s'applique.
De beoordelingsmethode voor gunningscriteria hoeft niet vooraf te worden bekendgemaakt — en een beschrijvende beoordelingsschaal met vijf niveaus is niet onregelmatig
De Raad van State verwerpt de vordering tot schorsing van de gunning van een overheidsopdracht voor werken (renovatie industrieel gebouw en aanleg bedrijvenpark), omdat (1) de beoordelingsmethode — een beschrijvende vijfpuntenschaal — niet vooraf in de opdrachtdocumenten hoefde te worden aangekondigd, mits zij coherent is, de gunningscriteria niet denatureert en geen discriminerend effect heeft (bevestiging van het TNS Dimarso-arrest), (2) de aanbestedende overheid de planningen van de inschrijvers mocht corrigeren om de vergelijkbaarheid te waarborgen door de startdatum te verschuiven naar het moment waarop daadwerkelijk op de werf wordt gewerkt, (3) het aspect 'organisatie' — waaronder het beheer van hinder in een stedelijke omgeving — duidelijk in het bestek was aangekondigd als beoordelingselement, en de inschrijver dit in haar offerte niet had behandeld, en (4) de aanbestedende overheid niet verplicht was om de inschrijver te vragen haar offerte op dit punt aan te vullen — dat zou een substantiële verbetering zijn geweest die het gelijkheidsbeginsel zou schenden.
Réhabilitation autoroute A15/E42 Courcelles–Gouy-Les-Piéton : demande rejetée pour retrait de la décision d'attribution avant l'audience, Région wallonne mise hors de cause, frais à charge de la SOFICO
Le Conseil d'État rejette la demande de suspension de l'attribution d'un marché de réhabilitation de l'autoroute A15/E42 entre Courcelles et Gouy-Les-Piéton comme irrecevable, parce que la SOFICO a retiré la décision attaquée le 29 août 2025 — avant l'audience — de sorte que le retrait opère avec effet rétroactif et que les violations alléguées n'ont pas lésé la requérante. La Région wallonne est mise hors de cause et les frais sont mis à charge de la SOFICO.
Bij een globale beoordeling van technische waarde mag de aanbestedende overheid de vastgestelde meer- en minwaarden cijfermatig vertalen naar een score — en na vier offerterondes mag zij een voorkeursbieder aanwijzen zonder verder te onderhandelen
De Raad van State verwerpt de vordering tot schorsing van de aanwijzing van CAF als voorkeursbieder voor de NMBS-raamovereenkomst voor nieuwe treinstellen (AM30), omdat (1) de beoordelingsmethode voor het criterium 'Technische waarde' — een beginscore van 18/36 met bijstelling van 0,1 punt per vastgestelde meer- of minwaarde — zich inpaste in de vooraf aangekondigde globale beoordeling en geen nieuw systeem was maar een nadere invulling na het eerdere schorsingsarrest, (2) de beoordelingselementen niet als subgunningscriteria waren gehanteerd omdat zij niet elk afzonderlijk waren gewogen, (3) de NMBS na vier offerterondes over twee jaar mocht beslissen een voorkeursbieder aan te wijzen in plaats van verder te onderhandelen, nu zij aannemelijk maakte dat verdere rondes ernstige negatieve gevolgen zouden hebben (70-100 miljoen euro OPEX-kosten, vertraging tot na 2030) terwijl het onzeker was of de offertes nog konden verbeteren, en (4) een nieuw middel dat pas op de dag van de terechtzitting schriftelijk werd ingediend, niet-ontvankelijk was wegens schending van de loyale procesvoering — ook al werd het aangebracht als middel van openbare orde.
Wanneer een inschrijver in zijn inventaris een streepje plaatst in plaats van een prijs, moet de formele motivering van de gunningsbeslissing het volledige onderzoek weerspiegelen — niet alleen het eindresultaat
De Raad van State schorst de gunning van een dienstenopdracht voor de exploitatie van een radiodispatching, omdat de formele motivering van de gunningsbeslissing ontoereikend is: de aanbestedende overheid stelde dat de gekozen inschrijver een prijs van 0 euro had ingediend voor een transitiepost die zij als zittende operator niet nodig had, terwijl uit het administratief dossier bleek dat de inventaris slechts een streepje bevatte — een wezenlijk verschil dat de aanbestedende overheid voor de keuze plaatste tussen een materiële fout (artikel 34 KB 18/04/2017) en een substantiële onregelmatigheid (artikel 76 KB 18/04/2017), zonder dat dit onderzoek in de motivering tot uiting kwam.
Een beschrijvende evaluatie met globale quotering is een voorzienbare beoordelingsmethodiek voor kwalitatieve gunningscriteria — en wie zijn plan van aanpak baseert op een loutere overname van de standaardleidraad, kan niet verwachten dat de aanbestedende overheid daarin een meerwaarde leest
De Raad van State verwerpt het vernietigingsberoep tegen de gunning van een dienstenopdracht voor explosievenopsporing, omdat (1) het gebruik van een logaritmische prijsformule in plaats van de drieregel geen onwettigheid oplevert zolang een lagere prijs tot een hogere score leidt, (2) een beschrijvende evaluatie van kwalitatieve gunningscriteria met globale quotering een voorzienbare beoordelingsmethodiek is die niet vooraf aan de inschrijvers moet worden bekendgemaakt, en (3) de inschrijver die voor zijn plan van aanpak grotendeels de standaardleidraad overneemt — terwijl het bestek uitdrukkelijk vereist dat de inschrijver die leidraad overstijgt — niet aantoont dat de lage score op onjuiste feiten berust door louter de inhoud van zijn eigen offerte te herhalen.
Auteur de projet voiries Jalhay : demande rejetée pour retrait de la décision d'attribution avant l'audience, frais à charge de la partie adverse
Le Conseil d'État rejette la demande de suspension de l'attribution d'un marché d'auteur de projet pour travaux de voiries à Jalhay comme irrecevable, parce que la commune a retiré la décision attaquée avant l'audience — le retrait opère avec effet rétroactif de sorte que les violations alléguées n'ont pas lésé la requérante, mais les frais sont mis à charge de la partie adverse.
De correlatie tussen de aangeboden prijs en de diepgang van het plan van aanpak mag worden betrokken bij de kwalitatieve beoordeling — en het niet-abnormaal bevinden van de prijs staat daar niet aan in de weg
De Raad van State verwerpt de vordering tot schorsing van de gunning van een studieopdracht voor walstroom in een zeehaven, omdat (1) de aanbestedende overheid uit de correlatie tussen de lage prijs en het voorgestelde plan van aanpak mocht afleiden dat de studie met onvoldoende diepgang zou worden aangepakt — zonder daarmee de autonomie van de gunningscriteria te schenden — en (2) de vaststelling dat de prijs niet abnormaal is, niet tegenstrijdig is met de vaststelling dat het plan van aanpak onvoldoende diepgang vertoont: de prijs was normaal voor de voorgestelde aanpak, maar de aanpak zelf was ontoereikend.
Wanneer de aanbestedende overheid zelf vaststelt dat de totaalprijs van de gekozen inschrijver meer dan 43 procent onder het gemiddelde ligt en dit in het rood markeert, maar nalaat die totaalprijs nader te onderzoeken, is het prijsonderzoek onzorgvuldig
De Raad van State schorst de gunning van perceel 3 (Operations) van een raamovereenkomst voor gespecialiseerde ICT-diensten, omdat de aanbestedende overheid weliswaar een prijsonderzoek heeft gevoerd naar enkele specifieke posten, maar heeft nagelaten het mogelijks abnormaal karakter van de totaalprijs van de gekozen inschrijver te onderzoeken — ondanks een door haarzelf vastgestelde afwijking van -43,22 procent ten opzichte van het gemiddelde —, en omdat de beoordeling van de prijsverantwoording niet meer bevatte dan een samenvatting van de door de inschrijver aangedragen redenen zonder enig spoor van een eigen inhoudelijke toetsing aan de opdrachtvoorwaarden.
Een stereotiepe motivering dat de prijzen 'normaal en aanvaardbaar' zijn, zonder concreet rekening te houden met aangeboden kortingen van 30 tot 40 procent, getuigt niet van een daadwerkelijke prijsverificatie
De Raad van State vernietigt de gunning van een dienstenopdracht voor boominventarisatie, omdat uit het administratief dossier niet blijkt dat de aanbestedende overheid een concrete prijsverificatie heeft uitgevoerd die rekening houdt met de aangeboden kortingen van 30 tot 40 procent bij toewijzing van beide loten, en de motivering in de gunningsbeslissing niet meer is dan een stereotiepe standaardzin.
Een aanbestedende overheid kan niet op grond van artikel 85 van de Overheidsopdrachtenwet afzien van een opdracht die reeds in uitvoeringsfase is getreden — ook niet als de formele kennisgeving ontbreekt
De Raad van State schorst de beslissing van een gemeente om de gunning van een raamovereenkomst voor periodieke controles in te trekken en af te zien van de opdracht, omdat de opdracht op het ogenblik van die beslissing reeds in een fase van uitvoering was getreden — er was een startbevel gegeven, er waren meer dan tachtig controles uitgevoerd — en artikel 85 van de Overheidsopdrachtenwet enkel kan worden ingeroepen tijdens de plaatsingsfase, niet nadat de uitvoering is begonnen.
Wanneer een inschrijver ook na een uitdrukkelijk verzoek om verduidelijking de gevraagde informatie niet verstrekt, is de aanbestedende overheid verhinderd de offerte te beoordelen en moet zij die nietig verklaren
De Raad van State verwerpt de vordering tot schorsing van de onregelmatigverklaring van een offerte voor duurzame energieopslag, omdat de inschrijver — ook na een uitdrukkelijk verduidelijkingsverzoek — de vereiste informatie over standby- en koelingsverbruik niet verstrekte, waardoor de aanbestedende overheid de offerte niet kon aftoetsen aan het subgunningscriterium OPEX en verplicht was de offerte nietig te verklaren.
Wanneer het bestek een ISO-norm voorschrijft als meetmethode en alle metingen consequent boven de maximaal toegelaten grens uitkomen, is de onregelmatigverklaring van de offerte niet onwettig — ook al komen eigen metingen van de inschrijver tot een ander resultaat
De Raad van State verwerpt de vordering tot schorsing van de onregelmatigverklaring van een offerte voor interventiebroeken, omdat het bestek uitdrukkelijk ISO 3801 als meetmethode voorschreef, alle laboratoriummetingen consequent een gewicht boven de maximaal toegelaten grens van 255 g/m² opleverden, en de inschrijver niet aannemelijk maakt dat het verschil tussen de eerste en tweede meting of haar eigen afwijkende metingen de wettigheid van de vaststelling aantasten.
Wanneer een minimumvereiste softwareontwikkeling vergt in plaats van standaard beschikbaar te zijn, volstaan vage beloftes over toekomstige ontwikkeling niet om aan te tonen dat de offerte conform is
De Raad van State verwerpt de vordering tot schorsing van de beslissing om een offerte voor een Resource Planning Tool als onregelmatig te weren, omdat twee minimumvereisten — het aanmaken van diensten/shifts vanuit boekingen en het definiëren van meerdere werkstelsels — softwareontwikkeling vergden in plaats van standaard beschikbaar te zijn, en de inschrijver geen concrete roadmap of financiële raming voorlegde om aan te tonen dat die ontwikkeling tijdig zou worden gerealiseerd.
Een kwalitatieve beoordeling waarbij dezelfde elementen uit een offerte bij meerdere gunningscriteria als min- of pluspunt worden meegenomen is niet onwettig, zolang de beoordeling telkens vanuit een ander kader en een andere invalshoek gebeurt
De Raad van State verwerpt de vordering tot schorsing van de gunning van een raamovereenkomst voor visuele en verbale branding van de Stad Brugge, omdat de verzoeker niet aannemelijk maakt dat het ontbreken van een vooraf bekendgemaakte beoordelingsmethodiek onwettig is wanneer de evaluatie op een voor de hand liggende manier besloten lag in de omschrijving van de gunningscriteria, en omdat het meenemen van dezelfde offerteaspecten bij meerdere gunningscriteria geen verboden dubbele beoordeling uitmaakt wanneer de beoordeling telkens vanuit een andere invalshoek gebeurt.
Additionner des pourcentages d'honoraires comme s'il s'agissait de montants en euros, puis qualifier huit postes sur dix de 'négligeables' — alors que chacun pèse 10 % du critère prix
Le Conseil d'État suspend l'attribution d'un contrat-cadre pour concepteurs car la commune d'Evergem a traité les pourcentages d'honoraires comme des montants absolus lors de la vérification des prix, et a qualifié huit postes sur dix de négligeables alors que chacun représentait un sous-critère d'attribution de 7 sur 70 points.
Votre BAFO dit le contraire de ce que vous avez expliqué verbalement ? C'est la BAFO qui compte — et le silence du pouvoir adjudicateur lors d'un tour précédent ne vaut pas approbation
Le Conseil d'État rejette la suspension de l'attribution d'un accord-cadre pour le réseau LON de la gare d'Anvers-Central, car une clause de la BAFO mettant tous les coûts à charge du pouvoir adjudicateur sauf l'entretien défectueux est incompatible avec le Full Omnium requis — même si le soumissionnaire avait verbalement affirmé le contraire.
Agrafes oubliées dans le prix de maintenance : invoquer le mauvais argument fait perdre la cause
Le Conseil d'État rejette le recours d'un fournisseur d'imprimantes multifonctions contre la déclaration d'irrégularité de son offre pour un accord-cadre fédéral, parce que le soumissionnaire a invoqué dans sa requête le mauvais argument — que les agrafes figuraient bien dans l'offre — alors que le vrai problème était que leur coût n'était pas inclus dans le prix de maintenance, et que l'argument correct n'a été formulé qu'à l'audience, soit trop tard.
Fixer le seuil à 2 % puis l'ignorer : le Conseil d'État recadre la Région wallonne
Le Conseil d'État suspend l'attribution d'une étude de rénovation de barrages parce que la Région wallonne a traité des postes représentant 0,57 % et 0,76 % de l'offre comme non négligeables, alors qu'elle avait elle-même défini les postes non négligeables comme ceux dépassant 2 % du total de l'offre — une violation flagrante de ses propres règles.
Affirmer que 'les règles de passation ont été violées' et renvoyer à des courriels joints ne constitue pas un moyen — même en extrême urgence
Le Conseil d'État rejette une demande de suspension de l'attribution d'un marché d'impression et de lettrage parce que la requête ne contenait aucun moyen : elle mentionnait uniquement une 'violation des règles de passation' et renvoyait à des courriels joints.
Infrastructure AV pour le centre de formation PLOT : des doutes sur la conformité technique ne suffisent pas sans preuve
Le Conseil d'État rejette le recours d'un fournisseur AV contre l'attribution d'un marché d'infrastructure audiovisuelle dans un bâtiment de formation provincial, estimant qu'un vice de notification ne porte pas atteinte à la légalité de la décision, que la motivation de l'évaluation technique est adéquate, et que la contestation du critère de certification est irrecevable faute d'intérêt vu un écart de seulement 1,5 point sur 100.
Distribution nocturne du courrier médical Liège : vérification des prix par une centrale d'achat hospitalière suffisamment motivée malgré une formulation succincte
Le Conseil d'État rejette le recours contre l'attribution d'un marché de distribution nocturne du courrier médical en province de Liège, parce que le pouvoir adjudicateur — agissant comme centrale d'achat pour quatre hôpitaux — a procédé à une vérification effective et concrète des prix sur base de l'article 36 de l'arrêté royal de passation, et que la motivation de la décision, bien que succincte et allusive en raison d'impératifs de confidentialité, permet suffisamment de vérifier que les prix du soumissionnaire retenu ne présentent pas un caractère anormal.
Inspection des égouts Courtrai : suspension pour exclusion injustifiée d'un soumissionnaire proposant le même sous-traitant qu'un autre soumissionnaire
Le Conseil d'État suspend la non-sélection d'un soumissionnaire pour un marché de nettoyage et d'inspection des égouts à Courtrai, parce qu'aucune disposition légale ni clause du cahier des charges n'interdit à un sous-traitant d'offrir ses services à plusieurs soumissionnaires — l'interdiction de soumissions multiples (article 54, §2, de l'arrêté royal de passation) vise les soumissionnaires eux-mêmes et non leurs sous-traitants, même lorsque les travaux sous-traités constituent l'élément central du marché.
Réaménager une place pour 16,5 millions sans coût public : qui n'intègre pas tout dans le plan financier est écarté
Le Conseil d'État rejette le recours d'un promoteur contre la déclaration d'irrégularité de son offre pour le réaménagement d'une place publique, estimant que le fait de ne pas intégrer certains aménagements dans le plan financier — tout en les décrivant dans les notes qualitatives — constitue une irrégularité substantielle empêchant la comparaison des offres, et que le pouvoir adjudicateur n'était pas tenu d'autoriser la régularisation.
Expert événementiel culture EventFlanders : références comme élément d'appréciation du critère d'attribution qualité et réduction de score après entretien
Le Conseil d'État rejette le recours contre l'attribution d'un marché de consultance pour un expert événementiel culture auprès d'EventFlanders, parce que les références dans le cahier des charges ne constituent pas un sous-critère d'attribution autonome mais un élément d'appréciation de l'expérience de la personne physique proposée, et parce que le pouvoir adjudicateur n'était pas tenu d'évaluer davantage les références de la partie requérante après que l'entretien avait révélé que l'expert proposé ne pouvait pas clarifier son rôle spécifique dans ces références.
Transformation terrain de hockey Evere : un commentaire dans l'offre sur le raccordement aux conduites existantes ne rend pas l'offre irrégulière lorsque le prix unitaire couvre le remplacement complet
Le Conseil d'État rejette le recours contre l'attribution de travaux de transformation d'un terrain de hockey à Evere, parce que le commentaire du soumissionnaire retenu indiquant que les canons d'arrosage seraient installés sur les conduites existantes ne rend pas l'offre substantiellement irrégulière — le prix unitaire est comparable à celui des autres soumissionnaires et couvre le remplacement complet, et la méthode d'exécution finale sera décidée en phase d'exécution après inspection du système existant.
Logiciel DIFTAR IVIO : suspension pour déclaration non fondée d'irrégularité substantielle d'une offre avec prix nuls pour les options obligatoires
Le Conseil d'État suspend l'attribution d'un marché public de logiciel DIFTAR parce que la déclaration d'irrégularité substantielle de l'offre de la partie requérante — qui a indiqué un prix nul pour cinq options obligatoires — n'est pas adéquatement motivée : l'offre contient bien une description des options, le prix nul constitue un engagement de prix valable, et la comparabilité des offres n'est pas affectée puisque le prix total est le seul critère d'attribution.
Services d'huissier pour le recouvrement forcé : pas un marché public, mais bien une mise en concurrence
Le Conseil d'État rejette le recours d'une étude d'huissiers contre l'attribution d'un marché de recouvrement forcé de créances communales, estimant que ces services d'huissier — en tant qu'exercice de la puissance publique — sont exclus de la loi sur les marchés publics en vertu de l'article 28 §1er, 4°, e), de sorte que les procédures accélérées de la loi Recours ne sont pas disponibles et que la partie requérante n'a pas démontré l'urgence.
Raccordement des réservoirs de Ghlin au réseau ORES : suspension pour décision manifestement déraisonnable de ne pas reporter le délai après une panne de la plateforme dans les deux dernières heures
Le Conseil d'État suspend l'attribution d'un marché de raccordement de réservoirs au réseau ORES, parce que l'entité adjudicatrice a commis une erreur manifeste d'appréciation en ne reportant pas le délai de dépôt des offres alors que le service de signature de la plateforme e-Procurement était indisponible pendant plus d'une heure durant les deux dernières heures précédant la date limite — le fait qu'un autre soumissionnaire ait pu signer au même moment ne suffit pas à réfuter les difficultés de la requérante lorsque le service d'assistance ne confirme qu'« a priori » que les signatures auraient dû être à nouveau fonctionnelles.
Wanneer de aanbestedende overheid de gunning intrekt nadat een schorsingsarrest is gewezen, wordt het afstand van geding vastgesteld en draagt de overheid de kosten
De Raad van State stelt het afstand van geding vast in het vernietigingsberoep tegen de beslissing van de NMBS om de offerte van AGC Glass Europe als laattijdig te verwerpen, nadat de NMBS in de loop van de procedure had afgezien van de gunning van de opdracht — de eerder bevolen schorsing wordt opgeheven en de kosten vallen ten laste van de NMBS.
Een gunningscriterium dat het verschil in RIZIV-terugbetaling tussen biosimilairen en een origineel geneesmiddel verrekent in de 'nettokost voor het ziekenhuis' kan de mededinging vervalsen en het gelijkheidsbeginsel schenden — ook al identificeert het de economisch voordeligste offerte voor het ziekenhuis
De Raad van State schorst de gunning van een raamovereenkomst voor de levering van groeifactoren (G-CSF) aan ziekenhuizen, omdat het gunningscriterium 'nettokost voor het ziekenhuis' — dat de RIZIV-terugbetaling verrekent in de prijsscore — een structureel concurrentievoordeel van 209,88 euro toekent aan de enige producent van het originele geneesmiddel Lonquex (lipegfilgrastim), waardoor producenten van biosimilairen op basis van pegfilgrastim feitelijk niet kunnen mededingen, zelfs niet met een nulprijs.
Transport par taxi pour utilisateurs de fauteuils roulants FEDASIL : suspension pour imprécision des postes d'inventaire permettant la spéculation sur les prix
Le Conseil d'État suspend l'attribution d'un marché public de transport par taxi et taxi adapté aux utilisateurs de fauteuils roulants depuis le centre d'accueil de Grimbergen, parce que deux postes de l'inventaire — 'ROLSTOELVERVOER' sans indication de destination et 'transfert vers d'autres centres (ex. Jabbeke)' avec une distance moyenne non justifiée de 60 km — étaient insuffisamment précis pour exclure la spéculation dans la fixation des prix, en violation du principe de transparence et de l'exigence de véritable concurrence.
Huit moyens sur 104 pages dans une UDN ? Le Conseil d'État y lit la preuve que le recours n'est pas sérieux
Le Conseil d'État rejette la demande de suspension d'extrême urgence introduite par l'Étude Bordet contre l'attribution par la SWDE d'un marché de recouvrement à Venturis, en relevant expressément qu'un recours en extrême urgence qui développe huit moyens sur plus de cent pages est difficilement compatible avec l'apparente illégalité qu'exige une telle suspension.
Services hivernaux Bastogne : renonciation à la procédure et relance annulées pour dépassement de la délégation de compétence limitée dans le temps et dans son objet
Le Conseil d'État annule la décision de la SOFICO de renoncer à une procédure de passation de marché pour des prestations de service hivernal dans le district de Bastogne et d'initier une nouvelle procédure pour 2021-2024, parce que la délégation au président et au directeur général était exclusivement justifiée par la nécessité impérieuse d'être opérationnel pour le 15 octobre 2020 — une décision prise le 21 décembre 2020 de lancer une nouvelle procédure pour trois périodes ultérieures sort manifestement du cadre de cette délégation.
Services hivernaux Bastogne : pas d'indemnité malgré l'annulation de l'attribution — le requérant ne démontre pas l'étendue de son préjudice car il a exécuté les prestations via sa propre société et en tant que sous-traitant
Le Conseil d'État rejette la demande d'indemnité réparatrice de 42.070 euros après l'annulation de l'attribution des services hivernaux dans le district de Bastogne, parce que l'indemnité forfaitaire de 10% (article 16, alinéa 3, de la loi du 17 juin 2013) ne s'applique que lorsque le marché a été effectivement conclu — or le contrat n'a jamais été conclu car la suspension est intervenue avant la conclusion — et le requérant ne démontre pas l'étendue de son préjudice, puisque sa société (dont il détient 180 des 186 parts) a obtenu le marché de remplacement et qu'il a lui-même exécuté les prestations de la première période en tant que sous-traitant.
Entretien des voiries de Baelen : justification de prix basée sur une offre de sous-traitant pour des quantités différentes est manifestement déraisonnable
Le Conseil d'État annule l'attribution d'un accord-cadre d'entretien des voiries parce que le pouvoir adjudicateur ne pouvait accepter la justification de prix de l'adjudicataire pour trois postes d'enduit bitumineux — une simple référence à l'offre d'un sous-traitant sans justification détaillée est insuffisante, et le sous-traitant avait calculé ses prix sur base de 1.000 m² alors que le métré indiquait 100 m², de sorte que les prix unitaires pour les quantités du métré ne sont pas justifiés.
Un mot dans le titre de votre requête — 'extrême' — décide si votre suspension sera examinée
Le Conseil d'État déclare irrecevable la demande de suspension introduite par Digicatalyst contre une attribution de l'Agence du stationnement bruxelloise parce que la requête était intitulée 'Requête d'annulation' et invoquait uniquement 'l'urgence' au lieu de 'l'extrême urgence' imposée par l'article 15 de la loi du 17 juin 2013.
Services de restauration pour crématoriums : une attestation d'assurance vieille de dix-huit mois ne constitue pas une 'attestation valable actuelle' — le soumissionnaire assume la responsabilité
Le Conseil d'État rejette le recours d'une société de restauration contre sa non-sélection pour un accord-cadre de services de restauration dans des crématoriums, parce qu'une attestation d'assurance datant de dix-huit mois avant la date limite de soumission ne constitue pas une attestation valable actuelle — le pouvoir adjudicateur n'est pas tenu de demander des éclaircissements sur des lacunes résultant de la propre négligence du soumissionnaire, et la production de nouvelles attestations en procédure juridictionnelle est incompatible avec le principe d'égalité.
Critère de sélection dans le cahier des charges renforçant l'avis de marché : non-sélection fondée sur une exigence minimale non annoncée suspendue
Le Conseil d'État suspend la non-sélection d'un fournisseur de matériel de signalisation et d'exposition par le VDAB, parce que l'exigence selon laquelle les références doivent porter sur des salons d'au moins 70 stands ne figurait que dans le cahier des charges et non dans l'avis de marché obligatoire — le cahier des charges peut reprendre les critères de sélection mais ne peut les renforcer par rapport à l'avis de marché.
Een diepgaand algemeen prijsonderzoek met gedetailleerde prijstoelichtingen en stavingsstukken kan volstaan om een aanzienlijk lagere prijs als normaal te aanvaarden — zonder dat de overheid verplicht is tot een formeel bijzonder prijsonderzoek over te gaan
De Raad van State verwerpt de vordering tot schorsing van de gunning van een opdracht voor het drukken en couverteren van transactioneel drukwerk voor de FOD Financiën, omdat de aanbestedende overheid — na intrekking van een eerder geschorste gunningsbeslissing — een nieuw en diepgaand algemeen prijsonderzoek heeft gevoerd waarin de gekozen inschrijver zijn aanzienlijk lagere totaal- en eenheidsprijzen gedetailleerd en cijfermatig heeft verantwoord met stavingsstukken, zodat de overheid rechtmatig kon besluiten dat de prijzen normaal waren zonder tot een formeel bijzonder prijsonderzoek over te gaan.
Wanneer de aanbestedende overheid de bestreden gunningsbeslissing intrekt, verliest de verzoeker zijn belang bij de schorsingsvordering — maar de kosten vallen ten laste van de overheid
De Raad van State verwerpt de vordering tot schorsing van de gunning van een overheidsopdracht voor communicatiediensten voor Brugel als onontvankelijk, omdat de aanbestedende overheid de bestreden gunningsbeslissing heeft ingetrokken met terugwerkende kracht, zodat de verzoeker niet langer benadeeld is of dreigt te worden — maar de procedurekosten worden ten laste van de overheid gelegd, die door de intrekking als de in het ongelijk gestelde partij wordt beschouwd.
Een vernietiging op vordering van een andere inschrijver doet het beroep tot nietigverklaring zijn voorwerp verliezen, maar niet de vordering tot schadevergoeding tot herstel — waarvoor de middelen alsnog moeten worden onderzocht
De Raad van State stelt vast dat het beroep tot nietigverklaring van de gunning van een opdracht voor gerechtsdeurwaarderdiensten voor de stad Fontaine-l'Évêque zijn voorwerp heeft verloren doordat dezelfde beslissing reeds is vernietigd in een parallel beroep van een andere inschrijver (arrest nr. 262.783), maar heropent de debatten en verwijst de zaak naar de gewone procedure om de middelen alsnog te onderzoeken in het licht van de vordering tot schadevergoeding tot herstel die de verzoekers nadien hebben ingesteld.
De intrekking van de bestreden gunningsbeslissing na een schorsingsvordering maakt die vordering onontvankelijk — maar de kosten vallen ten laste van de aanbestedende overheid
De Raad van State verwerpt de vordering tot schorsing van de gunning van werken aan de maison rurale de Godinne als onontvankelijk, omdat de gemeente Yvoir de bestreden gunningsbeslissing heeft ingetrokken met terugwerkende kracht — waardoor de verzoeker niet langer benadeeld is — en legt de proceskosten ten laste van de gemeente.
Qui n'attaque pas frontalement le retrait d'un marché ne peut plus le démolir par la porte dérobée
Le Conseil d'État rejette deux recours en annulation contre un marché relancé car la requérante attaque en réalité une décision de retrait antérieure dont la légalité a déjà été définitivement confirmée par des arrêts précédents.
Accord-cadre pour le cloud public Copernicus : l'avantage concurrentiel résultant d'une implication antérieure dans le programme d'observation de la Terre est légitime
Le Conseil d'État rejette le recours d'un fournisseur de services cloud contre l'attribution d'un accord-cadre IaaS pour des données d'observation de la Terre Copernicus, estimant que l'avantage concurrentiel de l'adjudicataire — qui disposait déjà des données sur son cloud grâce à son implication dans le programme Copernicus — est légitime, que l'examen des prix pour des services intellectuels à marges larges a été diligent, et que le score technique inférieur est imputable à l'absence d'informations concrètes sur la scalabilité et la capacité de données dans l'offre du requérant.
Un tableur interne non signé comme seule preuve d'un risque de faillite : vous n'obtiendrez pas de suspension avec ça
Le Conseil d'État rejette la demande de suspension de Lime contre l'attribution des licences bruxelloises parce que la menace alléguée pour sa viabilité économique repose sur une seule pièce confidentielle non signée, et parce que Lime a elle-même aggravé son préjudice en étendant fortement sa flotte après avoir été prévenue de l'expiration de sa licence.
De regularisatiemogelijkheid voor fiscale schulden geldt ook bij dwingende spoed — en dwingende redenen van algemeen belang laten juist toe om voorbij te gaan aan de uitsluiting zelf, niet aan de regularisatieplicht
De Raad van State vernietigt de gunning van een opdracht voor elektriciteitslevering aan de stad Sint-Niklaas, omdat de aanbestedende overheid een inschrijver met fiscale schulden heeft uitgesloten zonder hem de wettelijk verplichte eenmalige regularisatiemogelijkheid van vijf werkdagen te bieden — terwijl dwingende spoed geen rechtvaardiging vormt om de regularisatieplicht over te slaan, en de wet integendeel voorziet dat dwingende redenen van algemeen belang toelaten om de verplichte uitsluiting zelf buiten toepassing te laten.
Een kleine schapenhouder die zijn lage prijs verantwoordt met zijn unieke bedrijfsmodel maar nalaat dat cijfermatig te staven, draagt het risico van de ontoereikende bewijsvoering — en de overheid hoeft haar eigen marktgegevens niet te delen als die in het algemeen prijsonderzoek zijn gebruikt
De Raad van State verwerpt de vordering tot schorsing van de gunning van een opdracht voor schapenbegrazing op dijken langs de Zeeschelde, omdat de aanbestedende overheid binnen de grenzen van een zorgvuldige beoordeling is gebleven door de offerte substantieel onregelmatig te verklaren wegens een onvoldoende onderbouwde prijsverantwoording — en omdat de marktgegevens van andere opdrachten als referentiekader in het algemeen prijsonderzoek zijn gebruikt en niet als externe inlichtingen in het bijzonder prijsonderzoek, zodat de overheid die niet aan de inschrijver hoefde voor te leggen.
Un recours en annulation qui dure moins d'un mois : la commune retire simplement — et paie 996 € au géomètre non retenu
Le Conseil d'État rejette le recours en annulation introduit par la SRL T. contre la décision d'attribution de la commune d'Oudsbergen parce que celle-ci a entre-temps été retirée, mais condamne la commune aux dépens à hauteur de 996 € puisque c'est elle qui a privé la procédure de son objet.
Après une suspension, le pouvoir adjudicateur retire lui-même : pas de recours en annulation nécessaire et vous récupérez tout de même vos dépens
Le Conseil d'État lève formellement la suspension antérieurement prononcée et condamne Logivesdre aux dépens, car le pouvoir adjudicateur a lui-même retiré la décision attaquée — ce qui a rendu superflu un recours en annulation de la part des requérants.
Si le pouvoir adjudicateur retire la décision attaquée, vous en sortez comme 'partie gagnante' — même si votre recours perd son objet
Le Conseil d'État déclare le recours sans objet après le retrait par le pouvoir adjudicateur, mais condamne néanmoins celui-ci à supporter la totalité des dépens (1.218 €) car la disparition de l'acte attaqué est traitée comme l'équivalent d'une annulation.
Votre suspension est un dépôt, pas une victoire finale — oubliez le recours en annulation et elle s'évapore
Le Conseil d'État lève automatiquement une suspension antérieurement accordée parce qu'Eloy Travaux n'a pas introduit de recours en annulation après la suspension du 20 janvier 2025, et condamne l'entrepreneur aux dépens.
Quand le pouvoir adjudicateur retire son attribution après votre suspension, votre recours en annulation devient sans objet — mais vous récupérez tout de même l'indemnité de procédure
Le Conseil d'État lève la suspension d'extrême urgence du 24 janvier 2025, déclare le recours en annulation sans objet et condamne la Communauté flamande aux dépens (1.372 € à la partie requérante et 150 € à la partie intervenante) parce que le pouvoir adjudicateur a lui-même retiré la décision attaquée après la suspension.
Een prijsverantwoording die uitgaat van een niet-bestekconforme uitvoering kan niet worden aanvaard — en de loutere mededeling van de prijs van een onderaannemer neemt de schijn van abnormaliteit niet weg
De Raad van State vernietigt de gunning van werken voor de nieuwbouw van een sportgebouw in Wichelen, omdat de aanbestedende overheid de prijsverantwoording van de eerste gerangschikte inschrijver voor gevelpanelen in architectonisch beton heeft aanvaard terwijl die verantwoording was gebaseerd op zelfproductie — wat niet bestekconform was aangezien het bestek prefabricatie door een Febelarch-lid in onderaanneming voorschreef — en de prijsverantwoording van de tweede gerangschikte inschrijver voor aluminium schrijnwerk louter bestond uit de prijs van een onderaannemer vermeerderd met een winstmarge, zonder concrete en objectieve verklarende factoren.
Wie een prijsformule in het bestek opneemt die niet werkt bij een nulprijs, kan die formule niet omzeilen door beide offertes het maximum te geven — en de onmogelijkheid om de formule toe te passen ontslaat de overheid niet van haar wettelijke verplichtingen
De Raad van State schorst de gunning van een raamovereenkomst voor maaltijdcheques en geschenkcheques voor het personeel van Actiris, omdat de aanbestedende overheid de prijsformule uit het bestek niet kon toepassen wegens een nulprijs in een van de offertes en vervolgens aan beide offertes het maximum van 35 punten toekende — waardoor twee offertes met een verschillende prijs gelijk werden behandeld en het prijscriterium werd uitgehold, in strijd met het gelijkheidsbeginsel en het transparantiebeginsel.
Après une suspension, le pouvoir adjudicateur retire la décision — le requérant empoche tout de même 770 euros
Le Conseil d'État constate que le recours en annulation introduit par Safe & Sound contre la déclaration d'irrégularité de son offre par La Sambrienne est devenu sans objet après le retrait de la décision, et met l'ensemble des dépens — en ce compris une indemnité de procédure de 770 euros — à charge du pouvoir adjudicateur.
Deux procédures, une seule indemnité : pas de 770 euros doublés lorsque le recours devient sans objet
Le Conseil d'État déclare sans objet le recours en annulation de Cohezio contre l'attribution du marché SEPPT à CESI après le retrait de la décision, mais n'accorde à Cohezio qu'une seule indemnité de procédure de 770 euros — et non deux — malgré sa procédure parallèle en extrême urgence.
Perdre son extrême urgence et empocher quand même 770 euros — comment est-ce possible ?
Le Conseil d'État déclare sans objet le recours en annulation du cabinet de réviseurs Callens, Vandelanotte & Theunissen contre l'irrégularité de son offre pour le marché de réviseur à la CAPAC, et lui accorde 770 euros d'indemnité de procédure — alors même que la demande de suspension en extrême urgence avait été rejetée.
Wanneer de aanbestedende overheid de plaatsingsprocedure stopzet en de bestreden beslissingen daardoor impliciet intrekt, verliest het beroep zijn voorwerp — en draagt de overheid de kosten als de partij die in het ongelijk is gesteld
De Raad van State stelt vast dat het beroep tegen de aankondiging en de selectiecriteria van een raamovereenkomst voor hoogwerkers met onderhoud zijn voorwerp heeft verloren, omdat de aanbestedende overheid de niet-selectiebeslissing heeft ingetrokken en de plaatsingsprocedure heeft stopgezet — wat de bestreden besluiten impliciet intrekt — en verwijst de overheid in de kosten omdat de verdwijning van de bestreden beslissingen een surrogaat van vernietiging vormt.
Wie de samenstelling van een consortium wijzigt zonder voorafgaand schriftelijk akkoord van de aanbestedende overheid, is geen 'geselecteerde deelnemer' meer — en heeft geen belang om de stopzetting van de procedure aan te vechten
De Raad van State verwerpt het vernietigingsberoep tegen de stopzetting van een concurrentiegerichte dialoog voor de valorisatie van het energiepotentieel van het Waalse wegen- en waterwegendomein, omdat de drie verzoekers — die zonder voorafgaand schriftelijk akkoord een vierde consortiumlid hadden gedegradeerd tot bevoorrechte onderaannemer — niet langer een 'geselecteerde deelnemer' waren in de zin van artikel 39 van de wet van 17 juni 2016, en dus geen belang hadden bij de vernietiging van de stopzettingsbeslissing.
Een beschrijvende opsomming van de inhoud van offertes is geen evaluatie — de motivering moet uitleggen waarom de ene offerte beter scoort dan de andere
De Raad van State schorst de gunning van een raamovereenkomst voor fietsleasing voor het personeel van Vivalia, omdat het gunningsverslag zich voor het criterium dienst na verkoop beperkte tot een beschrijvende opsomming van wat elke offerte bevatte, zonder te evalueren waarom de ene offerte beter scoorde dan de andere — terwijl de offerte van de verzoeker op bepaalde punten ruimere diensten aanbood dan die van de gekozen inschrijver.
Stopzetting van de plaatsingsprocedure en intrekking van het bestek na een vordering tegen de bestekbeslissing maken de vordering onontvankelijk — de kosten zijn voor de verwerende partij
De Raad van State verwerpt de vordering tot schorsing bij uiterst dringende noodzakelijkheid van de goedkeuring van een bestek voor hemodiafiltratie-apparatuur, omdat de verwerende partij de bestreden beslissing impliciet had ingetrokken door de plaatsingsprocedure stop te zetten wegens de noodzaak het bestek te herzien.
Gunningscriteria die kortere uitvoeringstermijnen belonen, zijn geen vrijbrief om minimale veiligheidseisen in het bestek naast je neer te leggen
De Raad van State verwerpt de vordering van de tweede geweerde inschrijver tegen dezelfde gunning voor asbestverwijdering in tunnel 't Zand, en bevestigt dat de eis om het rijden naast een hermetische zone zoveel mogelijk te beperken een minimale bestekeis is — ook al creëren de gunningscriteria voor uitvoeringstermijn en beperking van tunnelsluiting een stimulans om het verkeer zo lang mogelijk open te houden.
Een bestekeis die 'zoveel mogelijk' iets vereist, kan toch een minimale eis zijn als dat uit het geheel van de bestekbepalingen en het voorwerp van de opdracht volgt
De Raad van State verwerpt de vordering tot schorsing bij uiterst dringende noodzakelijkheid van de gunning van een opdracht voor asbestverwijdering in een verkeerstunnel, omdat de eis om het rijden naast een hermetische zone 'zoveel mogelijk te beperken' — hoewel niet uitdrukkelijk als minimale eis aangeduid — uit het geheel van de bestekbepalingen en de twee voorgestelde faseringen wel degelijk als minimale vereiste kon worden afgeleid, en de offerte van de verzoeker daar fundamenteel van afweek door verkeer over de volledige lengte van de tunnel naast de hermetische zone te laten rijden.
Beoordelingselementen bij een gunningscriterium zijn geen subgunningscriteria — ze vragen geen afzonderlijke motivering per onderdeel, en de motivering moet in haar geheel worden gelezen
De Raad van State verwerpt — tegen het andersluidend advies van de auditeur in — de vordering tegen de gunning van scenografische werken voor het MAP-Mercator museum in Sint-Niklaas, omdat de beoordelingselementen bij het kwaliteitscriterium (esthetiek, technieken, draagkracht, opbouw, duurzaamheid) geen subgunningscriteria zijn die elk een afzonderlijke motivering of quotering vereisen, het gebruik van het woord 'goed' in de motivering een globale score van 'zeer goed' niet uitsluit, en een vintage stijl die uit de bijgevoegde ontwerpschetsen kon worden afgeleid een legitiem referentiekader voor de esthetische beoordeling vormde.
De intrekking van de gunningsbeslissing maakt de vordering tot schorsing onontvankelijk — ook al zou de intrekkingsbeslissing later zelf kunnen worden ingetrokken of vernietigd
De Raad van State verwerpt de vordering tot schorsing bij uiterst dringende noodzakelijkheid van de gunning van een opdracht voor de 24/7-exploitatie van de radiodispatching van Brussel Mobiliteit, omdat de verwerende partij de gunningsbeslissing had ingetrokken met terugwerkende kracht — zodat de verzoeker op het ogenblik van de uitspraak niet meer was of dreigde te worden geschaad, en het louter hypothetische scenario dat de intrekkingsbeslissing later zou worden herroepen niet in aanmerking kon worden genomen.
Un pli recommandé du Conseil d'État non retiré ? Six ans de procédure pour rien
Le Conseil d'État constate le désistement d'instance dans un recours en annulation vieux de six ans contre une décision de non-sélection de TMVW (société flamande des eaux), la requérante n'ayant pas retiré le pli recommandé contenant le rapport défavorable de l'auditeur et n'ayant ensuite déposé aucune demande de poursuite.
Afstand van geding vóór de terechtzitting leidt niet automatisch tot verlaging van de rechtsplegingsvergoeding — de criteria voor afwijking van het basisbedrag zijn limitatief
De Raad van State verleent akte van de afstand van geding in een vordering tegen de niet-selectie voor een raamovereenkomst voor cateringdiensten in crematoria, en kent het basisbedrag van de rechtsplegingsvergoeding toe aan de verwerende partij — omdat het tijdstip van de afstand geen wettelijk criterium is om af te wijken van het basisbedrag en de verwerende partij al een inhoudelijke nota had ingediend.
Wie een prijsverantwoording voor de totaalprijs aanvaardt, moet de opgegeven elementen concreet bespreken en evalueren — niet louter opsommen en besluiten dat de prijs niet abnormaal is
De Raad van State vernietigt via de versnelde rechtspleging de gunning van werken voor de renovatie van de renbaan en de historische omheining van de renbaan van Bosvoorde, omdat de aanbestedende overheid de prijsverantwoording van de gekozen inschrijver aanvaardde door de opgegeven elementen — ervaring, investeringen, eerdere werken — louter op te sommen zonder ze concreet te evalueren, terwijl de verantwoording geen enkele cijfermatige onderbouwing bevatte en de aangekondigde berekeningen niet waren bijgevoegd.
Een nulprijs voor een post die een afzonderlijk subgunningscriterium vormt, is substantieel onregelmatig wanneer de kosten in werkelijkheid naar een andere post zijn verschoven
De Raad van State vernietigt de gunning van een opdracht voor videobelsoftware voor de 112-noodcentrale en brandweerdispatching, omdat de gekozen inschrijver een nulprijs opgaf voor de post implementatie — een afzonderlijk subgunningscriterium — terwijl uit zijn eigen offerte bleek dat hij daar wel degelijk prestaties voor moest leveren, waardoor de kosten ten onrechte naar het andere subgunningscriterium waren verschoven en de vergelijkbaarheid van de offertes was verhinderd.
Wie bij het prijsonderzoek steunt op eigen gegevens die niet van de inschrijver komen, moet die gegevens eerst aan de inschrijver voorleggen — en ze controleerbaar motiveren in het gunningsverslag
De Raad van State schorst de gunning van een raamovereenkomst voor groenbeheerwerken langs kanalen en waterlopen, omdat de aanbestedende overheid de offerte van de verzoeker onregelmatig verklaarde op basis van eigen houtopbrengstcijfers uit een eerdere opdracht en een extern advies — zonder die gegevens eerst aan de inschrijver voor te leggen zodat hij erop kon reageren, en zonder in het gunningsverslag de bron of context van die cijfers te vermelden.
Intrekking van de gunningsbeslissing en stopzetting van de plaatsingsprocedure maken de vordering tot schorsing zonder voorwerp — ook het onderdeel tegen de bestekbeslissing
De Raad van State verwerpt de vordering tot schorsing bij uiterst dringende noodzakelijkheid van de gunning van een opdracht voor de inzameling van gebruikt textiel, omdat de gemeente de gunningsbeslissing had ingetrokken en de plaatsingsprocedure had stopgezet, waardoor de vordering zonder voorwerp was geworden en de verzoekende partijen ook geen belang meer hadden bij de schorsing van de bestekbeslissing.
Afstand van geding bij een vordering tot schorsing van de gunning van dakwerken en gevelbekleding aan een middelbare school
De Raad van State verleent akte van de afstand van geding door de verzoekende partij in een vordering tot schorsing bij uiterst dringende noodzakelijkheid tegen de gunning van een opdracht voor dakwerken en gevelbekleding bij de verbouwing van een middelbare school.
Droit de rôle de 226 euros oublié ? Votre demande de suspension d'extrême urgence est rejetée d'office
Le Conseil d'État rejette une demande de suspension d'extrême urgence contre l'attribution d'un lot de rénovation scolaire, parce que la requérante n'a ni comparu à l'audience, ni payé le droit de rôle de 200 euros et la contribution de 26 euros avant la clôture des débats.
Afstand van geding door de verzoeker — wie afziet van zijn beroep draagt de proceskosten
De Raad van State neemt akte van de afstand van geding door SRL Postalia Belgium in een vernietigingsberoep tegen de gunning van een opdracht voor postdiensten aan de gemeente Courcelles, en legt de proceskosten — inclusief een rechtsplegingsvergoeding van 770 euro — ten laste van de verzoeker.
Gagner un arrêt de suspension ne garantit pas l'obtention du marché — le pouvoir adjudicateur peut arrêter toute la procédure
Le Conseil d'État rejette le recours contre l'arrêt d'une procédure de passation pour une étude sur les Medical First Responders, estimant qu'un arrêt de suspension antérieur ayant jugé le critère de sélection au moins ambigu constitue en soi un motif suffisant pour arrêter la procédure et rédiger un nouveau cahier des charges.
Ne pas examiner l'offre la moins chère alors qu'on avait budgété 25% d'indexation — ce n'est pas une vérification des prix
Le Conseil d'État annule l'attribution d'un marché de réviseur d'entreprises par l'AViQ parce que le pouvoir adjudicateur a analysé en détail les offres plus chères mais n'a rien dit sur le prix remarquablement bas du lauréat — qui se situait au niveau du contrat précédent, alors que l'estimation intégrait 25% d'indexation.
La motivation insuffisante de sous-critères ne suffit pas lorsque l'écart de points est trop important pour influencer le résultat
Le Conseil d'État rejette le recours d'une société de formation IT contre l'attribution d'un accord-cadre pour des services de formation IT (game design, motion design, compositing VFX), estimant que la motivation partiellement insuffisante de certains sous-critères porte sur trop peu de points pour combler l'écart avec le seuil ou le premier classé, que la critique de l'évaluation des qualifications des formateurs n'est pas établie, et que l'invitation sélective à un BAFO portant uniquement sur le prix ne viole pas le principe d'égalité dès lors que le requérant avait déjà le prix le plus bas.
Intrekking van de gunningsbeslissing maakt de vordering tot schorsing zonder voorwerp
De Raad van State verwerpt de vordering tegen de gunning van een raamovereenkomst voor signalisatie- en beursmateriaal, omdat de VDAB de bestreden gunningsbeslissing had ingetrokken vóór de terechtzitting, waardoor de vordering — ook wat de impliciete beslissing tot niet-gunning betreft — zonder voorwerp was geworden.
Se désister de son recours n'est pas gratuit — même quand il n'y a pas de 'perdant' apparent
Un entrepreneur qui se désiste de sa demande de suspension en extrême urgence contre la commune de Grimbergen demande le remboursement des frais de justice au motif qu'il n'y a 'pas de partie succombante', mais le Conseil d'État juge que celui qui se désiste est par définition la partie qui succombe — et paie.
Een aanbestedende overheid mag de erkenning herklassificeren naar de subcategorie die financieel het zwaarst doorweegt — en wie dat pas in de procedure betwist na eerst inhoudelijk te hebben geargumenteerd, verliest zijn recht om de formele motivering aan te vechten
De Raad van State verwerpt het vernietigingsberoep tegen de gunning van de renovatie van de Regenboogbrug te Waregem, omdat de aanbestedende overheid de erkenningsvereiste terecht mocht herklassificeren van de categorieën D, F en G naar subcategorie F2 op basis van het financiële zwaartepunt van de staalconstructiewerken, en omdat de verzoeker haar grief over de gebrekkige formele motivering impliciet had prijsgegeven door in latere procedurestukken uitsluitend inhoudelijk over de herklassificatie te argumenteren.
Een referentie voor een privaat revalidatiezwembad is geen referentie voor een publiek toegankelijk zwembad — en wie een referentie niet toewijst aan het juiste selectiecriterium, draagt zelf het risico
De Raad van State verwerpt de vordering tegen de niet-selectie van een design-buildteam voor de bouw van een openbaar zwembad te Leopoldsburg, omdat hun referentie 'Bosuil' — een privaat revalidatiecentrum voor profvoetballers — geen publiek toegankelijk zwembad was in de gewone betekenis van dat begrip, en omdat zij hun enige relevante zwembadreferentie in de informatiefiche bij hun aanvraag tot deelneming zelf niet hadden toegewezen aan het selectiecriterium 'Ontwerp – deel technieken'.
Een louter beschrijvende beoordeling van offertes volstaat niet — de motivering moet voor elk beoordelingselement uit het bestek aangeven of en waarom een offerte beter of minder goed scoort
De Raad van State schorst voor de tweede maal de gunning van een architectuuropdracht voor 45 studentenwoningen in Doornik, omdat het nieuwe gunningsverslag — opgesteld na een eerste schorsingsarrest wegens motiveringsgebreken — opnieuw faalde in de formele motivering: de beoordeling van de offertes was louter beschrijvend zonder aan te geven of elementen positief of negatief werden gewaardeerd, gebruikte niet dezelfde beoordelingselementen voor elke offerte, en behandelde niet alle in het bestek aangekondigde beoordelingselementen voor het tweede criterium.
Een vordering bij uiterst dringende noodzakelijkheid vereist minstens één ernstig middel — feitelijke grieven zonder verwijzing naar een geschonden rechtsregel volstaan niet
De Raad van State verwerpt de vordering van een Duitse GmbH tegen de gunning van een opdracht voor containers met chips voor de regio IMOG als niet-ontvankelijk, omdat het verzoekschrift geen ernstig middel bevatte: de verzoekende partij klaagde over een 'gebrekkige' en 'niet-transparante' beoordeling en over 'misbruik van discretionaire bevoegdheid', maar gaf nergens aan welke concrete rechtsregel was geschonden en hoe — en het komt niet aan het auditoraat of de Raad van State toe om in de plaats van de verzoekende partij het middel te formuleren.
Si vous soumissionnez en groupement, vous ne pouvez pas soudainement plaider seul — même si la plateforme n'affiche que votre numéro
Le Conseil d'État déclare la requête en suspension d'extrême urgence de Victor Cab contre l'attribution à Blue Cabs irrecevable parce que l'offre pour le marché bruxellois de transport de personnes handicapées de 59,4 millions d'euros a été déposée par le groupement de dix-huit sociétés 'GOE Victor Cab' — non par la seule SRL Victor Cab — malgré le fait que le système e-procurement n'affichait que le numéro d'entreprise de cette dernière.
Vijf opeenvolgende beroepen tegen dezelfde opdracht leiden niet automatisch tot een verhoogde rechtsplegingsvergoeding wegens 'kennelijk onredelijke situatie'
De Raad van State stelt vast dat het beroep tegen de vijfde opeenvolgende gunningsbeslissing voor een opdracht voor onderhoud van autosnelwegbermen zonder voorwerp is geworden na intrekking, maar kent slechts het basisbedrag van 770 euro aan rechtsplegingsvergoeding toe — het loutere feit dat dezelfde opdracht al vijfmaal aanleiding heeft gegeven tot gecensureerde beslissingen maakt op zich geen 'kennelijk onredelijke situatie' uit in de zin van artikel 30/1 van de Gecoördineerde Wetten op de Raad van State.
La RTBF ne pouvait pas désigner son propre commissaire aux comptes par marché public — ce pouvoir revient au Gouvernement de la Communauté française
Le Conseil d'État annule la décision de la RTBF de désigner son commissaire aux comptes pour 2023-2025 par un marché public, parce que le décret du 9 janvier 2003 confie ce pouvoir de désignation au seul Gouvernement de la Communauté française — une approbation purement formelle a posteriori ne suffit pas.
Technisch complexe gunningscriteria vereisen een correct begrip van de onderliggende normen — verwarring tussen typegoedkeuring en individuele kalibratie leidt tot een ongegrond middel
De Raad van State verwerpt de vordering tot schorsing van de gunning van een opdracht voor 33 fijnstofmonitoren PM10/PM2,5 aan NV E., omdat de verzoekende partij ten onrechte het glijdend gemiddelde van 900 seconden gelijkstelde met de temporele resolutie van de monitor — terwijl de begunstigde wel degelijk beschikte over een meetresolutie van 1 seconde en 1 minuut — en ten onrechte de kalibratievereisten van hoofdstuk 7 van EN 16450:2017 (typegoedkeuring) transponeerde naar punt 8.4.10 (individuele kalibratie), terwijl de monitor van de begunstigde beschikte over een ingebouwde kalibratietool die door de norm werd erkend.
Technische vereisten in het bestek zijn geen verborgen selectiecriteria — het onderscheid tussen kwalitatieve selectie en regelmatigheid van de offerte
De Raad van State verwerpt de vordering tot schorsing van de gunning van een opdracht voor verhuisdiensten in de speciale sectoren, omdat de verzoekende partij ten onrechte aanvoerde dat de aanbestedende entiteit verborgen selectiecriteria hanteerde: de loutere vermelding van onderaanneming in het offerteformulier impliceert geen beoordeling van technische bekwaamheid, een standaardclausule over onderaannemers die verwijst naar 'kwalitatieve selectie' is een zinledige clausule wanneer het bestek uitdrukkelijk geen selectiecriteria vaststelt, en vereisten inzake personeel en materieel 'op straffe van uitsluiting' zijn technische specificaties die de regelmatigheid betreffen — niet de selectie.
Prijsverificatie op basis van een 'gelijkaardige eerdere opdracht' vereist een daadwerkelijke en onderbouwde vergelijking — een referentie die 28 keer groter is zonder volumecorrectie volstaat niet
De Raad van State schorst voor de derde maal de gunning van een opdracht voor medische postbedeling door SC HUMANI, omdat de prijsverificatie steunde op een zogenaamd gelijkaardige opdracht van de intercommunale ISPPC uit 2018 die 28 keer groter was, zonder enige herberekening om het prijsverschil te corrigeren voor de verschillende volumes — waardoor een reconstructie juist een prijs opleverde die 44 procent hoger lag dan de aanvaarde offerte — en zonder de beweerde marktontwikkeling sinds 2018 te staven.
Een laconieke vaststelling dat uitvoering 'materieel onmogelijk' is, volstaat niet als motivering voor de onregelmatigheid van een offerte
De Raad van State schorst de gunning van een opdracht voor groenonderhoud door de gemeente Paliseul, omdat de onregelmatigverklaring van de offerte van de laagste inschrijver steunde op één enkele laconieke zin — dat het 'materieel onmogelijk' was voor één persoon om het werk binnen de geschatte uren uit te voeren — zonder enige onderbouwing door middel van vergelijkingen met andere offertes, eigen ervaringscijfers of referentieopdrachten, en een aanvullend argument dat pas voor het eerst in de procedure voor de Raad van State werd aangevoerd het motiveringsgebrek niet achteraf kon herstellen.
Raconter ce qui s'est mal passé n'est pas un moyen — sans désigner la règle violée, vous n'obtiendrez pas d'examen au fond
Le Conseil d'État rejette le recours de la SRL L.G.C. contre l'attribution par l'Université de Hasselt d'un marché de fourniture de récipients d'azote, parce que la requête se limite à exposer des faits sans désigner les règles de droit prétendument violées — et faute de moyen, le recours est irrecevable.
Loutere verwijzing naar de offerte van een onderaannemer plus overhead is geen afdoende prijsverantwoording — de inschrijver moet de uitvoeringsmethode en het rendement toelichten
De Raad van State verwerpt de vordering tot schorsing van de onregelmatigverklaring van de offerte van de tijdelijke maatschap SOCOGETRA-BESIX voor de grondige renovatie van het Viaduc Villette van de metro van Charleroi, omdat de prijsverantwoording voor post 289 (levering Californisch wissel) louter bestond uit de offerte van een onder-onderaannemer vermeerderd met algemene kosten, zonder enige toelichting bij de uitvoeringsmethode of het rendement — terwijl het bestek een gedetailleerde fabricagebeschrijving bevatte en de eenheidsprijs aanzienlijk lager lag dan die van de andere inschrijvers.
Résiliation unilatérale d'un marché public pour des motifs politiques ? La compétence reste au juge judiciaire — pas au Conseil d'État
Lorsqu'un adjudicateur résilie unilatéralement un marché public de travaux sur le fondement de l'article 1794 de l'ancien Code civil, il exerce une prérogative contractuelle — même lorsque le motif réel est politique (la décision du Gouvernement wallon, après les élections de juin 2024, d'arrêter le projet des extensions du tram de Liège) — et le Conseil d'État est prima facie sans compétence.
Dubbelzinnige motivering bij prijsonderzoek volstaat niet — de inschrijver moet kunnen begrijpen of zijn verantwoording als niet-ontvankelijk of als ongegrond is afgewezen
De Raad van State schorst de onregelmatigverklaring van de offerte van SA A2 voor wegenwerken in de gemeente Boussu, omdat de motivering dubbelzinnig was op twee punten: enerzijds bleek niet of de prijsverantwoording als niet-ontvankelijk dan wel als inhoudelijk ongegrond was beoordeeld, anderzijds was niet vast te stellen of de eigenlijke gronden voor de uitsluiting die waren uit de deels gecensureerde versie van het verslag van nazicht of die uit de gunningsbeslissing zelf — en vertrouwelijkheid rechtvaardigt weliswaar een beknopte motivering, maar geen buitensporig laconieke.
De Raad van State heeft geen rechtsmacht als het beroep in werkelijkheid een contractueel geschil betreft — het verpakken van contractuele claims als schendingen van beginselen van behoorlijk bestuur volstaat niet
De Raad van State verklaart zich zonder rechtsmacht om kennis te nemen van de beroepen tot nietigverklaring tegen de goedkeuring van de lastvoorwaarden en de gunning van een concessie voor bovengronds parkeerbeheer in de stad Mortsel, omdat het werkelijk en rechtstreeks voorwerp van de beroepen een betwisting over subjectieve rechten uit een samenwerkingsovereenkomst voor de bouw en exploitatie van een ondergrondse parkeergarage betreft — de aangevoerde schendingen van beginselen van behoorlijk bestuur zijn een herformulering van de contractuele wanprestatie die de verzoekende partij reeds bij de burgerlijke rechter had ingeroepen.
Stopzetting wegens onduidelijkheid in het bestek is gerechtvaardigd als die onduidelijkheid tot een daadwerkelijk verschillende prijszetting heeft geleid — en de vermelding van totaalprijzen in de stopzettingsbeslissing schendt niet automatisch de mededinging
De Raad van State verwerpt de vordering tegen de stopzetting van een openbare procedure voor spoorvernieuwingswerken op de lijn L60 Jette-Dendermonde, omdat een onduidelijkheid in het bestek over de eenheid van post 7.9.1 — per uur per man of per uur per ploeg van negen arbeiders — daadwerkelijk tot een verschillende prijszetting bij de drie inschrijvers had geleid waardoor een correcte vergelijking niet meer mogelijk was, en de vermelding van de totale offerteprijzen in de stopzettingsbeslissing de mededinging bij de heraanbesteding niet schendt nu die bedragen door het verschil in prijszetting hoe dan ook een vertekend beeld geven.
Cumulatief selectiecriterium bij meerdere percelen is niet onevenredig als elk perceel gelijktijdig en afzonderlijk moet worden uitgevoerd — de aanbestedende overheid is niet verplicht een inschrijver uit te nodigen om ontbrekende attesten aan te vullen
De Raad van State verwerpt de vordering tegen de niet-toekenning van het tweede perceel van een raamovereenkomst voor groenonderhoud voor Infrabel, omdat het cumulatief selectiecriterium — zes referenties in plaats van drie bij toekenning van twee percelen — op een uitdrukkelijke wettelijke basis berust, niet onevenredig is gezien de gelijktijdige uitvoering in verschillende regio's, en de inschrijver zelf nalatig was door slechts drie referenties met formele attesten in te dienen terwijl zij erkende dat zij er meer had kunnen voorleggen.
Een goedgekeurd RSZ-afbetalingsplan volstaat als bewijs van regularisatie — maar de aanbestedende overheid moet de regularisatiekans ook uitdrukkelijk bieden
De Raad van State schorst de gunning van een opdracht voor het onderhoud van poorten aan de Faculteit Diergeneeskunde van de Universiteit Gent omdat de aanbestedende overheid een inschrijver met een RSZ-schuld van meer dan 10.000 euro enkel heeft bevraagd over de uitzondering van artikel 68, paragraaf 1, eerste lid, 2° (tegenvorderingen op een overheid) maar hem nooit uitdrukkelijk de regularisatiekans heeft geboden die het derde lid van diezelfde bepaling voorschrijft — en omdat een goedgekeurd afbetalingsplan bij de RSZ op zich volstaat als bewijs van regularisatie, zonder dat de eerste aflossing al binnen vijf werkdagen moet zijn betaald.
Verwijzing naar kortingspercentages uit eerdere opdrachten zonder controle op hun normaliteit is geen deugdelijk prijsonderzoek
De Raad van State schorst de gunning van een F.A.S.T.-opdracht voor het takelen en afvoeren van voertuigen op de E313 Oost omdat de aanbestedende overheid haar conclusie dat een kortingspercentage van 15 procent op de vaste tarieven niet abnormaal was, enkel steunde op het gegeven dat in eerdere F.A.S.T.-opdrachten in Vlaams-Brabant en West-Vlaanderen kortingen van 25 en 35 procent waren aangeboden — zonder na te gaan of die hogere kortingen zelf op hun normaliteit waren gecontroleerd — en op de dermate algemene vaststelling dat de offerte 'goed was voorbereid', wat evident geen deugdelijk motief kan vormen.
Geen verzoek tot voortzetting na verwerping UDN leidt tot vermoeden van afstand van geding — gevorderde verhoging van de rechtsplegingsvergoeding wordt geweigerd bij versnelde afdoening
De Raad van State spreekt de afstand van geding uit nadat de verzoekende partijen — een tijdelijke maatschap wier offerte voor een raamovereenkomst voor geofysisch bodemonderzoek substantieel onregelmatig was bevonden — na de verwerping van hun UDN-vordering bij arrest nr. 262.413 van 19 februari 2025 geen verzoek tot voortzetting van de vernietigingsprocedure indienden binnen de wettelijke termijn van dertig dagen na kennisgeving, en herleidt de door de verwerende partij gevorderde rechtsplegingsvergoeding van 924 euro tot het basisbedrag van 770 euro omdat bij versnelde afdoening via artikel 11/3 geen verhoging verschuldigd is.
Un marché de faible montant ? Alors votre estimation doit être couchée sur papier avant le lancement — sans quoi l'attribution s'effondre comme un château de cartes
Bpost a attribué sans publicité un marché de bonnets à lampe led en qualifiant celui-ci de 'marché de faible montant', mais n'a pu produire aucune estimation préalable dans le dossier administratif — le Conseil d'État annule définitivement l'attribution par la procédure accélérée.
Intrekking van de bestreden beslissing maakt de schorsingsvordering zonder voorwerp — verkorte afhandeling is geen wettelijk criterium om de rechtsplegingsvergoeding te verminderen
De Raad van State verwerpt de vordering tot schorsing bij uiterst dringende noodzakelijkheid van de gunning van een raamovereenkomst voor archeologiediensten als zonder voorwerp nadat de aanbestedende overheid de bestreden beslissingen heeft ingetrokken, maar kent de verzoekende partij het basisbedrag van 770 euro rechtsplegingsvergoeding toe — het verzoek van de verwerende partij om dat bedrag te verminderen wegens verkorte afhandeling wordt afgewezen omdat de drie wettelijke criteria voor vermindering limitatief zijn en verkorte afhandeling daar niet onder valt.
Wijzigingen aan meetstaten tijdens onderhandelingen in speciale sectoren schenden het gelijkheidsbeginsel niet als ze aan alle inschrijvers worden meegedeeld
De Raad van State verwerpt de vordering tegen de gunning van een raamovereenkomst voor groenonderhoud, sneeuwruimen en zoutstrooien bij de NMBS, omdat de aanpassingen aan het bestek in de BAFO-fase ofwel verduidelijkingen waren van bestaande bestekbepalingen ofwel wijzigingen die aan alle inschrijvers gelijk werden meegedeeld, en omdat de verzoekende partij voor geen enkel van de vier betwiste percelen als tweede was gerangschikt — zodat zij haar belang bij de middelonderdelen over abnormale prijzen en vervlechting van winnende inschrijvers niet aantoonde.
Blanco UEA van draagkrachtentiteit is substantieel onregelmatig als een technisch probleem niet aannemelijk wordt gemaakt
De Raad van State verwerpt de vordering tegen de onregelmatigverklaring van een offerte voor een raamovereenkomst pechverhelping, omdat de inschrijver niet aannemelijk maakte dat een technisch probleem van het e-Procurement-platform de oorzaak was van het blanco UEA voor haar draagkrachtentiteit — de helpdesk bevestigde dat het naderhand overgemaakte document niet hetzelfde was als wat op het platform was opgeladen, de hash codes garandeerden dat documenten ongewijzigd aankomen, en de vier andere UEA's in hetzelfde gecompileerde bestand waren wel correct.
Referentieprojecten 'van vergelijkbare omvang' zijn een kwantitatieve vereiste die je niet kunt weginterpreteren via de minimumvereisten
De Raad van State schorst de gunning van de interieurrestauratie van een beschermd monument omdat de aanbestedende overheid een inschrijver selecteerde op basis van referentieprojecten waarvan slechts één een vergelijkbare financiële omvang had als de opdracht — terwijl het bestek uitdrukkelijk drie referentieprojecten 'van vergelijkbare omvang' vereiste en vier van de vijf voorgelegde referenties ver onder de waarde van de opdracht lagen.
Ontbrekend attest van plaatsbezoek is niet automatisch een substantiële onregelmatigheid als het plaatsbezoek zelf vaststaat
De Raad van State schorst de onregelmatigverklaring van een offerte voor het ontwerp van een nieuwbouw omdat de aanbestedende overheid het ontbreken van een attest van plaatsbezoek als substantiële onregelmatigheid kwalificeerde, terwijl het plaatsbezoek zelf onbetwist had plaatsgevonden in aanwezigheid van de algemeen directeur van de aanbesteder, het bestek aan het bijvoegen van het attest geen substantieel karakter had verleend, het attest niet op straffe van wering was voorgeschreven, en de aanbesteder het attest zelf had uitgereikt — waardoor de onregelmatigverklaring neerkwam op overdreven formalisme.
Niet-ondertekende en ongedateerde vergelijkingstabellen bewijzen geen effectieve prijsverificatie — zeker niet bij aanzienlijke prijsverschillen
De Raad van State schorst de gunning van twee percelen van een opdracht voor groenonderhoud omdat noch de gunningsbeslissing noch het analyseverslag enige melding maakte van een prijsverificatie, en de niet-ondertekende, ongedateerde vergelijkingstabellen met handgeschreven notities die de aanbestedende overheid als bewijs van verificatie aanvoerde, prima facie onvoldoende waren om de realiteit en effectiviteit van de prijsverificatie aan te tonen — zeker gelet op de aanzienlijke prijsverschillen tussen de offertes.
Een schorsingsvordering bij uiterst dringende noodzakelijkheid zonder vernietigingsberoep is onontvankelijk — ook in overheidsopdrachten
De Raad van State verwerpt een schorsingsvordering bij uiterst dringende noodzakelijkheid tegen de gunning van een dienstencontract voor onderhoud van alarmsystemen, omdat de vordering niet werd gevolgd door een vernietigingsberoep binnen de wettelijke termijn van zestig dagen — wat de vordering onontvankelijk maakt, ook in het overheidsopdrachtencontentieux.
Schorsingsvordering bij uiterst dringende noodzakelijkheid zonder vernietigingsberoep is onontvankelijk — ook na negatief auditeursadvies
De Raad van State verwerpt de schorsingsvordering tegen de gunning van vier percelen voor de ontvangst en verwerking van afval in het Brussels Hoofdstedelijk Gewest, omdat de verzoekster na het negatieve auditeursadvies bewust besloot geen vernietigingsberoep in te stellen — waardoor de schorsingsvordering als accessorium onontvankelijk is.
Derde arrest in reeks: schorsingsvordering zonder vernietigingsberoep is onontvankelijk
De Raad van State verwerpt de schorsingsvordering bij uiterst dringende noodzakelijkheid tegen de gunning van een leveringscontract voor een gespecialiseerde 3D-scanner aan Carl Zeiss, omdat de verzoekster na het negatieve auditeursadvies bewust geen vernietigingsberoep instelde — waardoor de schorsingsvordering onontvankelijk is.
Les avis de marché, cahiers des charges, décisions d'attribution et contrats signés ne sont pas des 'secrets d'affaires' — la STIB ne peut pas dissimuler ses marchés caméras depuis 2000 à la Ligue des droits humains
Le Conseil d'État rejette la demande de suspension de la STIB contre une décision de la CADA qui ordonne la divulgation de ses marchés caméras depuis 2000 à la Ligue des droits humains, au motif que l'urgence fait défaut dès lors que la CADA ne détient plus matériellement les documents.
Raad van State onbevoegd voor gunningsbeslissing van privaatrechtelijke dochteronderneming van publiek organisme
De Raad van State verklaart zich onbevoegd om kennis te nemen van een vernietigingsberoep tegen de gunning van werken door SA Centre de Tri — een privaatrechtelijke vennootschap opgericht door het Brussels Agentschap voor Netheid — omdat die vennootschap geen administratieve overheid is in de zin van de gecoördineerde wetten op de Raad van State.
L'attribution d'un marché de 196.000 euros par le directeur général annulée — pas de délégation pour les décisions supérieures à 139.000 euros
Le Conseil d'État annule l'attribution par l'Agence du Numérique du marché 'Digital Commerce 2021' à l'ASBL SNI (196.000 euros TVAC) sur un moyen soulevé d'office par l'auditeur: le directeur général n'était pas compétent pour attribuer un marché supérieur à 139.000 euros HTVA, et le conseil d'administration n'avait jamais pris la décision.
Prijsverificatie uit een eerste procedure volstaat niet als de prijzen in de tweede procedure fundamenteel anders zijn
De Raad van State vernietigt de gunning van wegenwerken aan een inschrijver wiens offerte in een eerste openbare procedure als abnormaal was verworpen, omdat de aanbestedende overheid in de daaropvolgende mededingingsprocedure met onderhandeling geen nieuwe prijsverificatie uitvoerde en zich beperkte tot een verwijzing naar de prijsanalyse van de eerste procedure — terwijl de eenheidsprijzen fundamenteel verschilden en de conclusie diametraal tegenovergesteld was.
Prijsverificatie moet effectief en verifieerbaar zijn — vooral bij grote prijsverschillen tussen offertes
De Raad van State schorst de gunning van een raamovereenkomst voor modulaire stroomonderbrekers omdat de effectiviteit van de prijsverificatie niet afdoende kon worden vastgesteld — de nota in het administratief dossier bevatte onbewezen beweringen over marktpositionering, een onvolledige vergelijking met een federaal raamcontract en een onverklaarde kwalificatie van een inschrijver als producent, terwijl de prijsverschillen tussen de offertes aanzienlijk waren.
La demande de suspension de Pluxee contre l'attribution à Monizze biffée du rôle pour non-paiement du droit — 770 euros d'indemnité de procédure à la commune
Le Conseil d'État biffe la demande de suspension en extrême urgence de Pluxee Belgium contre l'attribution par la commune d'Evere à Monizze du marché quadriennal de titres-repas, au motif que Pluxee n'a pas payé le droit de rôle — la requête est réputée n'avoir jamais été introduite, et Pluxee paie 770 euros d'indemnité de procédure.
Prijsverificatie mag zich niet beperken tot de posten die de aanbestedende overheid vooraf als niet-verwaarloosbaar heeft bestempeld — en de motivering moet meer doen dan de rechtvaardigingen van de inschrijver herhalen
De Raad van State vernietigt de gunning van een raamovereenkomst voor dynamische parkeergeleidingsborden omdat de aanbestedende overheid de prijsverificatie beperkte tot tien posten die zij vooraf als niet-verwaarloosbaar beschouwde, terwijl andere posten met enorme prijsafwijkingen duidelijk niet verwaarloosbaar waren, en de motivering zich beperkte tot het herhalen van de rechtvaardigingen van de inschrijver zonder te verantwoorden waarom initieel abnormaal lijkende prijzen toch aanvaardbaar waren — de Raad kent daarnaast een herstelvergoeding van 68.181,82 euro toe op basis van 33 procent verlies van kans.
La demande de suspension en extrême urgence parallèle de Siemens contre l'accord-cadre AM30 de la SNCB perd son objet cinq jours après la suspension dans l'affaire Alstom
Le Conseil d'État rejette la demande de suspension en extrême urgence de Siemens contre la désignation de CAF comme soumissionnaire préférentiel pour l'accord-cadre AM30 de la SNCB, parce que cette même décision avait déjà été suspendue cinq jours plus tôt, le 17 avril 2025, dans l'arrêt 263.012 sur demande d'Alstom.
Beoordelingsmethode NMBS-treincontract geschorst: verband tussen kwalitatieve labels en punten is onbegrijpelijk
De Raad van State schorst de aanwijzing van CAF als preferentiële inschrijver voor het AM30-raamakkoord van de NMBS (tot 4,66 miljard euro voor elektrische treinstellen), omdat de beoordelingsmethode voor het criterium 'technische waarde' niet toeliet te begrijpen hoe de generieke kwalitatieve labels en de vastgestelde meer- en minwaarden zich vertaalden in de toegekende puntenscores.
Kwaliteitsdoelstellingen per stuk beoordelen en scoren is geen ongeoorloofd gebruik van subgunningscriteria
De Raad van State verwerpt de vordering tegen de gunning van een raamovereenkomst voor warme drankautomaten omdat het systematisch beoordelen en scoren van elk van de in het bestek aangekondigde kwaliteitsdoelstellingen geen ongeoorloofde subgunningscriteria creëert, maar slechts de aangekondigde beoordelingsmethodiek van plus- en minpunten toepast.
L'indemnité de procédure ne double pas entre extrême urgence et annulation — et 'pas d'audience' n'est pas un motif pour le minimum
Lorsque Proximus s'est désistée après trois ans de son recours en annulation contre l'accord Fluvius-Telenet NetCo, le Conseil d'État a jugé que Fluvius ne recevait qu'une seule indemnité de procédure — et non deux — mais majorée de 20 % du montant de base, et que l'absence d'audience ne constituait pas un motif spécial de réduction au minimum.
Een referentie voor de levering van één fiets is niet vergelijkbaar met een opdracht voor 900 fietsen
De Raad van State verwerpt de vordering tegen de niet-selectie van een inschrijver voor een raamovereenkomst voor elektrische fietsen, omdat twee van de drie voorgelegde referenties slechts de levering van telkens één fiets betroffen — wat geen vergelijkbare opdracht is in het licht van een opdracht voor vermoedelijk 900 fietsen.
Een minimumeis als 'te ontwikkelen' aanbieden is geen onregelmatigheid als het bestek die antwoordmogelijkheid voorziet
De Raad van State verwerpt de vordering tegen de gunning van een SaaS-opdracht omdat het bestek uitdrukkelijk toeliet dat inschrijvers minimumeisen als 'te ontwikkelen' aanboden — mits concrete beschrijving van de manier en het tijdsbestek — en omdat de aanbestedende overheid die aanpak ook bij de beoordeling op haar inhoudelijke merites mocht waarderen.
VITO retire sa propre attribution deux semaines avant l'audience d'extrême urgence : la demande de suspension tombe, mais Mol paie la facture
Après fixation de l'audience dans le recours en extrême urgence introduit par bv S. contre l'attribution par VITO de son accord-cadre public cloud, VITO retire sa propre décision d'attribution — ce qui rend la demande sans objet et conduit le Conseil d'État à la rejeter, tout en condamnant VITO aux frais de la procédure.
Vordering zonder voorwerp na intrekking van de gunningsbeslissing door Fluvius
De Raad van State verwerpt een vordering tot schorsing als zonder voorwerp nadat Fluvius de bestreden gunningsbeslissing voor een raamovereenkomst stroomaggregaten zelf introk — en legt alle kosten ten laste van Fluvius.
Een gunningsbeslissing kan ook na sluiting van de opdracht worden ingetrokken als de offerte substantieel onregelmatig was
De Raad van State verwerpt de vordering tegen de intrekking van een gunningsbeslissing en de heraanwijzing aan een andere inschrijver, omdat de niet-ondertekende indieningsrapporten bij twee latere aanvullingen van de offerte tot de nietigheid van die aanvullingen leidden — waardoor essentiële veiligheidsdocumenten als niet-ingediend golden en de offerte substantieel onregelmatig was.
Afstand van geding na verwerping van de schorsingvordering tegen niet-selectie voor militaire vliegopleiding
De Raad van State verleent akte van de afstand van geding in een vernietigingsberoep tegen de niet-selectie van een kandidaat voor een onderhandelingsprocedure met bekendmaking voor een dienstencontract inzake basisvliegopleidingscapaciteit voor Defensie.
Trois mois après avoir gagné l'extrême urgence, la suspension disparaît : qui n'introduit pas d'annulation détricote son propre succès
Moins de trois mois après avoir obtenu la suspension en extrême urgence de l'attribution par la Ville de Beringen des travaux d'infrastructure du cimetière-parc de Beverlo à V&V Infra, le Conseil d'État lève cette même suspension — parce que la partie requérante a omis d'introduire un recours en annulation, et que l'ancienne version de l'article 17, §4 des lois coordonnées ne laisse au Conseil aucun choix.
Een selectiecriterium zonder minimumdrempel is geen selectiecriterium — ook niet als de drempel 'nul' is
De Raad van State vernietigt de gunning van een takeldienst omdat geen enkel selectiecriterium in het bestek een minimaal vereist niveau bevatte — en een drempel van 'nul' niet geldt als een 'gepast eisenniveau' in de zin van artikel 65 van het plaatsingsbesluit.
Het gunningsverslag pas na de gunningsbeslissing meedelen is een motiveringsgebrek
De Raad van State schorst een gunningsbeslissing omdat de aanbestedende overheid het gunningsverslag — waarop de motivering volledig steunde — niet gelijktijdig met de beslissing heeft meegedeeld aan de niet-gekozen inschrijvers.
L'extrême urgence sans annulation, c'est une clé sans porte : le Conseil d'État vérifie lui-même si un recours au fond a été introduit
Avant de statuer sur la demande de suspension d'extrême urgence d'Alarmes Coquelet contre l'attribution à Dumay-Mior, le Conseil d'État consulte son propre site internet, constate qu'aucun recours en annulation contre la même décision n'a été introduit dans le délai utile, et rouvre les débats — parce que ce défaut est susceptible d'affecter la recevabilité de la demande de suspension, question que les parties elles-mêmes n'avaient pas soulevée.
Een vraag stellen op het forum verlengt de beroepstermijn niet als het antwoord de opdrachtdocumenten niet wijzigt
De Raad van State verwerpt een vordering tegen selectiecriteria als niet-ontvankelijk omdat het forumantwoord van de aanbestedende overheid het selectiecriterium alleen bevestigde en niet wijzigde — waardoor de beroepstermijn liep vanaf de bekendmaking, niet vanaf het forumantwoord.
Zusterbedrijven die elk op een ander perceel inschrijven met identieke prijzen, personeel en lay-out: entente bewezen
De Raad van State verwerpt de vordering tegen de wering van een offerte wegens mededingingsverstorende entente, omdat twee zusterondernemingen uit dezelfde groep hun offertes op verschillende percelen aantoonbaar hadden gecoördineerd — met identieke lay-out, dezelfde contactpersoon, 23 identieke eenheidsprijzen, dezelfde onderaannemers en identieke rekenfouten.
Perceelverdeling tussen zusterondernemingen om de concurrentie te omzeilen is een verboden entente — ook zonder intentie
De Raad van State verwerpt de vordering van het zusterbedrijf dat op perceel 1 had ingeschreven, en bevestigt dat de gecoördineerde perceelverdeling en offertecoördinatie tussen twee dochterondernemingen van dezelfde groep een verboden entente vormt, ongeacht of de ondernemingen de intentie hadden om de concurrentie te vervalsen.
Même sans avoir soumissionné, vous pouvez exiger les pièces : les intercommunales doivent tout divulguer, pas seulement leur 'mission publique'
Le Conseil d'État annule la décision d'irrecevabilité de l'Instance flamande de recours en matière de publicité de l'administration concernant la demande de transparence de Proximus sur l'accord Fluvius-Telenet NetCo, parce que les intercommunales sont des 'autorités locales' au sens du Décret relatif à la Gouvernance et sont donc tenues de divulguer tous leurs documents administratifs — pas uniquement ceux relatifs à une 'mission publique'.
Een algemeen voorbehoud van het studiebureau verplicht de aanbestedende overheid niet tot bijkomende prijsgaranties
De Raad van State verwerpt het beroep tegen de gunning van de bouw van een brandtoren omdat het advies van het studiebureau om een schriftelijke prijsgarantie te vragen een algemeen voorbehoud was — geen verplichte stap — en omdat de vermeende discrepantie tussen de verantwoording van eenheidsprijzen en de totaalprijs niet werd aangetoond.
Als de opdrachtgever het perceel intrekt na je beroep, win je de kosten — ook bij afstand van geding
De Raad van State neemt akte van de afstand van geding nadat de aanbestedende overheid het betwiste perceel heeft ingetrokken, en legt alle kosten ten laste van de verwerende partij omdat haar intrekking de oorzaak was van de afstand.
Deux lettres du greffe, l'une ignorée : le Conseil d'État écarte la demande d'indemnité parce que l'avocat n'a pas ouvert la seconde enveloppe
Le Conseil d'État répute 'non accomplie' la demande d'indemnité réparatrice d'un soumissionnaire classé 2e pour un marché d'entretien du Port de Bruxelles parce que ses avocats n'ont tout simplement pas ouvert la seconde lettre e-Procédure contenant l'invitation distincte à payer 224 euros — et l'erreur invincible invoquée est rejetée.
Een 'externe expert' in het beoordelingscomité mag niet dezelfde persoon zijn als de projectbegeleider die het comité voorzit
De Raad van State schorst een gunningsbeslissing omdat de aanbestedende overheid het beoordelingscomité samenstelde met de assistent aan de bouwheer als 'externe expert', terwijl het bestek die twee functies als afzonderlijke rollen had omschreven.
Een gunningscriterium dat inschrijvers dwingt tot gissen, schendt het gelijkheidsbeginsel — ook buiten de wet overheidsopdrachten
De Raad van State vernietigt de gunning van een opdracht voor gerechtsdeurwaardersdiensten omdat het enige gunningscriterium — de signeringstermijn — onvoldoende informatie gaf over het aantal gelijktijdig te behandelen dwangbevelen, waardoor inschrijvers hun offerte op vermoedens moesten baseren.
Punten aftrekken voor informatie die het bestek niet vroeg, is een onangekondigd subcriterium
De Raad van State vernietigt de gunning van HVAC-werken aan een zwembad omdat de aanbestedende overheid vijf punten aftrok voor het ontbreken van veiligheidsinformatie in de methodologische nota, terwijl het bestek die informatie nergens als vereiste vermeldde.
Als je teststaal de test niet doorstaat, is je offerte onregelmatig — en ISO-certificaten redden je niet
De Raad van State verwerpt een schorsingsberoep tegen de wering van een offerte voor politiefietsen, omdat veiligheidsrisico's die tijdens een testperiode werden vastgesteld — een verbogen voorvork en voetcontact met het voorwiel — volstonden om de offerte als substantieel onregelmatig te beschouwen.
Zeggen dat je de prijsverantwoording 'aanvaardt' is geen motivering
De Raad van State schorst een gunningsbeslissing omdat de aanbestedende overheid bij het prijsonderzoek enkel vermeldde dat de verantwoording 'aanvaard kan worden', zonder enige inhoudelijke analyse waaruit blijkt waarom de prijs niet abnormaal laag is.
Verbonden ondernemingen weren zonder ze te horen? Dat kan niet
De Raad van State schorst de wering van offertes van twee zusterondernemingen wegens vermeende mededingingsverstoring, omdat de aanbestedende overheid hen niet eerst de kans heeft gegeven om aan te tonen dat hun offertes onafhankelijk tot stand zijn gekomen.
Een opdrachtgever mag stoppen en herbeginnen, ook als het bestek op zich niet onwettig was
De Raad van State verwerpt een vernietigingsberoep tegen de beslissing van SOFICO om een raamovereenkomst voor wegborstel- en zuigdiensten niet te gunnen en opnieuw te lanceren, omdat de verwijzing naar één specifiek paritair comité in het bestek de mededinging kon beperken — ook al was de tekst op zich duidelijk.
Intrekking van de bestreden beslissing? Dan draagt de opdrachtgever de kosten
De Raad van State stelt vast dat een schorsings- en vernietigingsberoep zonder voorwerp is geworden doordat de opdrachtgever de bestreden gunningsbeslissing heeft ingetrokken, en legt de proceskosten ten laste van de opdrachtgever omdat die intrekking een surrogaat is van een vernietiging.
Opdrachtgever trekt gunning in na beroep? De kosten zijn voor hem
De Raad van State verwerpt een schorsingsberoep als onontvankelijk omdat Infrabel de bestreden gunningsbeslissing had ingetrokken, maar legt de proceskosten ten laste van Infrabel omdat de intrekking een surrogaat vormt van een vernietiging.
Stel je beoordelingsmethode vast vóór de opening van de offertes — en pas ze correct toe
De Raad van State schorst een gunningsbeslissing voor meet- en detectietoestellen omdat de beoordelingsmethode voor het criterium 'functionele waarde' niet vooraf was vastgesteld en bovendien rekenkundig inconsistent was toegepast, waardoor de inschrijver de puntentoekenning niet kon controleren.
Als de vereiste erkenning niet in het bestek staat, kun je een inschrijver niet weren omdat hij ze niet heeft
De Raad van State schorst een gunningsbeslissing omdat de opdrachtgever een inschrijver uitsloot wegens het ontbreken van een erkenning in categorie D, terwijl die vereiste niet was opgenomen in de opdrachtdocumenten die de inschrijvers konden raadplegen op e-Procurement.
Schorsing gevraagd maar geen vernietiging ingediend? Dan herbekijkt de Raad je ontvankelijkheid
De Raad van State heropent de debatten in een schorsingszaak over een afvalverwerkingsopdracht omdat de verzoeker blijkbaar geen vernietigingsberoep heeft ingediend, wat de ontvankelijkheid van de schorsingsvordering in het gedrang brengt.
Een verbeteringsvoorstel bij gezamenlijke gunning indienen terwijl het bestek dat verbiedt? Dan draag je zelf de gevolgen
De Raad van State verwerpt een schorsingsberoep tegen de gunning van een opdracht voor lichte woningen, omdat de inschrijver in haar offerte een ongeoorloofd verbeteringsvoorstel bij gezamenlijke toewijzing van beide percelen had opgenomen en de opdrachtgever dat terecht niet in rekening had gebracht.
Technische fiches aanleveren na het indienen? Teken dan ook het nieuwe depotrapport
De Raad van State verwerpt een schorsingsberoep omdat de inschrijver die op verzoek van de opdrachtgever aanvullende technische fiches indiende via e-Procurement, het bijhorende depotrapport niet had ondertekend met een gekwalificeerde elektronische handtekening — en dat is een substantiële onregelmatigheid.
Trekt de opdrachtgever zijn beslissing in, dan vervalt je vordering
De Raad van State wijst een schorsingsberoep af als onontvankelijk omdat de opdrachtgever de bestreden gunningsbeslissing tijdens de procedure heeft ingetrokken met terugwerkende kracht, waardoor de verzoeker niet langer benadeeld is of kan worden.
Nieuwe regelgeving tijdens de procedure? Dan mag de opdrachtgever stoppen
De Raad van State verwerpt een schorsingsberoep tegen de niet-gunning van een opdracht voor gerechtsdeurwaardersdiensten, omdat een ingrijpende hervorming van de deurwaarderstarieven tijdens de procedure een gegronde reden was om te stoppen en opnieuw te beginnen met een actueel bestek.
Sta je derde? Vecht dan ook de nummer twee aan, niet alleen de winnaar
De Raad van State verwerpt een vernietigingsberoep tegen een raamovereenkomst voor verhuis- en transportdiensten omdat de inschrijver — derde gerangschikt voor drie van de vijf percelen — enkel de offerte van de eerste betwistte maar niet die van de tweede, waardoor ze geen procesbelang kon aantonen.
Selectiecriteria controleren is geen formaliteit die je mag overslaan
De Raad van State schorst de gunning van een architectuuropdracht omdat de opdrachtgever nergens in het dossier aantoonde dat hij had geverifieerd of het winnende team daadwerkelijk over een 'ingenieur in speciale technieken' beschikte, terwijl het bestek dat uitdrukkelijk eiste.
Je prijzen verantwoorden is een examen met één kans
De Raad van State verwerpt een schorsingsberoep tegen de uitsluiting van een inschrijver wegens abnormaal lage prijzen, omdat die bij zijn prijsverantwoording enkel een zelfgemaakt tabelletje indiende zonder enig bewijsstuk — en de opdrachtgever niet verplicht is om daar een tweede keer naar te vragen.
Een bijakte bij een bestaande raamovereenkomst is geen nieuwe gunning
De Raad van State verwerpt een vordering tegen de inzet van een naburige dienstverlener onder een bestaande raamovereenkomst voor takeldiensten, omdat wijzigingen tijdens de uitvoering van een contract buiten zijn rechtsmacht vallen zolang de opdracht niet wezenlijk verandert.
Een lagere prijs dan die van jou is niet automatisch een abnormale prijs
De Raad van State verwerpt een vordering tot nietigverklaring van een gunning voor incassodiensten omdat de verliezer niet aantoonde dat de opdrachtgever een kennelijke beoordelingsfout maakte bij het prijsonderzoek of bij de beoordeling van de kwalitatieve gunningscriteria.
Rejet de la demande de suspension contre l'éviction d'une offre pour travaux sur pipeline de la Défense — prix unitaire anormalement élevé pour plaques de protection (environ trois fois supérieur aux concurrents) régulièrement constaté
Le Conseil d'État rejette la demande de suspension en extrême urgence de la SRL TEGEC contre la décision de l'État belge (Défense) d'écarter son offre pour des travaux de protection et restauration du pipeline 4 Chièvres-Florennes comme substantiellement irrégulière en raison de prix unitaires anormalement élevés, la motivation du caractère anormal du prix du poste C.02.1 (fourniture et pose de plaques de protection — environ trois fois supérieur aux autres soumissionnaires) étant pertinente, adéquate et admissible, de sorte que les autres moyens n'avaient pas à être examinés faute de lésion.
Een fout in een Excel-formule is niet automatisch een 'rekenkundige vergissing'
De Raad van State schorst een gunning omdat de opdrachtgever fouten in Excel-formules van de winnaar corrigeerde als 'rekenkundige vergissingen', terwijl niet vaststond dat het om loutere telfouten ging en niet om fouten die de offerte onregelmatig maakten.
Je moederbedrijf is groot genoeg? Bewijs dan dat het zich ook engageert
Een scheepsbouwer die de financiële draagkracht van zijn moederbedrijf inriep zonder een formeel engagement voor te leggen dat die capaciteit ook daadwerkelijk ter beschikking zou staan, werd terecht niet geselecteerd — ook al behoort de dochter tot dezelfde groep.
Als de regularisatie de kern is, mag je de stukken erover niet geheimhouden
De Raad van State heft de vertrouwelijkheid op van documenten over de regularisatie van een ontbrekende elektronische handtekening, omdat de verliezende inschrijver zonder inzage in die stukken niet zinvol kan controleren of de regularisatie correct is verlopen.
Le rejet de la justification de prix pour une offre de recherche géophysique 42,86% moins chère résiste au contrôle marginal
Le Conseil d'État rejette la demande de suspension en extrême urgence contre la déclaration d'irrégularité substantielle d'une offre pour de la recherche géophysique du sol, jugeant que le pouvoir adjudicateur pouvait raisonnablement considérer que la justification de prix — consistant en des facteurs généraux d'efficacité et une simple décomposition des coûts par poste — ne réfutait pas adéquatement le caractère apparemment anormal d'un prix total inférieur de 42,86% à la moyenne.
Demande sans objet après retrait implicite de la première décision d'attribution par une décision ultérieure de remplacement — arrêt de rejet parallèle contre la nouvelle décision rend la suspension de la première décision sans objet
Le Conseil d'État rejette la demande de suspension de la décision d'attribution du 27 novembre 2024 pour un accord-cadre de prospection géophysique car cette décision a été implicitement retirée par une nouvelle décision d'attribution du 19 décembre 2024, et un arrêt parallèle a également rejeté la demande contre cette nouvelle décision.
Le seuil d'assurance de 7,5 millions d'euros par sinistre pour un marché de gardiennage de bâtiments judiciaires n'est pas disproportionné
Le Conseil d'État rejette la demande de suspension en extrême urgence de la décision de non-sélection de Protection Unit pour un marché de gardiennage de bâtiments judiciaires, jugeant que le critère de sélection exigeant une couverture d'assurance de 7,5 millions d'euros par sinistre n'est pas disproportionné au regard de la sensibilité des sites concernés, et que la requérante ne démontre pas avoir été traitée de façon discriminatoire par rapport à l'adjudicataire G4S qui avait spontanément fourni des mesures correctrices concernant un motif d'exclusion facultative.
L'absence de prix unitaires dans le métré ne constitue pas une irrégularité substantielle lorsque les prix totaux par poste sont remplis
Le Conseil d'État rejette le recours en annulation contre l'attribution d'un marché de construction d'une plateforme agro-alimentaire en Gambie, jugeant que l'absence de prix unitaires dans le métré ne constitue pas une irrégularité substantielle lorsque les prix totaux par poste sont remplis et que les prix unitaires peuvent être déduits par simple division.
Une simple confirmation de prix ne constitue pas un examen des prix adéquat lorsque le prix de l'offre est nettement inférieur
Le Conseil d'État suspend l'attribution d'un marché d'impression transactionnelle parce que le pouvoir adjudicateur n'a pas mené un examen général des prix adéquat sur le prix total nettement inférieur du soumissionnaire retenu, et s'est limité à une confirmation de prix insignifiante pour un prix unitaire remarquablement bas au lieu de lancer un examen spécial des prix anormaux.
Le retrait de la décision d'attribution de panneaux PV rend la demande de suspension sans objet
Le Conseil d'État rejette la demande de suspension en extrême urgence après que le collège des bourgmestre et échevins d'Alost a retiré la décision d'attribution contestée d'un accord-cadre pour des panneaux photovoltaïques.
Le désistement de la demande et du recours met fin à la procédure aux frais du requérant
Le Conseil d'État donne acte du désistement tant de la demande de suspension en extrême urgence que du recours en annulation, et condamne la partie requérante aux dépens.
Le retrait de la décision d'attribution rend la demande de suspension sans objet
Le Conseil d'État rejette la demande de suspension en extrême urgence après qu'Interleuven a retiré la décision d'attribution contestée, rendant la demande sans objet.
Un critère de sélection ne peut pas être modifié via un simple forum de questions-réponses sur e-Procurement
Le Conseil d'État suspend l'attribution d'un marché de services d'architecture parce que le pouvoir adjudicateur a modifié un critère de sélection qualitative via le forum e-Procurement, sans avis rectificatif, sans prolongation du délai de dépôt des offres et sans délibération de l'organe compétent.
Le pouvoir de signature s'apprécie au regard des valeurs maximales de l'accord-cadre, non des quantités présumées
Le Conseil d'État rejette la demande de suspension d'un soumissionnaire dont l'offre a été déclarée substantiellement irrégulière en raison d'un défaut de pouvoir de signature, confirmant que la validité de la signature du rapport de dépôt doit s'apprécier au regard des valeurs maximales de l'accord-cadre et non des seules quantités présumées de l'inventaire.
Rejet de la demande de suspension en extrême urgence contre la déclaration d'irrégularité de l'offre pour la mini-mise en concurrence infrastructure de recharge e-bus De Lijn — niveau sonore maximal de 65dB(A) correctement considéré comme exigence minimale malgré l'absence de qualification explicite — formulation impérative ('ne peut dépasser'), obligation de rapport de mesure et triple répétition suffisent
Le Conseil d'État a rejeté la demande de suspension en extrême urgence de la SRL A. contre la décision de De Lijn déclarant son offre substantiellement irrégulière pour dépassement du niveau sonore maximal (75dB(A) au lieu de 65dB(A)), l'autorité ayant correctement considéré ce seuil comme une exigence minimale — la formulation impérative, l'obligation de rapport de mesure et la triple répétition dans le cahier type suffisaient, même sans qualification explicite d'exigence minimale.
Rejet de la demande de suspension en extrême urgence contre l'attribution de travaux de rénovation au Quartier de Hemptinne (Heverlee) via mini-mise en concurrence sous accord-cadre Défense — visite obligatoire correctement vérifiée via le rapport de visite — recours à la capacité d'un tiers pour l'agréation (catégorie D, classe 4) est autorisé — l'agréation n'expire pas de plein droit après cinq ans mais est soumise à révision
Le Conseil d'État a rejeté la demande de suspension en extrême urgence de la SA R. contre l'attribution par la Défense de travaux de rénovation au Quartier de Hemptinne (Heverlee) à la SRL G. via mini-mise en concurrence sous un accord-cadre, la visite obligatoire ayant été correctement vérifiée via le rapport de visite, le recours à la capacité d'un tiers (SA I.) pour l'agréation requise en catégorie D classe 4 étant autorisé en vertu de la loi de 2016 et de l'AR de 2017, et l'agréation du tiers n'ayant pas expiré de plein droit après cinq ans mais étant simplement soumise à révision quinquennale.
Rejet de la demande de suspension en extrême urgence contre l'attribution du lot 2 (pellets) d'un accord-cadre de fournitures de combustibles — absence d'intérêt au moyen invoquant l'illégalité du critère de sélection (chiffre d'affaires 11 fois supérieur au marché précédent) dès lors que la requérante a été évincée pour irrégularité substantielle (inventaire manquant) — moyen nouveau sur la signature de l'offre de l'attributaire rejeté au fond
Le Conseil d'État a rejeté la demande de suspension en extrême urgence de Green-Tech contre l'attribution à Proxifuel du lot 2 (pellets) d'un accord-cadre de fournitures de combustibles de la Province de Liège, la requérante ne justifiant pas d'un intérêt au premier moyen (illégalité du critère de sélection imposant un chiffre d'affaires 11 fois supérieur au marché précédent) dès lors qu'elle avait été évincée pour un motif étranger à la sélection — l'absence d'inventaire constitutive d'une irrégularité substantielle — et le moyen nouveau contestant la validité de la signature électronique de l'offre de l'attributaire étant rejeté au fond.
Rejet de la demande de suspension en extrême urgence contre l'attribution des travaux de réaménagement du terrain de caravanes Park Groot Schijn — correction d'une erreur matérielle au poste 50 (chaudières à pompe à chaleur, faute de frappe '4' au lieu de '1' sur le pavé numérique) correctement appliquée en vertu de l'art. 34 AR — une erreur matérielle peut également être découverte et corrigée lors de la vérification des prix — motivation dans le rapport d'attribution et courriel complémentaire suffisante
Le Conseil d'État a rejeté la demande de suspension en extrême urgence de la TM L.-H. contre l'attribution par la Ville d'Anvers des travaux de réaménagement du terrain de caravanes Park Groot Schijn (Deurne) à la SA A., le pouvoir adjudicateur ayant correctement corrigé une erreur purement matérielle au poste 50 (chaudières à pompe à chaleur) en application de l'article 34 AR Passation — le soumissionnaire avait tapé '4' au lieu de '1' lors de la reprise des données de prix de l'offre de son sous-traitant (touches situées l'une au-dessus de l'autre sur le pavé numérique), rendant le prix unitaire environ quatre fois supérieur à son intention réelle, et le Conseil a jugé qu'une erreur matérielle découverte lors de la vérification des prix peut encore être corrigée.
Rejet de la demande de suspension en extrême urgence contre la non-attribution d'un partenariat d'innovation pour l'épuration de PFAS au Port d'Anvers-Bruges — l'écart par rapport aux débits indicatifs et à la durée du pilote peut être évalué comme point négatif — marge d'appréciation de l'entité adjudicatrice respectée
Le Conseil d'État a rejeté la demande de suspension en extrême urgence de la BV M. contre la décision du Port d'Anvers-Bruges de ne pas lui attribuer le partenariat d'innovation pour les techniques d'épuration des PFAS dans les eaux d'exhaure contaminées, l'entité adjudicatrice n'ayant pas outrepassé sa marge d'appréciation en considérant comme point négatif une installation pilote dont le débit était 13 fois inférieur à la valeur basse de la fourchette indicative et dont la durée n'était que d'un mois (au lieu de trois), et les spécifications techniques indicatives ne constituant pas une entrave injustifiée à la concurrence.
Rejet de la demande de suspension en extrême urgence contre la déclaration d'irrégularité de l'offre pour l'accord-cadre de travaux de berges 'Weerbare Westhoek' — justification des prix rejetée à juste titre en raison de l'absence de marge AKW sur la partie études, de prix unitaires non étayés et d'une justification post factum — postes négligeables correctement délimités via un seuil de 0,25%
Le Conseil d'État a rejeté la demande de suspension en extrême urgence de la TM B.-G.D. contre la décision de la Vlaamse Waterweg déclarant leur offre pour l'accord-cadre 'Weerbare Westhoek – Travaux de berges' (30 millions d'euros) substantiellement irrégulière, le pouvoir adjudicateur n'ayant pas outrepassé sa marge d'appréciation : le seuil de 0,25% pour les postes négligeables était soigneusement déterminé, les motifs de rejet de la justification des prix étaient fondés, et les arguments non inclus dans la justification originale constituaient des justifications post factum dont le pouvoir adjudicateur n'avait pas à tenir compte.
Annulation de la non-sélection pour les travaux de restauration du 'Salon Cousin' aux Musées royaux – exigence de sélection d'au moins deux références spécifiquement pour des bâtiments de Victor Horta disproportionnée, l'expertise en ferronnerie art-nouveau n'est pas propre à Horta, restriction inutile de la concurrence
Le Conseil d'État a annulé la décision des Musées royaux d'Art et d'Histoire de ne pas sélectionner la BV REMMEN pour le lot 1 de la restauration du 'Salon Cousin', parce que l'exigence de sélection d'au moins deux références pour des travaux de restauration sur des bâtiments spécifiquement conçus par Victor Horta était disproportionnée — l'expertise requise en ferronnerie et techniques d'assemblage art-nouveau n'est pas propre aux bâtiments de Horta, et le nombre très limité de bâtiments éligibles restreignait inutilement la concurrence.
Annulation du cahier des charges pour services postaux — la spécification technique imposant l'affranchissement par les entités adhérentes elles-mêmes (timbres-poste ou machine à affranchir) est disproportionnée et restreint indûment la concurrence en excluant les prestataires opérant par routage ('Port Payé')
Le Conseil d'État annule la délibération de l'IPFBW approuvant le cahier spécial des charges pour un marché de services postaux, parce que la spécification technique exigeant que les entités adhérentes puissent affranchir elles-mêmes leurs envois au moyen de timbres-poste ou d'une machine à affranchir est disproportionnée par rapport à l'objet du marché et restreint indûment la concurrence en excluant les prestataires de services postaux qui opèrent par routage et affranchissement en 'Port Payé', en violation des articles 4 et 53 de la loi du 17 juin 2016.
Annulation de l'attribution des services postaux à bpost — l'offre de Postalia déclarée irrégulière sur la base de spécifications techniques illégales (exigence d'affranchissement par le pouvoir adjudicateur lui-même) — demande de maintien des effets rejetée
Le Conseil d'État annule la décision de l'IPFBW du 12 octobre 2021 attribuant le marché de services postaux à bpost et déclarant l'offre de POSTALIA BELGIUM substantiellement irrégulière, l'irrégularité reprochée — l'absence de proposition d'affranchissement par les entités adhérentes elles-mêmes — découlant de spécifications techniques jugées illégales par l'arrêt compagnon n° 262.133 du même jour — la demande de maintien des effets de l'acte annulé (art. 14ter) est rejetée.
Suspension en extrême urgence de l'attribution d'un marché de services d'architecture pour le CHR Citadelle de Liège — méthode d'évaluation utilisant des notions insuffisamment définies de 'plus-value', 'neutre' et 'défaut' conduisant à des appréciations incohérentes contraires au principe d'égalité
Le Conseil d'État a suspendu en extrême urgence l'attribution par le CHR de la Citadelle d'un marché de services d'architecture (reconditionnement des façades et des réseaux techniques, 9,7 millions d'euros HTVA) à ASSAR-BAHG-GREISCH, la seconde branche du deuxième moyen étant sérieuse : la méthode d'évaluation définie ex post, qui appréciait les offres selon un système de 'plus-values', 'défauts' et 'neutres' sans définir suffisamment ces notions, conduisait prima facie à des appréciations incohérentes inexplicables au regard du cahier des charges, ne présentant pas le degré de précision requis pour garantir l'attribution à l'offre économiquement la plus avantageuse.
Suspension de l'attribution d'un marché de courtage en assurances pooling pour les entités du gouvernement flamand – motivation de l'enquête de prix est une simple formule de style : estimation occultée, éléments de justification non concrètement appréciés, motifs communiqués a posteriori
Le Conseil d'État a suspendu l'attribution par la Communauté flamande d'un marché de courtage en assurances pooling pour les entités gouvernementales flamandes à la SA A., le premier volet du moyen unique étant sérieux : la motivation de l'enquête de prix dans le rapport d'attribution était une simple formule de style — l'estimation était occultée, les trois éléments de justification de la justification de prix étaient repris sans appréciation concrète, et l'occultation de motifs essentiels dans la version communiquée à la partie requérante violait l'obligation de motivation formelle.
Le Conseil d'État rejette la demande de suspension en extrême urgence contre l'exclusion triennale par Enabel pour dépôt de fiches produits non authentiques — recours tardif
Le Conseil d'État a rejeté la demande de suspension en extrême urgence de Benin Médicaux Group contre la décision d'Enabel de l'exclure de la participation à ses marchés publics pendant trois ans pour avoir soumis des prospectus non authentiques pour du matériel médical, le recours étant irrecevable pour cause de tardiveté.
Présomption de désistement d'instance après rejet de la demande de suspension – la partie requérante n'a pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans les trente jours de la notification
Le Conseil d'État a prononcé le désistement d'instance dans le recours en annulation de la BV CO-DEX.EU contre la non-sélection et l'attribution par la Province du Brabant flamand d'un accord-cadre IT pour une application de gestion de réunions, la partie requérante n'ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans les trente jours de la notification du rejet de sa demande de suspension en extrême urgence (arrêt n° 260.523 du 23 août 2024).
Rejet de la demande contre un planning ambitieux mais réaliste — démarrage après 7 jours calendrier et 140 jours ouvrables de délai d'exécution total non substantiellement irrégulier après examen approfondi par le pouvoir adjudicateur et le bureau d'études
Le Conseil d'État rejette la demande de suspension de l'attribution d'un marché de travaux pour un hangar et une meunerie (FEED PILOT) car le planning ambitieux du soumissionnaire retenu (démarrage après 7 jours calendrier, 140 jours ouvrables au total) avait été examiné de manière approfondie par le pouvoir adjudicateur et son bureau d'études et chacune des cinq objections soulevées par la partie requérante s'est avérée non fondée.
Conseil d'État incompétent pour l'attribution d'un marché par une ASBL d'enseignement libre (Institut Notre-Dame de Loverval) — la qualité de pouvoir adjudicateur n'emporte pas celle d'autorité administrative — pas de décision obligatoire à l'égard des tiers
Le Conseil d'État rejette la demande de suspension en extrême urgence des SRL Arcadus Architecte et Artera Architectes contre la décision d'attribution de l'ASBL Institut Notre-Dame de Loverval (marché de services pour la désignation d'un auteur de projet — construction d'une salle de sports et rénovation), le Conseil d'État étant incompétent dès lors que la partie adverse, entité privée d'enseignement libre, n'est pas une autorité administrative au sens de l'article 14, §1er des lois coordonnées — la qualité de pouvoir adjudicateur au sens de la loi du 17 juin 2013 n'emporte pas nécessairement celle d'autorité administrative, et la décision d'attribution d'un marché public ne crée pas de décisions obligatoires à l'égard de tiers.
Annulation partielle pour exigence discriminatoire du cahier des charges — l'obligation d'affiliation à une association de librairies indépendantes est disproportionnée par rapport à l'objet du marché et exclut des soumissionnaires sans justification objective
Le Conseil d'État annule l'attribution des lots 1, 2 et 4 d'un marché de fourniture de livres à une bibliothèque publique à Schaerbeek car l'exigence du cahier des charges imposant au soumissionnaire d'être membre d'une association de librairies indépendantes est discriminatoire, disproportionnée par rapport à l'objet du marché, et le pouvoir adjudicateur n'avance aucune justification objective pour la distinction.
Suspension de l'attribution du lot 2 du nouveau dépôt TEC à Tilleur — le pouvoir adjudicateur a appliqué à tort la seule vérification de l'article 43 au lieu de l'examen des prix de l'article 44 en présence de prix apparemment anormaux et la motivation de la normalité des prix est insuffisante
Le Conseil d'État a suspendu en extrême urgence l'attribution par l'OTW du lot 2 (infrastructures privées) du marché de construction du nouveau dépôt TEC à Tilleur à la SSM GALERE-DUCHENE, le pouvoir adjudicateur ayant — alors que son propre rapport d'examen des offres identifiait plusieurs prix unitaires comme 'anormalement bas' ou 'anormalement haut' — omis d'appliquer la procédure d'examen des prix de l'article 44 de l'AR secteurs spéciaux et s'étant limité à une demande d'informations sur la base de l'article 43, tandis que la motivation formelle de la normalité des prix était insuffisante, se résumant à la formule que les justificatifs 'ne laissent subsister aucune suspicion de prix anormal'.
Demande de suspension en extrême urgence rejetée pour irrecevabilité après retrait de la décision d'attribution de travaux d'égouttage à Rebecq — effet rétroactif du retrait supprime la lésion alléguée — dépens à charge de la partie adverse ayant retiré l'acte
Le Conseil d'État déclare irrecevable la demande de suspension en extrême urgence de la SA Entreprises Paul Frateur contre la décision de la SC IN BW du 17 décembre 2024 attribuant le marché de travaux « Rebecq — Construction du collecteur de Wisbecq et station de pompage » à la société SAT, la partie adverse ayant retiré la décision attaquée le 14 janvier 2025 avec effet rétroactif à la date de son adoption, de sorte que les violations alléguées n'ont ni lésé ni risqué de léser la requérante — l'hypothèse d'un recours contre la décision de retrait n'étant pas vérifiée à ce stade, la condition de recevabilité de l'article 14 de la loi du 17 juin 2013 n'est pas remplie — les dépens sont mis à charge de la partie adverse, considérée comme la partie succombante en raison du retrait.
Annulation de la décision d'attribution du Projet FAST pour fixation négligente des prix dans le cahier des charges — tarifs maximaux inchangés depuis 2013 sans aucune étude des coûts, Labonorm confirmé, eVigilo distingué, devoir de signalement art. 81 ne s'applique pas à l'illégalité alléguée des clauses du cahier des charges
Le Conseil d'État annule la décision d'attribution du lot 7 du Projet FAST (gestion des incidents autoroutiers) parce que le pouvoir adjudicateur a maintenu les prix unitaires maximaux inchangés depuis 2013 sans aucune étude visant à vérifier si ces tarifs permettent encore une exploitation normale et une rentabilité réelle, et confirme le droit d'invoquer l'illégalité des clauses du cahier des charges pour la première fois lors de la contestation de la décision d'attribution (Labonorm).
Annulation de l'attribution du lot 2 de fournitures pharmaceutiques à base de pegfilgrastim — spécification technique discriminatoire excluant le lipegfilgrastim (Lonquex) — recevabilité sans offre (Grossmann)
Le Conseil d'État annule la décision d'IRIS-ACHATS du 30 septembre 2020 attribuant à Accord Healthcare le lot 2 du marché de fournitures pharmaceutiques à base de pegfilgrastim, la spécification technique du cahier des charges ayant été annulée par l'arrêt connexe n° 261.996 pour caractère discriminatoire — la requérante TEVA PHARMA BELGIUM, dont le produit Lonquex est à base de lipegfilgrastim, est recevable bien que n'ayant pas déposé d'offre, conformément à la jurisprudence Grossmann (C-230/02).
Rejet du recours contre l'exclusion de St.Ar.Tech. pour défaillances dans un marché antérieur (La Sambrienne) — le soumissionnaire doit d'initiative présenter ses mesures correctrices (art. 70 al. 2) — directive 2014/24/UE non applicable sous le seuil européen
Le Conseil d'État rejette le recours en annulation de St.Ar.Tech. contre son exclusion du marché de services d'architecture pour la démolition écologique de 192 appartements à Jemappes (SCRL Toit & Moi), sur le fondement de l'article 69, 7° de la loi du 17 juin 2016 — le Conseil confirme que le soumissionnaire devait d'initiative révéler le motif d'exclusion et présenter ses mesures correctrices conformément à l'article 70, alinéa 2, que la directive 2014/24/UE n'est pas directement applicable au marché dont la valeur (105.693 EUR HTVA) est inférieure au seuil européen (214.000 EUR), et que le principe audi alteram partem ne s'applique pas lorsque la loi prévoit expressément la procédure de communication des mesures correctrices.
Annulation de la non-sélection d'Anti-Chute pour le marché covid de masques buccaux réutilisables (Défense) — motif erroné en fait (« aucun chiffre et aucune référence fournis » alors que l'offre en contenait) — exigence de sélection qualitative limitée aux termes du cahier des charges
Le Conseil d'État annule la décision de la Ministre de la Défense du 5 mai 2020 de ne pas sélectionner la SRL Anti-Chute pour l'accord-cadre de fourniture de masques buccaux réutilisables (covid-19), le motif de non-sélection (« aucun chiffre et aucune référence fournis ») étant erroné en fait — la déclaration annexée à l'offre mentionnait bien une livraison de 250.000 masques avec le nom et l'adresse du destinataire, conformément aux exigences du cahier des charges — le pouvoir adjudicateur ne pouvait exiger des précisions (date, preuve de livraison) non requises par les documents du marché.
Rejet du recours d'I'll Be Bag contre l'accord-cadre covid de masques buccaux (Défense) — premier acte attaqué (attribution) annulé par arrêt connexe 261.999 — choix de la procédure négociée sans publication justifié par l'urgence impérieuse covid-19 — pas de modification substantielle en cours d'exécution (changement de sous-traitant et conformité des masques)
Le Conseil d'État rejette le recours de la SA I'll Be Bag contre l'accord-cadre de fourniture de masques buccaux réutilisables (covid-19) conclu par la Défense: le premier acte attaqué (attribution) ayant été annulé par l'arrêt connexe n° 261.999 rendu le même jour, les moyens 1 à 4 sont sans objet; le cinquième moyen (modification substantielle en cours d'exécution) est rejeté tant en ce qui concerne le changement de sous-traitant de Tweeds & Cottons (l'exception Wall AG ne s'applique qu'exceptionnellement et les factures d'ESQUEL attestent les livraisons) qu'en ce qui concerne la conformité des masques d'Avrox (la norme de lavage à 60°C était une recommandation aux utilisateurs, non aux fabricants) — le Conseil d'État se déclare incompétent pour ce troisième acte; le sixième moyen (choix de la procédure) est rejeté: l'urgence impérieuse est justifiée (CNS 24 avril 2020, GEES 22 avril 2020, passation en 7 jours) et l'accord-cadre jusqu'au 31 décembre 2020 n'est pas manifestement déraisonnable dans un marché déstructuré par la pandémie.
Conseil d'État incompétent pour la résiliation d'une concession domaniale de bar de plage à Wenduine (De Haan) — décision trouvant son origine dans le contrat de concession (art. 14-15 cahier des charges), non dans l'autorité unilatérale — juridiction civile compétente
Le Conseil d'État rejette le recours en annulation de la décision du collège des bourgmestre et échevins de La Haye-sur-Mer du 15 septembre 2023 de résilier la convention de concession pour l'espace commercial-récréatif WEN1 (bar de plage à Wenduine) pour non-exploitation répétée, la décision attaquée n'étant pas un acte unilatéral d'autorité mais trouvant son origine dans les articles 14 et 15 du cahier des charges auxquels le concessionnaire s'était contractuellement engagé — le litige relève de la compétence des juridictions civiles et le Conseil d'État est sans compétence en vertu des articles 144 et 145 de la Constitution — la demande d'indemnité réparatrice est également rejetée en tant qu'accessoire.
Suspension de l'attribution des travaux de cimetière paysager pour divulgation des prix initiaux via e-Procurement avant renégociation — soumissionnaire le moins-disant structurellement désavantagé
Le Conseil d'État suspend en extrême urgence l'attribution des travaux d'infrastructure pour le cimetière paysager de Beverlo (Beringen), au motif que la visibilité du procès-verbal d'ouverture avec tous les prix totaux initiaux sur la plateforme e-Procurement, avant l'invitation à redéposer les offres, a créé un avantage concurrentiel illicite pour les autres soumissionnaires au détriment du moins-disant initial, en violation du principe d'égalité et de l'article 13, §1er de la loi du 17 juin 2016.
Suspension de l'attribution de la rénovation d'une caserne de pompiers pour examen insuffisant de la justification des prix — le pouvoir adjudicateur n'a pas examiné la justification dans son ensemble et a rejeté l'offre sur des motifs factuellement inexacts
Le Conseil d'État suspend en extrême urgence l'attribution des travaux de rénovation et d'extension de la caserne de pompiers et du magasin communal de Sint-Gillis-Waas, au motif que la commune n'a pas examiné avec le soin requis la justification des prix fournie par la requérante et a déclaré son offre irrégulière sur des motifs dépourvus de fondement factuel et juridique.
Demande de suspension irrecevable après retrait de la décision d'attribution du lot 9 de l'accord-cadre de service hivernal — dépens réservés
Le Conseil d'État rejette comme irrecevable la demande de suspension d'extrême urgence de la SRL TD PIERRE GILLOTEAUX contre la décision d'attribution du lot 9 de l'accord-cadre de service hivernal sur les routes gérées par le district routier de Herstal, la Région wallonne ayant retiré l'acte attaqué le 16 décembre 2024, de sorte que les violations alléguées n'ont ni lésé ni risqué de léser la requérante.
Perte d'objet de la demande de suspension et de la requête en annulation après retrait de la décision d'attribution de fournitures de châssis SNCB — art. 30, §5 et indemnité de procédure de base
Le Conseil d'État constate qu'il n'y a plus lieu de statuer ni sur la demande de suspension ni sur la requête en annulation de la SA AGC GLASS EUROPE contre la décision de la SNCB attribuant le marché de fournitures de châssis de baie pour matériel roulant M6 et déclarant irrégulière l'offre de la requérante, la SNCB ayant retiré l'acte attaqué — le Conseil statue par un seul arrêt sur les deux recours en application de l'article 30, §5, avec une indemnité de procédure limitée au montant de base de 770 EUR.
Suspension de l'attribution d'un marché de logiciel comptable au Parlement wallon — motivation formelle inadéquate de la sélection d'ORDIGES malgré de multiples difficultés avec ses références et attestations de bonne exécution
Le Conseil d'État ordonne la suspension de l'exécution de la décision du Parlement wallon attribuant à la société ORDIGES le marché de services relatif à un logiciel de gestion budgétaire et comptable (416.411,66 EUR TVAC), la motivation formelle de la sélection qualitative d'ORDIGES étant inadéquate au regard des multiples difficultés rencontrées — cinq références initiales insatisfaisantes, trois nouvelles attestations de bonne exécution présentant des défauts formels (absence d'en-tête, absence de signature, signataire non identifiable) — et ordonne la levée de la confidentialité de ces attestations en application de la jurisprudence CJUE C-54/21 Antea Polska.
Perte d'objet du recours en annulation après retrait de la décision d'attribution de fournitures de châssis pour matériel roulant SNCB — indemnité de procédure majorée pour notification tardive du retrait
Le Conseil d'État constate qu'il n'y a plus lieu de statuer sur le recours en annulation de NORDGLASS contre la décision d'attribution par la SNCB du marché de fournitures de châssis de baie pour matériel roulant M6, la SNCB ayant retiré l'acte attaqué le 29 janvier 2021 — mais sans en informer le Conseil et la requérante avant le 11 janvier 2024 —, ce retrait étant devenu définitif, avec une indemnité de procédure majorée à 924 EUR en raison de la notification tardive.
Rejet de la demande de suspension du marché de centre d'appels externalisé pour RESA — sous-sous-critères non annoncés satisfaisant au triple test CJUE et confidentialité des données énergie non compromise
Le Conseil d'État rejette la demande de suspension d'extrême urgence de la SA IKANBI BELGIUM contre l'attribution à la SA N-ALLO du marché de centre d'appels externalisé pour RESA (secteurs gaz et électricité), la requérante n'ayant pas démontré que les sous-sous-critères non annoncés dans le cahier des charges méconnaissaient les trois conditions issues de la jurisprudence CJUE C-677/15 P, ni que l'offre de N-ALLO — filiale à 100% d'Engie Electrabel — compromettait les obligations de confidentialité des décrets 'Électricité' et 'Gaz'.
Attributaire du lot 1 ? La décision peut encore s'évaporer — l'article 85 permet de tout recommencer.
Le Conseil d'État rejette la demande d'extrême urgence de l'attributaire initial contre le retrait et la cessation de la procédure : l'article 85 de la loi du 17 juin 2016 confère au pouvoir adjudicateur un large pouvoir d'appréciation pour retirer sa décision d'attribution et relancer la procédure, même sans démontrer une irrégularité des phases antérieures.
Une remise de 37% « vérifiée » par une seule phrase standard ? Ce n'est pas une vérification des prix.
Le Conseil d'État suspend une attribution parce que la Région wallonne n'a pas concrètement vérifié les rabais de 30 à 40% offerts par l'attributaire sur l'offre combinée — la motivation « après vérification, les prix sont normaux et acceptables » est écartée comme une clause de style.
Le pouvoir adjudicateur retire la décision avant l'audience ? Votre extrême urgence n'est pas « sans objet » — elle est irrecevable.
Le Conseil d'État rejette pour irrecevabilité la demande d'extrême urgence d'un soumissionnaire écarté, parce que le pouvoir adjudicateur avait retiré la décision attaquée avant l'audience — l'effet rétroactif du retrait signifie que la requérante n'est plus juridiquement « lésée » et ne satisfait donc pas à la condition de recevabilité de l'article 14 de la loi sur les voies de recours.
D'une estimation à +96.000 euros à une offre de -8.000 euros : 'l'évolution du marché' ne suffit pas comme vérification du prix
IDELUX a attribué la valorisation du compost CUA à Valodirect pour un prix négatif de -8.000 euros, alors qu'IDELUX avait elle-même estimé le marché à +96.000 euros — le Conseil d'État suspend parce que la motivation se limitait à des constats généraux sur un marché en évolution, sans expliquer concrètement comment l'attributaire pouvait effectivement exploiter le marché de manière rentable à ces volumes spécifiques.
Iveco conteste la certification de DAF sur le marché Défense — alors qu'Iveco a elle-même régularisé trois éléments de sa propre offre
Le Conseil d'État rejette le recours en annulation d'Iveco contre l'attribution à DAF Trucks d'un marché Défense de 879 camions : un certificat EURO III fondé sur le règlement CEE-ONU n° 49 équivaut à la réception CE abandonnée en 2006, et Iveco n'a pas intérêt à contester la régularisation de l'offre de DAF puisqu'elle a elle-même pu adapter la sienne durant les négociations sur des exigences essentielles.
Demande sans objet après retrait de la décision d'extension de l'accord-cadre print&post avec des services collect&post — dépens à charge de la centrale d'achat PARADIGM
Le Conseil d'État rejette la demande de suspension en extrême urgence de la NV POSTALIA BELGIUM contre la décision de la centrale d'achat PARADIGM d'étendre l'accord-cadre BB2022.011 (print&post) avec des services collect&post, PARADIGM ayant retiré la décision d'extension et supprimé les services du catalogue, rendant la demande sans objet, avec les dépens à charge de PARADIGM.
Demande sans objet après retrait de l'éviction de l'offre et de l'attribution de l'accord-cadre pour installations de contrôle d'accès Ville de Gand — dépens à charge de la partie adverse
Le Conseil d'État rejette la demande de suspension de la NV SERIS TECHNOLOGY contre la décision de la Ville de Gand d'écarter son offre pour l'accord-cadre pour dépannages, réparations et rénovations d'installations de contrôle d'accès comme irrégulière et d'attribuer le marché à un tiers, la Ville de Gand ayant retiré la décision attaquée, rendant la demande sans objet, avec les dépens à charge de la Ville de Gand.
Annulation de l'attribution d'un marché de lubrifiants — modification en cours d'évaluation du sous-critère « produits éco-responsables » (cumulatif → alternatif) et motivation formelle inadéquate
Le Conseil d'État annule l'attribution d'un marché de fournitures de lubrifiants à la SPRL CARMANT, le pouvoir adjudicateur ayant modifié en cours d'évaluation le sous-critère « produits éco-responsables » en renonçant au caractère cumulatif des conditions, en violation des principes de transparence et d'égalité, sans mention dans la motivation formelle.
Annulation de l'attribution d'une concession domaniale de marchés nocturnes à Blankenberge — dérogation au montant minimal d'offre après ouverture des soumissions viole l'égalité et le patere legem
Le Conseil d'État annule l'attribution d'une concession pour l'exploitation de sept marchés nocturnes à Blankenberge, la ville ayant méconnu les principes d'égalité et patere legem en écartant le montant minimal d'offre de 50.000 euros par an alors que les trois soumissionnaires avaient offert en dessous de ce minimum.
Les sociétés immobilières de service public bruxelloises ne sont pas des autorités — vérifiez toujours la juridiction d'abord
Le Conseil d'État rejette le recours d'extrême urgence de Belfoul Industrie contre une attribution de Le Logement Bruxellois non pas au fond mais pour incompétence : selon la jurisprudence constante, une SISP bruxelloise n'est pas une 'autorité' au sens de l'article 14 des lois coordonnées sur le Conseil d'État, de sorte que ses décisions d'attribution relèvent des tribunaux civils — ce que l'avis de marché précisait d'ailleurs expressément.
Désistement d'instance dans le recours en annulation contre l'attribution du lot 2 (matériel informatique pédagogique) — dépens à charge de la requérante
Le Conseil d'État décrète le désistement d'instance de la SRL ESI INFORMATIQUE dans son recours en annulation contre l'attribution du lot 2 d'un marché de fournitures de matériel informatique pédagogique, avec les dépens à charge de la partie requérante.
Rejet du recours contre l'évaluation de portfolio dans un système par étapes — motivation suffisamment concrète, pas de droit aux « motifs des motifs »
Le Conseil d'État rejette la demande d'un graphiste contre son exclusion du pool de partenaires freelance de la Ville d'Anvers, jugeant que l'évaluation qualitative du portfolio (35% pour un seuil de 65%) était suffisamment motivée et que la simple contestation de l'évaluation ne renversait pas la présomption de légalité.
Suspension d'un accord-cadre audiovisuel : les références de l'entreprise sont un critère de sélection, pas un critère d'attribution
Le Conseil d'État suspend l'attribution d'un accord-cadre pour des services audiovisuels car le sous-critère d'attribution « Références » évalue l'expérience du soumissionnaire en tant qu'entreprise et non la qualité du personnel affecté à l'exécution, ce qui en fait un critère de sélection ne pouvant être utilisé comme critère d'attribution.
La réutilisation optimiste des terres (60%) sans frais de tamisage ni d'amélioration ne justifie pas des prix de terrassement anormalement bas
Le Conseil d'État rejette le recours contre l'exclusion d'une offre pour des travaux d'égouttage et de voirie car la justification de prix pour le prix total et onze postes de terrassement a été à juste titre rejetée : le soumissionnaire tablait sur un taux de réutilisation de 60% insuffisamment étayé, sans frais de tamisage ni d'amélioration des sols.
Qui obtient une suspension mais n'introduit ensuite aucun recours en annulation perd automatiquement cette protection — et doit en plus l'indemnité de procédure à la partie adverse
Le Conseil d'État lève la suspension précédemment obtenue par Jardiparc : Devillers n'a pas introduit de requête en annulation dans le délai prévu, de sorte que la loi ordonne la levée automatique de la suspension — et la partie adverse, considérée comme ayant obtenu gain de cause, reçoit les 770 € d'indemnité de procédure.
Plus lieu de statuer après retrait et réattribution du lot 4 au même soumissionnaire — retrait et réattribution définitifs à défaut de recours
Le recours de la SA AXO contre l'attribution du lot 4 (rénovation d'une unité de soins palliatifs) perd son objet après le retrait de la décision attaquée et la réattribution au même soumissionnaire, devenus définitifs faute de contestation dans le délai prescrit.
Plus lieu de statuer après retrait de l'attribution du lot 1 (mobilier de chambre) — retrait définitif, indemnité de procédure au montant de base
Le recours de la SRL JEE-BEE contre l'attribution du lot 1 d'un marché de fournitures de mobilier pour maison de repos perd son objet après le retrait définitif de la décision contestée, avec application de l'article 30, §5 pour statuer par un seul arrêt sur la suspension et l'annulation.
Rejet de la suspension pour défaut et perte d'objet de l'annulation après retrait de trois décisions de non-attribution — dépens à charge de la partie adverse
La demande de suspension de la SA KRINKELS contre trois décisions de non-attribution de la SOFICO est rejetée pour défaut, tandis que le recours en annulation perd son objet suite au retrait définitif des décisions attaquées, les dépens étant mis à charge de la partie adverse.
Qui veut attaquer le fournisseur du matériel comme concurrent pour le logiciel qui tourne dessus doit le faire dans la requête initiale — pas dans le mémoire ampliatif
Le Conseil d'État rejette le recours en annulation de Vigo Universal contre l'attribution à Timescope du développement d'une application VR devant tourner sur les bornes 'Timescope Mini' fournies par Timescope : les arguments les plus forts de Vigo — un prétendu sous-critère visuel non annoncé et la nécessité de neutraliser l'avantage concurrentiel de Timescope issu d'un marché antérieur — ne sont apparus que dans le mémoire ampliatif et sont donc tardifs.
Si votre plateforme e-procurement affiche une autre date limite que celle annoncée par e-mail, vous ne pouvez pas qualifier les offres de tardives
Le Conseil d'État suspend l'attribution : Nautisport avait annoncé par e-mail que les offres devaient parvenir pour le 2 juillet 2024, mais la plateforme e-procurement elle-même — sur laquelle les offres devaient être déposées — affichait le 18 juillet 2024 ; lorsqu'Arcadus-Arcadis a déposé son offre le 18 juillet, celle-ci a été écartée pour tardiveté sans aucune analyse des attentes légitimes suscitées par Nautisport elle-même.
Un prix de 0 € est toujours suspect, 1 € le plus souvent pas — et cette différence justifie des examens différents
Le Conseil d'État rejette la suspension d'extrême urgence : le fait que Bruxelles-Propreté ait écarté l'offre de l'huissier M.L. (avec quatre postes à 0 €) via l'examen strict de l'article 36 et retenu celle d'Exelia-Alterius (postes à 1 € et 15 € par dossier) via la vérification plus légère de l'article 35 ne constitue pas une inégalité de traitement — 0 € est, selon la jurisprudence constante, toujours un prix apparemment anormal, ce qui n'est pas nécessairement le cas pour 1 €.
Retrait de l'attribution et non-passation d'un accord-cadre vidéo : le motif financier suffit, la référence à la mauvaise entité est un motif surabondant, pas de confiance légitime sans contrat conclu
Le Conseil d'État rejette le recours en annulation contre la décision de ne pas passer un accord-cadre pour des services vidéo, le motif financier-économique (rattachement à un accord-cadre existant) étant légitime, la référence erronée au « Facilitair Bedrijf » au lieu du Département de la Chancellerie et des Affaires étrangères constituant un motif surabondant, et le soumissionnaire retenu ne pouvant tirer de confiance légitime d'une décision d'attribution sans contrat conclu.
Cinq postes forfaitaires par lot pour les services de dépannage suffisent : le soumissionnaire professionnel peut calculer un prix moyen sur la base de sa connaissance du secteur
Le Conseil d'État rejette le recours contre l'attribution d'un marché de services de dépannage car le pouvoir adjudicateur dispose d'un large pouvoir d'appréciation pour établir l'inventaire, la répartition en cinq postes forfaitaires par lot n'est pas inhabituelle dans le secteur, et un prestataire professionnel doit être en mesure de calculer un prix moyen raisonnable.
La justification des prix pour les poteaux basculants SNCB résiste à l'examen : la présomption légale de prix anormaux ne s'applique pas à la procédure négociée simplifiée
Le Conseil d'État rejette la demande de suspension car la présomption légale de prix anormaux de l'article 44, §4, de l'arrêté royal du 18 juin 2017 ne s'applique pas à la procédure négociée simplifiée, et la SNCB a examiné avec soin et accepté sur des motifs solides la justification des prix de l'association momentanée attributaire pour des poteaux basculants multifonctionnels.
Deuxième recours contre les poteaux basculants SNCB rejeté : distinction entre négociation et justification des prix, enquête spéciale sélective autorisée
Le Conseil d'État rejette également la demande d'un autre soumissionnaire contre la même attribution SNCB pour des poteaux basculants, précisant qu'une justification des prix n'est pas une négociation, que l'enquête spéciale sur les prix peut être appliquée sélectivement au premier classé, et que l'interrogation répétée est autorisée.
Suspension d'un accord-cadre papier : le certificat d'origine ne couvre pas toutes les sortes de papier offertes
Le Conseil d'État suspend l'attribution d'un accord-cadre pour du papier de bureau écologique parce que le pouvoir adjudicateur n'a pas suffisamment vérifié si le certificat 'Origine France Garantie' soumis couvrait toutes les sortes de papier spécifiques dans l'offre du soumissionnaire retenu, alors qu'au moins une sorte de papier est produite au Brésil.
Retirer l'attribution après la demande de suspension d'extrême urgence : l'affaire devient sans objet, mais le pouvoir adjudicateur paie tout de même les dépens
Le Conseil d'État rejette la demande de suspension en extrême urgence comme étant sans objet parce que la Ville de Gand a retiré sa décision d'attribution après l'introduction de la demande, mais condamne néanmoins la ville aux dépens — un avertissement pour ne pas attendre qu'une procédure d'extrême urgence soit en cours.
Rejet UDN salle culturelle et théâtre Ruiselede : combinaison entrepreneur-architecte en design & build n'est pas illégale, méthodologie d'évaluation avec score de départ et ajustements est conforme, et délégation du pouvoir d'attribution par la centrale d'achat est valide
La demande de suspension en extrême urgence contre l'attribution d'un marché design & build pour une salle culturelle et théâtre à Ruiselede est rejetée — la soumission par une combinaison de deux entrepreneurs (association momentanée) et un architecte ne viole pas les règles d'incompatibilité, la méthodologie d'évaluation avec score de départ de 60/100 et ajustements de ±1,25 ou ±2,5 points pour éléments notables s'inscrit dans le cadre annoncé, les critiques ponctuelles des scores manquent de base factuelle ou substituent des appréciations personnelles, et la délégation du pouvoir d'attribution par la centrale d'achat à une association de services est valide.
Deuxième manche, autre issue : comment un pouvoir adjudicateur peut attribuer solidement le même marché après une première suspension
Le Conseil d'État rejette la demande de suspension d'extrême urgence d'A2 contre la réattribution à KRINKELS d'un marché d'entretien autoroutier de la SOFICO, parce que cette fois la SOFICO a produit une vérification de prix concrète et une réorganisation d'inventaire justifiée — un exemple type de pouvoir adjudicateur tirant les leçons d'une première suspension.
Annulation de l'attribution de travaux de sécurisation Fedasil : double défaut de motivation — décision injustifiée d'interroger le requérant mais pas l'adjudicataire, et motivation insuffisante du rejet de la justification des prix
Le Conseil d'État annule l'attribution de travaux de sécurisation d'un bâtiment Fedasil à Bruxelles pour deux raisons liées : la décision de demander une justification des prix au requérant mais pas à l'adjudicataire (dont le prix total ne différait que de 2.060 €) n'était pas valablement motivée, d'autant que le prix total du requérant ne dépassait pas le seuil de 15 % ; et le rapport d'attribution se limitait à une formule générale sans prendre substantiellement position sur les éléments concrets de justification — une motivation a posteriori dans le mémoire en réponse ne peut remédier à ce défaut.
Des sous-critères qui n'apparaissent qu'à l'évaluation ? C'est permis — mais uniquement sous conditions strictes de l'UE, et le demandeur doit prouver la violation concrètement
Le Conseil d'État rejette le recours de la société de nettoyage ACTIVA contre l'attribution de cinq lots de nettoyage de quartiers militaires à ISS et Cleaning Masters : la délégation de pouvoir au colonel était légitime, l'usage de sous-critères non pondérés à l'avance respectait la jurisprudence de l'UE, et ACTIVA n'a démontré aucune erreur d'appréciation concrète.
Une start-up de cinq ex-collaborateurs peut invoquer les références de leur ancien employeur — mais le pouvoir adjudicateur doit effectivement vérifier ces références
Le Conseil d'État annule l'attribution d'un marché d'étude urbanistique à SEN5 — une société créée par cinq ex-collègues de la requérante — non parce qu'ils ont utilisé les mêmes références, mais parce que la Ville de Jodoigne a accepté une liste de références qui ne répondait pas à l'exigence du cahier des charges de mentionner le montant par mission.
Rejet du recours en annulation de la concession casino d'Ostende : durée de 15 ans liée au permis de jeux est licite, engagement de capacité ne doit pas être reconfirmé en procédure longue, et falsification de la concurrence non prouvée
Le recours en annulation contre la troisième décision d'attribution de la concession casino exclusive d'Ostende est rejeté — la durée de 15 ans (renouvelable une fois) est justifiée par le lien indissociable avec la licence de jeux classe A, l'engagement de capacité d'un tiers ne doit pas être reconfirmé lors d'une procédure longue en l'absence d'indications de retrait, et les allégations de comportement faussant la concurrence via un accès informatique au serveur du concurrent sont insuffisamment prouvées vu le modèle d'appartement du serveur partagé et l'absence de plainte pénale.
Suspension UDN : accord-cadre d'investigations du sol suspendu car le pouvoir adjudicateur n'a pas fourni d'inventaire pour un marché à bordereau de prix — les soumissionnaires ne peuvent pas établir eux-mêmes leur liste de prix
Le Conseil d'État suspend l'attribution de l'accord-cadre pour investigations du sol dans la zone portuaire de Gand parce que North Sea Port Flanders, bien que qualifiant le marché de marché à bordereau de prix, n'a pas joint d'inventaire aux documents du marché et a laissé aux soumissionnaires le soin d'établir leur propre liste de prix — entraînant l'absence de base de comparaison uniforme pour les prix unitaires et compromettant l'évaluation légale et transparente des offres.
Annulation de l'attribution de travaux pour maison de repos : ce n'est pas le métré non signé, mais le défaut de vérification des motifs d'exclusion avant l'attribution qui est fatal
Le Conseil d'État annule l'attribution du marché d'extension du WZC Reigersvliet avec construction neuve du centre de jour 'De Kiosk' (lot 1 gros œuvre et parachèvements) — non pas parce que le métré récapitulatif du soumissionnaire retenu n'avait pas été signé individuellement (ce moyen est rejeté sur base de l'article 42 § 1 de l'AR Passation), mais parce que le pouvoir adjudicateur n'a pas démontré avoir vérifié les motifs d'exclusion avant la décision d'attribution, alors que le rapport d'attribution soumettait expressément l'attribution à la production de documents manquants (attestation ONSS, attestation fiscale, attestation de non-faillite).
Rejet du recours en annulation : les décisions relatives à l'attribution de points et à l'organisation d'un second tour pour une convention de service d'ambulance sont des actes préparatoires — irrecevable
Le recours en annulation de Life-Care contre la décision de ne pas attribuer de points séparés pour le critère 'motivation' et d'organiser un second tour après égalité des scores dans la procédure d'attribution d'une convention supplémentaire de service ambulancier 112 dans la région de Gand-Sud est rejeté comme irrecevable ratione materiae — les décisions contestées sont des actes préparatoires qui ne portent pas immédiatement et effectivement grief à la requérante, puisqu'elles ne l'excluent pas mais l'admettent au second tour.
Rejet UDN : une deuxième visite de site pour congé du bâtiment ne rend pas l'attribution de travaux portuaires illégale — la date de la visite est un aspect organisationnel, pas d'asymétrie informationnelle démontrée
La demande de suspension en extrême urgence de l'attribution de la réhabilitation du Noordkasteeldok à D.B. est rejetée — l'organisation d'une deuxième visite de site le 8 avril 2024 pour trois candidats sélectionnés empêchés le 3 avril en raison de congé du bâtiment n'est pas déraisonnable, la date de la visite est un aspect organisationnel non prescrit à peine d'exclusion, tous les candidats ont effectivement effectué une visite, et l'asymétrie informationnelle alléguée n'est pas étayée par des éléments concrets.
Un tirage au sort n'est pas une décision d'attribution : sans approbation formelle par lettre recommandée, il n'y a encore rien à contester
Le Conseil d'État déclare irrecevable une demande de suspension d'extrême urgence contre un tirage au sort pour des concessions sur le domaine militaire d'Eben-Emael, parce que le cahier des charges prévoit expressément que l'attribution ne devient définitive qu'après approbation formelle par l'autorité compétente et notification par lettre recommandée — formalités qui n'étaient pas encore accomplies en l'espèce.
Un modeste « réponse jugée satisfaisante » en face de chaque poste : prix à payer 75.879,99 € en indemnité
Le Conseil d'État accorde à POLYMAT SAV une indemnité réparatrice de 75.879,99 euros – 10% de son offre – parce que la Résidence Préfleuri a accepté les justifications de prix de GBM en se limitant à « la réponse a été jugée satisfaisante » en face de chaque poste.
Demander une exonération tarifaire après attribution : le Conseil d'État vous renvoie devant le juge civil
Le CPAS de Bruxelles n'a pas obtenu gain de cause devant le Conseil d'État lorsqu'il a demandé à Bruxelles-Propreté d'appliquer une exonération tarifaire pendant les négociations puis après attribution – le Conseil s'est déclaré incompétent : les deux refus relèvent du droit civil, pas du droit administratif.
Vous sollicitez un sous-traitant ? Fournissez aussi ses attestations fiscales et sociales – sinon vous perdez à la sélection
Le Conseil d'État rejette le recours de L.I. DECOR contre sa non-sélection par la Communauté française : le soumissionnaire qui fait appel aux capacités de tiers dans un marché de masques Covid devait également démontrer, pour ces tiers, l'absence de dettes fiscales ou sociales.
Le silence après une suspension coûte le marché à la COCOF : faute de demande de poursuite, l'attribution suspendue est annulée sans débat supplémentaire
Parce que la COCOF n'a pas demandé la poursuite de la procédure dans les trente jours suivant l'arrêt de suspension, le Conseil d'État annule automatiquement l'attribution à TPF Utilities par la procédure abrégée — les clauses imprécises du cahier spécial des charges sur la levée des non-conformités existantes pèsent désormais définitivement contre le pouvoir adjudicateur.
Une délégation générale pour tous les marchés publics jusqu'à 80 millions d'euros ne relève pas de la « gestion journalière » : le Conseil d'État suspend la sélection d'ORES Assets
Le Conseil d'État suspend la décision de sélection d'ORES Assets dans un accord-cadre de 56 millions d'euros pour des élévateurs à nacelle, parce que la délégation couvrant tous les marchés publics jusqu'à 80 millions d'euros, confiée à un dirigeant de la filiale ORES SC, excède les limites de la « gestion journalière », et que les décrets énergie n'habilitent pas un gestionnaire de réseau à déléguer directement des pouvoirs à un organe de sa filiale.
UDN introduit, le pouvoir adjudicateur retire son attribution — le soumissionnaire gagne en procédure, mais avec indemnité réduite
Après que ARTES TWT/Roegiers introduit le 6 février 2024 une suspension UDN et un recours en annulation contre l'attribution à DHERTE (21,16 millions d'euros, lot 1 de la construction du Pôle scolaire des Grands Prés), la Province de Hainaut retire sa décision le 8 février 2024 — résultat : les deux recours sont sans objet, ARTES obtient 770 euros d'indemnité de procédure (sans majoration, car le retrait n'est pas une annulation).
UDN contre une sélection BPOST de 2022 et une attribution de 2023 : BPOST retire les deux décisions et l'affaire s'effondre
La société française SOLYSTIC SAS attaque par UDN tant la sélection de Viapost Maintenance du 7 juin 2022 que l'attribution du 6 décembre 2023 pour la maintenance des machines de tri de BPOST ; BPOST retire les deux décisions le 12 janvier 2024, le recours devient sans objet et SOLYSTIC obtient 770 euros d'indemnité de procédure.
Rejet de la demande UDN : non-sélection en raison d'une référence invalide pour le conducteur de chantier — le pouvoir adjudicateur n'est pas tenu d'identifier les références dans le curriculum vitae
La demande de suspension en extrême urgence de la non-sélection d'Urban Living Project Management pour le dialogue compétitif relatif à une infrastructure de bureaux et de formation (Build to Suit, 22.000 m² SDN) à Anvers est rejetée — le VDAB pouvait se limiter aux deux références explicitement désignées pour le conducteur de chantier, dont une n'avait pas fait l'objet d'une réception provisoire, sans examiner la liste de 16 projets figurant dans le CV de la personne clé.
Le gagnant confirme par mail qu'un délai de 3 semaines est tenable — et cela devrait suffire ? Le Conseil d'État suspend.
Le Conseil d'État suspend en extrême urgence l'attribution par BPOST d'un accord-cadre pour bonnets à LED à Prosafco : BPOST n'a vérifié le caractère réaliste du délai de livraison de 3 semaines (critère d'attribution) qu'en demandant confirmation à Prosafco, sans exiger de justification concrète et sans intégrer cette vérification dans la motivation de l'attribution.
Arrêt rectificatif : correction d'une erreur matérielle dans l'arrêt 260.097 — le principe d'égalité s'applique à l'attribution de contrats publics même en l'absence de réglementation des marchés publics
Cet arrêt rectificatif corrige une erreur matérielle au premier alinéa du point 16 de l'arrêt 260.097 du 12 juin 2024 — le texte corrigé confirme que même lorsque les règles relatives aux marchés publics ne s'appliquent pas, une autorité doit respecter le principe d'égalité consacré par les articles 10 et 11 de la Constitution lors de l'attribution d'un contrat public (tel que la concession d'un droit réel).
Rejet de la demande UDN : non-sélection pour plateforme de gestion de réunions en raison de références insuffisantes — les références retravaillées ne répondent pas aux questions sur la gestion des données/documents et le rôle propre du soumissionnaire
La demande de suspension en extrême urgence de la non-sélection de CO-DEX.EU pour l'accord-cadre relatif à une plateforme de développement et une application de gestion de réunions de la Province du Brabant flamand est rejetée — les trois moyens (égalité de traitement/transparence, obligation de motivation, devoir de minutie) ne sont pas sérieux : le pouvoir adjudicateur a raisonnablement estimé que les références retravaillées ne démontraient pas que les projets impliquaient la gestion de données et de documents dans un système back-end et que le rôle propre du soumissionnaire restait flou.
Suspension en extrême urgence : motivation contradictoire de la non-sélection de PwC concernant la preuve de chiffre d'affaires — le rapport d'évaluation reconnaît que la déclaration suffit mais exige des preuves supplémentaires
La suspension de la non-sélection de PwC Enterprise Advisory pour le lot 2 (Contrôle et Audit) de la procédure concurrentielle avec négociation pour les services de sécurité informatique fédéraux est ordonnée en extrême urgence — le rapport d'évaluation contient une motivation contradictoire en reconnaissant que la déclaration de chiffre d'affaires suffit (article 67 § 1er 2° AR passation) tout en exigeant des preuves supplémentaires, et l'égalité de traitement ne peut être vérifiée.
Un poste à 0 euro ? Cela ne rend pas automatiquement l'offre irrégulière — le pouvoir adjudicateur doit d'abord prouver que ce poste compte
Le Conseil d'État suspend le rejet d'une offre dans laquelle un seul poste (attaches de fixation en acier pour extincteurs) était à 0 euro, parce que La Sambrienne n'a pas motivé en quoi ce poste était non négligeable et n'a pas identifié quelle exigence concrète du cahier des charges était violée.
Un examen des prix effectué quatre semaines après la décision d'attribution ne compte pas — même avec un écart de 5,2 millions d'euros entre deux offres
Le Conseil d'État suspend une attribution NIRAS de 13,8 millions d'euros pour le démantèlement de béton radioactif parce que la seule trace d'un examen des prix sur les BAFO était un courriel de Tractebel daté du 29 juillet 2024 — un mois après la décision d'attribution du 28 juin.
Une société momentanée avec 'deux agréations classe 5' n'atteint pas automatiquement la classe 6 : catégorie D et sous-catégorie D1 ne s'additionnent pas
Le Conseil d'État suspend une attribution ILVO de 3,78 millions d'euros pour la construction d'étables avicoles de recherche parce que l'un des deux associés n'était agréé qu'en sous-catégorie D1 — pas en catégorie principale D — ce qui invalide l'addition prévue par l'article 11 §2 de la loi du 20 mars 1991.
Deux motifs autonomes de non-sélection : n'en attaquer qu'un seul, c'est perdre son intérêt — même avec un excellent moyen
Le Conseil d'État rejette la suspension d'extrême urgence contre la non-sélection de la SM Constructel pour le marché des compteurs communicants de RESA/ORES parce que les requérantes n'ont pas contesté l'un des deux motifs autonomes de non-sélection — l'absence de certificat VCA pour Modal — de sorte que la décision attaquée peut se maintenir sur ce seul motif non contesté.
Si vous posez la même question à tous, ce n'est pas une inégalité de traitement — même si un seul soumissionnaire doit ajuster
Le Conseil d'État rejette la demande d'extrême urgence de Neovision contre l'attribution à Ecubel de PC portables reconditionnés pour les écoles provinciales liégeoises, car la Province de Liège pouvait invoquer l'article 76 §5 de l'arrêté royal du 18 avril 2017 pour permettre à Ecubel de rectifier son offre — à condition d'avoir adressé simultanément la même question de clarification à tous les soumissionnaires, ce qui fut le cas.
BAFO 'en vue de meilleurs prix' : le pouvoir adjudicateur peut sauter le feedback — votre seule offre est votre seule offre
Le Conseil d'État confirme qu'un pouvoir adjudicateur dans une procédure concurrentielle avec négociation peut parfaitement choisir de ne donner aucun retour sur les offres initiales et de demander uniquement un BAFO 'en vue d'obtenir de meilleurs prix', même quand un soumissionnaire surclasse l'autre en qualité et l'autre en prix — la 'négociation' n'est pas une deuxième chance pour réécrire votre offre.
Deux petits onglets Excel disant '42 heures comprises' vous coûtent l'Exposition universelle — tandis que le formulaire d'offre manquant de votre concurrent ne le fait pas
Le Conseil d'État rejette le recours en extrême urgence du consortium Voysu contre l'attribution du pavillon belge à Expo Osaka 2025 au consortium Dirty Monitor, parce que BelExpo a eu raison d'écarter la BAFO de Voysu pour deux onglets Excel ajoutés mentionnant '2 stades de correction compris' et '42 h comprises' — alors que le formulaire d'offre oublié par Dirty Monitor n'était pas une irrégularité substantielle et pouvait être réclamé a posteriori en application de l'article 66 §3 de la loi du 17 juin 2016.
'Les prix ont été vérifiés et jugés normaux' n'est pas une motivation — la confidentialité n'est pas un alibi pour le silence sur le contrôle des prix
Le Conseil d'État suspend l'attribution d'un marché de recouvrement de créances de 3,5 millions d'euros de la SWDE et de la CILE à l'huissier Étude Bordet parce que le pouvoir adjudicateur a détecté des prix apparemment anormaux dans six des sept offres mais s'est contenté d'une clause de style dans le rapport d'attribution, et a donné à quatre offres une note identique de 38/40 sur la méthodologie avec des descriptions identiques — sans démontrer pourquoi ces offres ne pouvaient être départagées.
Des travaux 'à proximité d'une rivière' ne sont pas similaires à la construction d'un mur de berge — même si les interlocuteurs et la gestion de l'eau sont identiques
Le Conseil d'État rejette la suspension : la SPI pouvait considérer que des puits de fonçage sous l'Ourthe ne sont pas des 'travaux similaires' à la construction d'un mur de berge le long d'un cours d'eau, même si les deux chantiers se déroulaient au bord du même type de rivière.
Contester le constat d'irrégularité au lieu de régulariser votre offre vous prive du moyen tiré de l'inégalité de traitement
Le Conseil d'État rejette le recours de Sportinfrabouw : elle a reçu la même possibilité de régularisation que Lesuco mais a choisi de contester le constat d'irrégularité plutôt que d'adapter son offre — elle ne peut dès lors invoquer une discrimination.
La méthodologie d'évaluation peut n'apparaître qu'en décision d'attribution — et une offre avec '…' dans les listes coûte des points
Le Conseil d'État rejette le recours : la Région n'était pas tenue de dévoiler sa méthodologie d'évaluation d'avance, et les ambiguïtés dans l'offre de Production (liste de formats non-exhaustive, graphiste externe de coût indéterminé, hotline tarifée) justifient les retraits de points.
La clause de cautionnement révèle l'estimation — se plaindre de ne pas la connaître est vain
Le Conseil d'État rejette le recours : un pourcentage d'honoraires est une offre de prix valable, et prétendre que le montant d'exécution estimé n'a pas été communiqué tout en démontrant dans le même acte qu'il est déductible de la clause de cautionnement ruine le moyen.
Un groupement ne peut 'emprunter' un agrément légal manquant à son partenaire autorisé
Le Conseil d'État rejette la suspension : lorsqu'un marché porte sur des activités réglementées comme le gardiennage, chaque membre d'un groupement doit détenir personnellement l'agrément légal exigé — le recours à la capacité d'un tiers est exclu pour de telles 'autorisations spécifiques'.
"Nous voulons revoir les modalités" n'est pas une motivation suffisante pour renoncer à l'attribution
Le Conseil d'État suspend la décision de la Région wallonne de retirer cinq lots pellets d'un marché MEBAR et de relancer la procédure, car la motivation — une phrase renvoyant à un arrêt de suspension antérieur et à "la révision des modalités d'attribution" — ne permet pas de vérifier que les motifs réels sont pertinents et admissibles.
"Corriger" un prix dans une unité autre que celle prescrite par le cahier n'est pas une erreur de calcul — c'est réécrire le cahier
Le Conseil d'État suspend l'attribution à HR Groep Streetcare parce que la Ville d'Anvers a recalculé les prix des postes "ossatures pour panneaux de signalisation" en prix au mètre carré, alors que le cahier des charges et le Cahier des charges type 250 exigeaient expressément un prix au mètre — une unité différente de celle utilisée par la concurrente Trafiroad.
Conflit d'intérêts sur le papier, pas de dommage en pratique : pourquoi exclure un ancien employeur coupe court au moyen
Le Conseil d'État rejette le recours UDN de Umami Catering contre l'attribution de lots de restauration pour les centres d'accueil Fedasil, car elle ne démontre pas d'intérêt au moyen de conflit d'intérêts : l'ancien employeur du fonctionnaire contesté a été de toute façon exclu pour taux de TVA erronés, et l'autre fonctionnaire n'avait pas accès aux offres.
Rejet de la demande UDN : le souhait d'exploiter une concession ne suffit pas comme extrême urgence — le contrat de concession est déjà conclu et le Conseil d'État est incompétent pour le suspendre
La demande de suspension en extrême urgence de la concession pour l'exploitation de neuf marchés du soir à Blankenberge attribuée à J.M. est rejetée — le contrat de concession est déjà conclu et le Conseil d'État ne peut pas suspendre un contrat de concession (compétence exclusive des tribunaux ordinaires), le préjudice moral peut être réparé par un arrêt d'annulation, et le souhait d'exploiter la concession ne constitue pas une extrême urgence.
Rejet de la demande de suspension : la STIB ne démontre pas l'urgence d'empêcher la transmission de documents de marché à la CADA — craintes purement hypothétiques de contrainte et de divulgation
La demande de suspension de la décision interlocutoire de la CADA ordonnant à la STIB de lui transmettre les documents relatifs à un marché public de services de programmation (MaaS) est rejetée — la STIB ne démontre pas concrètement l'urgence : les craintes de mesures de contrainte par la CADA sont purement hypothétiques, et la transmission des documents à la CADA n'implique pas leur communication au demandeur d'accès (un concurrent), la CADA devant encore examiner leur caractère confidentiel.
Suspension en extrême urgence : l'absence de critère d'attribution lié au prix est illégale pour un marché de services d'huissiers comprenant des prestations non-monopolistiques — le tarif légal ne couvre pas le recouvrement amiable
La suspension de l'exécution de la décision d'attribuer le marché de services d'huissiers de justice de la commune de Frameries à UNILEX SC est ordonnée en extrême urgence — le cahier des charges ne prévoit aucun critère d'attribution lié au prix ou au coût alors que le marché porte aussi sur des prestations non-monopolistiques (recouvrement amiable) dont la rémunération n'est pas fixée par des dispositions nationales, de sorte que l'exception permettant d'évaluer les offres uniquement sur la qualité ne s'applique pas.
Rejet de la demande de suspension en extrême urgence : cinq motifs déterminants justifient chacun isolément l'écartement de l'offre pour prix anormaux et irrégularité substantielle — construction Éco-Centre IFAPME/FOREM à Namur Belgrade
La demande de suspension en extrême urgence de BEMAT-DHERTE contre l'attribution du lot 1 (gros œuvre et finitions) du marché de construction de l'Éco-Centre IFAPME/FOREM à Namur Belgrade à la SM Artes TWT – Artes Roegiers est rejetée — le premier moyen est inopérant faute de contester les cinq motifs déterminants, chacun suffisant isolément, qui justifient l'écartement de l'offre pour prix anormaux et irrégularité substantielle, et le deuxième moyen dénonçant une rupture d'égalité n'est pas sérieux.
Suspension en extrême urgence : la non-sélection de LIXON fondée sur la seule assurance RC est insuffisamment motivée — le critère 'assurance des risques professionnels' couvre potentiellement l'ensemble des polices d'assurance professionnelle
La suspension de l'exécution de la décision d'attribuer le lot 1 du marché de rénovation énergétique de 201 logements sociaux à la société momentanée BEMAT-MOURY est ordonnée en extrême urgence — le pouvoir adjudicateur a réduit le critère de sélection 'assurance des risques professionnels' à la seule assurance RC Exploitation (5 millions d'euros), alors que LIXON avait produit quatre attestations d'assurance couvrant plus de 180 millions d'euros et que la notion d'assurance des risques professionnels, non définie dans les documents du marché, englobe prima facie l'ensemble des contrats d'assurance liés à l'activité professionnelle.
Rejet de la demande de suspension en extrême urgence : comparaison des prix incluant les options autorisées et évaluation qualitative sans erreur manifeste d'appréciation — marché de surveillance des marchés financiers attribué à Smarts Nasdaq
La demande de suspension en extrême urgence de Features Analytics contre l'attribution à Smarts Market Surveillance Pty Ltd (Nasdaq) du marché de services portant sur une solution de surveillance des marchés financiers pour la FSMA est rejetée — le moyen unique en deux branches n'est pas sérieux : la comparaison des prix sur la base du prix total incluant les options autorisées est conforme au principe d'égalité, et l'évaluation qualitative des offres ne révèle pas d'erreur manifeste d'appréciation.
Rejet du recours en publicité de l'administration : l'égalité des armes dans une procédure d'annulation pendante justifie le refus de divulguer les annexes de l'offre d'un concurrent — Projet FAST
Le recours de D.D.G. contre le refus de divulguer des annexes de l'offre du concurrent D.G. est rejeté — l'Instance de recours pouvait refuser la publicité sur la base de l'article II.35, 4°, du Décret de gouvernance (procès équitable) parce que les documents seraient utilisés dans une procédure d'annulation pendante devant le Conseil d'État, et l'Instance de recours pouvait tenir compte du fait que D.D.G. avait déjà introduit un recours en annulation et demandé la levée de la confidentialité dans cette procédure.
Annulation de l'attribution du lot 6 Projet FAST : le pouvoir adjudicateur impose des prix unitaires maximaux sans analyse préalable des coûts — devoir de minutie violé
La décision d'attribution du lot 6 (remorquage de véhicules MMA ≤ 3,5 t sur l'E17 Milieu) de l'accord-cadre Projet FAST est annulée parce que l'Agentschap Wegen en Verkeer a imposé des prix unitaires maximaux dans l'inventaire — largement repris du cahier des charges de 2013 — sans démontrer qu'une analyse préalable des prix ou des coûts avait été réalisée, violant ainsi le devoir de minutie.
Rejet du recours : irrégularité substantielle validée pour incohérence entre 15 ETP annoncés et 0,5 ETP justifié dans les prix — moyens RGPD irrecevables faute d'intérêt
Le recours en annulation de Venturis contre la décision de VIVAQUA d'écarter son offre pour le marché de recouvrement de factures d'eau impayées est rejeté — l'incohérence entre les 15 équivalents temps-plein annoncés comme spécifiquement dédiés au marché et le coût justifié correspondant à 0,5 ETP constitue valablement une irrégularité substantielle, et les moyens contestant la modification du cahier des charges relative au transfert de données vers la Tunisie (RGPD) sont irrecevables à défaut d'intérêt, l'offre devant en toute hypothèse être écartée pour la première irrégularité.
Annulation via procédure accélérée : motivation insuffisante de la cotation qualité et absence de vérification des prix dans une mini-compétition sous accord-cadre — architecte du système d'information
La décision d'attribution du contrat d'exécution pour un architecte du système d'information (lot 1 de l'accord-cadre SPW) au consortium NRB-BuSI-Mielabelo est annulée via la procédure accélérée de l'article 17, § 6 — la motivation de la cotation du critère qualité (45 %) se limitait à reproduire la description de l'échelon sans évaluation descriptive concrète des offres, et aucune vérification des prix au sens de l'article 21 de l'AR du 15 juillet 2011 n'a été effectuée pour ce marché subséquent fondé sur un accord-cadre.
Recours devenu sans objet : la Région wallonne retire la décision d'attribution du marché de fourniture de fruits et légumes dans les écoles après l'arrêt de suspension en extrême urgence
Le recours en annulation de FAWAY contre la décision d'attribution à la SA FRESHO des lots 1 à 12, 18, 19 et 20 du marché de services pour la fourniture de fruits et légumes dans les écoles est devenu sans objet — la Région wallonne ayant retiré la décision d'attribution le 8 décembre 2023, soit après l'arrêt de suspension en extrême urgence du 16 novembre 2023, et n'ayant pas demandé la poursuite de la procédure dans le délai de trente jours.
Rejet du recours : le granulat de béton (débris de béton 20/40) n'est pas un matériau de récupération interdit mais un matériau recyclé — interprétation de l'interdiction des matériaux de récupération pour la construction de terrains de gazon artificiel
Le recours en annulation de LESUCO contre l'attribution de la construction de trois terrains de gazon artificiel à Sint-Pieters-Leeuw à la NV K. est rejeté — le Conseil d'État juge que le granulat de béton 20/40 (commercialement appelé 'débris de béton') n'est pas un matériau de récupération au sens de l'interdiction du cahier des charges, mais un matériau recyclé ayant subi un processus spécifique, et que l'interprétation du pouvoir adjudicateur n'est pas illégale.
Suspension accordée : marché d'huissier de justice Quaregnon — estimation de la valeur erronée car ne prenant pas en compte la rémunération totale du prestataire
Suspension accordée : la décision de la commune de Quaregnon de déclarer l'offre de Borean & Associés irrégulière pour prix anormal (0,01 EUR par dossier de recouvrement amiable) et d'attribuer le marché de désignation d'un huissier de justice à Proximilex est suspendue — la commune a manifestement sous-estimé la valeur du marché en ne prenant pas en compte la rémunération totale du prestataire pour la phase de recouvrement judiciaire, qualifiant à tort le marché de faible montant et se dispensant de la procédure de vérification des prix de l'article 36 AR passation 2017.
Demande de suspension Eurogreen contre l'attribution du lot 1 entretien espaces verts zone Ouest à Krinkels rejetée : prix anormaux et postes négligeables
Demande rejetée : la demande de suspension en extrême urgence d'Eurogreen contre la décision de Bruxelles Environnement d'écarter son offre pour le lot 1 (Parc Elisabeth – Basilique) du marché d'entretien des espaces verts zone Ouest pour prix anormal au poste 0.8.1.3 et d'attribuer le marché à Krinkels est rejetée — le moyen unique n'est sérieux en aucune de ses trois branches : la méthode de détermination des postes négligeables basée sur la moyenne des prix n'est pas déraisonnable, le rendement de 204 luminaires par jardinier par jour en 2 minutes 35 secondes par luminaire est irréaliste, et les justifications de Krinkels sont acceptables.
Heckler & Koch c. partenariat stratégique FN Herstal : suspension rejetée — article 346 TFUE correctement appliqué pour les systèmes d'armes légères
La demande de suspension en extrême urgence de Heckler & Koch contre les décisions du ministre de la Défense et du Conseil des ministres du 26 avril 2024 d'attribuer et de conclure un partenariat stratégique multinational avec FN Herstal pour les systèmes d'armes légères (env. 1,463 milliard EUR, 20 ans) est rejetée — la partie adverse rend prima facie vraisemblable que toutes les conditions d'application de l'article 346, paragraphe 1, point b), TFUE sont remplies : les produits figurent sur la liste 255/58 du matériel militaire, le partenariat ne modifie pas la concurrence pour les produits non militaires, il est nécessaire à la protection des intérêts essentiels de sécurité (BTID, sécurité d'approvisionnement, autonomie stratégique), et l'objectif ne peut être atteint par des mesures moins restrictives.
Suspension accordée : chariots de distribution de repas Résidence Jeanne Mertens — dérogations multiples au cahier des charges non examinées par le pouvoir adjudicateur
Suspension accordée : la décision du CPAS de Binche d'attribuer le marché de fournitures de chariots de distribution de repas pour la Résidence Jeanne Mertens à la SA G.B.M. est suspendue — les offres de G.B.M. et Cuisimat dérogent sur plusieurs points au cahier spécial des charges (structure en inox, cuves inclinées, diamètre des roues, portes dépassant le châssis, nombre de plateaux, puissance) sans que le rapport d'analyse des offres ni la décision d'attribution n'identifient ces dérogations ni ne les qualifient de substantielles ou non substantielles, alors qu'il appartient au pouvoir adjudicateur d'examiner ces dérogations et de motiver formellement sa décision sur ce point.
Arrêt interlocutoire tour de guet Kalmthout : premier moyen sur les critères de sélection des références rejeté, réouverture des débats pour l'examen des prix
Arrêt interlocutoire : dans le recours en annulation de Swinnen contre l'attribution de la construction d'une tour de guet sur la Lande de Kalmthout, le premier moyen — relatif aux critères de sélection des références de l'adjudicataire — est rejeté en toutes ses branches ; le recours contre la décision implicite de refus est irrecevable ; les débats sont rouverts pour le deuxième moyen (examen des prix) et l'indemnité réparatrice.
Attribution assurances Nandrin annulée : négociations asymétriques — seule Ethias invitée à déposer une BAFO, pas P&V
Annulation : la décision d'attribution du marché d'assurances de la commune de Nandrin à Ethias est annulée — le dossier administratif ne contient aucune pièce établissant que P&V Assurances s'est vu offrir les mêmes possibilités d'améliorer son offre qu'Ethias, qui a été formellement invitée à négocier et à déposer une BAFO, en violation du principe d'égalité de traitement des soumissionnaires.
Recours Kurstjens contre l'attribution du lot C (boues Liège) de la SWDE rejeté : critères de sélection et évaluation des offres conformes
Recours rejeté : le recours en annulation de Kurstjens contre l'attribution du lot C (secteur de Liège) du marché de traitement et d'évacuation des boues de la SWDE à l'association momentanée SEDE/ATOX est rejeté — les références de marchés similaires n'exigent pas des boues de même nature par lot, la méthode d'évaluation est conforme, et Kurstjens n'a pas intérêt à critiquer l'offre de l'attributaire dès lors qu'elle ne démontre pas pouvoir dépasser le deuxième classé (Lamesch).
Demande de suspension de Cipal Schaubroeck contre l'accord-cadre ICT de VITO rejetée pour tardiveté et défaut d'objet
Demande rejetée : la demande de suspension en extrême urgence de Cipal Schaubroeck contre (1) le cahier des charges BAFO de l'accord-cadre ICT de VITO et (2) une prétendue décision implicite d'étendre l'objet aux caméras ANPR est irrecevable — le recours contre le cahier des charges est tardif de plus d'un an, et l'existence d'une décision implicite d'extension n'est pas démontrée.
Recours de VMG-De Cock contre la déclaration d'irrégularité de l'offre pour le réfectoire Bert Carlier rejeté — justification de prix insuffisante face à un écart de 40 % sous la moyenne
Recours rejeté : le recours en annulation de VMG-De Cock contre la déclaration d'irrégularité de son offre pour la rénovation du réfectoire de l'Institut Bert Carlier à Gand est rejeté — la justification de prix sommaire pour un prix unitaire de 41 % inférieur à la moyenne n'a pas suffisamment réfuté la présomption d'anormalité malgré la référence à un atelier de menuiserie intégré, et le pouvoir adjudicateur n'était pas tenu de procéder à une interrogation complémentaire.
La Police fédérale gagne sans plaider : POLIS-SERVICE a oublié de répondre dans les soixante jours et perd son recours contre la non-attribution des éthylotests
Le Conseil d'État rejette pour perte de l'intérêt requis le recours en annulation introduit par POLIS-SERVICE contre la non-attribution du lot 1 de l'accord-cadre portant sur l'achat et l'entretien d'éthylomètres et d'éthylotests portables pour la police intégrée, parce que le soumissionnaire n'a pas déposé son mémoire en réplique dans le délai légal de soixante jours après réception du mémoire en réponse de l'État belge.
Recours de LMJ Construct contre la déclaration d'irrégularité des offres de véhicules tracteurs rejetés pour perte d'intérêt
Recours rejetés : les recours en annulation de LMJ Construct contre la déclaration d'irrégularité de ses offres pour les lots 2 et 5 d'un accord-cadre de véhicules tracteurs pour la police fédérale sont rejetés pour défaut d'intérêt — LMJ n'ayant contesté que la déclaration d'irrégularité et non la décision d'attribution ou de non-attribution, celles-ci sont devenues définitives après soixante jours et toute chance d'obtenir le marché est perdue. L'intérêt visant uniquement à faciliter une demande de dommages-intérêts est insuffisant.
Schorsing afgewezen, dan dertig dagen om te zeggen dat je doorgaat — Solidairement zweeg en verloor haar beroep tegen de fruit-en-groenten-opdracht voor scholen
De Raad van State spreekt de afstand van geding uit in het annulatieberoep van de Luxemburgse vzw Solidairement tegen de gunning van percelen 13 en 17 van een Waalse raamovereenkomst voor de levering van fruit en groenten in scholen, omdat de vzw na de afwijzing van haar schorsingsvordering geen verzoek tot voortzetting van de procedure indiende binnen de wettelijke termijn van dertig dagen.
Suspension de la non-sélection de Sia Partners — bPost a confondu la succursale belge avec une personne morale distincte
Suspension ordonnée : la non-sélection de Sia Partners SAS pour trois lots d'un contrat-cadre de consultance de bPost repose sur une erreur de fait — bPost a considéré à tort que le candidat était une personne morale belge alors qu'il s'agissait de la SAS française disposant d'une succursale belge dépourvue de personnalité juridique, et les questions de clarification posées par bPost n'étaient pas formulées de manière à permettre au candidat de détecter cette confusion.
Demande de suspension du contrat de nettoyage du Cirque Royal rejetée — absence de signature électronique qualifiée sur le rapport de dépôt
Demande rejetée : la demande en suspension d'extrême urgence de Nadeco contre la deuxième attribution du marché de nettoyage du Cirque Royal à Group Cleaning Services est rejetée — l'offre de Nadeco, déposée sur e-Tendering avec un simple fichier PDF de signature manuscrite au lieu d'une signature électronique qualifiée, est affectée d'une irrégularité substantielle, et la vérification des prix effectuée par le pouvoir adjudicateur après la suspension de la première attribution est adéquate.
Recours sans objet après retrait définitif par bPost de la décision d'attribution du lot navettes
Plus lieu de statuer : bPost ayant retiré le 1er décembre 2022 la décision d'attribution du lot 1 (navettes entre gares et centres de tri) et aucun recours n'ayant été introduit contre ce retrait dans le délai prescrit, le recours en annulation est devenu sans objet et la suspension ordonnée par l'arrêt n° 254.968 est levée.
Demande du fournisseur de vélos électriques contre l'arrêt de l'accord-cadre de Genk rejetée pour tardiveté
Demande rejetée : la demande en suspension d'extrême urgence de Bezõe contre l'arrêt par Genk de l'accord-cadre pour vélos électriques est tardive — le délai de quinze jours commence à courir à partir de l'envoi de la lettre recommandée, et non de la réception. Le Conseil juge en outre que les contraintes budgétaires constituent des motifs valables d'arrêt.
Umami Catering se désiste de son recours après retrait de la décision d'attribution pour la préparation de repas dans les centres d'accueil
Désistement acté : après que le Conseil d'État a ordonné la suspension de la déclaration d'irrégularité des offres d'Umami pour la préparation de repas dans les centres d'accueil, et que le ministre a retiré puis repris les décisions, Umami s'est désistée de ses recours en annulation ; les frais sont à charge de l'État belge.
La FWB peut valablement renoncer au marché SEPPT après avoir constaté que les deux offres sont irrégulières
Demande rejetée : la FWB a pu valablement renoncer à l'attribution du marché SEPPT après avoir, dans une troisième décision suffisamment motivée, constaté que l'offre de Cohezio était, comme celle de CESI, affectée d'une irrégularité substantielle et que le critère d'attribution litigieux devait être revu.
Toit et Moi peut écarter l'offre de Dumay-Mior pour visite incomplète des sites de détection incendie
Demande rejetée : Toit et Moi a pu valablement déclarer l'offre de Dumay-Mior irrégulière pour non-respect de l'exigence obligatoire de visite de tous les sites, malgré une attestation de visite signée par erreur.
Traiter tous les soumissionnaires de la même façon peut être le problème : un restaurateur a besoin de plus d'inspection qu'un démanteleur
Le Conseil d'État annule la vente d'un Falcon 900 déclassé parce que la Défense a refusé toute inspection technique sur place à tous les soumissionnaires, alors que ceux voulant remettre l'avion en état de navigabilité en avaient bien plus besoin que ceux voulant le démanteler pour en vendre les pièces.
RESA ne peut pas arrêter la procédure de marché d'entretien des espaces verts sans motifs solides
Suspension ordonnée : RESA a arrêté une procédure d'attribution de marché d'entretien des espaces verts sur base de motifs insuffisants, inexacts et contradictoires avec le dossier administratif.
Questionner les prix bas ne peut se limiter aux chiffres — il faut aussi vérifier le respect du droit environnemental, social et du travail
Le Conseil d'État suspend l'attribution à Vanheede Propreté d'un marché de collecte de déchets de 25 millions d'euros parce qu'Intradel, après avoir jugé les prix suspectement bas, s'est contenté de renvoyer aux attestations jointes à l'offre sans jamais vérifier concrètement la compatibilité de ces prix avec le droit environnemental, social et du travail.
Énumérer les différences techniques et donner ensuite à tous 24 sur 30 : voilà comment on neutralise son propre critère de qualité
Le Conseil d'État annule l'attribution d'un terrain en gazon synthétique parce que le pouvoir adjudicateur énumérait dans son rapport d'attribution de nettes différences techniques entre les trois offres, pour ensuite donner aux trois une note identique de 24 sur 30 pour le critère 'qualité' — et seulement 0,5 point d'écart pour le critère 'garanties', alors que les durées de garantie variaient jusqu'à dix ans.
Un prix suspecté trop élevé est tout aussi problématique qu'un prix suspecté trop bas — la vérification doit aller dans les deux sens
Le Conseil d'État suspend l'attribution à ATIS de la mission de project & construction management pour le nouvel hôpital Vivalia parce que Vivalia n'a interrogé que les prix bas, alors que l'offre gagnante dépassait fortement l'estimation sur plusieurs postes sans être jamais questionnée.
La commune de Westerlo doit examiner en profondeur les prix unitaires pour la construction de pavillons funéraires
Suspension ordonnée : la commune de Westerlo n'a examiné que les prix totaux et non les prix unitaires lors de l'attribution de la construction de pavillons d'adieu dans les cimetières, malgré d'importants pourcentages d'écart par poste.
La ville de Courtrai peut attribuer un marché DBM d'épuration des eaux sur base du score total
Demande rejetée : la ville de Courtrai a correctement attribué un marché DBM pour le traitement décentralisé des eaux à BelleAqua sur base du meilleur score total, les sous-aspects des critères d'attribution ne constituant pas des sous-critères pondérés séparément.
Le Conseil d'État rejette le recours en annulation contre la non-sélection d'une combinaison pour la rénovation d'un terrain de football synthétique – chaque membre doit individuellement détenir les certificats ISO et VCA requis pour la partie qu'il exécute
Le Conseil d'État a rejeté le recours en annulation de la combinaison Scheerlinck Sport – Canalco contre leur non-sélection pour la rénovation d'un terrain de football synthétique à Sint-Niklaas, les certificats ISO 9001 et VCA portant sur le fonctionnement global d'une entreprise et chaque membre d'une combinaison exécutant une partie du marché devant en disposer — le premier requérant, qui exécuterait la moitié des travaux sans détenir les certificats, ne pouvait se prévaloir de ceux de son partenaire.
Le Conseil d'État rejette le recours en annulation contre l'attribution d'une concession de terrains de tennis et de padel à Lembeke pour défaut d'intérêt après résiliation et nouvelle procédure
Le Conseil d'État a rejeté le recours en annulation contre l'attribution de la concession pour l'exploitation et l'investissement de la zone de tennis et de padel au centre sportif de Lembeke à la BV Padelworld, la convention de concession ayant été résiliée unilatéralement par le concessionnaire, une transaction conclue, une nouvelle procédure de concession portant sur le même objet lancée, et les requérants s'étant portés candidats pour cette nouvelle procédure — de sorte qu'ils n'avaient plus d'intérêt à l'annulation de la décision d'attribution initiale.
Levée de la suspension de l'attribution d'un accord-cadre de prospection géophysique des sols après défaut de recours en annulation – l'Agence du Patrimoine Immobilier avait déjà retiré sa décision
Le Conseil d'État a levé la suspension précédemment ordonnée (arrêt n° 258.676) de l'attribution d'un accord-cadre de prospection géophysique des sols à l'Université de Gand, parce que l'association momentanée Terra Engineering & Consultancy – 360 Survey n'avait pas introduit de recours en annulation. L'Agence du Patrimoine Immobilier avait entre-temps déjà retiré la décision d'attribution contestée.
Votre cahier des charges a été suspendu pour défaut de motivation ? Vous n'avez pas à baisser le niveau — il vous suffit de mieux expliquer pourquoi il est si élevé
Après que le Conseil d'État a suspendu le premier cahier des charges pour les festivités du 21 juillet faute de motivation suffisante du seuil de chiffre d'affaires, la Chancellerie a pu quatre jours plus tard relancer un marché avec exactement les mêmes exigences rehaussées — car l'autorité de chose jugée d'un arrêt de suspension n'empêche pas de prendre la même décision pourvu qu'on répare l'illégalité (la motivation).
Statuts approuvés le 16 mai, délégation signée le 15 mai: le Port de Namur a attribué un jour trop tôt et a perdu sa concession
Le Conseil d'État annule l'attribution d'une concession domaniale parce que l'organe attributaire — le 'bureau exécutif' — n'existait pas encore formellement dans les statuts à la date de la délégation.
Un pouvoir adjudicateur qui a laissé dormir votre offre 18 mois peut encore renoncer au marché — même si le retard lui est entièrement imputable
Le Conseil d'État rejette le recours en extrême urgence de Krinkels contre la décision de la SOFICO de renoncer à trois marchés d'entretien des espaces verts routiers : 18 mois après l'ouverture, le délai d'engagement des offres avait expiré, et l'article 85 de la loi du 17 juin 2016 confère alors au pouvoir adjudicateur un pouvoir discrétionnaire étendu de renoncer et de relancer une procédure — même lorsque ce retard lui est imputable.
La commune de Thimister-Clermont retire l'attribution de travaux de voirie après demande de suspension en extrême urgence – plus lieu de statuer
La demande de suspension en extrême urgence a été déclarée sans objet après que la commune de Thimister-Clermont a retiré la décision d'attribution contestée pour des travaux de voirie. Pierre Frere & Fils a été considérée comme la partie ayant obtenu gain de cause et a obtenu les dépens.
Le Conseil d'État rejette le recours en annulation contre l'attribution du marché de terrain de hockey à Ixelles – signature de l'offre par un mandataire valable et écart de poids de fibre non substantiel
Le Conseil d'État a rejeté le recours en annulation de la SA SportInfraBouw contre l'attribution du marché de remplacement du revêtement synthétique et de réparation du système d'arrosage du terrain de hockey au stade Albert Demuyter à Ixelles à la SA Scheerlinck Sport, la signature de l'offre par un mandataire étant valable et l'écart de poids de fibre du gazon artificiel ne constituant pas une irrégularité substantielle.
Recours en annulation contre l'attribution de la vente d'un Falcon 900 devenu sans objet après retrait de la décision contestée et attribution au requérant – dépens à charge de la partie adverse
Le Conseil d'État a rejeté le recours en annulation de la CV PartsCare contre l'attribution de la vente d'un avion Falcon 900 à Fenix Recycling, parce que le ministre de la Défense avait retiré la décision contestée après un arrêt de suspension antérieur et avait attribué le marché à PartsCare, rendant le recours sans objet.
Le Conseil d'État suspend l'attribution d'un marché de remplacement de châssis en bois dans une école bruxelloise en raison d'une référence hors délai de cinq ans et d'une vérification des prix insuffisante
Le Conseil d'État a suspendu en extrême urgence l'attribution par la Ville de Bruxelles d'un marché de remplacement de châssis en bois (fenêtres et portes) à l'école Reine Astrid, parce que le soumissionnaire retenu avait présenté une référence en dehors de la période de cinq ans requise par le cahier des charges et que la vérification générale des prix n'était pas étayée par des motifs sérieux et diligents.
Retrait décision d'attribution marché de recouvrement ARP : rejet UDN – les moyens ne critiquent que des motifs surabondants de la décision de retrait, pas les motifs portants relatifs au coût des avocats et au partage d'honoraires
Le Conseil d'État rejette la demande de suspension en extrême urgence d'un huissier de justice contre le retrait de la décision d'attribution du marché de conseils et gestion de contentieux en recouvrement de l'Agence Régionale pour la Propreté, parce que les premier et deuxième moyens ne critiquent que des motifs surabondants de la décision de retrait — relatifs aux quatre postes à zéro euro — sans contester les motifs portants — relatifs au coût des avocats non couvert et au partage d'honoraires contraire au KB du 30 novembre 1976 — et parce que le troisième moyen est dirigé contre une décision d'attribution future inexistante.
Gestion ICT Sint-Truiden : annulation – méthodologie d'évaluation avec sous-critères et barème propre non établie préalablement, et règle de trois appliquée de manière incorrecte faussant le rapport entre les critères d'attribution
Le Conseil d'État annule la décision d'attribution de la ville de Sint-Truiden pour le marché de gestion ICT, parce que le pouvoir adjudicateur a utilisé une méthodologie d'évaluation avec des sous-critères et une cotation propre sur 10 points par élément qui n'avait pas été établie préalablement ni annoncée dans le cahier des charges, et parce qu'il a appliqué la règle de trois en ramenant le score du soumissionnaire le mieux classé à 100%, faussant ainsi le rapport entre les critères d'attribution.
École Het Oogappeltje Wommelgem : annulation – méthode de détection des prix anormaux non vérifiable et examen des postes sélectionnés insuffisant
Le Conseil d'État annule pour la deuxième fois la décision d'attribution de la commune de Wommelgem pour l'extension et la rénovation de l'école primaire Het Oogappeltje, parce que les pièces soumises ne démontrent pas que la détection des prix unitaires apparemment anormaux a été effectuée conformément à la méthodologie proposée par le pouvoir adjudicateur lui-même — avec une règle du 1% et des seuils de 30%/50% — et parce que l'examen des postes sélectionnés ne répondait pas aux exigences d'un pouvoir adjudicateur normalement diligent, des prix unitaires anormaux ayant été acceptés sur la base de constatations vagues et générales sans demander de justification de prix.
Emphytéose terrains de padel Asphaltcosite Asse : annulation – objectifs politiques comme éléments d'évaluation insuffisamment clairs dans le cahier des charges, créant une liberté d'appréciation quasi illimitée
Le Conseil d'État annule la décision du conseil communal d'Asse d'accorder une emphytéose pour des terrains de padel, parce que le critère d'attribution « exploitation socialement responsable » (50 points) renvoyait à des « objectifs politiques » sur un site web contenant un plan pluriannuel de 191 pages avec des dizaines d'objectifs, dont le pouvoir adjudicateur a sélectionné pour la première fois dans le rapport d'évaluation des éléments d'appréciation non identifiables comme tels sur le site web, ce qui lui conférait une liberté d'appréciation quasi illimitée et offrait des garanties insuffisantes contre une évaluation arbitraire et discriminatoire.
52 % sous l'estimation et 35 % sous le concurrent : « aucun prix anormal constaté » n'est pas une motivation
Le Conseil d'État suspend l'attribution d'un marché de restauration de monuments funéraires parce que la commune de Zulte a expédié, dans le rapport d'attribution, le prix manifestement bas du lauréat — 52,5 % sous l'estimation et 34,7 % sous le deuxième soumissionnaire — par la formule standard « aucun prix total ou prix unitaire anormal constaté », sans que le dossier démontre qu'un examen général des prix véritablement sérieux a eu lieu.
Agrément d'enleveur d'amiante ? Ça ne s'emprunte pas à un sous-traitant
Le Conseil d'État suspend l'attribution d'un marché de démolition parce que l'adjudicataire ne disposait pas lui-même de l'agrément d'enlèvement d'amiante et que cette exigence — classée dans le cahier des charges comme critère d'« aptitude à exercer l'activité professionnelle » — ne peut prima facie être satisfaite via la capacité d'un sous-traitant.
Signer le contrat avant la fin du délai de tutelle : le risque d'une annulation ultérieure pèse sur vous
Le Conseil d'État rejette la demande de suspension de BEP contre l'annulation ministérielle wallonne de leur marché d'intérim parce que BEP a signé elle-même le contrat avec Randstad avant l'expiration du délai de tutelle — les inconvénients invoqués ne découlent donc pas directement de l'annulation attaquée, mais de leur propre choix de prendre le risque.
Bassin d'attente Zandvliet : rejet du recours en annulation – prix unitaires négatifs pour l'évacuation de terre à Rotterdam insuffisamment justifiés, marge d'appréciation du pouvoir adjudicateur non dépassée
Le Conseil d'État rejette le recours en annulation de l'association momentanée HYE–Boskalis contre la décision d'attribution de De Vlaamse Waterweg pour la construction d'un bassin d'attente à Zandvliet, les prix unitaires négatifs pour l'évacuation de terre à Rotterdam (-4 EUR/m³ et -5 EUR/m³ pour les postes 2 et 3 de la partie conditionnelle 1) étant insuffisamment justifiés — l'ajustement d'un prix de référence pour le sable de Meuse de 6,50 EUR/m³ vers 4 et 5 EUR/m³ en raison d'une « qualité moindre » manquait de toute précision ou argumentation complémentaire, et le pouvoir adjudicateur n'a pas dépassé sa marge d'appréciation.
Envoyer de nouveaux plans après le dépôt n'est pas « corriger une erreur matérielle » — c'est modifier son offre
Le Conseil d'État rejette le recours en extrême urgence d'une équipe de conception qui, après avoir déposé son offre design-build, avait envoyé des plans modifiés et une réduction de prix de 40.000 euros pour « corriger » des erreurs de niveau : de telles adaptations structurelles constituent une modification de l'offre, et non la correction d'une erreur matérielle au sens de l'article 34.
Rejet de la demande de suspension des services de navettes bpost — marge d'appréciation du critère de qualité respectée, pas d'obligation de négocier dans les secteurs spéciaux, chaîne de délégation du CEO valable
Le Conseil d'État rejette la demande de suspension en extrême urgence de la BV Transport & Garage Bas contre l'attribution par bpost d'un marché de services de navettes (transport de personnel à Bruxelles) à Eurobussing Brussels, aucun des quatre moyens n'étant sérieux : l'appréciation qualitative relève de la marge d'appréciation, le cahier des charges permettait expressément d'attribuer sans négociation dans cette procédure en secteurs spéciaux, les causes d'exclusion ont été vérifiées avant l'attribution, et la décision d'attribution a été prise via une chaîne de délégation valable du conseil d'administration au CEO puis par subdélégation à l'équipe procurement.
Indexer vos propres références pour franchir le seuil : le Conseil d'État n'est pas dupe
Le Conseil d'État rejette le recours en extrême urgence de Dherte contre l'attribution d'un marché de construction scolaire de 23 millions d'euros à Artes parce que Dherte a fait deux choses interdites : appliquer sa propre formule de révision des prix pour gonfler d'anciennes références au-delà des seuils du cahier des charges, et ne contester que le seuil de 20 millions alors que sa non-sélection reposait aussi, de façon indépendante, sur une exigence non contestée de 10 millions pour la référence d'un bâtiment d'enseignement.
Seuil de chiffre d'affaires doublé sans explication ? C'est prima facie une entrave injustifiée à la concurrence
Le Conseil d'État suspend l'approbation du cahier spécial des charges pour l'organisation des festivités du 21 juillet parce que l'État belge a rehaussé le seuil de chiffre d'affaires exigé d'un montant cumulé de 2 millions d'euros sur trois ans à 2 millions par an — sans qu'aucune justification concrète et cohérente ne figure au dossier administratif.
La Défense a corrigé une erreur Excel dans l'offre gagnante sans dire laquelle — et cet astérisque silencieux fait tomber l'attribution
Le Conseil d'État annule l'attribution par la Défense d'un accord-cadre d'entretien à la zone militaire de Florennes : la décision indique que le chiffre T du gagnant a été 'rectifié' de 107,36 à 91,34, mais n'explique nulle part quelle erreur a été corrigée — et les explications par e-mail ultérieures ne peuvent guérir ce défaut.
Une commune qui devra demain déclarer ses terrassements au concessionnaire n'est pas, pour autant, un requérant valable contre l'attribution de la concession
Le Conseil d'État rejette comme irrecevable, faute d'intérêt, le recours de la ville d'Andenne contre l'attribution par la Région wallonne de la concession 'gestion et traçabilité des terres' à l'ASBL Walterre — comme utilisatrice future de ce service, Andenne ne se distingue pas de n'importe quel autre propriétaire wallon susceptible d'excaver de la terre.
Un critère d'attribution qui ne mesure que ce que vous avez fait l'an dernier ne mesure pas ce que vous offrez aujourd'hui
Le Conseil d'État suspend l'attribution d'un marché de recyclage de matelas parce que le critère qualitatif 'pourcentage de recyclage' (60 points sur 100) reposait entièrement sur un certificat Valumat des performances 2022 — donc pas sur l'offre elle-même, ignorant les évolutions ultérieures et appliquant une formule de calcul qui omet les stocks.
Recours en suspension sans objet après retrait de l'attribution de la maintenance de détection incendie — la requête en suspension de la partie intervenante n'a jamais été enrôlée faute de régularisation
Le Conseil d'État constate qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la demande de suspension en extrême urgence de la SA Alarmes Coquelet contre l'attribution du marché de maintenance de détection incendie à CGMI-Protect, la partie adverse (SCRL Toit & Moi) ayant retiré la décision attaquée du 13 octobre 2023 — le retrait est définitif car la requête en suspension déposée par CGMI-Protect contre la décision de retrait n'a jamais été enrôlée faute de régularisation dans le délai de l'article 3bis, et aucun recours en annulation n'a été introduit.
Vous pouvez attaquer un cahier des charges, mais pas quatre semaines après sa publication — le compteur tourne dès l'avis de marché, pas dès le forum Q&R
Le Conseil d'État rejette la demande de suspension de Postalia contre le cahier des charges du marché de services postaux de la CILE (intercommunale liégeoise des eaux) : le délai de quinze jours court à compter de la publication de l'avis de marché (21 février 2024), non du moment où le pouvoir adjudicateur publie ses réponses sur le forum Q&R, ni a fortiori du moment où le soumissionnaire 'se convainc' d'une irrégularité.
Le délai de 15 jours court à partir de la prise de connaissance du cahier des charges, pas de la réponse à votre question sur le forum
Le Conseil d'État déclare le recours de Postalia contre le cahier des charges du Centre Hospitalier de la Haute Senne irrecevable parce qu'il a été introduit le 25 mars 2024, soit plus de 15 jours après la prise de connaissance du cahier (au plus tard le 1er mars, date à laquelle Postalia avait elle-même posé des questions sur ce cahier sur le forum e-Procurement).
Exiger un 'membre d'équipe pour l'acoustique' sans aucun critère de sélection pour l'acoustique : la zone de police de Getevallei doit recommencer la sélection
Le Conseil d'État suspend la non-sélection de LAVA Architectes pour la transformation du bâtiment de police à Tienen parce que la zone de police l'a exclue pour 'membre d'équipe manquant pour acoustique et coordination de sécurité' — alors que le guide de sélection n'imposait aucun critère de sélection pour ces disciplines et que LAVA avait soumissionné comme personne morale unique, pas comme consortium.
Remplacer un diététicien par un auditeur sécurité alimentaire et ajouter discrètement un second élève : annulation plus 3.461,50 EUR de dommages
Le Conseil d'État annule l'attribution des repas scolaires de Sint-Martens-Latem à Compass Group parce que le panel de test qui a effectué le test organoleptique avait une composition différente de celle annoncée dans le cahier — pas de diététicien, deux élèves au lieu d'un — et accorde à Delimeal 3.461,50 EUR de dommages (50 % de 10 % de son prix d'offre de 69.230 EUR HTVA, une année scolaire).
Un 'senior' sur votre CV sans dates : De Watergroep peut donner 'bon' au lieu de 'très bon'
Le Conseil d'État rejette le recours de D-Studio contre l'attribution d'un accord-cadre BIM à BIM Plan : pour le critère qualitatif 'expérience de l'équipe projet' (30 points), un pouvoir adjudicateur peut noter une offre 'bon' (10/30) lorsque les dates concrètes manquent sur les CV — le label 'senior' à lui seul n'est pas une preuve.
Avoir reconnu une 'erreur d'appréciation' dans un courriel coûte à WattElse tout un projet éolien — même si ce n'est pas un marché public
Le Conseil d'État rejette le recours de WattElse parce que son offre ne respectait pas la distance minimale de 1000 mètres aux habitations imposée par le cahier des charges, et parce que le soumissionnaire avait lui-même reconnu une 'erreur d'appréciation' dans un courriel du 20 mai 2020 — perdant ainsi tout intérêt à contester l'attribution à Eneco-Engie.
Les 'données personnelles' ne sont pas une excuse pour cacher des avis internes à un soumissionnaire évincé
Le Conseil d'État lève la confidentialité sur les échanges entre la Chancellerie et l'Inspection des Finances dans un litige sur les festivités du 21 juillet, parce que le pouvoir adjudicateur n'identifie aucun secret d'affaires concret — seules les données à caractère personnel peuvent être expurgées.
Suspension de l'attribution d'un logiciel vidéo pour le dispatching des pompiers — prix zéro pour le poste d'implémentation rendant la formule d'évaluation inapplicable et accordant un avantage disproportionné
Le Conseil d'État suspend l'attribution d'un marché de services pour un logiciel de gestion d'appels vidéo pour le dispatching des pompiers de Bruxelles (NC 112) à Bliksund Denmark, le soumissionnaire retenu ayant indiqué un prix zéro pour le poste 1 (implémentation et mise en service) alors que des prestations étaient manifestement encore requises, rendant la formule d'évaluation (prix le plus bas / prix offert × poids) inapplicable — tous les autres soumissionnaires obtenant automatiquement 0 point sur ce sous-critère — et s'accordant un avantage disproportionné en reportant les coûts du poste 1 vers le poste 2.
Suspension du rejet d'une offre de désherbage pour DUME vierge — formalisme excessif en cas d'erreur matérielle lorsqu'un DUME complété avait été soumis trois jours plus tôt pour un marché comparable auprès de la même commune
Le Conseil d'État suspend la décision d'attribution de la commune de Riemst qui a écarté l'offre de la BV Groenbeheer Baart pour le désherbage 2024-2026 en raison de la soumission d'un DUME vierge, la commune ayant dépassé les limites du raisonnable en écartant l'offre sans examen alors qu'elle avait reçu trois jours plus tôt un DUME complété du même soumissionnaire dans le cadre d'un marché comparable avec des critères de sélection identiques, et que le soumissionnaire avait immédiatement signalé l'erreur et renvoyé au DUME précédemment soumis.
Recours en annulation sans objet après retrait de l'attribution d'un accord-cadre de rédaction — dépens à charge de la partie adverse
Le Conseil d'État rejette le recours en annulation de G.S. contre l'attribution d'un accord-cadre de rédaction et de conception graphique par la Province d'Anvers, la députation ayant retiré la décision d'attribution contestée à la suite de l'arrêt de suspension n° 256.528 du 15 mai 2023, rendant le recours sans objet — les dépens sont mis à charge de la partie adverse.
Levée de la suspension de l'attribution de matériaux d'adduction d'eau après défaut de recours en annulation — la décision contestée avait entretemps déjà été retirée
Le Conseil d'État lève la suspension ordonnée par l'arrêt n° 257.165 du 8 août 2023 de l'attribution à Isiflo et Evodis des lots 3 et 4 d'un accord-cadre pour la fourniture de matériaux d'adduction d'eau potable et d'égouts, la NV Hydroko n'ayant pas introduit de recours en annulation après l'arrêt de suspension — le comité de direction d'AGSO Knokke-Heist avait entretemps déjà retiré la décision contestée le 18 août 2023.
Suspension de la non-sélection pour transport de conteneurs pour motivation insuffisante — la décision ne mentionne pas que le soumissionnaire avait entretemps obtenu et transmis l'agrément requis
Le Conseil d'État suspend la décision d'Intradel de ne pas sélectionner la SCES Recol'Terre pour le lot 4 d'un marché public de services de transport et de vidange de conteneurs dans les recyparcs, la motivation de la non-sélection étant insuffisante : au moment de la décision, Recol'Terre avait entretemps obtenu l'agrément requis comme transporteur d'amiante-ciment et en avait transmis la preuve à Intradel, mais la décision ne fait aucune mention de ce document et n'indique pas les raisons pour lesquelles il n'a pas été pris en considération.
Annulation du refus ministériel de vente d'un domaine forestier communal pour motivation par référence à un avis non joint à la décision
Le Conseil d'État annule l'arrêté ministériel refusant à la commune d'Aubange l'autorisation de vendre par adjudication publique le Domaine des Croisettes (136 ha de forêt), au motif que le ministre avait exclusivement motivé sa décision par référence à un avis du Département de la Nature et des Forêts qui n'était ni repris dans l'acte ni annexé à celui-ci et dont les intéressés n'avaient pas connaissance.
Suspension de l'attribution d'un marché de désamiantage pour motivation insuffisante de l'évaluation qualitative — la simple attribution de cotes sans évaluation descriptive ne suffit pas
Le Conseil d'État suspend l'attribution d'un marché public de travaux de désamiantage à la société Valens, la décision d'attribution ayant motivé l'évaluation des offres au regard du critère qualitatif « Organisation et méthode » exclusivement par des cotes et un tableau détaillé de points, sans aucune évaluation descriptive avec références concrètes au contenu des offres — ce qui empêchait la requérante de comprendre pourquoi elle avait obtenu zéro point sur deux sous-critères décisifs tandis que Valens obtenait chaque fois 1,875 point.
Rejet de la demande de suspension pour un accord-cadre de nettoyage de bois flottant sur les voies navigables — vérification des prix du montant total et acceptation de justifications non chiffrées dans les limites du pouvoir d'appréciation
Le Conseil d'État rejette la demande de suspension en extrême urgence de la NV Krinkels contre l'attribution d'un accord-cadre pour le nettoyage de bois flottant et de débris sur les voies navigables de De Vlaamse Waterweg à la NV Stadsbader, les trois moyens étant jugés non sérieux : l'offre de Stadsbader est conforme au cahier des charges (la « chaloupe » correspond au « remorqueur avec ponton ») et la vérification des prix dans laquelle des éléments non chiffrés mais plausibles ont été pris en compte pour l'évaluation du prix total relève du pouvoir d'appréciation du pouvoir adjudicateur.
Rejet de la demande de suspension pour la restauration de l'orgue de l'église Sint-Martinuskerk à Alost : critère de sélection exigeant un master en restauration du bois proportionné et pertinent
Le Conseil d'État rejette la demande de suspension en extrême urgence d'Orgelbau Schumacher contre sa non-sélection et l'attribution de la restauration de l'orgue de l'église Sint-Martinuskerk à Alost à la TM Monument Vandekerckhove – Altritempi, le critère de sélection exigeant un master en Conservation/Restauration du Bois pour le responsable des travaux de restauration étant pertinent et proportionné eu égard à l'objet du marché, Schumacher ayant elle-même reconnu ne pas satisfaire à ce critère.
Nettoyage de locaux administratifs ONSS : schorsing – le pouvoir adjudicateur doit examiner les mesures correctrices avant d'exclure, l'obligation de l'art. 70, §2 de signaler proactivement les mesures correctrices ne s'applique qu'avec mention expresse dans les documents du marché
Le Conseil d'État suspend la décision de l'ONSS d'exclure une entreprise de nettoyage de la procédure d'attribution du marché de nettoyage de locaux administratifs (trois lots, cahier des charges DE-468-2022), parce que l'ONSS a omis d'examiner les mesures correctrices proposées par le soumissionnaire et parce que l'obligation de signaler proactivement ces mesures au début de la procédure (art. 70, §2) ne s'applique que si les documents du marché y font expressément référence — le seul recours au DUME ne suffit pas.
Rejet de la demande de suspension en extrême urgence pour un accord-cadre IT pour non-paiement du droit de rôle — désistement après douze jours insuffisant pour réduction de l'indemnité de procédure
Le Conseil d'État rejette la demande de suspension en extrême urgence de la SA Orange Business Digital Belgium contre la décision de Paradigm Brussels déclarant substantiellement irrégulière son offre pour un accord-cadre de services d'assistance informatique, la contribution et le droit de rôle n'ayant pas été acquittés avant la clôture des débats, et accorde le montant de base de 770 EUR d'indemnité de procédure — douze jours entre l'introduction et le désistement n'est pas particulièrement court dans le contexte d'une procédure d'extrême urgence.
Accord-cadre câbles et caténaires tramway anversois : annulation pour conflit d'intérêts – le concepteur Tractebel, société sœur du soumissionnaire Fabricom (toutes deux filiales d'Engie), avec trois membres sur six dans le comité d'évaluation
Le Conseil d'État annule la décision d'attribution de la VVM De Lijn pour un accord-cadre de câbles et caténaires du tramway anversois, parce que De Lijn a méconnu son obligation active d'enquête en matière de conflits d'intérêts : le concepteur Tractebel, qui avait rédigé le cahier des charges et était représenté par trois des six membres du comité d'évaluation, est une société sœur de Fabricom — associée du soumissionnaire retenu tm Antwerpen Boven — toutes deux étant filiales (quasi 100 %) d'Engie avec des administrateurs communs, ce qui constitue au minimum une apparence de partialité.
Gestion et collecte des déchets ménagers à Etalle : schorsing – le critère 'considérations sociales' exigeant une 'note démontrant le caractère social de l'entreprise' est trop vague et confère une liberté de choix illimitée
Le Conseil d'État ordonne la suspension de la décision de la commune d'Etalle d'attribuer le marché de gestion et collecte des déchets ménagers 2024-2025 à la SCRL DURECO, parce que le second critère d'attribution 'Considérations sociales' (20 points), décrit uniquement comme une 'note de maximum une page A4 démontrant le caractère social de l'entreprise', est dépourvu de la clarté et de la précision requises par l'article 81 de la loi du 17 juin 2016 et confère au pouvoir adjudicateur une liberté inconditionnée de choix.
Démolition de 192 appartements : verwerping – planning dépassant le délai 'de rigueur' de 180 jours calendrier constitue une irrégularité substantielle même sans mention 'sous peine de nullité'
Le Conseil d'État rejette la demande de suspension d'extrême urgence dirigée contre la décision de Toit & Moi d'écarter l'offre de Jean Nonet pour la démolition de 192 appartements à Jemappes (Mons) comme affectée d'une irrégularité substantielle, le planning prévisionnel de l'offre (du 4 septembre 2023 au 4 avril 2024) dépassant nettement le délai maximal 'de rigueur' de 180 jours calendrier prescrit par le cahier des charges, sans que cette prescription ne doive être expressément qualifiée de 'substantielle' ou prescrite 'à peine de nullité' pour constituer une exigence minimale au sens de l'article 76, §1, alinéa 3, 3°, de l'AR du 18 avril 2017.
Construction d'une école à Jemeppe-sur-Sambre : deuxième schorsing – répondre à une demande de justification de prix en invoquant une erreur matérielle ne constitue pas une modification unilatérale de l'offre
Le Conseil d'État ordonne, pour la deuxième fois, la suspension de l'exécution de la décision de la Communauté française d'attribuer le marché de construction d'une école fondamentale à Jemeppe-sur-Sambre, parce que la partie adverse a commis une erreur manifeste d'appréciation en qualifiant d'irrégularité substantielle (modification unilatérale de l'offre) le fait que la requérante, en réponse à une demande de justification du prix du poste 71.11.1.a, a invoqué une erreur matérielle — une telle réponse ne constituant pas une modification de l'offre imputable à la requérante, d'autant que la partie adverse n'a elle-même pas procédé à la modification.
Accord-cadre maintenance du bâti : schorsing wegens ontoereikende prijsverificatie – verificatie op slechts 3 van 292 posten (minder dan 1 %) volstaat niet
Le Conseil d'État suspend la décision du Port de Bruxelles d'attribuer un accord-cadre de maintenance du bâti à l'entreprise IN ADVANCE, parce que l'entité adjudicatrice n'a vérifié les prix que sur 3 postes des 292 que comptait le bordereau — soit moins de 1 % — en excluant tous les postes jugés 'négligeables' (moins de 3 % du prix moyen global), alors que les articles 84 de la loi du 17 juin 2016 et 43 de l'AR du 18 juin 2017 imposent une vérification de l'ensemble des prix unitaires.
Systèmes d'arrêt d'aéronefs EREA/MAAS : irrégularité technique confirmée malgré offre identique acceptée dans un marché antérieur
Le Conseil rejette la demande de suspension contre la décision déclarant irrégulière l'offre d'APK-SCAMA pour la fourniture de systèmes d'arrêt d'aéronefs sur trois bases militaires, en confirmant que l'exigence de freinage automatique sans reconfiguration manuelle (spécification 6.3) n'est pas satisfaite, même si une offre identique avait été acceptée dans un marché antérieur similaire.
Enlèvement de véhicules : le permis d'environnement pour le stationnement de véhicules couvre implicitement les services de remorquage, le conseil de police numérique ne touche pas à l'ordre public
Le Conseil rejette le recours en annulation contre l'attribution d'un marché d'enlèvement de véhicules, l'autorisation environnementale de l'adjudicataire permettant une exploitation continue couvrant le remorquage, et la réunion numérique du conseil de police pendant la pandémie ne touchant pas à l'ordre public.
SEPPT : renonciation après suspension préalable — cinq motifs insuffisants, motivation renforcée exigée
Le Conseil suspend la décision de la Communauté française de renoncer à l'attribution d'un marché de service externe de prévention et de protection au travail, en constatant que les cinq motifs de renonciation sont inexacts, non pertinents ou insuffisamment motivés dans un contexte exigeant une motivation renforcée.
Salle événementielle de Dixmude : correction d'une erreur de virgule et montants successifs justifiés
Le Conseil rejette la demande de suspension de l'attribution d'une salle événementielle et d'un parking souterrain, la correction d'une erreur matérielle (virgule mal placée) dans l'offre du bénéficiaire et les modifications successives des montants étant suffisamment motivées et conformes à la réglementation.
Concession tennis : délégation au bureau exécutif validée, tous les moyens rejetés
Le Conseil rejette le recours en annulation contre l'attribution d'une concession de gestion tennistique, en validant la délégation de pouvoirs au bureau exécutif de la régie communale autonome et en écartant les griefs relatifs aux critères d'attribution et à la motivation.
Le Conseil d'État suspend l'attribution d'un marché de désamiantage — l'agrément SPF Emploi pour le retrait d'amiante ne peut se substituer à l'agrément SPW en tant que collecteur de déchets dangereux
Le Conseil d'État ordonne la suspension de l'exécution de la décision de l'Université de Mons d'attribuer un marché de travaux de désamiantage à la société RE.DE.CO., au motif que les quatre soumissionnaires les mieux classés ne disposaient pas de l'agrément requis par le cahier des charges (agrément SPW en tant que collecteur de déchets dangereux), ayant présenté un agrément SPF Emploi pour le retrait d'amiante — agrément différent dont aucune équivalence n'était annoncée — et ayant par ailleurs coché « Non » sur le DUME concernant le recours à la capacité de tiers.
Le Conseil d'État rejette les recours contre les déclarations d'irrégularité des offres pour perte d'intérêt — les décisions d'attribution et de non-attribution non contestées sont devenues définitives
Le Conseil d'État rejette les recours en annulation de la CV LMJ Construct contre les déclarations d'irrégularité de ses offres pour les lots 4 et 6 d'un accord-cadre de fournitures de remorques au profit de la police fédérale, dès lors que la requérante n'a contesté que les déclarations d'irrégularité et non la décision de non-attribution (lot 4) ni la décision d'attribution à la SA A&C Noyens (lot 6), lesquelles sont devenues définitives, de sorte qu'une annulation ne peut plus conduire à une chance d'attribution.
Panneaux photovoltaïques : suspension pour irrégularité inexacte et capacité financière présumée
Le Conseil suspend la décision d'attribuer un marché de panneaux photovoltaïques à Cool Sun Energy et d'écarter l'offre de Klinkenberg comme substantiellement irrégulière, dès lors que les motifs de l'irrégularité sont inexacts et que la capacité financière de l'adjudicataire a été indûment présumée.
La police belge commande pour 6,7 millions de pantalons nouvelle génération, perd en extrême urgence, retire sa décision — et paye 1 218 € à la requérante italienne
Après que la SRL Cerbul a obtenu la suspension d'extrême urgence de l'attribution d'un accord-cadre pluriannuel de 6 720 780 € pour des pantalons 'nouvelles génération' destinés à la police intégrée et à la défense (arrêt n° 257.273 du 11 septembre 2023), l'État belge retire l'attribution le 8 novembre 2023, le Conseil d'État lève la suspension et met 1 218 € de dépens à charge du ministère de l'Intérieur.
Le recours en annulation est devenu sans objet pour les lots 1 à 10 (retrait et renonciation) et est rejeté pour le lot 11 — la méthode de comparaison séparée ne cause pas grief à la requérante
Le Conseil d'État constate que le recours en annulation contre la décision d'IDELUX Environnement d'attribuer un marché de collecte de déchets ménagers est devenu sans objet pour les lots 1 à 9 (retrait de la décision d'attribution) et le lot 10 (renonciation à la conclusion du marché sur la base de l'article 85 de la loi du 17 juin 2016), rejette le recours pour le lot 11 faute de moyen sérieux, et lève la suspension ordonnée par l'arrêt antérieur n° 257.117.
Le Conseil d'État rouvre les débats et renvoie l'affaire à la procédure ordinaire pour examiner la demande d'indemnité réparatrice après le retrait de la décision d'attribution
Le Conseil d'État rouvre les débats et renvoie à la procédure ordinaire le recours en annulation de CWS Workwear contre la décision de la Ville de Charleroi d'attribuer un marché de location de vêtements de travail, afin d'examiner l'intérêt de la requérante à un constat d'illégalité de l'acte retiré et de statuer sur la demande d'indemnité réparatrice de 27.484,80 EUR introduite sur la base de l'article 11bis des lois coordonnées sur le Conseil d'État.
Farys retire en urgence l'accord-cadre de raccords PE — l'arme la plus puissante de la suspension d'extrême urgence est souvent l'intimidation, pas le fond
Trois semaines après la requête en suspension d'extrême urgence de la BV Isiflo, le président du conseil d'administration de l'OV Farys retire en extrême urgence l'attribution de l'accord-cadre relatif aux raccords PE et de compteurs d'eau — la requête devient sans objet et Farys est condamnée à 994 € de frais.
Le Conseil d'État rejette la demande de suspension d'extrême urgence contre la non-sélection dans un marché de coffres-forts pour la Police Intégrée — quatre moyens non sérieux
Le Conseil d'État rejette la demande de suspension d'extrême urgence introduite par la SA Sevadepannages contre sa non-sélection dans un marché de coffres-forts verrouillables pour la Police Intégrée (défense et sécurité), les quatre moyens invoqués — unicité de candidature, chiffres d'affaires invoqués par un concurrent, méthode d'évaluation non annoncée et défaut d'estimation du montant de l'accord-cadre — n'étant pas sérieux.
Le Conseil d'État rejette le recours contre l'annulation de la passation in-house d'un inventaire amiante — la condition de représentation propre dans les organes décisionnels de l'intercommunale n'est pas remplie
Le Conseil d'État rejette le recours en annulation introduit par la SCRL Sambre & Biesme contre la décision de la SWL annulant la passation d'un marché d'inventaire amiante à l'intercommunale IGRETEC au titre de la coopération horizontale (article 12, paragraphe 3, de la directive 2014/24/UE), au motif que Sambre & Biesme ne dispose pas de son propre représentant dans les organes décisionnels d'IGRETEC, comme l'exige la Cour de justice (arrêts C-383/21 et C-384/21 du 22 décembre 2022).
Je as fait annuler un marché ? Oublie les 220 € de droits de rôle et tu perds ton recours sans qu'un juge ait lu ton argumentation
La requête en annulation de la SA Krinkels contre l'attribution du marché conjoint du site du Val Benoît à un concurrent est rayée du rôle parce que la société n'a pas payé les 200 € de droits de rôle et les 20 € de contribution dans le délai de trente jours imparti — l'affaire est perdue sans aucune décision sur le fond.
Le Conseil d'État incompétent pour connaître du recours contre l'exclusion triennale fondée sur l'article 48 de l'AR exécution — le litige relatif à l'exécution du contrat relève du juge judiciaire
Le Conseil d'État rejette le recours en annulation dirigé contre la décision de la commune de Beveren d'exclure la SA Norré-Behaegel de la participation aux marchés pendant trois ans pour manquements persistants (34 procès-verbaux de mise en demeure), la mesure d'exclusion fondée sur l'article 48 de l'AR exécution s'inscrivant dans le cadre de l'exécution d'un contrat et relevant dès lors de la compétence du juge judiciaire.
Dix jours après votre requête en suspension d'extrême urgence, l'adjudicateur retire lui-même l'attribution — et assume les frais
Le Conseil d'État rejette la requête en suspension d'extrême urgence de la NV Monument Vandekerckhove comme devenue sans objet parce que la ville de Wervik a retiré l'attribution à la NV Francovera dix jours après l'introduction du recours, mais met l'intégralité des dépens (994 €) à charge de la ville.
Rejet de la demande de suspension en extrême urgence contre l'attribution du transport par bus De Lijn West 1 — la combinaison de lots n'est pas une modification essentielle, le décret LEZ pas encore en vigueur, et l'examen des prix était diligent malgré un écart de prix de 36,5 %
Le Conseil d'État rejette la demande de suspension en extrême urgence introduite par la BV Ganda Cars contre l'attribution du lot 6 (région de Gand) du marché d'exploitation et de verdissement du transport par bus de De Lijn (West 1, 18 lots), aucun des trois moyens — modification essentielle du cahier des charges par la combinaison de lots, irrégularité liée à la réglementation LEZ et examen des prix insuffisant malgré un écart de 36,5 % — n'ayant été jugé sérieux.
Suspension de l'attribution du marché de nettoyage du Cirque Royal — vérification des prix unitaires insuffisante malgré l'offre irrégulière de la requérante
Le Conseil d'État suspend l'attribution du marché de nettoyage du Cirque Royal à Group Cleaning Services parce qu'il ne ressort pas du dossier administratif que le pouvoir adjudicateur a vérifié les prix unitaires des offres encore en lice — l'article 36, §4, de l'arrêté royal du 18 avril 2017 (seuil de 15 %) constituant une obligation supplémentaire qui ne dispense pas de l'obligation générale de vérification des prix prévue par l'article 84 de la loi du 17 juin 2016 et les articles 33 et 35 de l'arrêté royal.
Annulation de l'attribution du lot 2 d'un accord-cadre travaux militaires — absence de vérification du prix global des offres par confusion sur la portée de l'article 36, §4
Le Conseil d'État annule l'attribution du lot 2 (zone Florennes) d'un accord-cadre travaux pour l'entretien de l'infrastructure routière dans les quartiers militaires de la Défense parce que le pouvoir adjudicateur n'a pas vérifié le prix global des offres sélectionnées, estimant à tort que l'article 36, §4, de l'arrêté royal du 18 avril 2017 le dispensait de cette vérification lorsque moins de quatre offres étaient sélectionnées.
Annulation de l'attribution du marché de prévention au travail de la Ville de Verviers — l'adjudicataire a remis une note de 5 pages au lieu de 2, sans que l'irrégularité soit qualifiée ni motivée
Le Conseil d'État annule l'attribution du marché de services « Désignation d'un service externe de prévention et protection au travail » de la Ville de Verviers à SPMT ARISTA parce que le pouvoir adjudicateur a constaté que l'offre de l'adjudicataire comportait une note méthodologique de 5 pages A4 au lieu du maximum de 2 pages prescrit par le cahier des charges, mais n'a ni qualifié cette irrégularité de substantielle ou non substantielle, ni motivé sa décision de considérer l'offre comme régulière.
Suspension de l'attribution du marché d'entretien de la COCOF : prescriptions insuffisamment claires sur l'inclusion des non-conformités existantes dans le prix forfaitaire
Le Conseil d'État suspend l'attribution d'un marché d'entretien, de contrôle périodique et de dépannage des installations thermiques, de climatisation et de réfrigération des bâtiments de la COCOF à TPF Utilities, les prescriptions du marché — lues conjointement avec les réponses contradictoires apportées par le pouvoir adjudicateur durant la procédure de passation — ne définissant pas suffisamment clairement si la levée des observations et non-conformités existantes devait être incluse dans le prix forfaitaire, en violation du principe de transparence.
Recours en annulation sans objet après retrait de l'attribution et de la sélection du marché de nettoyage des gares SNCB — dépens à charge de la SNCB
Le Conseil d'État constate qu'il n'y a plus lieu de statuer sur le recours en annulation de la SA ISS Facility Services contre la sélection de Jette Clean et l'attribution des lots 1 et 3 du marché de nettoyage des gares et bâtiments de service de la SNCB, la SNCB ayant retiré la décision d'attribution le 4 juin 2021 et renoncé à l'attribution de ces lots — le retrait étant devenu définitif faute de recours en annulation.
Une durée de conservation 'en mois' n'est pas une arithmétique — production et livraison peuvent tomber dans le même mois civil
Le Conseil d'État refuse la suspension de l'attribution de 5 millions de masques chirurgicaux à YNK Group, car la partie intervenante explique de manière plausible que sa durée de conservation de 60 mois à compter de la livraison tient si la production et la livraison interviennent dans le même mois — même si Protect and Care a, elle, déduit les délais de fabrication et de transport.
Qui signe l'attestation de visite porte les conséquences — même si c'est son propre agent qui s'est trompé
Le Conseil d'État suspend l'attribution parce que Toit & Moi a déclaré l'offre d'un soumissionnaire irrégulière pour visite de sites incomplète, alors que le pouvoir adjudicateur avait lui-même signé une attestation de visite affirmant exactement le contraire — et que la décision d'attribution n'explique nulle part pourquoi cette attestation aurait soudain perdu toute valeur.
Profiter de l'irrégularité sans protester, c'est la perdre comme moyen contre le concurrent
Le Conseil d'État refuse la suspension d'un marché où les deux BAFO ont été déposées par e-mail après une panne d'e-tendering, parce que le requérant a lui-même utilisé ce contournement sans aucune objection et n'a donc plus d'intérêt à reprocher la même irrégularité au soumissionnaire retenu.
Une notification non motivée n'est pas une décision non motivée — et cette distinction enterre votre recours
Le Conseil d'État rejette le recours contre l'arrêt d'une procédure de marché de dépannage de véhicules parce que la décision attaquée était bien formellement motivée, même si le soumissionnaire n'a vu cette motivation que près de quatre mois plus tard — un retard qui coûte les frais à la zone de police mais n'affecte pas la légalité de la décision.
'On n'a plus de budget cette année' est un motif valable pour geler un accord-cadre de quatre ans
Le Conseil d'État refuse la suspension d'une décision de non-attribution d'un accord-cadre de quatre ans pour la fourniture de ponts élévateurs, parce que l'insuffisance budgétaire pour 2024 — année où se concentre l'essentiel du marché — constitue un motif valable de ne pas conclure le marché en application de l'article 85 de la loi du 17 juin 2016.
Une clause de précaution de trop = un zéro sur tout le critère
Le soumissionnaire qui indique que son délai de livraison de 42 jours calendrier 'peut être prolongé par les jours fériés et fermetures annuelles d'usine' ne voit pas son offre déclarée irrégulière, mais obtient 0 sur 5 sur tout le critère 'délai de livraison' — ce qui lui coûte le marché.
Annulation de l'attribution de la concession d'exploitation du Mémorial 1815 pour erreurs dans l'évaluation Horeca et traitement inégal dans la comparaison des offres
Le Conseil d'État annule la décision de l'Intercommunale Bataille de Waterloo 1815 d'attribuer la concession de services pour l'exploitation du Mémorial de la Bataille de Waterloo à Kléber Rossillon, l'évaluation du plan Horeca reposant sur des données factuellement inexactes (500 couverts par jour au lieu des 371 indiqués dans l'offre) et la comparaison des offres ayant été menée de manière inégale concernant le développement du marché néerlandophone et la notion de « couvert ».
Rejet de la demande de suspension du marché VRT pour service externe de prévention : prise en compte de l'innovation dans un critère d'attribution large n'est pas illégale
Le Conseil d'État rejette la demande de suspension en extrême urgence de l'ASBL Premed contre l'attribution par la VRT d'un marché de Service Externe de Prévention et de Protection au Travail à l'ASBL IDEWE, aucun des trois moyens n'étant jugé sérieux — ni l'invocation d'une prise en compte illégale de l'« attention portée à l'innovation » comme élément d'évaluation, ni l'irrégularité substantielle alléguée en raison d'un scan de durabilité, ni le non-respect allégué du critère de sélection relatif à l'expérience dans le secteur public.
Annulation partielle de la remise en marché des concessions domaniales de Genk-Zuid : l'arrêt de la procédure est justifié, mais le nouveau volume minimal de transbordement de 20.800 tonnes par hectare n'est pas étayé
Le Conseil d'État annule la décision de De Vlaamse Waterweg d'organiser une nouvelle procédure d'attribution de concessions domaniales sur le site industriel de Genk-Sud avec un volume minimal annuel obligatoire de transbordement de 800 TEU ou 20.800 tonnes par hectare, estimant que le caractère réaliste de ce volume — près de quatre fois supérieur au minimum du terrain de première ligne — n'a pas été examiné, mais rejette le recours contre la décision d'arrêter la procédure initiale.
Rejet de la demande de suspension de l'attribution de calandreuses : la requérante ne démontre pas la non-conformité à la spécification de la trémie d'écoulement d'air
Le Conseil d'État rejette la demande de suspension en extrême urgence contre l'attribution d'un accord-cadre pour des calandreuses à Kannegiesser France, Jensen Group ne démontrant pas que l'offre du soumissionnaire retenu ne dispose pas de la trémie d'écoulement d'air exigée par les spécifications techniques pour les feeders des lignes 2 et 3.
Rejet du recours contre l'arrêt de la procédure de passation pour les garderies de Roosdaal — souhait de réévaluer le risque de débiteurs après trois ans qualifié à bon droit de réserve substantiellement irrégulière — l'incertitude sur l'engagement suffit indépendamment de l'impact financier limité — le cahier des charges ne prévoit pas la régularisation — le retrait de la décision d'attribution annule la régularisation antérieure
Le Conseil d'État a rejeté la demande de suspension de la VZW 3WPlus Kinderopvang contre la décision de la commune de Roosdaal d'arrêter la procédure de passation pour les garderies, jugeant que la mention dans l'offre du souhait de réévaluer le risque de débiteurs après trois ans constituait une réserve rendant l'engagement incertain et constituant une irrégularité substantielle, que l'impact financier limité n'y changeait rien, que le cahier des charges ne prévoyait pas la régularisation des irrégularités substantielles, et que le retrait de la décision d'attribution antérieure avait pour effet que la régularisation était réputée n'avoir jamais existé.
Location de vélos suspendue : trois erreurs d'évaluation du critère qualité comblent l'écart de points
Le Conseil d'État suspend l'attribution d'un accord-cadre de location opérationnelle de vélos parce que le pouvoir adjudicateur a commis trois erreurs dans l'évaluation du critère qualité — un point négatif déraisonnable pour l'entretien obligatoire, un point positif non motivé pour l'emploi social, et un point positif non comparatif pour un bon de réduction — qui ensemble comblent l'écart de 2,5 points.
Perte d'une chance chiffrée lot par lot : 147.264 euros pour trois études d'huissiers exclues d'une réunion d'information
Le Conseil d'État accorde une indemnité réparatrice de 147.264,38 euros à trois études d'huissiers de justice évincées d'un marché de services de recouvrement de la Région wallonne, en quantifiant leur perte de chance lot par lot — de 50 % à 75 % selon le nombre de soumissionnaires par lot — et en appliquant une marge bénéficiaire de 10 % sur le chiffre d'affaires non réalisé.
Perte d'une chance indemnisée à 50 % : l'erreur de droit dans le rejet d'un certificat d'assurance n'est pas un vice purement formel
Le Conseil d'État accorde une indemnité réparatrice de 28.126,32 euros à un soumissionnaire évincé d'un marché de travaux, considérant que l'erreur de droit commise par le pouvoir adjudicateur — rejeter un certificat d'assurance au seul motif qu'il était daté après l'ouverture des offres — a entraîné une perte de chance de 50 % d'obtenir le marché.
Suspension partielle d'un marché de roulements ferroviaires : le délai minimal de dix jours s'applique aussi aux offres ultérieures dans les secteurs spéciaux
Le Conseil d'État suspend l'exécution de la décision d'attribution d'un marché de roulements ferroviaires (121 lots sur 404) car, d'une part, le délai de sept jours accordé pour le dépôt d'une troisième offre méconnaît le délai minimal de dix jours prévu par l'article 120, § 2, de la loi du 17 juin 2016 et, d'autre part, la motivation formelle de la décision est insuffisante tant sur le caractère substantiel de l'irrégularité reprochée à l'offre que sur la comparaison des offres par lot.
Demande de suspension de Wase Werkplaats contre l'attribution de l'accord-cadre de désherbage préventif de Sint-Niklaas sans objet après retrait de la décision — frais à charge de la partie adverse
Le Conseil d'État a rejeté la demande de suspension d'extrême urgence de la VZW Wase Werkplaats contre l'attribution par la ville de Sint-Niklaas de l'accord-cadre de brossage et balayage préventif à Krinkels, la décision attaquée ayant été retirée par le collège le 15 janvier 2024, rendant la demande sans objet, avec les frais à charge de la partie adverse.
Suspension de l'annulation de l'offre et de l'attribution de l'aménagement du Spoelepark Lokeren — rejet de la justification de prix sur base d'un seul élément négligeable (dalles en béton comme poste de profit 0,37% du prix total) sans examen des autres éléments de justification — clause du cahier des charges sur la récupération des matériaux n'est pas une réserve de propriété claire
Le Conseil d'État a suspendu la décision de la ville de Lokeren d'annuler l'offre de Hertsens Infra pour l'aménagement du Spoelepark et d'attribuer le marché à De Saegher & Zoon, jugeant que le rejet de la justification de prix uniquement parce que le soumissionnaire considérait les dalles démontables comme un poste de profit était insuffisamment motivé, ce poste ne représentant que 0,37 % du prix total, la clause du cahier des charges n'étant pas une réserve de propriété claire, et le pouvoir adjudicateur n'ayant examiné aucun des autres éléments de justification.
Rejet de la demande de suspension de l'attribution du marché de fournitures informatiques Apple à Econocom par l'Université de Liège — vérification des prix des remises Apple Care régulière après retrait de la première décision — combinaison des prix Apple Care et hardware admissible dès lors que les extensions de garantie n'ont pas de valeur économique propre — écarts de remises ne démontrent pas à eux seuls une erreur manifeste d'appréciation
Le Conseil d'État rejeta la demande de suspension d'extrême urgence de la SA Lab9 Pro contre l'attribution par l'Université de Liège du marché de fournitures informatiques Apple à la SA Econocom Products and Solutions Belux, jugeant que le pouvoir adjudicateur avait, après retrait d'une première décision entachée d'un défaut de vérification des prix, procédé à une vérification concrète des remises sur les produits Apple Care conformément à l'article 35 de l'AR du 18 avril 2017, que les justifications retenues — notamment la combinaison économique des services Apple Care avec le matériel hardware, la référence à des marchés similaires et le maintien d'une marge bénéficiaire — permettaient de comprendre pourquoi les prix n'avaient pas été considérés comme anormaux, et que l'existence d'écarts importants entre les remises des deux soumissionnaires n'établissait pas à elle seule une erreur manifeste d'appréciation.
Suspension de l'attribution de l'accord-cadre d'investigation géophysique à l'Université de Gand — non-sélection de TM Terra Engineering pour absence de projets de résistivité au nom de la personne morale insuffisamment motivée — la capacité technique à appliquer des techniques doit être évaluée sur base de l'expérience des membres de l'équipe — concurrence restreinte car trois des cinq soumissionnaires non sélectionnés
Le Conseil d'État a suspendu l'attribution par la Région flamande d'un accord-cadre d'investigation géophysique à l'Université de Gand, jugeant que le rejet de TM Terra Engineering pour absence de projets de résistivité électrique dans le portfolio au nom de la personne morale était insuffisamment motivé, la capacité à appliquer des techniques géophysiques ne pouvant être évaluée qu'à travers la formation et l'expérience des personnes physiques qui exécuteront le marché, et l'interprétation menant au résultat aberrant que des projets d'anciens membres d'équipe qualifieraient mais pas l'expérience de l'équipe actuelle.
Demande de suspension d'Aertssen Infra contre l'attribution des travaux de digue Heindonk à Herbosch-Kiere rejetée — l'expiration de l'offre du fournisseur ne rend pas l'engagement du soumissionnaire incertain — pour les prix négatifs du sol une offre crédible du fournisseur suffit comme justification — frais généraux sur composantes négatives justifiés — différenciation des pourcentages non contraire à l'article 28
Le Conseil d'État a rejeté la demande de suspension d'extrême urgence de la NV Aertssen Infra contre l'attribution par De Vlaamse Waterweg des travaux de digue Tien Vierendelen à Herbosch-Kiere, jugeant que l'expiration de l'offre du fournisseur de terre avant la fin du délai d'engagement ne rendait pas l'engagement du soumissionnaire incertain (affaire interne), qu'une offre crédible d'un fournisseur peut suffire comme justification de prix négatifs, que l'application de frais généraux sur les composantes négatives est justifiée, et que l'article 28 n'interdit pas la différenciation des pourcentages de frais généraux selon la nature des coûts.
Recours en annulation de Fuzer contre l'attribution du marché de téléphonie d'Enghien à BE IP rejeté — premier moyen inopérant car la requérante ne conteste pas toutes les irrégularités substantielles de son offre — second moyen non fondé car la mention de conformité aux prescrits du CSC constitue une motivation formelle adéquate — délai de recours non encore couru faute de double communication
Le Conseil d'État a rejeté le recours en annulation de la SA Fuzer contre la décision de la ville d'Enghien d'attribuer le marché de renouvellement de la téléphonie à la SA BE IP, déclarant le premier moyen inopérant dès lors que la requérante ne contestait pas le caractère substantiel des irrégularités de son offre et admettait le bien-fondé de trois d'entre elles qui suffisaient chacune à justifier l'éviction, et le second moyen non fondé car la partie adverse avait pu sans erreur manifeste conclure à la conformité de l'offre de BE IP et la mention que le poste classique était conforme aux prescrits du CSC constituait une motivation formelle adéquate.
Demande de suspension de Waterways Assistance contre l'attribution de l'accord-cadre d'expertise ADN à G.V. rejetée — les éléments d'appréciation au sein du critère qualité ne sont pas des sous-critères — un document interne d'évaluation avec pondération ne se rapporte pas à la décision attaquée — l'accent sur le renouvellement des certificats pour l'expérience supplémentaire n'est pas déraisonnable — l'expérience postérieure à l'ouverture exclue — l'utilisation de l'étude de cas comme document interne ne prouve pas qu'elle était meilleure
Le Conseil d'État a rejeté la demande de suspension d'extrême urgence de la BV Waterways Assistance contre la décision de De Vlaamse Waterweg d'attribuer le lot 2 (expertise ADN) d'un accord-cadre en cascade, jugeant que les éléments d'appréciation (expérience requise, expérience supplémentaire, cas pratique) n'étaient pas des sous-critères dotés d'une pondération propre mais faisaient partie d'une évaluation globale, qu'un document interne d'évaluation avec pondérations séparées ne se rapportait pas à la décision attaquée, que l'accent mis sur le renouvellement des certificats n'était pas déraisonnable au vu de l'évolution rapide de la réglementation ADN, et que l'utilisation de l'étude de cas comme document de travail interne ne démontrait pas que celle-ci était meilleure que celle du premier classé.
Suspension de l'attribution du marché de construction d'une école à Jemeppe-Sur-Sambre — l'obligation de motiver formellement le caractère non négligeable d'un poste dépasse la simple mention et exige l'indication de la méthode d'identification — un document confidentiel non communiqué ne peut pallier les lacunes de motivation — balance des intérêts rejetée malgré le financement européen PRR
Le Conseil d'État a suspendu la décision de la Communauté française d'attribuer le marché de construction d'une école fondamentale à Jemeppe-Sur-Sambre au groupement Bemat – Les Entreprises Gilles Moury et d'écarter l'offre de Tradeco Belgium pour irrégularité substantielle, jugeant que la motivation formelle du caractère non négligeable du poste 71.11.1.a (coordination ORES) était insuffisante dès lors que ni la décision d'attribution ni le rapport d'examen des offres notifié aux soumissionnaires ne contenaient d'explications sur la méthode d'identification des postes non négligeables, cette méthode ne figurant que dans un document confidentiel non communiqué à la requérante, et rejetant la balance des intérêts malgré le risque allégué de perte du financement européen PRR.
Suspension de l'attribution de l'évaluation scientifique Medical First Responder à la KU Leuven — le SPF Santé publique a violé le principe patere legem en rejetant la référence du projet EVapp comme trop unilatérale sur la base d'exigences non prévues dans le cahier des charges — le cahier n'imposait aucune exigence quant aux sous-domaines tandis que le marché visait spécifiquement l'arrêt cardiaque
Le Conseil d'État a suspendu l'attribution du marché de suivi de l'évaluation scientifique du concept Medical First Responder à la KU Leuven RD, jugeant que le SPF Santé publique avait violé le principe patere legem en rejetant la référence de Prior-IT relative au projet EVapp comme trop unilatérale parce qu'elle ne portait que sur l'arrêt cardiaque, alors que le cahier des charges n'imposait aucune exigence quant aux sous-domaines à couvrir et que le marché lui-même visait spécifiquement un système MFR pour les appels 112 avec indication d'arrêt cardiaque.
Demande de suspension rejetée — la commune de Theux a pu sans erreur manifeste rejeter la justification du prix anormalement élevé de Roberty pour le poste 30 du cheminement cyclable La Reid – Le Thuron — le devis du sous-traitant décomposant le prix sans identifier les éléments expliquant l'écart de 46,51 % ne constitue pas une justification suffisante
Le Conseil d'État a rejeté la demande de suspension d'extrême urgence de la SA Roberty contre la décision de la commune de Theux d'écarter son offre pour irrégularité substantielle dans le cadre du marché de travaux relatif au cheminement cyclable La Reid – Le Thuron, jugeant que la partie adverse n'avait pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en considérant que le devis du sous-traitant décomposant le prix du poste 30 sans identifier les éléments expliquant l'écart significatif de 46,51 % par rapport à la moyenne ne constituait pas une justification concrète, détaillée et argumentée, et que ni la capacité de la requérante à exécuter le marché ni le classement des offres n'étaient pertinents dans le cadre de la vérification des prix.
Demande de suspension d'extrême urgence de Faway contre la nouvelle attribution du marché de fruits et légumes pour écoles à Frescho rejetée — le non-respect de la saisonnalité du chicon constitue une irrégularité substantielle — le chicon connaît un cycle naturel de production malgré la possibilité de culture par forçage toute l'année
Le Conseil d'État a rejeté la demande de suspension d'extrême urgence de la SA Faway contre la nouvelle décision de la Région wallonne d'attribuer à la SA Frescho les lots 1 à 12 et 18 à 20 du marché de services de fourniture de fruits et légumes dans les écoles participant au programme européen, jugeant que la partie adverse avait pu, sans erreur manifeste d'appréciation, considérer que le chicon connaissait un cycle naturel de production et que la proposition de livrer des chicons en juin — en dehors de la période autorisée de septembre à mars — constituait une irrégularité substantielle entraînant la nullité de l'offre, la saisonnalité des produits étant une exigence essentielle du marché.
Demande de suspension de Bouwwerken De Ruyck contre l'attribution de la rénovation de l'auberge de jeunesse à Ronse rejetée — agréation catégorie D justement requise pour rénovation complexe couvrant plusieurs sous-catégories — article 5 § 7 AR agréation non applicable aux marchés complexes
Le Conseil d'État a rejeté la demande de suspension d'extrême urgence de BV Bouwwerken De Ruyck contre l'attribution par Toerisme Vlaanderen de la rénovation de l'auberge de jeunesse De Fiertel à Ronse à BV Algemene Bouwwerken Sadones, jugeant que l'exigence d'agréation en catégorie D était justifiée car le marché constituait une rénovation complexe comportant des travaux de nature diverse (enlèvement d'amiante, rénovation de toiture, isolation, égouttage, panneaux PV, électricité) nécessitant une coordination, et que l'article 5, § 7, de l'AR agréation 1991 n'imposait pas le classement en sous-catégorie D12.
Annulation de l'attribution du marché d'entretien autoroutier MI62 à SA Krinkels — seuils de rendement fixés a posteriori et arbitrairement par la SOFICO pour l'examen des prix de SA A2 méconnaissent le principe patere legem quam ipse fecisti et le principe de transparence — procédure abrégée après suspension
Le Conseil d'État a annulé, par la procédure abrégée de l'article 17, § 6, des lois coordonnées, la décision de la SOFICO d'attribuer à la SA Krinkels le marché de services d'entretien autoroutier MI62 (brossage, curage, propreté, entretien des espaces verts) et de déclarer irrégulière l'offre de la SA A2, au motif que la SOFICO avait, dans le cadre de l'examen des prix apparemment anormaux, fixé a posteriori et arbitrairement des seuils de rendement (poste 81) et de durée (poste 82) qui modifiaient la portée des prescriptions du marché en violation du principe patere legem quam ipse fecisti et du principe de transparence.
Demande de suspension d'extrême urgence de tm Envisan – Aertssen Infra contre l'attribution des travaux d'assainissement Blaasveldbroek accueillie — l'OVAM a accepté la justification du prix total apparemment anormalement bas de tm Deme Environmental – Aclagro avec des motifs insuffisamment concrets et distinctifs — rendement élevé et faibles frais généraux ne suffisent pas sans examen de faisabilité
Le Conseil d'État a suspendu la décision de l'OVAM d'attribuer les travaux d'assainissement du sol à Blaasveldbroek (Willebroek) à la tm Deme Environmental – Aclagro, parce que l'OVAM avait accepté la justification du prix total apparemment anormalement bas (écart de 40,44 % par rapport à la moyenne) avec des motifs purement généraux et abstraits (expérience, matériel propre, terrains propres, économies d'échelle, faible pourcentage de frais généraux) sans vérifier concrètement la faisabilité technique et financière, alors que les mêmes éléments de justification avaient été invoqués par les parties requérantes de sorte que le caractère distinctif n'était pas démontré.
Demande de suspension d'In Continu et Services contre la nullité de son offre pour les systèmes Automatic Border Control au profit de la police fédérale rejetée — tests fonctionnels peuvent valablement servir à vérifier la conformité aux exigences techniques essentielles — absence de lecteur de documents à l'e-gate suffit comme irrégularité substantielle
Le Conseil d'État a rejeté la demande de suspension d'extrême urgence de la société In Continu et Services (Ingroupe) contre la décision de la Ministre de l'Intérieur de déclarer son offre nulle pour le marché d'acquisition de systèmes Automatic Border Control (e-gates et kiosques) au profit de la police fédérale, jugeant que le cahier spécial des charges prévoyait valablement des tests fonctionnels pour vérifier le respect des exigences techniques essentielles, que l'absence de lecteur de documents à l'entrée de l'e-gate lors de la démonstration constituait une irrégularité substantielle suffisante à elle seule pour entraîner la nullité de l'offre, et que les moyens relatifs aux autres motifs d'irrégularité et à la vérification des prix de l'offre retenue (SA Zetes) n'étaient pas sérieux.
Recours en annulation de Pierre Frère et Fils contre le rejet de son offre pour l'aménagement et égouttage du village de Polleur rejeté — justifications de prix ne correspondant pas aux prix de soumission — postes anormaux non négligeables à 6,75 % de l'estimation — pouvoir d'appréciation du caractère négligeable
Le Conseil d'État a rejeté le recours en annulation de la SRL Pierre Frère et Fils contre la décision de la commune de Theux d'écarter son offre comme substantiellement irrégulière pour le marché d'aménagement et égouttage du village de Polleur, jugeant que les justifications de prix dont les montants ne correspondaient pas aux prix de soumission (écarts de 1,51 % à 43,51 %) étaient à juste titre considérées comme inacceptables et que l'appréciation du caractère non négligeable des neuf postes concernés (6,75 % de l'estimation, 4,96 % du montant de l'offre) ne constituait pas une erreur manifeste d'appréciation.
Rejet de la demande de suspension de Lab9 Pro contre l'arrêt de la procédure de passation de laptops Apple par Hogeschool PXL — méthodologie d'évaluation contradictoire et ambiguïté sur les prix nuls sont des motifs valables de non-attribution
Le Conseil d'État a rejeté la demande de suspension d'extrême urgence de NV Lab9 Pro contre la décision de Hogeschool PXL de renoncer à la passation du lot 3 (produits Apple) du marché de fourniture de laptops, jugeant que la description contradictoire de la méthodologie d'évaluation du critère d'attribution « pourcentage de remise » et l'ambiguïté concernant les prix nuls pour le critère de service et garantie alternatifs constituaient chacun des motifs valables d'arrêt de la procédure.
Rejet de la demande de suspension de BAM Interbuild contre l'attribution du Design Build and Maintain Cluster Technique Nord Anvers — augmentation du budget d'investissement estimé ne crée pas une nouvelle exigence sous peine d'irrégularité — pas de violation de l'interdiction de négocier les critères d'attribution — examen des prix et évaluation qualitative non manifestement déraisonnables
Le Conseil d'État a rejeté la demande de suspension d'extrême urgence de BV BAM Interbuild contre l'attribution par AG Vespa du marché DBM 'Cluster Technique Nord' (atelier central des services techniques de la ville d'Anvers, budget estimé de 50,7 à 60,5 millions d'euros) à l'association momentanée Team 't Noord, jugeant que l'augmentation du budget d'investissement estimé de 50,7 à 60,5 millions d'euros ne créait pas une nouvelle exigence sous peine d'irrégularité substantielle, que l'interdiction de négocier les critères d'attribution n'avait pas été violée, que l'examen des prix du soumissionnaire retenu était suffisant, et que la partie requérante ne pouvait pas combler de manière plausible un écart de 19 points par des critiques ponctuelles de l'évaluation qualitative.
Demande de suspension d'Ibens-Detoo contre l'attribution du Design & Build école primaire Overijse accueillie — restriction à un seul soumissionnaire préféré après première offre viole la concurrence — différence de seulement deux points — BAFO après onze tours de négociation non comparable aux premières offres inchangées
Le Conseil d'État a suspendu la décision d'attribution de GO! Éducation pour le contrat Design & Build d'une nouvelle école primaire à Overijse, car GO! n'avait admis aux négociations que le soumissionnaire le mieux classé (tm Dethier) après les premières offres et placé Ibens-Detoo en salle d'attente, alors que l'écart de points n'était que de deux points, que la première offre d'Ibens-Detoo était régulière, et que la BAFO de Dethier après onze tours de négociation ne pouvait être comparée aux premières offres inchangées.
Rejet de la demande de suspension de Pure Advocaten contre la déclaration d'irrégularité substantielle de l'offre pour services juridiques Sint-Niklaas — tarif identique senior et junior légitimement questionné — mécanisme de correction des heures modifie la tarification forfaitaire — engagement spéculatif
Le Conseil d'État a rejeté la demande de suspension d'extrême urgence de BV Pure Advocaten contre la décision de la ville de Sint-Niklaas de déclarer son offre pour des services juridiques (lots droit social, droit fiscal, droit de la construction et droit administratif) substantiellement irrégulière, jugeant que la demande de justification de prix était fondée vu le tarif horaire identique pour collaborateurs senior et junior combiné à un tarif bas, que la justification de prix était insuffisante, et que la méthode consistant à réduire les heures des juniors « si nécessaire » modifiait les prix unitaires forfaitaires du marché à bordereau de prix et rendait l'engagement incertain.
Rejet du recours en annulation contre le retrait de l'attribution de gaz médicaux pour défaut de dépôt du mémoire en réplique
Le Conseil d'État rejette le recours en annulation d'Air Products et de Dräger Medical Belgium contre le retrait par l'UZ Gent de l'attribution du lot 2 (mélange gazeux NO dans N2) d'un accord-cadre pour gaz médicaux, les requérants n'ayant pas déposé leur mémoire en réplique dans le délai légal de soixante jours.
Rejet de la demande de suspension d'Aqualiner contre l'attribution du transport de passagers par eau De Waterbus Anvers — porte tournante non prouvée — références de sélection via capacité de tiers acceptées — prix anormalement bas réfuté après analyse financière
Le Conseil d'État a rejeté la demande de suspension d'extrême urgence de BV Aqualiner contre la décision d'attribution de l'agence des Services maritimes et de la Côte (MDK) pour le transport de passagers par eau 'De Waterbus' à Anvers et ses environs, jugeant que la porte tournante alléguée n'était pas prouvée (la personne concernée travaillait dans une autre entité de l'agence et le délai de deux ans était expiré), que le soumissionnaire choisi faisait légitimement appel à la capacité de tiers pour les références de sélection, et que le prix n'était pas anormalement bas après analyse financière.
Rejet de la demande de suspension de Heckler & Koch contre le partenariat stratégique FN Herstal systèmes d'armes légères — article 346 TFUE justifie la procédure négociée sans publicité — BTID nationale comme intérêt essentiel de sécurité — principe de transparence cède
Le Conseil d'État a rejeté la demande de suspension d'extrême urgence de GmbH Heckler & Koch contre l'approbation par le Conseil des ministres et l'accord du ministre de la Défense pour la création d'un partenariat stratégique multinational de vingt ans avec FN Herstal pour les systèmes d'armes légères (estimé à 1,7 milliard d'euros) via procédure négociée sans publicité sur la base de l'article 346, paragraphe 1, sous b), TFUE, jugeant que la Belgique rendait plausible que le partenariat était nécessaire à la protection des intérêts essentiels de sécurité (base technologique et industrielle de défense nationale, sécurité d'approvisionnement, autonomie stratégique) et que le principe de transparence devait céder dans ce contexte.
Suspension UDN marché SEPPT Communauté française — délai de zéro pour transmission de documents après évaluation de santé est impossible et rend la formule d'évaluation inapplicable — irrégularité substantielle de l'offre retenue — balance des intérêts rejetée
Le Conseil d'État a suspendu en extrême urgence l'attribution par la Communauté française du marché de services portant sur la désignation d'un service externe de prévention et de protection au travail (SEPPT) à l'ASBL CESI, en jugeant que l'offre de CESI comportait des irrégularités substantielles dès lors qu'elle proposait des délais de transmission et de mise à jour égaux à zéro pour trois sous-critères du critère 'délais et disponibilité', ce qui était impossible au regard du cahier des charges qui prévoyait que ces opérations avaient lieu après la fin du rendez-vous d'évaluation de santé, et rendait la formule d'évaluation Cmax × (Mmin/M) inapplicable puisque la division de zéro par zéro est non définie.
Rejet de la demande de suspension services IT rôles fournisseurs Fluvius — remise dans le tableau de prix non déduite du coût total n'est pas une erreur de calcul lorsque le soumissionnaire confirme que la remise porte sur un contrat SAP existant — interprétation restrictive de l'interdiction de sous-traitance pour la spécialité
Le Conseil d'État a rejeté la demande de suspension de TheValueChain contre l'attribution par Fluvius System Operator d'un marché de services IT à Ferranti Computer Systems, jugeant qu'une remise annuelle de 527.154 euros non déduite du coût total n'était ni une erreur de calcul ni une erreur purement matérielle puisque le soumissionnaire avait lui-même confirmé dans sa réponse à une demande de clarification que la remise portait sur un contrat SAP/PSLE existant sans signaler d'erreur, et que l'interdiction de sous-traitance pour la spécialité du soumissionnaire devait être interprétée restrictivement.
UDN-schorsing gunning pelletskachelpercelen MEBAR Région wallonne — erkenningsklasse moet bepaald worden op gecumuleerde waarde alle gegunde percelen — geen analoge toepassing raamovereenkomstrechtspraak
De Raad van State schorste de gunning van vijf pelletskachelpercelen aan BV Au Coin du Feu in het kader van de MEBAR-opdracht van de Région wallonne (verwarmingstoestellen voor lage-inkomenshuishoudens), omdat de aanbestedende overheid de erkenningsklasse van de gekozen inschrijver niet had gecontroleerd ten opzichte van de gecumuleerde waarde van alle gegunde percelen (€769.811,32, wat klasse 4 vereiste terwijl de inschrijver slechts klasse 2 bezat), en de analogie met raamovereenkomsten verwierp omdat het een opdracht in percelen betrof met één offerte en één gunningsbeslissing.
Quatre paragraphes de motivation qui répètent tous 'c'est une autre molécule' ne sont pas une motivation
Le Conseil d'État suspend un accord-cadre de 138 millions d'euros pour des médicaments anticancéreux du CHU de Liège, car le pouvoir adjudicateur a rejeté l'offre équivalente de TEVA (lipegfilgrastim au lieu du pegfilgrastim) sans expliquer pourquoi deux molécules servant le même but thérapeutique ne sont pas équivalentes en l'espèce.
Lorsque la loi désigne le décideur, on ne peut pas l'évincer par une procédure de marché public
Le Conseil d'État suspend l'attribution par la RTBF du marché de désignation de son commissaire aux comptes parce que le décret confie explicitement cette compétence au Gouvernement de la Communauté française — et qu'une approbation purement formelle a posteriori ne peut tenir lieu de l'exercice de ce pouvoir.
Deux références différentes, deux scores identiques : il faut s'expliquer
Le Conseil d'État suspend l'attribution parce qu'Idelux a accordé exactement la même note de 5/5 à une référence de 134 places et à une référence de 156 places sans la moindre explication — et parce qu'une appréciation différente sur ce seul sous-sous-critère était juste suffisante pour modifier le classement.
Mentionner 'notre partenaire' dans votre méthodologie = recourir implicitement à la capacité d'un tiers — DUME ou pas
T&D Security perd le marché de surveillance des parkings de la Ville de Gand parce qu'elle mentionne dans sa méthodologie un central d'alarme agréé (nv P.G.) comme partenaire sans déposer de DUME ni de déclaration d'engagement pour ce partenaire — conséquence : irrégularité substantielle et annulation obligatoire de l'offre.
En cas de motifs d'exclusion multiples et indépendants, il faut attaquer chacun — sinon le recours est perdu
Flying Group Holding n'a contesté que le motif d'exclusion facultatif lié aux liens chinois, mais la Défense avait deux autres motifs — non contestés — pour ne pas la sélectionner, et ces seuls deux motifs suffisaient à maintenir la décision.
Un agrément flamand pour le transport couché ne vous donne pas la reconnaissance mutuelle pour le transport assis à Bruxelles — si la Flandre ne règle pas cette activité, elle n'a rien à transférer
Une société d'ambulances disposant d'un agrément flamand pour le transport couché de patients perd un accord-cadre bruxellois pour le transport assis en véhicule médical léger, parce que son agrément CCC provisoire a expiré pendant la procédure de passation et que l'agrément définitif ne lui a été notifié qu'après la décision d'attribution — malchance de timing, dit le Conseil d'État, mais pas d'illégalité.
Administrateur-société, représentant permanent, mandat spécial : Charleroi a sauté toute la chaîne et déclaré l'offre nulle à tort
La ville de Charleroi a déclaré nulle l'offre de TAROS-TRBA parce qu'elle « ne pouvait confirmer » le pouvoir de signature de la personne physique signataire — alors que la chaîne d'administrateurs-sociétés, de représentants permanents et de mandats spéciaux figurait bien dans les annexes de l'offre.
Quand le pouvoir adjudicateur « perd » votre offre, votre enveloppe tamponnée vous sauve
Le CPAS de Berchem-Sainte-Agathe a attribué un marché de médicaments à Pharma Force au motif que « deux offres avaient été reçues » — alors que Multipharma avait déposé son offre dans les délais, comme en attestait une enveloppe tamponnée avec date et heure, et le Conseil d'État annule l'attribution.
Une clause statutaire de délégation ne vous sauve pas si vous ne joignez pas la décision de délégation elle-même à votre offre
Le Conseil d'État rejette le recours de l'entrepreneur De Cock parce qu'il avait fait publier au Moniteur belge la décision du conseil d'administration conférant à son administrateur délégué le pouvoir de signature, mais ne l'avait pas jointe à son offre à la Ville de Charleroi — et le pouvoir adjudicateur n'est pas tenu d'aller chercher de lui-même dans les annexes du Moniteur.
Qui déclare d'abord une offre irrégulière et l'accepte ensuite doit en dire plus — pas moins
Le Conseil d'État suspend l'attribution de six terrains de football synthétiques à Sportinfrabouw parce que la commune de Beveren, après avoir déclaré deux offres substantiellement irrégulières, a changé d'avis sans motiver correctement ce revirement.
Un retrait d'attribution ne remet pas votre horloge UDN à zéro : vous avez 15 jours pour la décision de remplacement — pas un de plus
Le Conseil d'État déclare irrecevable la demande d'extension de l'objet du recours d'ARAMIS à la décision d'attribution de remplacement du 21 octobre 2023 pour cause de tardiveté (déposée au 18e jour alors que l'article 23 de la loi du 17 juin 2013 ne permet que 15 jours), et remet l'affaire sine die pour la partie relative à la décision originelle du 13 octobre 2023 qui a été retirée.
Ne communiquer que les points pour le critère prix est un simulacre de motivation : sans les pourcentages, personne ne peut vérifier votre règle de trois
Le Conseil d'État annule via la procédure abrégée (art. 17 §6 lois coordonnées) la décision de la STIB du 3 mai 2023 d'attribuer un marché de consultance fiscale à Forecast Consulting, parce que la décision motivée se bornait à indiquer les points obtenus par chaque soumissionnaire pour le critère prix sans mentionner les pourcentages proposés ni l'application de la formule de cotation.
Un pouvoir adjudicateur peut renoncer à une procédure et la relancer — même si cela vous coûte une attribution quasi acquise
Le Conseil d'État rejette le recours de Theis Marcel contre la SOFICO : l'article 85 de la loi marchés publics confère au pouvoir adjudicateur un large pouvoir discrétionnaire pour renoncer à attribuer et relancer la procédure, même après deux attributions suspendues et un concurrent en position d'être attribué.
Arrêt parallèle sur le lot 2 Spy : le large pouvoir du pouvoir adjudicateur de renoncer et relancer s'applique identiquement
Dans la même saga SOFICO que l'arrêt 258.032, mais pour le lot 2 (district de Spy), le Conseil d'État confirme que Theis Marcel ne peut prétendre à l'attribution : l'article 85 de la loi marchés publics permet au pouvoir adjudicateur de renoncer et relancer la procédure avec un cahier corrigé.
L'adjudicateur ne communique que l'« éviction » — et cache l'attribution dans la même décision. Le Conseil d'État écarte ce formalisme.
Le Conseil d'État rejette l'exception d'irrecevabilité de l'État belge : le soumissionnaire évincé qui n'attaque que sa « lettre d'éviction » attaque procéduralement l'ensemble de la décision d'attribution qui y est contenue — même si l'attribution elle-même ne lui a jamais été formellement notifiée.
Gagner une suspension ne suffit pas : qui ne participe pas au marché de remplacement perd son intérêt et paie les dépens
Cinq ans après que le Conseil d'État a suspendu l'attribution du bail « Silver Tower » à Ghelamco, le Conseil déclare le recours en annulation de Fedimmo (WTC IV) irrecevable parce qu'elle n'a pas participé au nouveau marché public lancé par la Région bruxelloise en 2019 — et n'a pas non plus contesté le nouveau cahier ni la nouvelle attribution.
Si votre propre lettre d'accompagnement déclare ne pas pouvoir satisfaire au cahier des charges, une simple promesse de 'se conformer' ne corrigera pas l'irrégularité
Le Conseil d'État rejette la demande de suspension d'extrême urgence de Veolia, contractant sortant de l'Université de Gand, dont l'offre pour la maintenance HVAC a été déclarée substantiellement irrégulière parce que la lettre d'accompagnement indiquait expressément que certaines conditions du cahier des charges étaient 'pas réalisables' et proposait une méthode de travail alternative — des défauts touchant à l'essence même de l'offre, qui ne pouvaient être corrigés par une simple déclaration d'intention de se conformer.
Un règlement européen ne suffit pas à rendre une offre 'substantiellement irrégulière' — si le cahier des charges ne dit pas que l'exigence est essentielle, il faut le motiver
Le Conseil d'État suspend l'attribution à Fresho du marché wallon de fruits et légumes scolaires parce que la Région wallonne a écarté l'offre de Faway pour 'irrégularité substantielle' (chicons proposés en juin) sans expliquer dans la décision d'attribution elle-même pourquoi la saisonnalité constituait une exigence essentielle — un renvoi au règlement européen ne suffit pas, le cahier des charges ne qualifiant nulle part la saisonnalité de substantielle.
Introduire une suspension sans avocat dans les 15 jours coûte 994 euros si 'extrême urgence' manque dans l'intitulé
Le Conseil d'État déclare irrecevable la demande de suspension d'un bureau de design graphique parce que l'intitulé de la requête ne contenait pas la mention 'extrême urgence' — alors même qu'elle avait été introduite dans le délai de 15 jours et que la lettre de notification du pouvoir adjudicateur lui-même évoquait un 'recours en suspension'.
Même si l'auditeur, l'ordonnance de fixation et la partie adverse parlent tous d'extrême urgence, votre demande reste irrecevable sans ces mots dans l'intitulé
Le Conseil d'État déclare irrecevable la demande de suspension de l'asbl Solidairement contre l'attribution de lots de fruits scolaires à Fresho parce que l'intitulé 'requête en annulation et demande de suspension' ne fait aucune mention de l'extrême urgence — malgré les avertissements de l'auditeur, une correction proactive du greffe et des références explicites à l'extrême urgence par la partie adverse.
Compenser un VCA expiré par un ISO obtenu deux mois plus tard ? RESA a perdu l'attribution
Le Conseil d'État suspend la sélection et l'attribution par le gestionnaire de réseau liégeois RESA d'un marché d'élagage à Bois & Travaux parce qu'à la date limite de dépôt des candidatures (4 août 2021), Bois & Travaux ne disposait ni d'une certification VCA valide — elle avait expiré sept jours plus tôt — ni de la certification ISO 45001:2018 invoquée comme équivalente, obtenue seulement le 4 octobre 2021.
Un logiciel qui doit 'encore être adapté' à la plateforme TPST de la SNCB n'est pas une irrégularité substantielle — et la consommation d'énergie de la formule TCO ne peut pas servir de base au test d'anormalité
Le Conseil d'État rejette le recours de Moser-Baer contre l'attribution à Westerstrand d'un accord-cadre de 4,57 millions d'euros pour des horloges GPRS industrielles dans les gares belges, et rejette également la demande de dommages-intérêts de 726.092,80 euros.
Signé huit jours trop tôt : attribution à une association d'avocats annulée parce que la délégation au directeur général n'a paru au Moniteur que six jours plus tard
Le Conseil d'État annule l'attribution du recouvrement amiable de créances par l'intercommunale RESA parce que le directeur général a signé le 21 juin 2019 sur la base d'une délégation qui n'a été publiée au Moniteur belge que le 27 juin 2019 — et qui n'était donc pas opposable au soumissionnaire évincé au moment de l'attribution.
Même si votre marché échappe à la loi sur les marchés publics : attribuer 64 points sur 100 sur la base de ratios financiers publics est discriminatoire
Le Conseil d'État rejette le recours de RESA contre l'arrêté de la Ministre wallonne annulant son attribution d'un marché de recouvrement judiciaire à l'étude Tintin : même pour des services juridiques 'exclus' (article 28 §1 4° de la loi de 2016), le principe d'égalité s'applique, et attribuer 64 des 100 points sur des ratios bilantaires publiquement disponibles alors qu'on choisit soi-même les études consultées permet de connaître le gagnant avant toute remise d'offre.
'Devra respecter les exigences du cahier' n'est pas une offre conforme — c'est une promesse pour plus tard, donc une irrégularité substantielle
Le Conseil d'État suspend en extrême urgence l'attribution par la Régie des Bâtiments d'un accord-cadre pour des containers de maisons de détention au consortium ALHO/Hendrickx/C2O parce que l'offre retenue ne disait rien de concret sur l'exigence minimale 'gestion de l'eau' — la décision d'attribution reconnaissait elle-même qu'ALHO 'devra respecter les exigences du cahier', et la tentative de requalifier ces exigences en 'conditions particulières d'exécution' n'a pas convaincu.
Une vérification des prix qui ne regarde que les totaux n'est pas une vérification des prix — les prix unitaires ne tombent pas silencieusement sous le 'tout est normal'
Le Conseil d'État suspend l'attribution par l'ISPPC du marché de distribution du courrier médical à Postalia Belgium parce que le rapport d'examen compare les montants globaux mais n'apporte aucune preuve d'une vérification concrète des prix unitaires — et qu'une formule 'tout est normal' dans la note d'observations ne sauve rien.
Celui qui retire sa décision après une suspension paie quand même la facture complète
La Région flamande retire elle-même la décision d'attribution après une suspension UDN, mais est néanmoins entièrement condamnée aux dépens de Profacts — et Ipsos paie 150 euros pour son intervention.
Une suspension UDN gagnée sans suite est une suspension UDN perdue
Le Conseil d'État lève la suspension précédemment ordonnée de la décision de sélection de Lantis parce que Proximus n'avait pas introduit de recours en annulation dans le délai légal — avec pour conséquence le remboursement des frais de procédure à l'autorité adjudicatrice.
'Marché public' dans le titre, concession dans les faits — seul le second compte
Le Conseil d'État rejette le recours de LED AD contre l'attribution d'une concession d'écrans LED à Cityscreen parce que la ville a juridiquement traité le contrat comme une concession, malgré le terme 'marché public' dans l'en-tête de la décision d'attribution.
Une décision d'attribution n'est pas un contrat — jusqu'à la conclusion, l'autorité peut toujours faire marche arrière
Le Conseil d'État confirme que la Région flamande pouvait retirer sa décision d'attribution à Zidis cinq mois après la notification, parce que le contrat n'avait pas encore été conclu et que l'article 85 de la loi marchés publics 2016 donne à l'autorité le pouvoir d'arrêter la procédure à tout moment avant la conclusion — indépendamment de toute irrégularité.
Une justification de prix peut être en mots — mais pas en clichés
Le Conseil d'État suspend l'attribution de la rénovation de l'hippodrome de Boitsfort à Heyrman-De Roeck parce que Bruxelles Environnement a accepté une justification de prix composée d'éléments purement génériques ('expérience', 'coopération', 'réduction CO2'), sans étayage chiffré et sans aucune évaluation substantielle de la part du pouvoir adjudicateur lui-même.
Mini-compétition dans un accord-cadre ? Un prix plafond ne remplace pas la vérification des prix
Le Conseil d'État suspend l'attribution d'un marché informatique de 224.400 euros parce que la Région wallonne n'a pas procédé à la vérification des prix lors de la mini-compétition et que la motivation du critère qualité s'est limitée à reproduire la grille de cotation.
Offre déclarée irrégulière à tort ? N'attendez pas 10% — le Conseil calcule votre 'chance perdue', ici à 90%
Le Conseil d'État octroie à la SRL Rezuni 22.695,30 euros d'indemnité réparatrice (90% de 10% de son prix d'offre) après l'annulation antérieure de l'attribution, l'indemnité forfaitaire de 10% n'étant pas automatiquement applicable et la chance d'attribution étant concrètement évaluée.
Un critère social sans lien avec l'objet du marché et sans mécanisme de contrôle : double illégalité
Le Conseil d'État annule l'attribution d'un marché de marquage routier par la ville d'Enghien parce que le critère d'attribution lié à l'insertion socioprofessionnelle n'avait pas de lien avec l'objet du marché et n'était pas assez précis pour permettre un contrôle — l'adjudicataire avait proposé 700 heures d'insertion pour un marché dont le volume de travail était estimé à 480 heures-hommes.
Critère de sélection '3 références sur cours d'eau non navigables' pour un marché de terrassement : pas disproportionné, même si <1% des travaux touchent au cours d'eau
Le Conseil d'État rejette le recours de TRBA contre son éviction d'un marché wallon pour la réalisation d'une zone de rétention sur la Senne, et confirme qu'un critère de sélection exigeant des références sur cours d'eau non navigables n'est pas disproportionné lorsque le marché s'exécute dans un tel contexte géographique — et qu'il appartient au soumissionnaire de démontrer explicitement dans son offre que ses références satisfont au critère.
Vous voulez contester une évaluation technique ? Calculez d'abord si vos griefs peuvent combler l'écart de points — sinon vous perdez votre intérêt
Le Conseil d'État rejette le recours de Frontforce contre l'attribution d'un marché de logiciel de dispatching à BV Verdi : une branche a été déclarée irrecevable car une nouvelle évaluation hypothétique a montré que l'écart de 7,11 points ne pouvait être comblé même si tous les griefs étaient fondés.
La confidentialité n'est pas une excuse pour noircir l'évaluation du lauréat
Le Conseil d'État suspend une attribution parce que le pouvoir adjudicateur avait rendu illisible la quasi-totalité de l'évaluation du lauréat dans la version du rapport d'attribution remise au soumissionnaire évincé, ne déposant la version intégrale qu'une fois la procédure introduite.
Contester une erreur de scoring est inutile si vous ne pouvez pas rattraper le vainqueur de toute façon
Le Conseil d'État rejette une demande de suspension d'extrême urgence contre l'attribution de sept véhicules de service électriques parce que même une éventuelle erreur dans le calcul de distance ne suffirait pas à combler l'écart de 16,59 points avec l'adjudicataire.
Un seuil de référence qui exclut 6 candidats sur 8 n'est pas automatiquement disproportionné
Le Conseil d'État rejette le recours du nettoyeur sortant Misanet contre son exclusion au stade de la sélection, parce qu'exiger trois références de nettoyage de bâtiments avec nœuds de transport intermodaux d'au moins 30 000 personnes par jour est correctement lié et proportionné à l'objet du marché — et parce qu'un soumissionnaire non sélectionné n'a plus d'intérêt à contester l'attribution elle-même.
Évincer une pièce tardive du calcul ne sauve pas l'offre — un seul élément tardif contamine toute la soumission
Intradel tentait de sauver l'attribution antérieurement annulée à Strabag en écartant simplement la note de performance déposée tardivement, mais le Conseil d'État confirme qu'un élément tardif rend toute l'offre irrégulière — on ne peut pas raisonner pour faire disparaître la contamination en ignorant la pièce contaminée.
Récompenser une offre parce qu'elle est 'meilleure que ce que le cahier demande' est discriminatoire
Le Conseil d'État annule l'attribution de 4,2 millions d'euros pour l'aménagement du parc des Colombophiles à Anderlecht parce que Bruxelles Environnement a attribué à l'offre lauréate des notes plus élevées précisément parce qu'elle dérogeait à une exigence technique du cahier des charges.
Écarter une offre pour prix anormaux ? Alors il faut aussi motiver le caractère « non négligeable » des postes
Le Conseil d'État suspend l'attribution d'un marché d'entretien d'espaces verts à Eurogreen parce que Bruxelles Environnement a bien détaillé pourquoi deux prix unitaires de Krinkels étaient anormaux — l'un supposait un jardinier tondant onze terrains de football par jour — mais n'a nulle part motivé pourquoi ces postes étaient « non négligeables » au sens de l'article 36 de l'arrêté royal du 18 avril 2017.
Six prix anormalement bas, six fois « réponse jugée satisfaisante » — ce n'est pas un contrôle des prix
Le Conseil d'État annule une attribution de 655 708 euros à GBM parce que la Résidence Préfleuri a écarté six prix anormalement bas avec une seule formule-type « la réponse a été jugée satisfaisante », sans obtenir le moindre justificatif d'achat ni catalogue fournisseur.
Quand deux soumissionnaires dans un marché à trois opérateurs revendiquent soudain deux fois plus de partenaires, il faut vérifier — pas raisonner pour évacuer
Le Conseil d'État suspend l'attribution d'un marché de titres-repas électroniques à Edenred parce que la Communauté française a accepté sans contrôle les chiffres spectaculairement plus élevés d'Edenred (39.103 contre 20.592 partenaires en Flandre) alors que l'offre elle-même signalait que ces chiffres incluaient des commerçants MasterCard sans véritable contrat d'affiliation.
Une référence 'depuis 1969' faite de commandes ponctuelles peut quand même être un 'marché/accord-cadre à long terme'
Le Conseil d'État rejette la demande de suspension d'extrême urgence contre la Ville de Gand et admet que 'Université de Gand — depuis 1969, principalement les logements étudiants, toujours en commandes séparées' qualifie comme marché à long terme selon le critère de sélection du cahier des charges.
Deux sociétés sœurs, une signature et un score de 5/10 sur une échelle 0-2-4-6-8-10 : double suspension
Le Conseil d'État suspend l'attribution d'un accord-cadre de 6,7 millions d'euros pour des pantalons de police à Sioen Nederland parce que la police fédérale a insuffisamment motivé le lien entre Sioen NV et Sioen Nederland BV, et parce qu'un concurrent (Seyntex) a reçu des notes intermédiaires sur une échelle d'évaluation ne prévoyant que des points pairs.
Une déclaration orale durant la visite des lieux ne modifie pas le cahier des charges — et ne peut donc rendre une offre irrégulière
Le Conseil d'État suspend l'attribution d'un marché de désamiantage à Laurenty parce que la Régie des Bâtiments a écarté l'offre de SBMI sur la base d'une instruction orale lors de la visite des lieux et n'a traité que partiellement la justification de prix dans sa motivation.
Même certificat ADN : 'expérience supplémentaire' chez le gagnant, ignoré chez le perdant — ça ne tient pas
Le Conseil d'État suspend une attribution de la Société flamande des Voies hydrauliques parce que dans la motivation du critère qualitatif, les mêmes éléments (un certificat ADN, expérience au sein de l'administration, travail en commission d'examen) comptaient positivement pour un soumissionnaire et étaient ignorés pour un autre, sans nulle part expliquer la différence.
Écarter une offre pour un poste qui pèse 0,12% du total ? Alors il faut vraiment expliquer pourquoi c'est 'substantiel'
Le Conseil d'État suspend l'attribution d'une piste cyclable à Seraing parce que la ville a déclaré l'offre de Colas Belgium nulle pour un seul poste irrégulier représentant 0,12% du montant de l'offre, sans nulle part expliquer pourquoi cette irrégularité était 'substantielle'.
Cacher son prix d'achat dans le prix de location, c'est jeter sa propre offre à la poubelle
Le Conseil d'État rejette le recours de Symobo : en avouant elle-même dans sa justification de prix qu'elle avait déplacé une partie du prix d'achat dans les postes de location 'pour des raisons commerciales', elle a rendu son offre incomparable à celle du concurrent — donc substantiellement irrégulière.
Un Proof of Concept à double rôle — contrôle de régularité et évaluation technique — exige deux grilles de lecture distinctes
Le Conseil d'État rejette le recours d'Orange Belgium contre l'attribution par Infrabel d'un accord-cadre CyberSOC de 23,3 millions d'euros, car la thèse d'Orange selon laquelle Thales aurait échoué au POC repose sur une confusion entre le contrôle de régularité du POC (où tout le monde scorait 'OUI') et l'évaluation technique (où Thales se situait dans la moyenne).
Trois références qui couvrent ensemble tous les domaines : insuffisant lorsque le guide de sélection dit 'tant … que …'
Le Conseil d'État suspend la sélection de KRAS Architecten parce que la commune de De Pinte a 'additionné' les disciplines de trois références différentes, alors que le guide de sélection exigeait que chaque référence couvre par elle-même tous les domaines.
Lorsque l'adjudicateur vous offre une chance de régulariser et que vous refusez — cela équivaut à 'je n'accepte pas les conditions du marché'
Le Conseil d'État rejette le recours de Verhoeve Marc, soumissionnaire le moins-disant, contre l'invalidation de son offre pour la rénovation de la Waaitjesstraat à Lebbeke : il a lu le poste 5 du métré (600 m² de pavage) comme ne couvrant que la réparation des ~50 m² encore en place, a refusé la régularisation proposée, et s'est obstinément accroché à sa propre interprétation — attitude que le Conseil assimile à un refus des conditions du marché.
Ce que le cahier des charges exige fonctionnellement est une exigence minimale — même si les mots 'obligatoire' ou 'module' n'apparaissent jamais
Le Conseil d'État refuse la suspension : un outil que le cahier des charges exige de pouvoir effectuer des analyses 'natives' au regard des normes ISO 9001, 14001 et 45001 est une exigence minimale au sens de l'article 76 de l'arrêté royal de passation — ne pas démontrer cette fonctionnalité rend l'offre substantiellement irrégulière, même si le document ne mentionne jamais le mot 'modules'.
Invoquer le rapport-brevet du vainqueur n'est pas une motivation — même si le rapport est confidentiel
Le Conseil d'État suspend l'attribution par l'AGSO Knokke-Heist parce que le pouvoir adjudicateur a écarté une objection brevet étayée d'un soumissionnaire évincé en se bornant à indiquer que les attributaires 'affirment avec confiance' que leur offre ne viole rien — sans expliquer pourquoi il jugeait leur rapport plus convaincant.
En procédure négociée, vous pouvez refuser la régularisation — mais le dossier doit prouver que vous l'avez envisagée
Le Conseil d'État suspend l'attribution du lot 2 du marché de gardiennage de La Louvière parce que le pouvoir adjudicateur, en jugeant l'offre de Seris Security substantiellement irrégulière pour 'prix anormalement bas', n'a pas démontrablement examiné s'il fallait accorder la possibilité de régulariser au titre de l'article 76, § 5, de l'arrêté royal de passation — un pouvoir discrétionnaire qui doit être effectivement exercé.
'Le Bureau des prix l'a regardé' n'est pas un contrôle des prix — surtout quand cet avis lui-même demande votre propre analyse
Le Conseil d'État suspend une attribution de la Région wallonne à Colas Belgium pour des travaux routiers à Biercée parce que le pouvoir adjudicateur a motivé sa vérification des prix par la simple mention qu''il y a eu intervention du Bureau des prix' — alors que l'avis de ce bureau exigeait expressément une analyse propre de la Direction des routes, introuvable dans le dossier.
Une 'demande de précision' n'est pas un examen des prix — seul un vrai soupçon d'anormalité déclenche le contrôle des salaires et des CCT
Le Conseil d'État rejette la suspension de l'attribution à Securitas du gardiennage de la dalle de la gare de Namur par l'OTW : une demande de précision sur les écarts entre tarifs ne constitue pas un examen formel des prix au sens de l'article 44 de l'arrêté royal secteurs spéciaux — et sans cet examen, l'obligation de vérifier les salaires et les conventions collectives ne se déclenche pas.
La SOFICO lit un seuil de rendement contraignant dans son propre cahier des charges — et perd la même attribution pour la troisième fois
Le Conseil d'État suspend l'attribution d'un marché d'entretien des bermes à 3,17 millions d'euros à la SA Krinkels parce que la SOFICO a transformé, lors de la vérification des prix, des chiffres 'estimés' figurant à l'annexe D de son propre cahier des charges en seuils contraignants de rendement et de durée — privant ainsi les soumissionnaires de toute possibilité de savoir, en amont, qu'un écart aboutirait automatiquement au constat d'une prix anormal.
Une offre de 9,93 millions d'euros face à une deuxième de 17 millions n'est pas automatiquement un prix anormal — le Conseil d'État maintient l'attribution flamande des bracelets électroniques à Attenti
Le Conseil d'État refuse de suspendre l'attribution du marché flamand de surveillance électronique à Attenti pour 9,93 millions d'euros — pourtant à peine la moitié de l'offre suivante — parce que les économies d'échelle, la technologie propre et la qualité d'opérateur sortant peuvent plausiblement expliquer l'écart, et parce que SuperCom ne parvient pas à rendre crédible une remontée de son retard de 42,86 points sur le critère qualité.
Un flacon de paracétamol de 100 ml ne représente pas 100 ml d'espace de stockage — Swisslog a oublié le flacon, la chambre d'air et l'emballage et a perdu un marché hospitalier à Charleroi
Le Conseil d'État refuse de suspendre l'attribution du marché d'armoires informatisées pour le CHU de Charleroi parce que Swisslog Healthcare a fondé son calcul de capacité sur le volume du seul contenu des médicaments — et non sur le volume des flacons, ampoules et emballages — laissant son offre, prima facie, trois tiroirs en deçà du nécessaire pour une seule armoire.
Le logo de l'école sur les vêtements de travail n'est pas un sous-critère caché — trois attributions successives le confirment
Le Conseil d'État rejette la demande de suspension d'Iris Facility Solutions contre GO! Scholengroep Huis 11 : évaluer la 'politique du personnel', le 'port du logo de l'école sur les vêtements de travail' et la 'formation de rafraîchissement obligatoire' au sein du critère d'attribution 'contrôle qualité' ne constitue pas un sous-critère caché tant que ces éléments figuraient dans le cahier des charges comme points d'attention.
1 million d'euros moins cher et pourtant exclu : la signalisation de chantier oubliée dans le poste B.01.01 rend l'offre irrégulière
Le Conseil d'État confirme que la Région wallonne a légitimement exclu le soumissionnaire le moins cher (4,52 M€) parce que la justification de prix d'un poste majeur n'incluait pas la signalisation de chantier réglementaire — tout en acceptant l'attributaire (5,80 M€) sur la base d'une motivation brève mais concrète.
Le secret d'affaires n'est pas un blanc-seing pour une clause de style face à des prix anormalement bas
Le Conseil d'État suspend l'attribution de deux lots SNCB parce que le pouvoir adjudicateur avait lui-même identifié les prix du soumissionnaire retenu comme apparemment anormalement bas, avait demandé des justifications, puis avait expédié la réponse en une seule phrase dans la décision d'attribution.
Rabais pour attribution multi-lots ? Alors il faut classer trois fois — pas une seule fois
Le Conseil d'État suspend l'attribution par Idelux de neuf lots de collecte de déchets à Remondis parce que l'intercommunale a comparé toutes les offres à un point de référence unique (Remondis avec rabais) au lieu de classer chaque scénario séparément — une erreur de calcul qui a fait basculer le résultat en faveur de Remondis.
Une concession de services ne vous oblige pas à mener une vérification des prix — même si les prix diffèrent fortement
Le Conseil d'État rejette le recours d'EMG contre l'État belge concernant la concession audiovisuelle de l'IPC et confirme expressément que ni la loi sur les concessions ni les principes de minutie, d'égalité ou de concurrence n'imposent une vérification des prix dans les concessions — différence majeure avec la réglementation sur les marchés publics.
70 points pour le service, 30 pour le prix dans un marché de livres: admissible si le marché le justifie
Le Conseil d'État rejette le recours de Standaard Boekhandel contre l'attribution à Distri-Bib de l'accord-cadre 'livres' de la bibliothèque publique d'Anvers, et admet que le service pèse 70 points sur 100 parce que 85% des livraisons relèvent du prix réglementé du livre.
L'offre la moins chère ET la plus qualitative perd quand même. Le coupable: la subdivision du critère prix
Le Conseil d'État rejette le recours de Canon contre l'attribution à Ricoh de l'accord-cadre 'parc d'imprimantes' de Farys, alors même que Canon avait remis l'offre la moins chère globalement ET la mieux notée qualitativement — parce que Farys avait fractionné le critère prix en trois sous-critères (matériel 50%, logiciel de gestion 10%, services additionnels 5%) sur base d'une étude de marché et d'un sondage de besoins documentés, et que les pondérations sont 'en rapport raisonnable' avec l'importance présumée des prestations.
Bruxelles Environnement a inventé un 'avantage concurrentiel' que la loi ne connaît pas — le Conseil suspend la relance du marché du rocher de grimpe
Le Conseil d'État suspend la décision de Bruxelles Environnement de renoncer à l'attribution et de relancer le marché 'Aménagements paysagers' du parc des Colombophiles à Anderlecht, parce que le pouvoir adjudicateur a commis trois erreurs juridiques : une dérogation au cahier des charges qualifiée à tort de 'variante', une irrégularité déclarée substantielle au titre d'une catégorie inexistante 'avantage concurrentiel', et une spécification de matériau (béton-résine) traitée à tort comme référence à une marque sous l'article 53.
Une jeune SRL peut soumissionner — mais si vous la sélectionnez, vous devez expliquer explicitement pourquoi vous n'y voyez pas de risque de discontinuité
Le Conseil d'État suspend l'attribution de l'accord-cadre de Sport Vlaanderen pour des skateparks pop-up parce que le pouvoir adjudicateur a justifié son choix d'une SRL ne pouvant produire qu'un seul exercice tronqué — alors que le cahier des charges en exigeait trois — avec la simple phrase 'il n'y a pas de raison de présumer que la continuité du marché ne peut être garantie'.
Écrire qu'un avocat 'n'a aucune expérience en aides d'État' alors qu'il enseigne le droit de la concurrence qui les inclut, c'est une motivation contradictoire — et elle est annulée
Le Conseil d'État annule l'attribution du lot 18 (aides d'État) de l'accord-cadre wallon pour services juridiques parce que la commission d'évaluation a écrit que l'avocat de Lexing 'ne démontre pas son expérience pratique en aides d'État' tout en reconnaissant dans la même motivation qu'il enseigne un cours universitaire sur les aspects économiques du droit de la concurrence et est membre d'un centre de recherche étudiant les aides d'État.
Un seuil de 70.000 dossiers par an est acceptable — mais 'pour un seul et même client' est une décision distincte qui doit être justifiée à part
Le Conseil d'État suspend la non-sélection de l'étude d'huissier Bordet pour le marché conjoint de recouvrement de la SWDE et de la CILE parce que le critère exigeant 70.000 dossiers annuels 'pour un seul et même client' n'est pas justifié de manière autonome et restreint indûment la concurrence — alors que le précédent cahier des charges admettait le cumul sur plusieurs clients.
Si votre cahier des charges admet la sous-traitance et que le soumissionnaire propose Bpost comme sous-traitant, vous ne pouvez pas l'écarter avec 'vous ne disposez pas de la licence IBPT'
Le Conseil d'État annule l'attribution du marché pluriannuel de services postaux du ministère de la Défense à Bpost parce que l'offre de Postalia Belgium a été déclarée irrégulière pour absence de licence IBPT, alors que cette offre désignait explicitement Bpost comme sous-traitant pour la distribution — possibilité expressément ouverte par le cahier des charges.
Une offre sans signe « moins » n'est pas un prix négatif — et le « clarifier » par e-mail après le rapport d'évaluation ne sauve pas l'attribution
Le Conseil d'État suspend l'attribution à Oxfam-Solidarité d'un marché de collecte et recyclage de textiles dans les recyparcs de BEP-Environnement parce que le pouvoir adjudicateur a attribué onze points à un prix de « 1 € » qu'il a traité comme négatif, alors que l'offre ne portait pas de signe « moins » et que la « confirmation » écrite par le soumissionnaire est arrivée cinq jours après le rapport d'examen sur lequel se fonde l'attribution.
Trois semaines plus rapide que le lauréat — et pourtant la même note 20/30 : une clause de bonus pour livraison anticipée que vous n'appliquez pas vous coûte l'attribution
Le Conseil d'État annule l'attribution par la Ville de Hal de la rénovation du sol de la grande salle du CC 't Vondel à Phenix Group : le cahier des charges prévoyait qu'une livraison anticipée aurait 'une influence favorable' sur le critère du délai d'exécution, mais la Ville a accordé à Phenix Group et à Stals en Zoon Parketvloeren — dont le délai était trois semaines plus court — une note identique de 20 sur 30 avec pour seule motivation 'tombe parfaitement dans [le] délai demandé'.
BAFO par e-mail au lieu d'e-Tendering : prima facie illégal — mais qui prend lui-même l'e-mail ne peut plus invoquer d'intérêt à le contester
Le Conseil d'État rejette le recours en extrême urgence introduit par la SA Spikes contre l'attribution à la SRL Skyhaus d'un marché TIC pour la pseudonymisation et le résumé automatique des jugements et arrêts — les trois angles d'attaque (montant erroné dans la décision, méthode d'évaluation du prix, BAFO par e-mail) sont tous écartés, et l'arrêt confirme au passage que e-Tendering est aussi obligatoire pour les BAFO, même si l'adjudicateur s'en sort ici par défaut d'intérêt.
Une offre 54% sous la moyenne est tout de même attribuée — parce que la règle des 15% vise le prix total, pas chaque prix unitaire
Le Conseil d'État refuse de suspendre l'attribution par la Sofico à Men At Work pour 456.120,80 € — alors même que cette offre se situait 54% sous la moyenne — parce que l'article 36, §4 de l'arrêté royal du 18 avril 2017 n'exige qu'une vérification du prix total et que le pouvoir adjudicateur dispose à cet égard d'un large pouvoir d'appréciation.
Une seconde « décision motivée » qui corrige les chiffres ne sauve pas la première
La STIB a envoyé à MoneyOak le 4 mai 2023 la décision motivée d'attribution avec seulement les scores par soumissionnaire — et le 26 mai, alors que le recours était déjà introduit, une version « complète » comprenant les pourcentages ; le Conseil d'État suspend néanmoins parce que la première version est celle qui doit être appréciée juridiquement.
Une simulation de remplacement de WC sauve une offre avec coefficient de pose de 0,2 face au reproche de prix anormal
Imtech avait remis pour des travaux sanitaires à Bruxelles des coefficients de pose entre 0,2 et 0,5 — bien plus bas que ses concurrents — en compensant par un coefficient plus élevé sur le matériel ; la Ville a demandé une simulation sur des prestations concrètes et a accepté la justification, et le Conseil d'État suit : dans un marché à bordereau de prix, ce qui compte, c'est la combinaison des éléments, pas un chiffre isolé bas.
L'UHasselt retire sa décision d'attribution pour un spectromètre – la demande de suspension en extrême urgence devient sans objet, l'université supporte les dépens
Le conseil d'administration de l'Université de Hasselt a retiré la décision d'attribution contestée le 2 juin 2023, trois semaines après la requête de Te Lintelo Systems ; la XIIe chambre a constaté que la demande était sans objet mais a mis les dépens (994 euros) à charge de l'université.
Pas d'astérisque, toujours substantiel : le Conseil d'État confirme que les spécifications de sécurité des holsters sont intrinsèquement essentielles
Radar soutenait que son offre de holsters ne pouvait être irrégulière parce que les spécifications contestées 4.2.20 et 4.3.18 n'étaient pas assorties d'un astérisque, mais la VIe chambre a jugé que le lien explicite avec une "prise sécurisée de l'arme" rendait ces spécifications intrinsèquement essentielles, même sans sanction formelle de nullité.
Livraison en bulk avec ou sans préparation sur place : la restauration Fedasil revient à Aramark, et l'offre irrégulière d'Umami bloque toute autre critique
Le Conseil d'État rejette la suspension en extrême urgence d'Umami contre l'attribution à Aramark des marchés de restauration Fedasil pour les centres d'accueil de Jabbeke (2.150.283,80 € TVAC) et de Glons (3.803.491,88 € TVAC) : parce qu'Umami était elle-même substantiellement irrégulière pour avoir proposé une préparation sur place au lieu d'une livraison en vrac prête à consommer, elle ne peut invoquer la différence de traitement relative aux corrections Excel comme une inégalité.
La redevance bar de 50.000 € est un 'poste en moins', pas une addition : l'attribution à Alice Events pour la fête nationale tient bon
Le Conseil d'État rejette la demande de suspension en extrême urgence de Shadow To Live contre l'attribution à Alice Events (999.953,56 € TVAC) pour les festivités du 21 juillet 2023 : la redevance d'exploitation des bars de 50.000 € prévue au cahier spécial des charges devait être déduite du prix global et non ajoutée, de sorte qu'Alice Events est bien restée sous le plafond de 1.000.000 €.
49% sous l'estimation, aucune justification de prix demandée — un mémo interne de deux pages suffit
Eqos Energie a perdu face à De Witte-Vandecaveye, qui avait soumissionné 27% sous la moyenne et 49% sous l'estimation — sans que la STIB demande de justification de prix ; selon le Conseil, le mémo interne analysant les fluctuations du marché et les prix historiques suffit, même sans interpellation formelle.
Une attribution annulée ne donne pas au deuxième la prime forfaitaire de 10%, mais 50% de chance × 10% de marge
Trois ans après l'annulation par le Conseil d'État de l'attribution à Dillen Bouwteam pour prix unitaires anormaux non examinés, VMG-De Cock obtient non le forfait légal de 10% (elle n'était pas la plus basse offre régulière) mais 55.716,56 euros : 50% de chance d'attribution × 10% de marge × 1,1 million.
Une remise Apple uniquement pertinente combinée à un laptop : la motivation a posteriori ne compte pas
La haute école PXL a attribué un marché d'achat Apple à Econocom en raison d'une remise particulièrement élevée sur un produit ; le Conseil suspend parce que le dossier administratif ne contient aucune explication — et l'argument selon lequel « ce produit n'est commandé qu'avec un laptop » n'a été avancé que dans les notes de procédure.
21M€ contre 36M€ et 40M€ : un prix conforme à l'estimation n'est pas un prix anormal — même quand les concurrents demandent le double
La SNCB attribue un accord-cadre de 8 ans pour les automates à billets à Conduent pour 21,4 millions d'euros alors qu'Almex offre 36,2M€ et Scheidt&Bachmann 39,7M€ — et le Conseil refuse la suspension EU parce qu'Almex n'a pas attaqué directement un motif essentiel de la SNCB : que le montant de Conduent est comparable à l'estimation initiale, et ce seul motif suffit à écarter toute apparence d'anormalité.
Un pouvoir adjudicateur peut obliger ses soumissionnaires à coopérer avec un fournisseur qui n'a jamais déposé d'offre — à condition que ce fournisseur relève d'un motif d'exclusion légal
Le Conseil d'État rejette le recours de trois huissiers concurrents contre un CSC TMVW qui impose la coopération avec 'l'huissier centralisateur Philip Scheir bvba' (désigné sans mise en concurrence) pour le volet juridique de la gestion externe des débiteurs — les tâches d'huissier prévues par la loi sont exclues du champ de la réglementation des marchés publics par l'art. 28 §1 4° e) de la loi de 2016, et sans élément transfrontalier les obligations européennes de transparence ne s'appliquent pas non plus.
12 scanners douaniers Nuctech tournent depuis des années — mais pour les 5 nouveaux, la propriété chinoise est soudain un risque sécuritaire, et le Conseil donne raison à la douane
Le Conseil refuse la suspension de l'attribution à Rapiscan Systems pour des scanners X mobiles destinés à la douane belge (port d'Anvers et l'ensemble du territoire) — Nuctech Warsaw, filiale de droit polonais du groupe d'État chinois Nuctech, n'a même pas été invitée sur la base de l'article 33 §2 de la loi du 17/06/2016 ('intérêts essentiels de la sécurité de l'État'), appuyé par une analyse de profil confidentielle de la Sûreté de l'État relative à la loi chinoise sur le renseignement de 2017 et aux liens avec l'Université Tsinghua.
262 millions ou 120 millions de 'chiffre d'affaires en promotion immobilière' ? Qui ajoute les produits de holding pour franchir le seuil de sélection perd en EU
Le consortium CIT BLATON – GHELAMCO n'a pas été sélectionné pour la réhabilitation de l'ancienne maison communale d'Etterbeek (un dialogue compétitif exigeant 120 millions d'euros de chiffre d'affaires en promotion immobilière sur trois ans) — et le Conseil refuse la suspension en EU parce que la tentative de Ghelamco d'ajouter les produits de l'activité holding (classes 74 et 76A des comptes annuels) au chiffre d'affaires sensu stricto (classe 70) ne cadre pas avec la définition comptable du chiffre d'affaires et parce que 'gérer des actions n'est pas en soi une activité de promotion immobilière'.
BNP a téléchargé, signé avec Adobe Sign et rechargé — les Finances ont dit 'non signé', le Conseil donne raison à BNP
BNP Paribas Fortis a été écartée de la procédure pour les comptes bancaires fédéraux parce que son rapport de dépôt n'avait pas été signé directement via e-tendering, mais téléchargé, signé localement par deux mandataires avec Adobe Sign et rechargé — un mode opératoire qui est précisément décrit comme valide dans le Manuel e-Tendering officiel du SPF BOSA, et que ni l'AR Passation 2017 ni le guide de sélection n'interdisent.
Le pouvoir adjudicateur retire la décision d'attribution après suspension EU — il perd quand même et paie 1.216 € de dépens au soumissionnaire requérant
Infrabel avait, le 23 août 2022, attribué un marché à TOTAL ENERGIES et déclaré l'offre de Modalizy irrégulière ; le Conseil a suspendu en EU le 7 octobre (arrêt 254.700), Infrabel a retiré la décision attaquée le 18 octobre et le recours est devenu sans objet — mais le Conseil condamne quand même Infrabel à l'intégralité de l'indemnité de procédure (770 € + droits de rôle + contribution) parce qu'un retrait constitue 'une forme de succédané d'une annulation contentieuse'.
Strict pour le soumissionnaire écarté, indulgent pour le gagnant — un pouvoir adjudicateur ne peut pas appliquer la même règle dans les deux sens à la fois
Le Conseil d'État suspend l'attribution des radars feux rouges wallons parce que la Région wallonne a écarté l'offre de Jacops pour un détail technique, tout en attribuant au gagnant une note juste au-dessus du seuil d'écartement pour une démonstration logicielle 'essentiellement réalisée sur un PowerPoint' — alors que le CSC exigeait une démo en temps réel sous peine d'écartement.
Sous le seuil européen un pouvoir adjudicateur n'est pas tenu de demander une justification de prix — mais 'pas tenu' ne signifie pas 'interdit'
Le Conseil d'État suspend une attribution parce que la province d'Anvers a écarté l'offre d'un indépendant pour 'prix horaire anormalement bas de 34,70 €' sans d'abord interroger le soumissionnaire — alors qu'en matière de services intellectuels sans quantité présumée dans le CSC, la simple différence de prix ne suffit pas à conclure unilatéralement à un prix 'sous le prix coûtant'.
Un prix négatif 'anormalement haut' est tout aussi suspect qu'un prix anormalement bas — IVAGO l'a appris à ses dépens
Le Conseil d'État suspend un marché de collecte de textiles parce qu'IVAGO a accepté l'offre gagnante de 1 million d'euros (dans un marché où les soumissionnaires paient le pouvoir adjudicateur) sans étayage chiffré, alors que ce prix était le double de ce que les mêmes soumissionnaires avaient offert dans des marchés comparables.
Un tiers moins cher que vous n'est pas une preuve de dumping — si vous ne lisez pas ce que le CSC modifie précisément entre les tours BAFO
Le Conseil d'État rejette la demande de suspension de Postalia contre une attribution de services postaux à Mestrabel : l'écart de 33 % s'explique en grande partie parce qu'entre les tours BAFO le CSC a précisé que le 'poste 40 Genk' était 'principalement des magazines' — ce que Mestrabel et Bpost ont saisi, mais pas Postalia.
Joindre un agrément classe 1 quand classe 2 est exigée, puis demander si le pouvoir adjudicateur n'aurait pas dû le signaler — ça ne marche pas
Le Conseil d'État rejette la suspension d'extrême urgence de NV COS contre sa non-sélection pour la rénovation des gradins du GC De Zandloper : le marché est bien un marché de travaux, et un soumissionnaire qui fournit la mauvaise classe d'agrément sans invoquer l'article 3, alinéa 1er, 2° de la loi du 20 mars 1991 ne peut reprocher au pouvoir adjudicateur de ne pas l'avoir interrogé.
Ce que signifie 'dimension équivalente' figure dans le cahier des charges — pas dans votre tête : trois projets avec deux antennes Cassegrain Ku/Ka de 6m, ce n'est pas un exemple, c'est la définition
Le Conseil d'État rejette le recours d'extrême urgence de la société espagnole Indra Sistemas contre sa non-sélection au marché de la Défense pour les antennes satellites (Singa IV) : lorsque le cahier des charges définit précisément ce que signifie 'projets de dimension équivalente', le soumissionnaire ne peut invoquer ensuite une lecture plus large fondée sur son expérience générale du secteur.
Gagner une suspension ne fait que la moitié du travail : sans recours en annulation dans les trois mois, la suspension s'évapore
Après avoir obtenu en juillet 2022 la suspension de l'attribution à Hanssens Telecom pour le marché de téléphonie de la Commune d'Aalter, Telecom Integrated Technologies NV n'a jamais introduit le recours en annulation nécessaire ; le 5 mai 2023, le Conseil lève automatiquement la suspension — alors même que la commune avait déjà retiré la décision.
Demander une modification du cahier des charges ne prolonge pas le délai de 15 jours : pour contester les critères de sélection, il faut saisir le Conseil dans les deux semaines de la publication
Le Conseil d'État déclare la demande en extrême urgence de l'huissier Alain Bordet contre les critères de sélection et la clause RGPD du cahier spécial des charges 3380-CSC Recouvrements créances 2024-2031 de la SWDE et de la CILE irrecevable pour tardiveté : le délai de 15 jours de l'article 23, § 3 de la loi du 17 juin 2013 s'applique aussi aux conditions du cahier spécial des charges et ne peut être prolongé par l'envoi préalable d'un courrier de rectification.
Contester la non-sélection paie : Lebbeke retire son attribution et paie 924 euros de dépens, même si Verhoeve Marc n'obtient aucun marché
Une semaine avant l'audience du Conseil d'État, la Commune de Lebbeke retire son attribution pour le réaménagement du chemin lent Waaitjesstraat ; le Conseil rejette formellement la demande en extrême urgence de la SPRL Verhoeve Marc pour perte d'objet mais condamne la commune à 924 euros de dépens, dont l'indemnité de procédure de 700 euros réclamée par le requérant.
Recours rejeté, mais l'université paie la note : la vérité économique d'un retrait de dernière minute
L'Université d'Anvers retire sa décision d'attribution d'une plateforme de cybersécurité SOAR la veille de l'audience en extrême urgence et arrête toute la procédure de passation ; le Conseil d'État rejette formellement la demande de TrueGen pour perte d'objet mais met l'intégralité des dépens — droit de rôle, contribution et indemnité de procédure de 770 euros — à charge du pouvoir adjudicateur.
Écarter le soumissionnaire A pour un manquement précis tout en admettant le soumissionnaire B avec exactement le même manquement n'est pas permis
Le Conseil d'État annule l'attribution d'un marché de travaux liégeois parce que la ville a déclaré l'offre de Genetec irrégulière pour absence de note de calcul détaillée du coût des mesures de sécurité, alors que l'offre gagnante de Yvan Paque sur ce point précis ne comportait que deux montants forfaitaires — sans le moindre détail.
Refondre unilatéralement la structure de prix d'une offre et appeler ça 'rectification d'erreur arithmétique' ne fonctionne pas — l'article 34 ne couvre que les erreurs dont le résultat contredit l'intention du soumissionnaire
Le Conseil d'État suspend l'attribution du marché de Charleroi pour la location et l'entretien de vêtements de travail parce que la Ville a 'rectifié' unilatéralement les prix de CWS Workwear sur la base de l'article 34 de l'AR Passation — alors que la prétendue 'erreur' n'aboutissait pas à un résultat contraire à l'intention du soumissionnaire, et que la Ville n'a pas recherché l'intention réelle de CWS mais sa propre conception de ce qui était acceptable.
Entre l'article 35 et l'article 36 de l'AR Passation se trouve un seuil : une explication qui passe sans encombre la vérification générale des prix ne doit pas devenir une justification formelle des prix
Le Conseil d'État rejette le recours d'extrême urgence contre l'attribution d'un marché d'architecture à Boom : un pouvoir adjudicateur qui, dans le cadre de la vérification générale des prix et coûts (article 35), reçoit une explication qu'il juge convaincante — adéquatement motivée — n'a pas à déclencher la procédure plus lourde de l'article 36 (justification formelle des prix).
Un examen des prix qui dit 'normaux' dans la décision d'attribution et qui se contente d'en répéter la même phrase ailleurs dans le dossier n'est pas un examen des prix
Le Conseil d'État suspend l'attribution du marché de catering de Fedasil à Aramark parce que le SPF Intérieur indique simplement dans la décision d'attribution que les prix sont 'normaux' et reprend littéralement cette mention dans les analyses techniques — alors qu'Aramark a soumissionné plus de 15 % en dessous de l'estimation pour le lot 2 et que le Conseil ne trouve dans le dossier aucune trace concrète d'un examen général des prix.
Une analyse des prix qui ne discute que les offres plus chères laisse le gagnant hors cadre — et manquer le gagnant, c'est manquer l'essence de l'examen des prix
Le Conseil d'État suspend l'attribution du marché de réviseur d'entreprises de l'AViQ à L&S Réviseurs parce que le rapport d'attribution explique pourquoi les offres plus chères (RSM Inter Audit et la requérante) étaient plus élevées, mais ne dit rien sur l'examen du prix du gagnant — alors que l'AViQ avait elle-même intégré une indexation de 25 % dans son estimation et que le gagnant a soumissionné en deçà de ce niveau.
Le pouvoir subsidiant dit non — l'attribution est retirée — et la motivation 'vu le courrier du pouvoir subsidiant' suffit
Le Conseil d'État rejette la demande de suspension d'extrême urgence de Genetec contre le retrait de l'attribution par Marche-en-Famenne du marché d'éclairage LED de la liaison cyclable : un conflit avec le pouvoir subsidiant wallon sur le cahier des charges constitue en soi une raison valable pour la ville de renoncer au marché, et la décision communale ne doit pas reprendre les motifs du subsidiant — une référence au courrier suffit en tant que 'motifs des motifs'.
Un rapport d'attribution qui contient aussi des critiques du lauréat n'est pas une raison d'annuler l'attribution — ce qui compte, c'est ce qui est mis à côté
Le Conseil d'État rejette une demande de suspension d'extrême urgence contre l'attribution d'un marché d'architecture pour une crèche schaerbeekoise : le fait que le rapport d'attribution exprime aussi des réserves à l'égard du lauréat ne signifie pas que sa note de 4 sur 5 est injustifiée, dès lors que cinq avantages concrets sont énumérés à côté, que l'offre des requérantes ne propose pas.
Plaider que le cahier des charges est illégal et exiger en même temps que le marché vous soit attribué — cela ne tient pas
Le Conseil d'État rejette une troisième demande de suspension d'extrême urgence contre l'UZ Gent : après que le pouvoir adjudicateur a retiré ses attributions précédentes à un concurrent et finalement annulé toute la procédure pour corriger un défaut du cahier des charges concernant le remboursement INAMI, les soumissionnaires qui avaient eux-mêmes pointé ce défaut ne peuvent plus revendiquer une attribution 'directe'.
Une décision d'attribution retirée n'existe juridiquement plus — il n'y a donc pas de 'revirement d'attitude' à motiver
Le Conseil d'État rejette la suspension d'une seconde décision d'attribution d'Infrabel en jugeant qu'un pouvoir adjudicateur qui retire sa première décision et procède à un nouvel examen des offres n'a pas à motiver pourquoi il aboutit à une conclusion différente — la première décision est rétroactivement effacée par le retrait et ne peut donc plus servir de point de référence pour un 'revirement d'attitude'.
Si le cahier des charges conditionne l'attribution à une homologation 'avant attribution', son absence constitue automatiquement une irrégularité substantielle
Le Conseil d'État rejette la suspension d'un marché de 60.000 luminaires LED pour le gestionnaire de réseau liégeois RESA : en exigeant dans le cahier spécial des charges que le modèle de luminaire soit homologué 'avant attribution du marché' (Synergrid 005), le CSC a lui-même qualifié cette exigence de minimale et substantielle — Lightwell et Axioma se voient donc écarter pour irrégularité substantielle, malgré qu'ils avaient été invités à remettre une BAFO et étaient les mieux classés à la première décision.
Un prix 25% sous la moyenne survit — et le lauréat peut encore demander 100 000 euros de plus une fois le délai d'engagement expiré
Le Conseil d'État rejette une demande de suspension d'extrême urgence contre l'attribution du marché de gazon synthétique brugeois à Lesuco : un prix total 25% sous la moyenne peut être justifié par 'leadership de marché, chiffre d'affaires et expertise', et lorsque le délai d'engagement expire, le lauréat peut demander des hausses de prix dues aux conditions du marché sans que les autres soumissionnaires aient l'occasion de réviser leur offre.
Décider de ne pas négocier dans une procédure concurrentielle avec négociation : uniquement si vous démontrez concrètement que les offres répondent à vos besoins
Le Conseil d'État suspend la décision de la commune d'Auderghem d'écarter l'offre d'une équipe d'architectes pour dépassement de la limite de pages dans une procédure concurrentielle avec négociation, parce que la commune ne peut nulle part démontrer qu'elle a effectivement apprécié si les offres régulières répondaient à ses besoins avant de décider de ne pas négocier.
Être invité à soumissionner ≠ être définitivement sélectionné : Jacobs apprend qu'une qualification pour un marché ne vous protège pas pour le suivant
Le Conseil d'État confirme qu'ORES a légitimement écarté l'offre des Établissements Jacobs pour le lot 17 du marché WQBLAAWA — être qualifié dans le système et être invité à soumissionner ne signifie pas être sélectionné pour le marché spécifique.
Un rocher en pierre naturelle là où le cahier exigeait du 'béton-résine' : Bruxelles-Environnement a puni le soumissionnaire conforme, récompensé celui qui s'écartait — et a perdu l'attribution
Le Conseil d'État suspend l'attribution d'un réaménagement de parc à Anderlecht (4,2 millions d'euros) parce que le pouvoir adjudicateur a accordé au soumissionnaire retenu des points bonus pour un rocher en pierre naturelle alors que le cahier des charges exigeait expressément du 'béton-résine' — reléguant ainsi le concurrent conforme à 1,68 point.
Faire une démo du 'mauvais produit' lors de votre séance d'explication n'est pas une bévue anodine — Roba Pharma y a perdu 22 points
Le Conseil d'État rejette la demande de suspension de Roba Pharma car l'hôpital adjudicateur a évalué de manière plausiblement défavorable son offre pour deux lots d'armoires à médicaments d'une valeur de 2,6 millions d'euros — notamment parce que Roba Pharma a consacré sa séance d'explication à un produit qui ne figurait pas dans l'offre.
Une section 'urgence' de deux phrases dans votre requête en extrême urgence vous coûte 770 € — et l'attribution de 680.000 € n'est même pas examinée
Le Conseil d'État rejette la demande de suspension d'un huissier sans examiner l'attribution — les deux paragraphes sur l'« urgence » de la requête ne satisfont pas à l'obligation de preuve de l'article 17 § 1 des lois coordonnées.
Un agrément légalement requis ne doit pas être présent au moment de l'offre — même pour la vidange de fosses septiques — si le cahier des charges ne l'impose pas comme critère de sélection
Le Conseil d'État refuse de suspendre l'attribution à TPRecup du lot 3 (ramassage des immondices et fosses septiques) à Spa-Francorchamps, jugeant que l'absence de l'agrément wallon de vidangeur au moment de l'offre ne constitue pas une irrégularité lorsque ni la réglementation ni le cahier des charges ne l'imposent comme critère de sélection.
Un critère de sélection peut exiger que vous disposiez de personnel — pas que vous réserviez un nombre spécifique de personnes pour ce marché
Le Conseil d'État suspend l'attribution du marché de collecte de textiles du BEP Environnement à Oxfam parce que le critère de sélection '4 chauffeurs et 2 personnes d'encadrement pour la gestion du marché' n'est pas un critère de capacité générale mais une exigence sur l'affectation spécifique du personnel — ce que les critères de sélection ne peuvent pas être.
En cas d'allotissement, le pouvoir adjudicateur peut exiger que les références correspondent au lot — même si le cahier des charges ne l'indique pas expressément
Le Conseil d'État refuse de suspendre la décision de Spa-Francorchamps de ne pas sélectionner TPRecup pour les lots 1 (entretien de pistes) et 2 (nettoyage des voiries intérieures), jugeant qu'il est raisonnable d'exiger des références pertinentes pour le lot spécifique — même lorsque le cahier des charges ne distingue pas entre lots.
Vous ne pouvez écarter une offre comme 'anormalement chère' si ce prix, selon votre propre formule, n'est pas anormal du tout
Le Conseil d'État juge que la SOFICO a déclaré à tort irrégulière l'offre de Sotraliège (€4,5 millions pour le curage de bassins d'orage en province de Liège) pour 'prix anormal', alors que les prix unitaires contestés n'étaient pas anormaux selon les propres critères mathématiques de la SOFICO — mais refuse néanmoins la suspension en raison du risque d'inondation.
Celui qui a perdu le contrat IRISnet3 de 12 ans n'a pas de seconde chance en extrême urgence — cinq moyens, tous « non sérieux »
Le Conseil d'État rejette la demande de suspension d'extrême urgence de Proximus contre l'attribution du marché IRISnet3 à Orange Belgium : les cinq moyens — sur la prétendue irrégularité des outils gratuits du gagnant, sur le caractère anormal des prix, sur la régularisation et sur l'évaluation des critères qualitatifs — sont tous jugés « non sérieux ».
Un contrôle oublié des motifs d'exclusion dans le chef des dirigeants peut être corrigé en cours de procédure — privant le requérant de son intérêt au moyen
Le Conseil d'État rejette la suspension d'un accord-cadre de 59 millions d'euros pour la fibre vers les établissements scolaires flamands : la requérante avait découvert que le pouvoir adjudicateur n'avait demandé que l'extrait de casier judiciaire de Telenet comme personne morale, et non de ses dirigeants comme l'exige l'article 67 §1 alinéa 5 — mais le pouvoir adjudicateur avait depuis obtenu ces extraits en cours de procédure, ce qui prive la requérante de son intérêt au moyen.
Votre offre est à 4 millions — mais elle doit être signée pour les 12 millions estimés de l'accord-cadre
Equans perd un lot de 12 millions parce que son Division Manager et son Department Manager ne pouvaient signer des offres que jusqu'à 10 millions ; le Conseil d'État juge que la valeur déterminante est la valeur estimée de l'accord-cadre dans son ensemble, et non celle du test-case sur lequel l'offre est construite.
Un cahier des charges qui met les « frais judiciaires non récupérables » à charge de l'adjudicataire exclut de fait les huissiers de justice
Le Conseil d'État annule l'attribution d'un marché de recouvrement de créances parce que le cahier des charges plaçait à charge de l'adjudicataire les frais judiciaires non récupérables auprès du débiteur — une condition que les huissiers de justice, soumis à l'arrêté royal du 30 novembre 1976 sur leur tarif, ne peuvent légalement supporter.
Une pièce d'épreuve physique comme critère d'attribution pour des travaux de restauration ? Admis — même si l'appréciation du savoir-faire paraît subjective
Le Conseil d'État rejette la suspension d'extrême urgence contre l'attribution du lot 'Maçonneries' de la restauration de la Collégiale Sainte-Croix à Liège à l'association momentanée Galère / Liégeois parce qu'une 'pièce d'épreuve' — un greffon physique en tuffeau sculpté — et la note méthodologique qui l'accompagne, ensemble à 20 points sur 100, constituent un critère d'attribution valable et qu'aucune erreur manifeste d'appréciation du jury n'est démontrée.
Une clause du cahier des charges vous a paru ambiguë ? Demandez une précision pendant la procédure — après, il est trop tard
Le Conseil d'État rejette la suspension d'extrême urgence contre l'attribution de la numérisation des registres de l'état civil de Verviers à Vanden Broele parce qu'ADM Village ne s'est plainte des clauses 'incompréhensibles' qu'après avoir perdu — alors qu'elle n'avait jamais demandé de précisions pendant la procédure et que dans sa réponse à une question du pouvoir adjudicateur elle avait elle-même montré qu'elle comprenait les exigences, simplement elle estimait que sa propre interprétation offrait davantage de 'plus-value'.
Inscrire 'inclus' sur 11 postes de votre métré peut être régulier — à condition de pouvoir justifier chaque regroupement séparément
Le Conseil d'État rejette la suspension d'extrême urgence contre l'attribution d'un marché de construction d'école maternelle à VMG-De Cock parce que le pouvoir adjudicateur a correctement accepté les onze postes 'inclus' du métré du soumissionnaire retenu après qu'une justification motivée ait été fournie poste par poste et que le cahier des charges n'imposait de prix distinct pour aucun de ces postes.
Retirer une décision d'attribution et l'attribuer à l'autre soumissionnaire ? La motivation doit vraiment expliquer pourquoi vous avez changé d'avis
Le Conseil d'État suspend la seconde décision d'attribution de la Ville de Verviers parce que la motivation — une suite de 'formules stéréotypées' sur la conformité des offres — ne démontre pas que le pouvoir adjudicateur a effectivement procédé à une nouvelle vérification de la régularité après avoir retiré sa première attribution, laquelle reposait précisément sur l'irrégularité substantielle de cette même offre.
Votre offre était irrégulière, vous avez perdu le marché — et vous obtenez quand même €10.261 de dommages-intérêts
Le Conseil d'État condamne la commune de Heers à payer €10.261,43 de dommages-intérêts à Idemasport bien que sa propre offre soit irrégulière, parce que l'offre retenue s'est également révélée irrégulière et que, dans une nouvelle procédure d'attribution, Idemasport aurait eu une chance réelle — évaluée en équité à 50%.
Concession ou marché public ? La différence tient à une seule question : qui perd de l'argent si le marché s'effondre ?
Le Conseil d'État rejette la suspension d'extrême urgence de Clear Channel contre l'attribution à JCDecaux de la concession anversoise pour 150 panneaux publicitaires urbains (8 ans, 85% prix / 15% durabilité) parce que le risque d'exploitation pèse entièrement sur le concessionnaire — qui doit investir dans l'infrastructure, payer une redevance annuelle même pour des panneaux sans annonceurs, et supporter ce que la Cour de justice nomme 'les aléas du marché'.
Si vous ne consultez pas votre tableau e-Notification, le pouvoir adjudicateur peut écarter votre offre — 'je n'ai pas reçu le mail' ne vous sauvera pas
Le Conseil d'État rejette le référé d'extrême urgence introduit par Tectum Constructors contre l'attribution à SCTD du marché de rénovation des toitures de l'Académie de musique de Mons : lorsque la passation se déroule via e-Notification, un soumissionnaire qui ne consulte pas son dossier restreint sur cette plateforme officielle ne peut pas prétendre par la suite avoir manqué une demande de justifications de prix — le pouvoir adjudicateur n'a pas à prouver que le soumissionnaire a effectivement reçu ou ouvert l'invitation.
Un 'pool de collaborateurs' n'est pas une mise en œuvre valable du critère d'attribution lié à l'expérience du personnel — les références du soumissionnaire relèvent de la sélection, pas de l'attribution
Le Conseil d'État suspend l'attribution par le CPAS de Tervuren à Compass Group du marché de catering pour la MRS Zoniën parce que le sous-critère d'attribution 'Références' (10/100) mesure les contrats en cours du soumissionnaire — un élément de sélection — et non l'expérience du personnel qui exécutera le marché présent ; l'argument du 'pool de collaborateurs' avancé par Compass vide l'exception légale.
Renvoyer à tort à 'un recours devant le Conseil d'État' dans sa lettre de rejet ne crée pas la compétence de ce Conseil — et vous coûte votre indemnité de procédure
Le Conseil d'État se déclare incompétent pour connaître de la demande de suspension d'extrême urgence introduite par Philippe Lesur contre l'attribution du marché de mitrailles à BST, parce que Bruxelles-Energie — coopérative dans laquelle l'Agence Bruxelles-Propreté ne détient que 40% du compartiment A — n'est pas une 'autorité administrative', et sanctionne immédiatement Bruxelles-Energie pour avoir renvoyé à tort au Conseil dans sa lettre de notification en lui refusant son indemnité de procédure.
Une 'option exigée' fait écarter votre offre, une 'option autorisée' non — et ce que le cahier des charges n'impose pas comme minimum, les soumissionnaires sont libres de le limiter
Le Conseil d'État rejette le référé d'extrême urgence introduit par Siemens Mobility contre l'attribution à CAF de la révision midlife des trams Hermelijn (76,75 contre 70,94 sur 100) : CAF pouvait limiter son traitement anticorrosion à 20 m² de rouille légère par tram et à 3 fissures parce que le cahier n'imposait aucune surface minimale ; pouvait faire chevaucher ses phases d'étude et de prototype parce que le cahier n'imposait qu'un délai de 40 jours entre dépôt de documentation et lancement des prototypes ; et pouvait offrir un système anti-collision incomplet parce que c'était une option 'autorisée' et non 'exigée' — et l'article 56 § 2 de l'arrêté royal secteurs spéciaux 2017 ne sanctionne dans ce cas que l'option elle-même, pas l'offre de base.
Un 'marché analogue' n'est pas automatiquement un 'marché public', et qualifier une offre d'irrégulière sans en examiner le caractère substantiel ne constitue pas une motivation — Vivalia voit son attribution suspendue
Le Conseil d'État suspend la décision de Vivalia d'écarter C-Consult Advice du marché de logiciel RHM parce que Vivalia a ajouté deux conditions absentes du cahier des charges — les références devaient porter sur des marchés publics (et non privés) et ne pouvaient concerner une mise à jour logicielle — et n'a pas examiné le caractère substantiel de l'irrégularité reprochée à l'offre, sa motivation reposant uniquement sur des conversations téléphoniques sans trace dans le dossier administratif.
Vous avez perdu sur 10 lots, gagné 1 lot par retrait — et obtenez quand même l'indemnité de procédure pleine pour ce lot
Le Conseil d'État accorde à Johnson & Johnson l'indemnité de procédure pleine de 770 € pour le lot 29 après le retrait par l'ISPCC de ce lot — même si J&J avait perdu dans un arrêt antérieur sur les 10 autres lots du même marché.
Si l'adjudicateur retire sa décision après votre recours, vous obtenez quand même l'indemnité de procédure
Le Conseil d'État ne statue pas sur l'attribution de l'accord-cadre bodycams à Proximus car l'État a retiré sa décision — mais il condamne l'État à payer 700 € d'indemnité de procédure à Securitas, car le retrait équivaut à une annulation.
Une formule de notation qui amplifie les écarts est admise — pourvu que le cahier des charges la prévoie
Le Conseil d'État rejette le recours contre l'attribution d'un accord-cadre flamand de services postaux de 125 millions d'euros et juge qu'un cahier des charges peut recalibrer les scores d'un critère qualitatif pour attribuer automatiquement 100% à la meilleure offre — même si les écarts de points en sont fortement amplifiés.
Si vous autorisez un complément de références sur base de l'art. 66 §3, votre motivation doit démontrer que le complément atteint effectivement le seuil
Le Conseil d'État annule l'attribution du marché d'entretien des cabines haute tension de Charleroi parce que la ville a permis à deux concurrents de compléter leur sélection qualitative mais n'a pas démontré dans sa motivation que les références complétées atteignent réellement le seuil exigé de 50.000 € HTVA par an.
Votre 10/10 de l'année passée ne vous donne pas droit au même score cette année
Le Conseil d'État rejette la demande de suspension d'extrême urgence de Royal Eijkelkamp contre l'attribution d'un marché de qualité de l'eau de 465.850 € à Koenders Instruments — le fait que le requérant avait obtenu 10/10 sur deux sous-critères dans un marché similaire antérieur ne constitue pas un moyen sérieux.
La représentation statutaire n'est pas la gestion journalière — ne confondez pas les deux pour annuler une offre
Le Conseil d'État suspend la décision de Charleroi de déclarer nulle l'offre la moins-disante (195.200 €) pour 'pouvoir de signature non démontré', car la ville confondait à tort 'pouvoir de représentation externe' avec 'gestion journalière'.
Telenet propose 50% moins cher, Proximus exige une vérification des prix — le Conseil : à deux soumissionnaires, bon marché n'est pas encore anormal
Le Conseil d'État rejette le recours en extrême urgence de Proximus contre l'attribution à Telenet par Belnet d'un accord-cadre de connectivité de 5 ans, car un écart de prix de plus de 50% et de 5 millions d'euros ne signale pas automatiquement un prix anormal — pas davantage lorsqu'il n'y a que deux soumissionnaires et que le lauréat a étayé son chiffrage en détail.
Un critère d'insertion sociale pour peindre des marquages routiers : trop loin de l'objet, trop vague pour scorer
Le Conseil d'État suspend l'attribution par la ville d'Enghien d'un accord-cadre relatif au marquage routier parce qu'elle a érigé l'insertion socioprofessionnelle de publics en difficulté en critère d'attribution alors que ce critère n'était pas lié à l'objet du marché et n'était pas assez précis pour permettre une comparaison équitable des offres.
Un signe '<' avant votre délai transforme vos temps en fourchette — et vous fait perdre un grand marché SEPPT
Cohezio, prestataire établi de services externes de prévention, perd son marché SEPPT à la Province de Liège parce qu'elle a utilisé des formules comme '< 24h' au lieu de temps d'intervention précis — interprétation par la province comme une fourchette interdite, que le Conseil d'État en référé n'a pas jugée manifestement déraisonnable.
En procédure négociée, vous pouvez laisser le lauréat corriger une signature électronique manquante — à condition de motiver 'en pure opportunité'
ETNIC a pu permettre à BONJOUR INC de corriger l'absence de signature électronique qualifiée et lui attribuer la campagne de promotion Pix — le Conseil estime que la motivation brève ('nous régularisons en pure opportunité') suffit en procédure négociée sans publication.
0,11 point d'écart sur un DBM à plusieurs centaines de millions — et le Conseil suit l'adjudicateur
Deux poids lourds belges du bâtiment se sont affrontés sur l'attribution du nouveau quartier général de la Défense ; Futureproof Defence a terminé à 0,11 point derrière Be Defence et a soulevé cinq motifs d'irrégularité substantielle, mais le Conseil a estimé que la Défense restait dans sa large marge d'appréciation et a rejeté chacun des moyens.
Perdre la suspension ET oublier de poursuivre l'annulation : Newin paie 992 euros à la Province de Luxembourg pour un travail qu'elle n'a pas fait
La SA Newin perd sa suspension contre l'attribution du marché-cadre de connectivité informatique 2021-2025 à Orange Belgium, oublie d'introduire une demande de poursuite dans les 30 jours, et voit son recours en annulation automatiquement transformé en désistement d'instance avec 992 euros de dépens.
« Les prix ont été adaptés là où il le fallait » : trois mots dans un rapport d'examen suffisent à faire suspendre l'accord-cadre impression de De Lijn
Le Conseil d'État suspend l'attribution par LijnCom de l'accord-cadre pour l'impression et la pose de films publicitaires sur les bus De Lijn à 3Motion, parce que le pouvoir adjudicateur a « adapté » certains prix unitaires du gagnant après la justification de prix — alors que l'article 36, § 3 de l'arrêté royal passation de 2017 n'offre que trois options : écarter l'offre, écarter l'offre, ou motiver que le montant total n'est pas anormal.
Désistement quatre jours avant l'audience — et quand même 994 euros de frais : le prix d'un virage rapide en extrême urgence
Quelques jours avant l'audience, la SA Entreprises Herphelin se désiste tant de sa demande de suspension en extrême urgence que de sa requête en annulation contre SOFICO pour le marché d'entretien de la E429, mais doit encore supporter 994 euros de frais de procédure.
220 euros de droit de rôle impayés = requête rayée + 700 euros à la commune : la semaine la plus coûteuse dans la vie d'un prestataire félin
La SRL Jonckers-Thoumsin a contesté en mai 2018 l'attribution du marché de stérilisation des chats domestiques de Chièvres, mais n'a jamais réglé les 220 euros de droit de rôle ; en janvier 2023 le Conseil déclare la requête en annulation « réputée non accomplie » et la condamne à 700 euros d'indemnité de procédure envers la commune.
L'exigence de largeur était « cruciale » pour Hilton et un « objectif » pour Vanderr — sans trace écrite, De Lijn doit recommencer
Le Conseil d'État suspend l'attribution à Vanderr d'un véhicule de maintenance de caténaire pour le réseau de tram gantois, parce que De Lijn a d'abord qualifié l'exigence de largeur (2300 mm) de « cruciale » envers Hilton Engineering puis l'a considérée comme un « objectif » pour Vanderr, sans la moindre trace écrite de ce changement de traitement dans le dossier administratif.
« Oui / non / en ordre » : des cases dans un tableau ne motivent pas la régularité technique — surtout lorsque l'homologation Synergrid vacille
Le Conseil d'État suspend l'attribution par RESA du marché de 10 millions d'euros pour 60.000 luminaires LED à Axioma-Lightwell et Schreder parce que le rapport d'examen n'établit la régularité technique des offres gagnantes que par trois cases cochées « non », « non » et « en ordre » — alors qu'à l'audience il est apparu que le driver de l'offre gagnante n'est pas celui avec lequel le luminaire a obtenu l'homologation Synergrid 005.
Déduire une distance entraxe de 500 mm d'un modèle BIM alors que le cahier des charges montre une figure à 122 mm : ce pari, Franki l'a perdu
Le Conseil d'État rejette le recours en extrême urgence de Franki Construct contre l'attribution à Stadsbader de la passerelle cyclable de la N75 à Dilsen-Stokkem : déduire un entraxe de 500 mm à partir d'un agrandissement d'un détail du plan, alors que le cahier spécial des charges montre deux fois une figure à 122 mm et que les règles de sécurité interdisent une grande ouverture, ne crée pas une contradiction entre plan et cahier susceptible d'être résolue par la règle de préséance.
Un hôpital-ASBL qui passe un marché : devant quel juge contester l'attribution ?
Le Conseil d'État constate que le recours est sans objet après que la Clinique Saint Luc Bouge a retiré sa décision d'attribution — mais laisse au passage entendre que l'ASBL n'est vraisemblablement pas une « autorité administrative » et que le recours relevait plutôt du juge judiciaire.
« Par le dépôt de son offre, le soumissionnaire accepte toutes les clauses du cahier » — cette clause ne sauve pas Janssen-Fritsen qui impose ses propres conditions de paiement
L'attribution du sol de la salle de sport de Heers est annulée parce que l'offre retenue de Janssen-Fritsen imposait son propre échéancier — 30 % à la commande, 50 % au démarrage du chantier, 20 % à la réception — là où le cahier prescrivait un paiement unique après exécution, et la clause standard d'acceptation du cahier ne peut effacer cette dérogation.
33 x 48 x 81 cm avec 10 % de tolérance : une machine à café plus grande de dix centimètres affecte bien les critères de prix et d'entretien
Le CHR de la Citadelle à Liège avait attribué un accord-cadre de cinq ans pour le café et 90 machines à Illico, mais le Conseil d'État suspend l'attribution : on ignore quel modèle Illico a effectivement proposé, et le modèle testé dépassait les dimensions prescrites de dix à vingt pour cent sans aucune motivation du pouvoir adjudicateur.
Votre offre a été déclarée irrégulière ? Vous ne pouvez plus attaquer l'attribution au concurrent — sauf à contester aussi votre propre rejet
Écoterres, dont l'offre pour un accord-cadre wallon de traitement de terres a été déclarée substantiellement irrégulière, voit son recours en extrême urgence rejeté faute d'intérêt aux deux moyens — un rappel essentiel de la distinction entre intérêt au recours et intérêt au moyen.
G4S perd de 1,38 point et reçoit trois « points faibles » — le Conseil en écarte deux identiques à des faiblesses de l'offre retenue
Le Conseil d'État suspend l'attribution de la sécurité de la Tour du Midi à Seris Security : la motivation des trois points faibles reprochés à G4S — prestataire sortant — ne justifie pas les 3,5 points d'écart sur le critère qualité, alors que les mêmes faiblesses apparaissent dans l'offre retenue.
Après un recours en extrême urgence de bpost, les Finances retirent discrètement l'attribution — et paient les frais du requérant
bpost, rétrogradée du premier au deuxième rang dans un accord-cadre pour les travaux d'impression de l'État fédéral après un recalcul, saisit le Conseil d'État en extrême urgence le 17 mai 2022 ; le 2 juin le SPF Finances retire lui-même la décision de classement attaquée — frais à charge de l'État.
Lorsque quatre des cinq soumissionnaires dérogent au RUP de façon identique, le problème n'est pas chez les soumissionnaires
Le Conseil d'État suspend, en extrême urgence, l'attribution de la conception-construction de la nouvelle piscine Neptunus à Gand : la TMVW a déclaré, après huit mois de négociations, quatre des cinq offres substantiellement irrégulières pour un écart au RUP que le cahier spécial des charges n'excluait pas expressément — et a refusé la régularisation que ce même cahier promettait.
Après une suspension réussie, Liège retire l'attribution — et, lors de la reprise, attribue le marché au soumissionnaire qui avait contesté
Le Conseil d'État constate la perte d'objet du recours en annulation de Liège Dépannage et Services après que la Ville de Liège, à la suite d'une suspension en extrême urgence obtenue par cette même requérante, a retiré son attribution à U.C. Automobiles, relancé la procédure et finalement attribué le marché à Liège Dépannage elle-même — tout en accordant à la requérante une indemnité de procédure de 700 euros.
La STIB attribue un outil RGPD à Infhotep, est suspendue, retire — puis attribue à nouveau le même outil RGPD à Infhotep
Le Conseil d'État constate la perte d'objet du recours en annulation de One Trust Technology contre l'attribution par la STIB d'un outil de gestion RGPD à Infhotep, la STIB ayant retiré sa décision après une suspension réussie mais ayant ensuite attribué le même accord-cadre à Infhotep — tout en accordant à la requérante une indemnité de procédure de 700 euros.
Le CHR Verviers retire son attribution des armoires à médicaments, la notifie correctement à tous les soumissionnaires — et clôt immédiatement le dossier
Le Conseil d'État constate la perte d'objet du recours en extrême urgence de Touchpoint Medical contre l'attribution par le CHR Verviers à Roba Pharma, pour 316.867,06 euros TVAC, d'armoires à médicaments automatisées, après que l'hôpital a retiré sa décision et notifié le retrait à chaque soumissionnaire avec mention exacte des voies de recours, des formes et des délais — ce qui a définitivement scellé le retrait — tout en accordant à la requérante une indemnité de procédure de 700 euros.
'Classement par lot' peut aussi vouloir dire 'classement global puis dérivation par lot' — et si vous ne clarifiez pas à l'avance, c'est le pouvoir adjudicateur qui décide
Le Conseil d'État rejette la suspension de l'Université de Gand contre l'attribution du marché GLOW du VDAB parce que le cahier des charges permettait que tous les 18 soumissionnaires soient classés globalement — non par lot — ce qui a fait perdre à Divergent ses deux lots est-flamands au profit d'organisations qui avaient soumissionné pour d'autres provinces.
Quatre opérateurs limbourgeois ont perdu tous leurs lots locaux au profit de Randstad et Emino — et le Conseil d'État n'y peut rien
Le Conseil d'État rejette la suspension d'extrême urgence d'un consortium de quatre services limbourgeois spécialisés en formation, accompagnement et médiation contre l'attribution du marché GLOW du VDAB parce que le cahier des charges permettait un classement global des 18 soumissionnaires et que leur ancrage local et leur programme 'evidence-based I care' n'obligent pas le pouvoir adjudicateur à attribuer une note plus élevée.
Une déclaration bancaire selon laquelle le soumissionnaire 'dispose des moyens suffisants' n'est pas un critère de sélection — sans seuil, toute l'attribution tombe
Le Conseil d'État suspend l'attribution à la SA Billy du service de vélos partagés 'Smart mobility BW' parce que le critère de sélection de capacité financière se limite à une déclaration bancaire sans seuil fixé et qu'aucun second critère financier n'est prévu — double violation de l'article 65 de l'AR Passation.
Un 'NOK' qui devient 'OK' après questions n'est pas automatiquement une régularisation illicite — si cela concerne la sélection, pas l'offre elle-même
Le Conseil d'État rejette la suspension de Coeman Repatriëring contre l'attribution à Depannage Lybaert du lot Sud-Est de remorquage, parce que les informations complémentaires demandées par le pouvoir adjudicateur sur le personnel, les terrains et les véhicules d'intervention ne relevaient pas des règles strictes de régularisation des offres, mais des règles plus souples sur la production de preuves relatives à la capacité technique.
'Nous sommes le plus grand négociant en sable des Pays-Bas' n'est pas une justification de prix
Le Conseil d'État rejette le recours en extrême urgence de Hye-Boskalis contre l'attribution du dock d'attente de Zandvliet à Herbosch-Kiere–Hens : des prix unitaires négatifs de -4 € et -5 € par m³ pour l'évacuation des sables de dragage ne peuvent pas être justifiés par la position de marché de Boskalis et un seul contrat de comparaison issu d'un autre projet — lorsque l'on s'écarte fortement de l'estimation ET des concurrents, la justification doit se faire poste par poste, élément de coût par élément de coût, pas par récit d'entreprise.
Ne pas déposer de mémoire en réplique = perte automatique de l'intérêt — même si la décision d'attribution était problématique
Le Conseil d'État rejette le recours en annulation de la SRL Serendipity contre l'attribution du marché de fournitures pour le centre de vaccination de Turnhout à New Balls Please, non pas sur le fond mais procéduralement : Serendipity n'a pas déposé de mémoire en réplique dans le délai légal de soixante jours après notification du mémoire en réponse, et a ainsi automatiquement perdu l'intérêt requis.
Le pouvoir adjudicateur qui aurait 'sauvé' Flowbird par une question aurait lui-même méconnu le principe d'égalité
Le Conseil d'État rejette le recours en extrême urgence de Flowbird contre l'attribution à Be-Mobile du marché Business Rules Engine de Parking Brussels : une 'note technique' de cinq pages exigée à peine de nullité ne peut pas être remplacée par un Mémoire technique de 114 pages ou une Vision hélicoptère de 14 pages — et le pouvoir adjudicateur n'aurait justement pas dû interroger Flowbird à ce sujet.
Gagner une suspension en extrême urgence ne suffit pas — sans recours en annulation qui suit, la suspension est automatiquement levée, même si l'attribution a été retirée
Le Conseil d'État lève la suspension précédemment ordonnée de l'attribution du VDAB à 3S, parce qu'Alfa-Zet, après avoir obtenu la suspension, n'a jamais introduit de recours en annulation — une levée obligatoire en vertu de l'article 17, §4 — bien que le VDAB supporte les dépens parce qu'il avait lui-même retiré la décision attaquée.
Une décision retirée rend votre recours sans objet — mais le pouvoir adjudicateur paie quand même 1.840 euros de frais
Le Conseil d'État déclare sans objet le recours en annulation d'Haezebrouck contre sa non-sélection pour trois lots de travaux de fauchage et curage parce que la Westkustpolder a entre-temps retiré la décision attaquée — mais la wateringue supporte la totalité des dépens du recours en suspension et du recours en annulation, soit 1.840 euros.
La province a retiré son attribution de fontaines à eau le 4 février, Aqualex a malgré tout introduit son recours en annulation le 5 février — et a récupéré 1.140 euros de dépens
Le Conseil d'État déclare sans objet le recours en annulation d'Aqualex contre l'attribution à Waterlogic du lot 1 (fontaines à eau sur eau de ville) d'un accord-cadre de la province du Brabant flamand, parce que la députation provinciale a retiré sa décision le 4 février 2021 — la veille du dépôt du recours en annulation — mais la province supporte tout de même la totalité des dépens, soit 1.140 euros.
Avant d'introduire un recours en extrême urgence : faites le calcul. AGA contestait 3,06 points sur six questions alors que l'écart total était de 3,24
Le Conseil d'État rejette le recours en extrême urgence d'AGA contre l'attribution à Modero d'un accord-cadre de huit ans pour les services d'huissiers de justice de la ville d'Anvers : les griefs sur la limite de pages, la durée de la démo et la motivation sont soit factuellement infondés, soit — pour la motivation — sans intérêt, les points contestés ne pouvant combler l'écart total de notation.
Une concession sans critères écrits peut encore être annulée quatre ans plus tard — même quand la partie adverse ne se défend pas
Le Conseil d'État annule, via la procédure abrégée, deux décisions par lesquelles la ville de Dinant a réparti les quais et embarcadères de la Meuse entre les sociétés de bateaux touristiques, parce qu'aucun critère de sélection ni motif n'a été formulé — et la ville n'a même pas demandé la poursuite de la procédure.
Le marché impose l'intégration au matériel d'un fournisseur précis — et ce fournisseur soumissionne et gagne. Cela seul n'est pas un parti pris
Le Conseil d'État refuse de suspendre l'attribution à la société française Timescope d'un marché pour une application VR sur le site du Grognon à Namur, alors même que le cahier des charges imposait expressément l'intégration aux bornes Timescope — parce que cette spécification paraît objectivement justifiée par l'objet du marché et que la requérante ne démontre pas un avantage concret.
Le lauréat a lui-même conçu le référentiel qualité sur lequel s'appuie le marché — cela ne suffit pas à l'exclure
Le Conseil d'État refuse, en extrême urgence, de suspendre l'attribution d'un marché alors que l'attributaire (IPSO) avait précédemment, pour le compte du même pouvoir adjudicateur, élaboré le référentiel qualité et la base de données réutilisés dans le nouveau cahier spécial des charges — parce que la requérante n'a pas démontré concrètement un avantage concurrentiel.
Tairez votre marché précédent résilié et vous perdez aussi le suivant — même si vous contestez cette résiliation en justice
Le Conseil d'État refuse de suspendre l'exclusion d'un bureau d'architectes par la société de logement social Toit & Moi sur la base d'un marché antérieur résilié par La Sambrienne, considérant que le bureau aurait dû spontanément déclarer cette résiliation lors de son offre et présenter des mesures correctrices — même alors qu'il conteste la résiliation elle-même devant les juridictions ordinaires.
Une référence 'n'appartient pas au candidat' — cette phrase seule ne suffit pas à écarter un bureau qui s'appuie sur l'expérience de son fondateur
Le Conseil d'État suspend la non-sélection par la Ville de Tournai du bureau d'architecture SEA pour la passerelle de l'Arche parce que la motivation — deux références (La Belle Liégeoise, l'Enjambée à Namur) sont au nom de Greisch et n'appartiennent donc pas à SEA — ne permet pas de vérifier si la Ville a estimé que le fondateur V.S. ne peut se prévaloir de ces références, ou que SEA ne peut se prévaloir de l'expérience acquise par l'un de ses fondateurs au sein d'un autre opérateur économique.
Une fiche de paie ne prouve pas où habite votre travailleur — sans cette adresse, votre temps d'intervention de 25 minutes ne tient pas
Le Conseil d'État rejette la demande de suspension d'Aquastructo contre son éviction pour prix anormalement bas non justifié dans le marché de salage et déneigement du district d'Aarschot, parce que les fiches de paie produites pour prouver des temps d'intervention rapides ne mentionnent que le lieu de travail — pas l'adresse de domicile des travailleurs sur laquelle reposait la centralité géographique alléguée.
Schrems II ne rend pas automatiquement irrégulière toute attribution à un partenaire cloud américain — si le DPO a analysé concrètement le flux de données, l'attribution tient
Le Conseil d'État rejette la deuxième demande de suspension contre l'attribution de la Centrale de mobilité flamande à ViaVan (filiale d'un groupe américain, utilisant AWS) parce que la Région flamande, après une première suspension, a étendu sa motivation avec un examen concret par son Délégué à la protection des données, et parce que la thèse selon laquelle aucune mesure complémentaire RGPD ne pourrait jamais résoudre la situation — pas même un chiffrement avec gestion des clés en interne — n'est pas crédible.
Attribuer 'excellent' parce qu'une offre est meilleure dans 'au moins 3 domaines' — sans jamais dire lesquels — fait tomber l'attribution
Le Conseil d'État suspend l'attribution par la Défense du marché pluriannuel d'entretien vert récurrent des quartiers militaires du plateau de Florennes à Krinkels parce que la motivation formelle énumère les points forts qualitatifs de chaque offre mais ne permet pas de vérifier que la note 'excellent' — réservée aux offres dépassant les autres dans au moins 3 domaines — a effectivement été attribuée conformément à la méthode d'évaluation annoncée.
Attaquer un cahier des charges comme 'taillé sur mesure pour l'opérateur dominant' ne suffit pas si le préjudice vient d'une clause que vous n'avez pas attaquée
Le Conseil d'État rejette la demande de suspension introduite par le prestataire de routing Easypost contre le cahier des charges postal de l'IPFBW, parce que la lésion alléguée découle en réalité de l'exigence plus générale de pré-affranchissement par les entités adhérentes — exigence qu'Easypost n'a pas réellement contestée — et non de l'obligation cumulative d'offrir deux modes d'affranchissement (timbre-poste + machine à affranchir) qu'elle a effectivement attaquée.
Répéter un prix n'est pas le justifier — la Ville de Courtrai perd son accord-cadre HVAC de quatre ans
Le Conseil d'État annule l'attribution par la Ville de Courtrai à la sprl Vergote parce que la ville a accepté une 'justification de prix' qui se résumait à une simple répétition du prix offert — un tarif horaire fixe de 45 EUR (21,19 % sous la moyenne) a été justifié par la phrase 'notre tarif standard est de 47 €/h pour les particuliers, comme nous pouvons affecter quelqu'un en permanence sur ce projet nous pouvons appliquer 45 €/h'.
Tarif le plus bas, meilleure offre prix — et perdu quand même : comment quatre petits moins-points ont coûté une concession de vélos de 10 ans
Le Conseil d'État rejette la demande de suspension d'extrême urgence introduite par Marfina contre l'attribution de la concession anversoise de vélos partagés à Donkey Republic — Marfina avait gagné sur le prix et sur le tarif, mais a perdu 14 points en qualité à cause d'un cumul de détails (un frein à rétropédalage qui n'existait pas, une application de maintenance non disponible en néerlandais, une description vague d'un partenaire d'économie sociale) qui semblaient mineurs pris isolément.
Le pouvoir adjudicateur peut-il faire remplacer un sous-traitant inapte — ou doit-il l'imposer ? Le Conseil d'État interroge la CJUE
Le Conseil d'État rouvre les débats dans le recours en annulation contre l'attribution d'un marché de restauration gantois et adresse deux questions préjudicielles à la Cour de justice sur le point de savoir si un pouvoir adjudicateur est obligé, ou simplement autorisé, à exiger d'un soumissionnaire qu'il remplace un sous-traitant ne satisfaisant pas aux critères de sélection.
Introduire une suspension d'extrême urgence fonctionne : six jours plus tard, la Communauté flamande retire elle-même la décision de non-sélection — et paie 920 EUR au requérant
Ikanbi Group n'a pas été sélectionnée pour le centre de contact clientèle multicanal flamand, a introduit une suspension d'extrême urgence le 8 octobre 2020, et six jours plus tard — avant l'audience — le Ministre-Président du gouvernement flamand a retiré la décision de non-sélection : recours sans objet, mais l'Agence du Bâtiment doit supporter les frais de procédure complets (920 EUR) du requérant.
Remplacer les tableaux du cahier des charges par les vôtres est permis — à condition que chaque couleur de votre légende soit définie et que chaque fréquence soit reliée à une tâche de nettoyage précise
Le Conseil d'État rejette la suspension d'extrême urgence introduite par l'entreprise de nettoyage Misanet contre l'attribution du marché de nettoyage du complexe de police de Malines à Care : Misanet n'avait pas rempli les tableaux obligatoires 1-9 du régime de nettoyage mais les avait remplacés par ses propres tableaux à code couleur, sans définir de fréquence pour la couleur blanc alors que certains locaux (sanitaires, cellules) devaient suivre un régime quotidien — irrégularité substantielle confirmée.
'Clarifier' un mandat de signature après l'ouverture, c'est permis — mais si la décision d'attribution reste muette sur ce que vous avez reçu, vous perdez le marché
Le Conseil d'État suspend l'attribution d'un local VSAT à Metracom par la Défense parce que, bien que le mandat du signataire ait été 'clarifié' après l'ouverture des offres, la décision d'attribution n'expose pas quels documents ont été reçus — et ces documents semblent contradictoires avec un 'acte de désignation du signataire' que Metracom avait déposé dans une procédure antérieure.
Retirer votre décision d'attribution après avoir été assigné vous coûte 920 € — même si le requérant ne gagne jamais sur le fond
Le Conseil d'État constate que la demande de suspension d'IPSOS contre une attribution de la SNCB est sans objet parce que la SNCB a retiré sa décision avant l'audience — mais la SNCB supporte tous les dépens du requérant.
Vous avez gagné une première suspension — et vous pensez que le pouvoir adjudicateur est désormais obligé de vous attribuer le marché ? L'inverse est possible : au second tour vous tombez sur des irrégularités
Le Conseil d'État rejette la deuxième demande de suspension d'extrême urgence de Fire Technics contre la Zone de Secours Hainaut-Centre : après une première suspension réussie en février 2020, le pouvoir adjudicateur peut retirer sa décision et adopter une nouvelle décision d'attribution dans laquelle l'offre de Fire Technics est exclue pour irrégularités substantielles — même si cette offre avait été jugée régulière au premier tour.
Trois offres pour l'Infliximab allant de 68,89 € à 405,22 € — et votre motivation tient en 'deux sont des génériques' ? C'est une 'erreur grossière' qui fait tomber l'attribution
Le Conseil d'État suspend l'attribution à Sandoz d'un accord-cadre Infliximab pour le CHR de la Citadelle parce que le pouvoir adjudicateur avait à tort classé les deux offres les moins chères comme des 'génériques' alors qu'il s'agissait en réalité de 'biosimilaires' — une distinction de fond qui aurait dû soutenir la justification d'un écart de prix de 80%.
Une 'sélection' par un comité de sélection n'est pas automatiquement une décision attaquable — attendez la validation de l'organe compétent
Le Conseil d'État déclare irrecevable le recours de Step Group et Mimob contre la sélection d'un projet concurrent sur le site des Prés de Tilff : une 'décision de sélection' d'un comité de sélection paritaire n'est ici qu'un acte préparatoire, et la décision finale des organes compétents n'existait pas encore à l'introduction du recours.
Une 'simple liste de griefs' n'est pas un moyen — une requête en extrême urgence ne se rattrape pas dans une note en réplique
Le Conseil d'État rejette la demande d'extrême urgence de Frontforce contre l'attribution d'un logiciel de dispatching par la zone de secours du Brabant flamand-Ouest à Verdi : une requête qui se contente d'énumérer des points sans expliquer pourquoi un recalcul changerait le classement ne satisfait pas aux exigences de structure et de précision — et ce qui manque dans la requête ne peut plus être ajouté dans une note en réplique.
96 places de parking sur une exigence de 100 n'est pas une irrégularité substantielle — et un honoraire de 6,5% n'est pas anormal, même 27% sous le deuxième
Le Conseil d'État rejette la suspension d'extrême urgence de D E Architecten contre l'attribution à M4 Architecten d'un marché d'études pour un centre de services local et une crèche à Sint-Pieters-Leeuw : une offre comptant 4 places de parking de moins qu'exigé et un honoraire de 6,5% (contre 8,25% pour le deuxième) n'est pas substantiellement irrégulière dans ce contexte — et la vérification de prix ne nécessite pas de motivation explicite tant que le pouvoir adjudicateur ne constate aucune apparence d'anormalité.
Un accord-cadre de 800.000 euros peut être attribué à un entrepreneur de classe 2 — pour autant que chaque marché subséquent reste sous le seuil
Le Conseil d'État rejette la suspension d'extrême urgence de TECNOFLEX contre l'attribution à HOME PERSPECTIVE de l'accord-cadre pour le remplacement des châssis du Port de Bruxelles (324.387 € HTVA, total 800.000 € sur 4 ans) : dans un accord-cadre, la classe d'agréation s'apprécie marché subséquent par marché subséquent, pas sur le budget global — même lorsque le pouvoir adjudicateur libère 400.000 € pour la première année.
Un « réserve » sur le fret aérien et la douane dans votre offre de masques n'était pas une clarification utile — c'était une dérogation au schéma de livraison qui vous coûte l'attribution
Le Conseil d'État rejette le recours d'I'll Be Bag contre l'achat Covid de 50 millions de Community masks (attribué à Avrox et Tweeds & Cottons) : remettre une offre avec des « réserves » sur le transport et la douane face à un schéma de livraison strict est juridiquement une dérogation — et contester cette dérogation seulement plus tard, dans une note complémentaire, est tardif et fait perdre le droit d'attaquer les autres motifs.
Un mail 'définitif' d'un Category Buyer peut être une décision d'exclusion attaquable — même si son auteur n'avait pas la compétence pour la prendre
Le Conseil d'État suspend l'éviction d'AGC Glass du marché SNCB des châssis de baie M6 parce que le courriel par lequel un Category Buyer rejetait 'définitivement' l'offre constitue bien une décision administrative attaquable — mais a été pris par une personne dont la SNCB admet elle-même qu'elle n'avait pas la compétence, ce qui conduit le Conseil à suspendre sur un moyen d'office.
Un seul prix unitaire anormal sort toute votre offre de la course — même si votre montant total reste compétitif
Le Conseil d'État rejette la suspension d'extrême urgence demandée par De Vriese contre l'attribution de l'entretien des pistes cyclables à Ostende à Adiel Maes (635.072,36 €) : les soumissionnaires qui se limitent à un découpage par opérations, ou à un renvoi à l'offre de leur sous-traitant, risquent de voir leur offre déclarée irrégulière sur un seul poste — et de perdre tout le marché.
Une justification de prix rejetée dans une première procédure ne peut être recyclée dans la suivante — même si le prix a entre-temps été 'ajusté'
Le Conseil d'État suspend l'attribution du marché de redynamisation urbaine à Charleroi (30,1 millions d'euros HTVA) parce que la Ville s'est appuyée, pour un prix unitaire suspect de l'attributaire, sur une justification qu'elle avait elle-même rejetée comme inacceptable dans une procédure antérieure — alors que ce prix avait entre-temps été 'ajusté' sans nouvelle interrogation.
Dans un marché conjoint, les dépens suivent les véritables pouvoirs adjudicateurs — pas ceux qui fournissent une simple 'assistance technique'
Le Conseil d'État constate que la demande de suspension d'extrême urgence de BEDIMO contre l'attribution du mobilier de bureau pour PEREX 4.0 est sans objet après retrait de la décision attaquée, met la Région wallonne hors de cause (elle n'a fourni qu'une assistance technique) et condamne les deux véritables pouvoirs adjudicateurs — SOFICO et l'État belge — à supporter solidairement les 920 € de dépens, à concurrence de la moitié chacun.
Treize jours entre requête et retrait — un cas d'école qui montre que le simple dépôt d'une suspension d'extrême urgence suffit parfois
Le Conseil d'État constate que les recours de LUX GREEN contre sa non-sélection pour la rénovation de la rue des Remparts à Virton sont sans objet — la Ville de Virton a retiré sa décision de non-sélection treize jours après le dépôt de la requête et supporte désormais l'intégralité des dépens, soit 920 €.
Une déclaration d'engagement de votre société-mère n'est PAS une formalité — l'oublier dans votre candidature et vous perdez le marché, même après quatre ans de procédure
Le Conseil d'État rejette la suspension d'extrême urgence de Chantiers Allais contre sa non-sélection pour les patrouilleurs de la police de la navigation : tout candidat qui se prévaut de la capacité financière de sa société-mère doit joindre à sa demande une déclaration d'engagement formelle de celle-ci — l'appartenance à un même groupe ne suffit pas, et compléter après la date limite est sans effet, même si le pouvoir adjudicateur avait initialement laissé passer le défaut.
Une offre 'en deux phases' dont la phase 1 ne satisfait pas aux exigences minimales est tout simplement irrégulière — la phase 2 ne vous sauvera pas, aussi brillante soit-elle
Le Conseil d'État rejette la suspension d'extrême urgence du fournisseur français TONWELT contre l'attribution des appareils multimédias à TAPART : même en signalant ouvertement que votre première livraison comporte un écran inférieur à la taille minimale du cahier des charges (4,3 au lieu de 4,5 pouces), il s'agit d'une irrégularité substantielle qui annule toute votre offre — une phase 2 avec un écran de 6,3 pouces en 2020 n'y change rien.
Sans demande de poursuite après une suspension, l'annulation tombe automatiquement — l'AGB Deinze laisse l'attribution des sièges de théâtre s'effondrer
L'AGB Deinze a tenté d'attribuer un sous-lot de sièges de théâtre comme 'travaux supplémentaires' à l'entrepreneur principal Strabag, a été suspendu en octobre 2019, et trois mois plus tard a vu l'ensemble de l'attribution annulé faute d'avoir demandé la poursuite de la procédure.
Annoncer une nouvelle procédure Design & Build entre la requête en extrême urgence et l'audience fait évaporer l'intérêt du requérant — mais la ville de Furnes paye quand même les dépens
Le Conseil d'État rejette le recours d'Antwerps Architecten Atelier contre l'arrêt du marché d'architecte de l'académie des arts de Furnes parce que la ville a annoncé une nouvelle procédure Design & Build six jours avant l'audience — mais condamne tout de même la ville aux dépens.
'Frais d'installation de chantier répartis sur tous les prix unitaires' ? Pas si le cahier des charges dit 'TP' — VMG-De Cock paye 53.376 euros et glisse à la quatrième place
VMG-De Cock a laissé le poste 02.00 'installations de chantier — général' vide, estimant que la charge était déjà répartie sur tous les prix unitaires ; mais le cahier des charges mentionnait expressément 'TP' (total price), la formule de complément l'a fait passer du 3e au 4e rang et le Conseil d'État a refusé de suspendre.
Vendre un terrain de 1,17 million à un concurrent — le bénéfice que vous prétendez perdre ne peut pas flotter entre 594.000 et 950.400 euros, sinon il n'y a pas d'« urgence »
Le Conseil d'État refuse de suspendre la vente communale d'un terrain de 14.443 m² à Immo-3B parce que Caselia Development n'étaye pas concrètement son préjudice économique — une fourchette de bénéfice de 594.000 à 950.400 euros ne fait pas la preuve de l'urgence.
Un critère d'attribution renvoyant à un article du cahier des charges qui n'existe pas, et des scores globaux sans détail — Villers-la-Ville perd son marché de nettoyage sur un critère de 30 points mal appliqué
Le Conseil d'État suspend l'attribution du marché de nettoyage de Villers-la-Ville parce que le troisième critère d'attribution ('encadrement et interventions d'urgence', 30 points) renvoie à un article 3.1 du cahier des charges qui n'existe pas — et que le pouvoir adjudicateur attribue 25/30 à des offres de qualité manifestement différente.
Se désister deux jours avant l'audience coûte tout de même 920 euros — Dumay-Mior l'apprend dans le dossier de détection incendie de Toit & Moi
Dumay-Mior s'est désistée volontairement de son recours d'extrême urgence contre l'irrégularité de son offre pour la maintenance des installations de détection incendie de la société de logement social Toit & Moi avant l'audience — mais a tout de même été condamnée au droit de rôle, à la contribution et à l'indemnité de procédure complète de 700 euros.
Le tri à Lokeren compte comme 'traitement', le prétraitement à Hamme non — la contradiction interne de Verko fait suspendre l'attribution
Verko a déplacé unilatéralement le 'lieu de traitement' de Van Werven de Hamme (8,6 km) à Lanaken (149 km), faisant disparaître 20 points environnementaux — alors que le tri de Renewi a été accepté comme 'traitement' ; cette lecture asymétrique fait tomber l'attribution.
L’‘aide matérielle’ comme critère d’attribution pour la collecte de textiles : ce que devient le textile après la collecte compte toujours comme ‘lien avec l’objet du marché’
Le Conseil d’État rejette le recours de Recutex-Victrans contre l’attribution à Televil parce qu’un critère social mesurant la part du textile collecté qu’un soumissionnaire met à disposition de la lutte contre la pauvreté présente bien un lien suffisant avec l’objet du marché — il fait partie de l’étape finale du processus de traitement, et dans un marché réservé à l’économie sociale, il évalue la qualité du service lui-même.
La Communauté flamande réclamait 2.800 euros d'indemnité de procédure après un désistement présumé — le Conseil les ramène au tarif de base de 700 euros
Henk De Four a manqué le délai de trente jours pour demander la poursuite de son recours en annulation contre le rejet de son offre dans le marché du Fonds flamand des calamités ; la Communauté flamande a obtenu le constat de désistement, mais seulement l'indemnité de procédure de base.
Extrême urgence perdue le 26 juillet, rien en août — Heyrman-De Roeck perd son recours contre trois lots de travaux d'entretien de cours d'eau et paie 1.070 euros
Heyrman-De Roeck a introduit un recours combiné contre trois lots de travaux d'entretien de cours d'eau non navigables, a perdu l'extrême urgence le 26 juillet 2019 et a laissé expirer le délai pour demander la poursuite — le Conseil constate le désistement et la condamne aux dépens du recours principal et de l'intervention.
Le 'clustering' des prix unitaires sur trois postes connexes est admis — Middelkerke conserve son attribution de 685.683 euros à Penninck
Norré-Behaegel reprochait au lauréat d'avoir prévu tout le travail dans un seul poste et laissé les deux autres vides, mais le Conseil d'État admet le 'clustering' des prix unitaires sur des postes connexes pour autant que l'entrepreneur justifie concrètement, factures à l'appui, son rendement.
Pas l’ombre d’une justification, pas de vraie défense : un pouvoir adjudicateur qui ne peut justifier son exigence d’agréation voit l’attribution suspendue
Le Conseil d’État suspend en extrême urgence l’attribution du lot 2 parce qu’EV-ILVO ne dépose aucune pièce expliquant pourquoi les travaux d’électricité et de données relèvent de la sous-catégorie d’agréation P1 plutôt que P2 — alors que RDR Infra démontre par un tableau minutieux de quatre pages que le gros des travaux relève en réalité de P2.
Ce que le pouvoir adjudicateur appelle un 'souhait' et ce qui est une exigence contraignante — à 'Espace Rogier', cette distinction coûte à la Ville de Namur une suspension complète
Le Conseil d'État suspend l'attribution d'un marché combiné de 14 millions d'euros à Cœur de Ville parce que le programme général — à de multiples reprises et sans ambiguïté — imposait un gabarit R+3 pour les volumes de logements privés, alors que l'offre retenue proposait un R+5 : prescription contraignante, non un 'souhait', dont le dépassement affecte le critère d'attribution 'prix'.
Une justification de prix combinant l'estimation du Bureau des Prix et les justifications de prix unitaires demandées suffit, même si l'analyse couvre moins de deux tiers du montant de l'offre
Le Conseil d'État rejette l'annulation de l'attribution à Colas Belgium pour la réhabilitation E411 (8,89 mio €), parce qu'un pouvoir adjudicateur qui base son examen des prix sur une estimation du Bureau des Prix combinée à des justifications motivées de certains prix unitaires sur lesquels il a interrogé le soumissionnaire satisfait à son devoir d'examen et de motivation — même si cette analyse couvre moins de deux tiers du montant de l'offre.
Un candidat sélectionné qui ne dépose pas de première offre est en principe hors course — sauf si le pouvoir adjudicateur rouvre intégralement la phase deux avec un cahier fondamentalement modifié
Le Conseil d'État rejette la suspension de l'attribution de la cuisine centrale de Zorg Leuven à Compass Group, parce que le pouvoir adjudicateur n'a pas 'poursuivi' la phase deux de la procédure négociée mais l'a totalement arrêtée et rouverte avec un cahier fondamentalement modifié — permettant à l'autre candidat sélectionné (qui n'avait pas déposé de première offre) de participer à nouveau.
Le seuil de 15% de l'article 37 s'applique par lot — pas par projet. Et des sièges de théâtre ne sont pas un 'travail supplémentaire' à un marché de gros œuvre
Le Conseil d'État suspend la décision de l'AGB Deinze d'attribuer le sous-lot 8 (sièges de théâtre, 219.359,80 €) — après une procédure d'attribution échouée — 'à titre de travail supplémentaire' à l'entrepreneur principal du gros œuvre Strabag, parce que la marge de 15% de l'article 37 de l'arrêté royal du 14 janvier 2013 doit être calculée sur le lot initialement attribué, et que la fourniture de sièges de théâtre constitue par ailleurs une extension substantielle d'un marché 'architecture et stabilité'.
Basculer vers l'intercommunale après réception des offres — il faut alors avoir réellement comparé les prix, et cette comparaison doit figurer au dossier
Le Conseil d'État suspend la décision de Morlanwelz d'arrêter l'attribution de dix-huit lots déchets et de poursuivre la collaboration avec l'intercommunale HYGEA, parce que la motivation ('les conditions offertes ne sont pas suffisamment intéressantes par rapport aux services de HYGEA') s'apparente à une clause de style et ne laisse aucune trace d'une véritable comparaison des prix.
Calculer le pourcentage d'honoraires sur une estimation de référence fixe plutôt que sur le budget de projet réellement proposé n'est pas une erreur manifeste — c'est un choix légitime du pouvoir adjudicateur
Le Conseil d'État rejette la suspension de l'attribution du marché d'architecture pour l'hôtel de police de Tournaisis à BAEB-BAG-VK Engineering, parce qu'un pouvoir adjudicateur qui calcule le pourcentage d'honoraires sur une estimation de référence commune (10 mio €) plutôt que sur l'estimation de projet proposée individuellement par chaque soumissionnaire reste dans sa liberté discrétionnaire — même si le lauréat peut ainsi travailler avec un budget de projet bien plus élevé (14,3 mio €) que les autres soumissionnaires.
Oublié le DUME ? Pas de retour en arrière — même si le cahier des charges ne mentionne pas la sanction
Le Conseil d'État confirme que l'absence d'un Document Unique de Marché Européen (DUME) joint à l'offre rend celle-ci automatiquement substantiellement irrégulière — même si ni le cahier des charges ni la séance d'information n'évoquent cette conséquence.
Confirmer n'est pas recalculer : comment Bidfood a perdu son marché alimentaire en croyant bien faire
Le Conseil d'État rejette le recours de Bidfood Flanders contre la Ville de Gand : une demande de clarification du pouvoir adjudicateur (« pouvez-vous confirmer que vos prix sont au kg ? ») ne donne pas au soumissionnaire le droit de remettre un nouveau fichier Excel avec des prix unitaires révisés pour 23 postes.
Quand votre propre conseil ne peut expliquer votre propre document : comment Limburg.net a perdu son marché de sacs poubelles
Le Conseil d'État suspend l'attribution par l'intercommunale de déchets Limburg.net à Sphere Belgium parce qu'appliquer la formule de prix n'est pas la même chose que l'examen des prix légalement exigé — un manquement devenu flagrant quand l'avocat du pouvoir adjudicateur a reconnu à l'audience qu'il ne pouvait expliquer son propre document.
Un « bail public » n'est pas un marché public : les frères Vandeputte se heurtent au champ d'application de la loi
Le Conseil d'État rejette le recours en suspension d'extrême urgence contre un bail public agricole accordé par le CPAS d'Ypres car la loi sur les marchés publics ne s'applique pas — la présomption d'urgence souple de la loi protection juridique 2013 est réservée aux marchés et concessions au-dessus du seuil européen.
Deux sous-traitants douteux dans votre dossier ? Le pouvoir adjudicateur ne vous doit pas une seconde chance
Le Conseil d'État rejette le recours de Monument Vandekerckhove contre l'attribution de la restauration des gazomètres de Gand : l'article 73, §1, alinéa 2 de l'arrêté royal Placement ne donne au soumissionnaire aucun droit inconditionnel de remplacer un sous-traitant défaillant — le pouvoir adjudicateur conserve une marge d'appréciation, et le principe d'égalité peut s'opposer au remplacement.
Admis aux négociations ≠ votre offre est régulière
Le Conseil d'État rejette la suspension d'extrême urgence d'un fournisseur dont l'offre pour un système d'information de laboratoire hospitalier a été déclarée substantiellement irrégulière au stade final — alors qu'il avait été admis aux négociations sans objection.
Un critère d'attribution qui laisse au lauréat le choix des prix qui comptent vraiment n'est pas un critère
Le Conseil d'État suspend l'attribution de quatre lots d'un accord-cadre pour l'exploitation des vitrines publicitaires des abris de la STIB parce que le critère financier 'redevance' était calculé avec des pondérations indicatives sur un mix de produits sur lequel l'exécutant ne devait prendre aucun engagement — ce qui rendait le critère spéculatif et irrégulier.
Intervenir pour défendre son marché coûte €150 même si le pouvoir adjudicateur retire — Liantis l'apprend chez l'ONE
Quand l'ONE retire son attribution à Provikmo (devenue Liantis) après une première suspension, la requérante SPMT obtient €1.140 de dépens — mais Liantis, qui était intervenue pour défendre son marché, supporte seule ses dépens d'intervention de €150.
Pas de recours en annulation introduit, et pourtant €920 récupérés : comment un retrait implicite via délibération du collège sauve Mignone du 'formalisme excessif'
Mignone avait obtenu une suspension contre Binche mais n'a jamais introduit de recours en annulation — elle obtient pourtant €920 de dépens parce que la délibération du collège de Binche arrêtant la procédure de passation vaut retrait implicite, et qu'il serait selon le Conseil 'formalisme excessif' d'exiger en plus un recours en annulation.
Solliciter €840 d'indemnité de procédure, en obtenir €700 : un retrait bloque toute majoration au-dessus du montant de base
Après que l'OTW a retiré son attribution à WOLF OIL, BELUB sollicite €840 d'indemnité de procédure — le Conseil n'accorde que le montant de base de €700 parce que l'article 67, §2, alinéa 3 de l'arrêté du Régent exclut toute majoration en cas de retrait de l'acte attaqué.
Retirer sa décision huit jours avant l'audience vous coûte quand même €920 en frais de procédure
Le Conseil d'État déclare la demande de suspension de SDS sans objet parce que la Vlaamse Landmaatschappij avait déjà retiré sa décision d'attribution — mais met néanmoins l'intégralité des frais de procédure (€920) à charge du pouvoir adjudicateur.
On ne peut pas 'faire du sur-mesure' avec la formule de comblement pour sauver son adjudicataire préféré
Le Conseil d'État suspend l'attribution du marché de gazons synthétiques de Boom parce que l'AGB Plus a remplacé la formule de comblement de l'article 86, §2 de l'arrêté royal Placement par une variante maison — et n'avait même pas établi que tous les soumissionnaires comprenaient le poste 71 de la même façon.
Indemnité après annulation : le principe est admis, le montant non — réouverture des débats
Le Conseil d'État rejette six exceptions d'irrecevabilité contre la demande d'indemnité réparatrice de trois huissiers 'réservistes' après l'annulation des décisions d'attribution des lots 1-4 du marché wallon des huissiers — mais ne peut pas chiffrer le préjudice sur la base des chiffres non contradictoires de la Région et rouvre les débats.
Le délai de 60 jours court à partir de l'envoi — pas de la réception, pas d'une double notification qui n'était pas requise ici
Le Conseil d'État déclare un recours en annulation contre une décision d'attribution irrecevable parce qu'introduit le 3 février 2016 contre une décision envoyée par pli simple le 3 décembre 2015 — trois jours trop tard.
Un guichet hors zone de desserte : ce n'est pas un sous-critère caché, c'est juste moins d'accessibilité
Le Conseil d'État rejette le recours d'une association d'avocats qui a perdu le marché de recouvrement amiable de Pidpa — tenir compte de la répartition des guichets dans la zone de desserte n'est pas un sous-critère caché mais une lecture légitime de l'« accessibilité pour la clientèle ».
Un 'outil additionnel' dont vous ne mettez pas le coût dans votre prix n'a pas droit à une seconde chance
Le Conseil d'État refuse la suspension de l'attribution du marché d'hébergement du SPW à NRB : ATOS avait mentionné OpenShift dans son offre comme 'outil additionnel' mais n'avait pas intégré le coût de licence dans son prix — c'est une irrégularité substantielle, pas une ambiguïté du cahier des charges.
Entre 'déclaration inexacte' et 'fausse déclaration grave' il y a un écart de motivation que l'adjudicateur doit combler lui-même
Le Conseil d'État annule l'exclusion d'une société de nettoyage fondée sur de prétendues 'fausses déclarations graves' (article 61, §2, 7° de l'arrêté royal de 2011) parce que la Région wallonne n'avait fait que constater l'inadéquation des pièces relatives au système de gestion environnementale — sans jamais motiver en quoi la 'gravité' consistait.
Évaluer une excavatrice en 'faisant abstraction de la flèche' : ça ne tient pas
Le Conseil d'État annule l'attribution d'un marché d'excavatrice à Luyckx parce que, lors de la démonstration imposée par le cahier des charges, Luyckx a présenté une Hitachi à flèche en deux pièces alors que son offre (et le cahier) prévoyait une monoflèche — la défense de la Ville de Genk qui prétendait avoir 'fait abstraction de l'option flèche' lors de l'évaluation ne tient pas.
Demander avant la date limite si son certificat suffit : un 'non' écrit est difficile à attaquer ensuite
Le Conseil d'État rejette la demande de suspension d'extrême urgence d'un poseur de châssis exclu parce que son ATG et son ISO 9001 ne répondaient pas à une exigence spécifique de label qualité dans le cahier des charges — précisément parce qu'il avait posé la question lui-même six semaines plus tôt et obtenu un refus écrit, il ne pouvait plus invoquer un défaut de motivation.
Retirer sa décision après une suspension accordée : vous payez les dépens des deux procédures
La Défense avait attribué un accord-cadre pour imprimantes et multifonctions à Konica Minolta et Ricoh, Canon a obtenu une suspension d'extrême urgence, et le ministre a ensuite retiré la décision d'attribution — rendant le recours sans objet, mais assumant l'ensemble des dépens des deux procédures.
Gagner la suspension ne sécurise pas l'attribution — De Vlaamse Waterweg retire et paie les dépens
De Vlaamse Waterweg avait gagné le référé contre Envisan/Jan De Nul sur les travaux de dragage de la Beneden-Durme, mais a retiré sa décision d'attribution dix-sept jours plus tard — rendant la requête en annulation sans objet et reportant les dépens sur le pouvoir adjudicateur.
Une intercommunale 30 % moins chère n'est pas un prix anormalement bas — même quand elle travaille à prix coûtant
Le Conseil d'État rejette le recours d'extrême urgence de TV Willer/ABOG contre l'attribution de douze lots de curage d'avaloirs à l'intercommunale Intradura, jugeant qu'une association chargée de mission peut soumissionner hors du territoire de ses communes, que 'sans caractère commercial' ne signifie pas 'pas de marchés publics', et qu'un écart de prix de 30 % expliqué par un salaire horaire inférieur et un meilleur rendement n'est pas un prix anormalement bas.
Attendre une 'décision implicite de modification' jusqu'à lire dans la presse que le gagnant amène un nouveau partenaire — vous êtes 60 jours en retard
Inter Real Estate Trusty a attendu deux mois et demi après la notification du rejet de son offre pour la vente du Muntcentrum, a ensuite lu dans la presse que le consortium gagnant WCCS s'associait à Immobel, et a tenté un recours d'extrême urgence contre une 'décision implicite de modification' — le Conseil rejette les décisions initiales comme hors délai et la modification implicite comme inexistante.
'Oui' sur le formulaire et 'non' sur le DUME : ce n'est pas une erreur de calcul, c'est un motif d'exclusion
Dockx Movers a perdu son recours d'extrême urgence contre la Haute École Artesis Plantijn parce qu'elle avait coché 'oui' à la sous-traitance sur le formulaire d'offre mais répondu deux fois 'non' dans le DUME joint — contradiction que le Conseil qualifie d'irrégularité substantielle ne pouvant plus être corrigée sur la base de l'article 34 de l'arrêté royal du 18 avril 2017.
Écrire 'nous pensons que 13 à 16 ETP seraient bien' à un soumissionnaire qui en a 5, ce n'est pas une demande de précision — c'est du coaching
La Région bruxelloise a attribué la concession des taxis de nuit Collecto au nouveau venu Victor Cab, qui ne comptait que 5 ETP à l'ouverture des offres, après que la Région lui ait écrit que 13 à 16 ETP 'seraient un bon objectif' et lui ait suggéré comment y arriver (article 60, stagiaires, étudiants) — le Conseil d'État suspend parce que cela dépasse largement les limites de l'article 48, §3 de la loi concessions.
Si votre cahier des charges dit 'pas de négociation si le premier se démarque', alors 1,4 point sur 100 n'est pas une démarcation
L'AIVE avait écrit dans son cahier des charges qu'elle ne négocierait pas si la première offre classée 'se démarque' des autres — puis a attribué directement à Van Wingen, qui devançait Bergerat Monnoyeur de 1,4 point, sans expliquer en quoi cela constituait une démarcation. Le Conseil d'État suspend.
Un retrait après dépôt joue en votre faveur — mais seulement si vous demandez les dépens à l'audience
L'Hôpital universitaire de Gand avait attribué un accord-cadre pour des endoscopes à Olympus, Onis a déposé une demande de suspension d'extrême urgence, l'hôpital a rapidement retiré l'attribution lui-même — et parce qu'Onis a déclaré à l'audience qu'elle ne réclamait pas de dépens, la partie qui a obtenu gain de cause s'est retrouvée à payer ses propres 220 euros.
Un critère d'attribution ne sert pas à vérifier qui satisfait, mais à identifier qui satisfait LE MIEUX
La SWDE a attribué un marché de 11,6 millions d'euros pour le traitement de boues à SEDE/ATOX sur la base de motivations comme 'personnel qualifié en suffisance' et 'moyens clairement identifiés' — le Conseil d'État suspend parce que de telles formules vérifient si les soumissionnaires répondent aux exigences au lieu de classer qui y répond le mieux.
Un même fait peut peser sur deux critères d'attribution — à condition que ces critères mesurent réellement des choses différentes
Alinea Interieurarchitectuur prétendait avoir été 'doublement sanctionnée' pour le projet de la Maison flamande de Londres parce que son manque d'expérience internationale lui a coûté des points sur 'équipe de conception' et sur 'références' — le Conseil d'État répond sèchement que ce n'est pas une double sanction, mais le même facteur pertinent pour deux appréciations distinctes.
Un taux de nettoyage de 20,49 euros de l'heure ne s'évacue pas en disant 'on les connaît du contrat précédent'
La Haute École PXL a attribué un marché de nettoyage de quatre ans à Köse Cleaning à 30 % sous le prix moyen des offres sans vérification documentée des prix — le Conseil d'État annule l'attribution parce que dans un secteur sensible à la fraude comme le nettoyage, le pouvoir adjudicateur doit aussi vérifier si le salaire minimum est tenable.
Une photo de vélo n'est pas une « description du matériel » — et avec cinq défauts dans votre offre, pas de seconde chance
La Ville de Gand écarte SGI Security d'un marché de contrôle de stationnement de 3 millions d'euros à cause de cinq défauts cumulés dans son offre (parcours déviants, pas d'outil de planning, seulement une photo de vélo, seulement une photo d'uniforme et taux horaires contradictoires) — le Conseil d'État confirme : un pouvoir adjudicateur n'est pas obligé de combler chaque trou dans une offre par une demande de clarification.
Quand un chef de juridiction vous raie de la liste des traducteurs jurés, il vous exclut de fait des marchés publics — mais le Conseil d'État lui-même ne sait pas s'il est compétent
Le 25 juillet 2014, le Président du tribunal de première instance francophone de Bruxelles raie la traductrice Benhachem de la liste informelle des traducteurs jurés ; après un premier arrêt de suspension, une cassation et un renvoi, le Conseil d'État pose trois questions préjudicielles à la Cour constitutionnelle — un retrait de cette liste est-il un « acte relatif aux marchés publics » ou non ?
1.904 euros pour un mètre de tuyauterie sanitaire est manifestement faux — mais « on a pris la moyenne des concurrents » n'est pas une correction valable
La Province de Hainaut corrige un prix unitaire de l'offre d'ENVISYS de 1.904,40 €/m à la moyenne des autres soumissionnaires (26,30 €/m), faisant remonter ENVISYS de la 4e à la 1ère place — le Conseil d'État suspend l'attribution car la moyenne des concurrents ne prouve pas quelle était la véritable intention d'ENVISYS.
Ouvrir une demi-heure trop tôt coûte à FILBOIS huit lots — 'on a toujours fait comme ça' n'est plus une défense sous le nouvel arrêté royal
INTRADEL écarte le partenaire de longue date FILBOIS des 8 lots de traitement des déchets de bois parce que son centre ouvre et ferme une demi-heure en dehors du cahier spécial des charges — le Conseil d'État confirme : quand le cahier dit 'essentiel', il l'entend littéralement, même si les mêmes horaires avaient été acceptés les années précédentes.
Soumissionner plus strictement que ne l'exige le cahier spécial des charges ne donne aucun avantage – même lorsque le Cahier des charges-type 250 est plus strict
ADEDE perd le marché de déminage des explosifs de la Première Guerre sur la côte belge à un point près face à une entreprise de construction qui ne propose qu'un seul expert CTE, et apprend du Conseil d'État que le cahier spécial des charges peut déroger au Cahier des charges-type 250 qui exige normalement deux experts CTE.
Un soumissionnaire écarté pour irrégularité ne reçoit que l'extrait de sa propre éviction – pas la décision motivée d'attribution qui désigne le lauréat
Heyrman-De Roeck est écartée pour une justification de prix non acceptée et veut pouvoir vérifier la justification de prix du lauréat – qui l'a emporté avec un prix supérieur de 100.000 euros –, mais le Conseil d'État lui explique que la loi du 17 juin 2013 ne donne à un soumissionnaire écarté pour irrégularité droit qu'à un extrait reprenant les motifs de sa propre éviction, et qu'un examen des prix anormalement HAUTS peut de toute façon être plus souple qu'un examen des prix anormalement BAS.
Une référence de 3,2 millions d'euros pour un parc commercial ne vaut pas comme 'chantier sur un cours d'eau' lorsque seuls 299.000 euros ont effectivement été exécutés sur le ruisseau
T.R.B.A. dépose des références de 3,2 millions d'euros (Estaimpuis) et 817.000 euros (Braine-le-Comte) pour un critère de sélection exigeant '2 chantiers de 600.000 euros sur des cours d'eau non navigables', mais le Conseil d'État lit le critère comme 'des chantiers ayant principalement pour objet des travaux sur des cours d'eau' – et le dossier d'Estaimpuis (un parc commercial où seuls 299.318 euros ont effectivement été exécutés sur l'Esperlion) ne franchit pas la barre.
Le pouvoir adjudicateur retire sa décision avant l'audience d'extrême urgence: demande 'rejetée' mais vous récupérez quand même 920 euros
OVAM retire la décision d'attribution contestée huit jours avant l'audience après que Terra Engineering & Consultancy ait introduit un référé d'extrême urgence; le Conseil d'État rejette la demande comme sans objet mais condamne OVAM aux droit de rôle, contribution et 700 euros d'indemnité de procédure.
Gagner une suspension en extrême urgence et ne pas introduire ensuite de recours en annulation: trois mois plus tard le Conseil d'État lève automatiquement votre propre suspension
Antwerp Recycling Company suspend fin octobre 2018 l'attribution d'un accord-cadre pour les déchets de construction et de démolition, n'introduit pas ensuite de recours en annulation, et voit quatre mois plus tard le Conseil d'État lever sa propre suspension en application de l'art. 17, §4(3).
Une étude d'huissier gagne le référé d'extrême urgence, oublie l'annulation et paie 920 euros à ses adversaires — pendant que le Conseil lève la suspension
BVBA G. De Wilde suspend en septembre 2018 l'attribution du lot 1 du marché des huissiers de la Ville de Gand à l'association momentanée GDW-Gent/Modero, n'introduit pas de recours en annulation, et voit quatre mois plus tard le Conseil d'État lever sa suspension en application de l'art. 17, §4(3).
Le Conseil rouvre les débats — et le pouvoir adjudicateur retire ensuite: vous gagnez 920 euros, votre concurrent intervenant paie son propre droit de rôle
CVBA Vergauwen & Helderweirt introduit en septembre 2018 un référé d'extrême urgence contre le lot 1 du marché des huissiers de la Ville de Gand; le Conseil rouvre les débats, mais le 11 octobre 2018 la Ville de Gand retire elle-même la décision d'attribution, rendant la demande sans objet et laissant les parties intervenantes supporter 300 euros de droit de rôle.
Ne pas se présenter à votre propre audience UDN coûte la suspension — mais vous conservez les 700 euros d'indemnité
Gilles Moury attaque l'attribution d'un chantier militaire à Wust, la Défense retire l'attribution deux semaines plus tard, mais Moury ne se présente pas à l'audience un an après, ce qui rejette procéduralement la suspension — pourtant elle reçoit 700 euros d'indemnité parce que le retrait avait déjà fait de l'État belge la partie qui succombe.
Un accord 'facilitateur' avec Rotterdam s'avère être un marché public déguisé — pas de facture ≠ pas de marché
Le Port d'Anvers conclut directement un 'accord de stockage' avec le Port de Rotterdam sans procédure de marché public, convaincu qu'il ne fait que 'faciliter' pour ses entrepreneurs de dragage, mais le Conseil d'État juge après presque six ans de procédure que l'accord — combiné au contrat EVOA y associé et à une garantie de 1,2 million d'euros — est bel et bien un marché public de services et annule l'approbation.
Vous gagnez parce que l'adjudicateur retire — mais demander 5.600 euros vous rapporte 700 euros
Bruxelles-Environnement retire sa décision d'attribution alors que le Conseil avait déjà ordonné la suspension, et le CERAA gagne donc la procédure en annulation — mais sa demande de 5.600 euros d'indemnité de procédure (maximum, doublé pour suspension + annulation) est ramenée au montant de base de 700 euros.
Un seul arrêt pour la suspension et l'annulation lorsque l'adjudicateur retire en cours de procédure — pas de taxe de poursuite
Cofely Services attaque en extrême urgence une déclaration d'irrégularité et l'attribution d'un marché par la Police fédérale, et lorsque la Police retire la décision pendant la procédure, le Conseil traite suspension et annulation dans un seul arrêt sans que Cofely doive introduire une demande de poursuite ni payer la taxe correspondante.
Demandez le montant de base, obtenez le montant de base — une affaire à 700 euros bouclée en douze jours
Intermédiance & Partners attaque en extrême urgence l'attribution par Momignies d'un marché d'huissier à un huissier individuel ; la commune retire en moins de deux semaines, et le Conseil accorde exactement les 700 euros d'indemnité demandés par la requérante, sans discussion.
Suspension gagnée, annulation perdue à cause d'une seule échéance manquée — et l'indemnité de procédure est partagée
L'association momentanée Putman Frères/Stapotech a obtenu la suspension de l'attribution du Leietheater en mars 2018, mais a perdu dix mois plus tard l'intérêt à l'annulation parce qu'elle n'a déposé aucun mémoire ampliatif dans le délai de soixante jours — le Conseil partage les dépens: le pouvoir adjudicateur paie pour la phase d'extrême urgence, les requérants pour l'annulation.
Deux soumissionnaires contestent la même attribution: le Conseil suspend pour le premier et remet le second sine die — comme police d'assurance
Le même jour où le Conseil suspend l'attribution à VENTURIS sur la demande d'INTERMÉDIANCE & PARTNERS, il traite le référé parallèle d'EURO FIDES contre la même décision — non pas en le déclarant sans objet, mais en le remettant 'sine die' pour qu'EURO FIDES conserve sa propre protection procédurale au cas où la première suspension viendrait à tomber.
Un pouvoir adjudicateur peut garder la justification de prix confidentielle — mais doit montrer qu'il l'a effectivement examinée
L'ISPPC a attribué un marché de recouvrement de créances à VENTURIS à €1,98 par dossier — deux fois moins cher que le deuxième et trois fois moins que la moyenne du champ à €1.438.448 — mais la décision d'attribution n'explique nulle part pourquoi la justification de prix était convaincante, et le Conseil d'État suspend.
Quatre ans de dialogue compétitif arrêtés — et le Conseil dit: un motif solide suffit, ici il y en avait deux
Après quatre ans de dialogue compétitif sur une installation de traitement des déchets verts Verko arrête la procédure sur quatre motifs — le Conseil d'État juge que le manque de mise en concurrence (une seule offre régulière restante) et le dépassement majeur de l'estimation (€31m contre €13,6m estimés) suffisent à eux seuls à étayer l'arrêt, indépendamment des deux autres motifs.
Négocier sous le seuil des €30k est permis, mais pas avec un seul soumissionnaire — même si celui-ci ne modifie pas son prix
La commune de Woluwe-Saint-Pierre a demandé au seul lauréat français s'il livrerait 36 au lieu de 24 barrières anti-camion bélier au même prix unitaire, sans poser la même question à PITAGONE — le Conseil d'État suspend, même si le lauréat n'a pas modifié son prix.
Une ASBL de haute école qui applique la loi sur les marchés publics n'en devient pas pour autant une 'autorité administrative' — le Conseil d'État n'a pas compétence
ITZU Cleaning a saisi le Conseil d'État parce que sa lettre de rejet l'y invitait, mais UC Leuven et UC Limburg sont des ASBL privées sans pouvoir de décision unilatérale obligatoire à l'égard de tiers — pas de juridiction pour le Conseil, bien qu'UCLL soit condamnée aux dépens parce qu'elle a induit la requérante en erreur.
Quand votre cahier des charges demande des 'attestations d'agréation du constructeur', vous ne pouvez pas accepter ensuite une fiche technique du fournisseur lui-même
OTW exigeait dans son cahier des charges pour l'huile des boîtes de vitesses ZF des 'attestations récentes d'agréation', mais a attribué à WOLF OIL qui n'avait joint que sa propre fiche technique — le Conseil d'État suspend avec exécution immédiate : un adjudicateur ne peut assouplir après coup ses propres prescriptions.
Après une suspension, l'adjudicateur retire souvent simplement l'attribution — et le recours en annulation perd son objet, mais vous obtenez votre indemnité de procédure
La commune d'Ans avait attribué son marché de service externe de prévention à PROVIKMO ; après que SPMT-ARISTA a obtenu une suspension, la commune a retiré sa décision d'attribution et le recours en annulation a perdu son objet — mais SPMT-ARISTA est considérée comme 'ayant obtenu gain de cause' et obtient €700 d'indemnité de procédure plus €400 d'autres dépens.
Un travailleur handicapé sur deux, c'est exactement la moitié — et la moitié n'est pas une majorité
Groenservice Marissen était l'offre la moins chère pour un marché réservé aux entreprises de travail adapté à Schoten, mais a été écartée parce qu'elle ne pouvait démontrer qu'une majorité de ses travailleurs — ou même des deux travailleurs qu'elle déploierait sur le chantier — étaient handicapés; le Conseil d'État rejette le recours.
Déplacer une virgule d'une position de trop et finir €379.000 au-dessus du marché — et vous ne pouvez pas le reprocher à l'adjudicateur après coup
Renotec a indiqué un prix unitaire en milliers au lieu de centaines pour la signalisation de chantier du tunnel de Zelzate — €379.000, soit 15% de son offre totale — et a exigé que l'AWV corrige cette 'erreur matérielle manifeste'; le Conseil d'État refuse, parce que l'erreur n'était pas 'apparente' et que les chiffres comme les lettres affichaient le même montant erroné.
Retirer votre décision d'attribution pour éviter une suspension vous coûte quand même €1.500 — pour le Conseil d'État vous restez la partie qui succombe
Le Conseil d'État constate que le recours est devenu sans objet parce qu'Etterbeek a retiré elle-même la décision attaquée de non-sélection, mais condamne tout de même la commune à €700 d'indemnité de procédure et €800 de dépens — car le retrait constitue un 'succédané d'annulation contentieuse' — et rembourse €800 au soumissionnaire qui avait acquitté les droits de rôle deux fois.
Suspension prononcée, puis le pouvoir adjudicateur retire sa décision — la suspension doit être levée, mais l'adjudicateur paie quand même €900
Le Conseil d'État lève sa suspension antérieure de l'attribution à Lambert Frères/Deumer/Mathieu parce que Bastogne a elle-même retiré l'acte attaqué et qu'aucun recours en annulation n'a suivi, mais condamne tout de même la ville à €700 d'indemnité de procédure et €200 de dépens — le retrait demeure un 'succédané d'annulation contentieuse'.
Vous retirez votre attribution attaquée et réattribuez immédiatement au même soumissionnaire — c'est légal, mais vous payez les frais du premier recours et provoquez le deuxième
Le Conseil d'État constate que le recours d'Illico est devenu sans objet parce que la Haute École Robert Schuman a retiré elle-même, le 18 juin 2018, son attribution attaquée à Vending Euro Products — même si elle a réattribué le marché à la même société dans le même acte — et condamne l'École à €700 d'indemnité de procédure et €220 de dépens ; entre-temps cette réattribution a elle-même été attaquée et suspendue.
'Rectifier' une contradiction dans votre offre après avoir vu les prix des concurrents : ce n'est pas une erreur matérielle, c'est une rupture d'égalité
Le Conseil d'État suspend la réattribution à ETS BERTRAND, parce que la ville de Philippeville a traité une contradiction dans son offre (lettre de couverture 'Hors TVA', formulaire '€ TVAC' pour les mêmes montants) comme une 'erreur purement matérielle' — alors que le soumissionnaire n'a envoyé sa 'précision' qu'après avoir lu les prix d'OCTA+ dans la première décision d'attribution.
Une 'preuve d'assurance des risques professionnels' sans montant ni plafond n'est pas un critère de sélection — le Conseil suspend l'attribution à Misanet et Atalian
L'État belge avait fixé 'la preuve d'une assurance couvrant les risques professionnels' comme critère de sélection financier pour le marché de nettoyage des centres fermés et des maisons FITT de l'Office des Étrangers, sans aucune exigence sur le montant assuré, le plafond ou la franchise — le Conseil d'État suspend l'attribution car l'article 65 de l'AR du 18 avril 2017 impose un niveau d'exigence approprié.
Une 'erreur purement matérielle' n'est pas n'importe quelle erreur — si l'adjudicateur doit deviner pour la corriger, elle sort de l'article 96 §1
Veolia avait mal réparti dans son offre des coûts de la cogénération biomasse vers la chaufferie centrale pour le marché de maintenance HVAC de l'Université de Liège ; le Conseil d'État juge qu'une telle mauvaise répartition n'est pas une 'erreur purement matérielle' lorsque l'adjudicateur ne peut pas redistribuer sans spéculer — la suspension d'extrême urgence est rejetée, Cofely conserve le marché.
Une remarque dans votre offre sur les délais de livraison ou les révisions ne vous rend pas automatiquement irrégulier — pour autant que le CSC l'autorise et que l'adversaire ne puisse la lier au critère d'attribution
L'Université de Gand a attribué le marché de €8,5 millions pour le bâtiment Capture à Cordeel-Imtech malgré deux remarques dans leur offre (délais de livraison plus longs pour les plans de ferraillage et €100/heure dès la troisième révision des plans de production) ; le Conseil d'État rejette le recours de Wyckaert/SPIE parce que le CSC n'exclut pas ces remarques et que les requérants ne peuvent lier directement l'avantage concurrentiel allégué au seul critère d'attribution — le prix.
Écarter une offre 35% au-dessus de votre budget comme 'inacceptable' n'est pas une irrégularité — surtout pas lorsque ce budget ne figurait nulle part dans le cahier spécial des charges
La Ville d'Anvers a écarté l'offre d'Antwerp Recycling Company comme irrégulière parce que le prix total dépassait le budget disponible de 35%, sans mentionner ce budget dans les documents du marché et sans interrogation des prix — le Conseil d'État suspend l'attribution à Bruco Containers pour violation du régime de vérification des prix de l'AR placement 2017.
Se désister n'est pas toujours perdre — lorsque l'adjudicateur signe un accord laissant les 'frais de procédure' à sa charge, cela peut signifier €1.390
La Fondation Polaire Internationale s'est désistée de son recours en annulation contre une décision d'attribution du Conseil des Ministres après un accord, et le Conseil d'État met l'indemnité de procédure de €840 et les dépens de €550 à charge de l'État belge — pas de la requérante désistante.
Dès que vous exigez une déclaration bancaire dans le cahier des charges, vous devez l'imposer — sinon votre décision d'attribution est une motivation vide
Le Conseil d'État annule l'attribution à AGS Coussaert du lot 6 (emballage diplomatique) d'un accord-cadre de cinq ans des Affaires étrangères : la décision ne motive pas l'acceptation d'une offre sans la déclaration bancaire ni les certificats ISPM15 et SEI/HPE expressément exigés par le cahier des charges, alors que le rapport nie et confirme simultanément la régularité de cette offre.
Faillite en cours de procédure ? La demande d'indemnité réparatrice doit être sur la table dès le départ — sinon, vous perdez tout
Le Conseil d'État rejette le recours de la SPRL Belgaze, déclarée en faillite, contre sa non-sélection et l'attribution d'un accord-cadre de la SWDE flamande (VMW) : faute d'avoir introduit une demande d'indemnité réparatrice (article 11bis) en même temps ou au cours de son recours en annulation, son intérêt actuel a disparu avec la faillite.
Une signature de trop peu — et aucune seconde chance, même si un concurrent en a eu une
BUUR a perdu un marché de près de 200 000 euros parce que son offre n'était signée que par un seul administrateur délégué là où les statuts en exigeaient deux — et le Conseil a jugé que le pouvoir adjudicateur n'avait aucune obligation de permettre une régularisation, même s'il en avait accordé une à un autre soumissionnaire à un stade antérieur.
Un recours en extrême urgence peut faire tomber une attribution avant même que le Conseil ne l'examine
L'État belge a retiré trois attributions de catering à Compass Group six jours avant l'audience, rendant le recours en extrême urgence d'UMAMI Catering 'sans objet' — mais l'État a tout de même dû supporter les dépens.
Retirer la décision d'attribution après une suspension : vous payez quand même les dépens
Le Conseil d'État rejette le recours en annulation contre l'attribution d'un mur de quai de 21,7 millions d'euros à Zeebrugge parce que le pouvoir adjudicateur avait déjà retiré sa décision — mais met tous les dépens et l'indemnité de procédure à charge de la Maatschappij van de Brugse Zeehaven.
Retirer une attribution d'accord-cadre après suspension : recours sans objet, mais 1.140 euros à charge de la ville
Le Conseil d'État déclare sans objet le recours en annulation de Roto Smeets Belgium contre l'attribution de l'accord-cadre d'impression du magazine de la Ville d'Anvers à Roularta — la ville avait déjà retiré sa décision après une suspension d'extrême urgence antérieure et supporte aujourd'hui tous les dépens.
Introduire une suspension d'extrême urgence puis ne pas comparaître : requête rejetée, trois pages plus loin
Le président de la VIe chambre rejette la requête en suspension d'extrême urgence d'Eureca Mobile parce que ni le requérant ni son avocat ne sont présents à l'audience — défaut automatique au sens de l'article 11 de l'arrêté royal du 2 avril 1991.
« Nombre de clients publics en 2016 » n'est pas un critère d'attribution — c'est de l'histoire
Le Conseil d'État suspend l'attribution d'un marché de prestations d'huissier par la ville d'Andenne parce que trois sous-critères évaluent le portefeuille clients existant du soumissionnaire — des données qu'il ne peut plus influencer et qui ne disent rien du marché en cause.
C'est l'autorité qui doit vous transmettre la motivation complète — pas l'inverse
Le Conseil d'État suspend l'attribution du marché de restauration des stucs du château de Gaasbeek parce que le rapport d'attribution a été notifié avec des chiffres et des appréciations occultés — alors qu'un seul point sépare le premier du deuxième.
Recours en extrême urgence perdu ? N'oubliez pas la demande de poursuite, ou la procédure en annulation s'éteint d'elle-même
Après que le Conseil d'État ait rejeté le 25 janvier 2018 le recours en extrême urgence d'ABO contre un accord-cadre de De Vlaamse Waterweg, ABO a oublié d'introduire une demande de poursuite — résultat : présomption de désistement et 900 euros de dépens.
L'auditeur propose le rejet : pas de demande de poursuite dans les 30 jours = désistement et 900 euros
Trigion a contesté l'attribution du marché des services de gardiennage du SPF Finances, mais après que le premier auditeur Jos Stevens a proposé le rejet de son recours, elle a oublié d'introduire une demande de poursuite — résultat : présomption de désistement et 900 euros de dépens.
Suspension gagnée, attribution retirée, recours rejeté — et 1 240 euros de frais pour la ville
La ville de Bruxelles a perdu la procédure de suspension contre Buggenhouts Tegelhuis en mars 2017, n'a introduit aucune demande de poursuite après que l'auditeur a proposé l'annulation, et a ensuite retiré elle-même sa décision d'attribution — résultat : le recours est rejeté « sans objet », mais la ville paie 1 240 euros de dépens.
« Impossible à apprécier » n'est pas une motivation si le dossier contient toutes les données
Le Conseil d'État annule pour la deuxième fois un rejet de la ville de Bruxelles parce que le jury de sélection a refusé de procéder à l'analyse prescrite par son propre appel à candidatures — alors que le Conseil démontre lui-même qu'elle est possible, sur la base du même dossier.
Quatre membres sur cinq ne suffit pas — un absent rend le recours irrecevable
Le Conseil d'État déclare irrecevable le recours en extrême urgence introduit par quatre bureaux d'architecture contre l'attribution du marché du Conservatoire royal de Musique de Bruxelles (13 juillet 2018), parce que le cinquième membre de leur société momentanée — SWECO Belgium — n'a pas rejoint l'action, et que le « protocole de collaboration en sous-traitance » ne prouvait pas suffisamment que SWECO s'était effectivement retirée de la société momentanée.
Accepter un prix « anormalement haut » est plus souple que de rejeter un prix « anormalement bas »
Le Conseil d'État rejette le recours contre l'attribution à Van Wellen pour l'entretien structurel de la E19, et établit pour la première fois explicitement qu'un examen des prix anormalement HAUTS est fondamentalement différent d'un examen des prix anormalement bas — le pouvoir adjudicateur peut adopter une attitude plus souple dans l'acceptation des justifications de prix, et les motifs énumérés à l'art. 36 §3 de l'AR du 18 avril 2017 ne sont pas limitatifs.
Le prix de RENEWI a augmenté de 113.000 euros après « correction » — et le dossier ne dit nulle part comment
Le Conseil d'État suspend l'attribution d'un contrat de gestion des déchets de 4 ans à RENEWI parce que le CHR Citadelle a bien motivé pourquoi une correction était nécessaire, mais n'a nulle part expliqué comment le prix a été concrètement recalculé — et sans ces détails de calcul, une « rectification » de 113.000 euros peut en réalité être une nouvelle offre de prix.
Exiger une assurance couvrant 3× le montant de l'offre est licite — la règle du « 2× » de la directive ne vise que le chiffre d'affaires
Le Conseil d'État rejette le recours de FALCO et confirme qu'un pouvoir adjudicateur peut exiger que l'assurance des risques professionnels des soumissionnaires couvre au moins 3× le montant de l'offre — la règle de proportionnalité qui vaut pour le chiffre d'affaires minimum (max 2× la valeur estimée) n'est pas transposable telle quelle aux garanties d'assurance.
Corriger 'spontanément' une offre à la hausse de 40 % est permis — pour autant que le pouvoir adjudicateur explique pourquoi ce n'est pas une nouvelle offre
Le Conseil d'État suspend l'attribution d'un marché de travaux à LECOMTE parce que la commune de Meix-devant-Virton a accepté que LECOMTE corrige son offre après ouverture de 119.973 euros à 167.628 euros — soit une hausse de près de 40 % — sans expliquer dans la décision d'attribution un seul mot pourquoi il s'agissait d'une erreur à corriger et non d'une modification de l'offre.
Un kilomètre compte pour le critère prix, 287 km non — une invitation ouverte à la spéculation
Le Conseil d'État suspend l'attribution d'un marché pluriannuel de transport en autocar à TRANSIBUS parce que le critère prix de la ville de Mons additionnait uniquement le prix unitaire pour un seul kilomètre parcouru, sans tenir compte des distances réellement à parcourir — une méthode qui permet des structures de prix structurellement différentes et qui invite à la spéculation.
Une lacune de 2.681 euros a fait la différence entre gagner et perdre — et le Conseil d'État a donné raison à celui qui l'a signalée
Le Conseil d'État rejette le recours de Bekaert contre l'attribution à Wyckaert pour la construction d'un commissariat de police, et confirme que l'obligation de signalement de l'article 81 de l'AR du 18 avril 2017 ne s'applique qu'aux défauts insurmontables des documents du marché — non aux petites lacunes du métré qu'un soumissionnaire diligent ne remarque qu'au moment du calcul du prix.
Vous pouvez vous plaindre de l'absence de vérification des prix même en ayant remis le prix le plus bas — un tableau comparatif n'est pas une vérification
Le Conseil d'État suspend l'attribution à Malysse d'un accord-cadre pour la location et l'entretien des vêtements de travail de VIVALIA parce que le dossier administratif ne montre nulle part que le pouvoir adjudicateur a effectivement procédé à une vérification des prix, et juge que même Servitex — moins-disant — a intérêt à ce moyen.
Retirer une décision d'attribution pour échapper à l'extrême urgence — et payer quand même les dépens
Lorsqu'un pouvoir adjudicateur retire sa décision d'attribution contestée pendant une procédure de suspension et que ce retrait devient définitif, le Conseil d'État dit qu'il n'y a plus lieu de statuer, mais condamne tout de même l'autorité à 1.700 euros de dépens parce que le retrait constitue un 'succédané d'une annulation contentieuse'.
Un règlement amiable durant une procédure d'accès aux documents : la renonciation réciproque aux dépens est valable, mais les 200 euros de dépens d'introduction restent à charge de la partie qui se désiste
Le Conseil d'État acte le désistement d'Energys après qu'elle eut conclu un règlement amiable avec la commune d'Habay-la-Neuve sur le refus de communication des documents d'un marché de chaufferie biomasse — la renonciation réciproque aux dépens est admise, mais les 200 euros de dépens d'introduction restent dus par la partie qui se désiste.
Quand vous traînez de 8,01 points et ne pouvez en récupérer que 8, vous n'avez même plus droit à une réponse sur le fond
Le Conseil d'État rejette la demande de suspension de Conceptexpo contre l'attribution à Potteau d'un marché de mobilier pour l'Institut royal des Sciences naturelles parce que, même en corrigeant tous les points contestés en sa faveur (5 points en plus pour elle, 3 en moins pour Potteau), elle finirait encore 0,01 point sous le lauréat — et un moyen sans impact possible sur le classement n'est pas un moyen.
Entreprise familiale, chantier simple, classe d'agréation inférieure, chantiers proches — quatre arguments doux suffisent ensemble à justifier un prix anormalement bas
Le Conseil d'État rejette la demande de suspension de Swinnen contre l'attribution à l'entrepreneur familial Nelis d'un centre de jeunesse à Zaventem, en confirmant qu'un pouvoir adjudicateur peut accepter une justification de prix fondée sur des arguments non chiffrés — comme une structure familiale, un chantier simple et des synergies de proximité — pourvu que ces éléments soient plausibles et raisonnables lus ensemble.
D'abord suspendu, treize mois de silence, puis retiré quand même : le Port d'Anvers paie 2.200 euros pour deux ans de procédure
Le Conseil d'État avait déjà suspendu le 22 novembre 2016 l'attribution des travaux d'approfondissement du 4e bassin du port à Martens en Van Oord ; le Port d'Anvers a attendu jusqu'au 18 décembre 2017 pour retirer lui-même la décision — et supporte donc 2.200 euros de dépens pour la procédure d'extrême urgence et celle d'annulation.
Se désister cinq mois après la date d'audience : 900 euros pour le pouvoir adjudicateur
Dileoz a saisi la Ville de Vilvorde devant le Conseil d'État le 15 septembre 2017 pour un marché de logiciel de recrutement de 36.980 euros attribué à A&S Solutions ; après échange des mémoires et rédaction du rapport d'auditorat, Dileoz s'est désistée le 6 février 2018 — et doit payer 900 euros de dépens à la Ville.
Retirer l'attribution la veille de l'audience : recours rejeté, mais 920 euros de dépens pour l'hôpital
L'AZ Sint-Jan Brugge-Oostende retire le 18 avril 2018 — la veille de l'audience d'extrême urgence — son attribution à Gerechtsdeurwaarders BTO pour le recouvrement amiable des factures de patients ; le Conseil d'État dit qu'il n'y a plus lieu de statuer mais condamne l'hôpital à 920 euros de dépens et l'huissier intervenant à 150 euros de frais de rôle.
Un DUME dont seules les pages impaires ont été numérisées : une erreur de scan, pas un motif d'exclusion
Le Conseil d'État suspend l'attribution à Roularta parce que la Ville d'Anvers a écarté l'offre de Roto Smeets pour un DUME incomplet (seules les pages impaires numérisées), alors que cette erreur de scan s'apparente à une 'erreur involontaire' et que l'égalité des soumissionnaires n'était pas en cause.
Un hôtel de police passant de 8 à 12 millions d'euros : le Conseil d'État refuse de juger des avenants lorsque le montage 'in house' n'a jamais été mis sur papier
Quatre conseillers de la zone de police Boraine attaquent un avenant de 550.000 euros et un décompte final de 11,8 millions d'euros pour un hôtel de police à Colfontaine attribué initialement à 8 millions ; le Conseil d'État se déclare incompétent parce que la délégation 'in house' à l'IDEA était contractuelle — même si le contrat n'a été signé que 18 mois APRÈS la réception provisoire.
Qui dit avoir vérifié les prix doit pouvoir le prouver par des pièces dans son dossier — sinon la vérification n'est pas établie
Le Conseil d'État suspend, pour la deuxième fois, la même décision d'attribution de la Région bruxelloise pour un marché de nettoyage de six bâtiments, parce que la Région n'avait conservé aucune trace d'une vérification des prix de Köse Cleaning dans son dossier administratif et ne pouvait expliquer pourquoi un recours « exceptionnel » à des étudiants était soudainement accepté comme justification structurelle du prix du gagnant Jette Clean.
Deux demandes de suspension contre la même décision d'attribution le même jour d'audience — que fait le Conseil de la deuxième ?
Lorsque Misanet et Köse Cleaning demandent chacun la suspension le même jour d'audience contre la même décision d'attribution bruxelloise, le Conseil suspend une fois l'attribution (dans l'arrêt 241.061) et remet la seconde affaire sine die, afin que Köse demeure protégée si la suspension de 241.061 venait à être levée.
Attendre le rapport d'évaluation intégral n'arrête pas la course du délai de suspension
Le Conseil d'État rejette comme tardive une requête en extrême urgence contre la désignation d'un soumissionnaire préféré dans une procédure négociée PPP : le délai de quinze jours courait déjà à partir du 27 novembre 2017, même si la société momentanée n'a obtenu le rapport d'évaluation complet que le 16 janvier 2018.
Une « note séparée » jointe à une offre n'est pas anodine — si le pouvoir adjudicateur n'en examine pas l'impact, l'attribution tombe
Le Conseil d'État suspend l'attribution à Aannemingen Van Wellen pour l'entretien structurel de l'E19 Nord, parce que la Région flamande n'a pas examiné dans sa décision si une note séparée du gagnant — proposant de modifier les quantités présumées de trois postes — affectait la certitude de son engagement contractuel.
Mettre dix sur dix à tout le monde, ce n'est pas une évaluation — et l'aménagement de courts de tennis relève de la sous-catégorie G4, pas de la G
Le Conseil d'État suspend l'attribution à Sportsbuild d'un marché pour l'aménagement de deux courts de tennis en brique pilée à Herzele, parce que la commune a de facto neutralisé deux de ses trois critères d'attribution en accordant à chaque soumissionnaire le score maximal, et parce que le marché relevait de la sous-catégorie G4 — ce qui rendait nécessaire un agrément que le gagnant ne possédait pas.
Une modification de quantité non autorisée ne se 'corrige' pas — l'offre doit être écartée
Le Conseil d'État suspend l'attribution de l'IBGE à BDO parce que BDO avait unilatéralement réduit la quantité présumée dans l'inventaire sans que le cahier des charges ne l'autorise — le pouvoir adjudicateur aurait dû écarter l'offre comme substantiellement irrégulière au lieu de 'rétablir' la quantité initiale via l'article 86.
Joindre une note de correction à son offre n'est pas une régularisation après ouverture — c'est précisément le mécanisme prévu
Le Conseil d'État rejette le recours de VIABUILD : KRINKELS avait joint à son offre, dès son dépôt, une note 'Erreurs et/ou omissions' pour corriger certains postes — une procédure expressément prévue à l'article 83, §2 de l'arrêté royal du 15 juillet 2011, et non une modification interdite après ouverture.
'Nous remplissons toutes les exigences' n'est pas un moyen — une requête en extrême urgence doit citer des articles précis
Le Conseil d'État rejette le recours de PanStreet pour défaut de moyen recevable : des griefs vagues selon lesquels les 'spécifications n'ont pas été respectées' sans référence à des dispositions précises du cahier des charges ou aux dérogations qui auraient été à tort acceptées ne satisfont pas aux exigences formelles d'une requête en extrême urgence.
Vous ne pouvez pas contester un cahier des charges que vous n'avez téléchargé que le jour de l'ouverture
Le Conseil d'État déclare le recours d'INSTELE irrecevable : les contradictions entre l'avis de marché et le cahier spécial des charges (3 vs 24 mois de durée, 6 vs 7 décembre comme date d'ouverture) ne font pas du cahier une 'décision' attaquable — INSTELE était au courant depuis le 22 novembre mais n'a téléchargé le cahier que le 6 décembre et n'a posé aucune question.
Pas de certificat ISO ? Vous n'avez pas à prouver pourquoi vous n'en avez pas
Le Conseil d'État rejette le recours de Sodexo : un soumissionnaire qui ne produit pas de certificat de qualité et fournit à la place des 'mesures équivalentes' prouve implicitement qu'il ne pouvait obtenir le certificat dans les délais — aucune charge de la preuve 'négative' supplémentaire n'est requise.
Une visite des lieux pour le 'marché A' ne peut pas servir pour le 'marché B' — même si c'est le même site
Le Conseil d'État suspend l'attribution à Move & Play – MP Solutions du réaménagement de la plaine de jeux du Scheutbos : le cahier exigeait une visite des lieux 'sous peine de nullité', et l'attestation que l'attributaire a tirée d'une visite antérieure pour le marché parallèle de fournitures ne satisfait pas cette exigence pour le marché de travaux.
'Une assise financière saine' n'est pas un niveau d'exigence — pas même en procédure négociée
Le Conseil d'État suspend l'attribution à Köse Cleaning du marché de nettoyage des bâtiments de direction de la SNCB à Bruxelles parce que l'avis de marché ne précise pas de niveau d'exigence pour plusieurs critères de sélection — une obligation qui s'applique pleinement aussi à la procédure négociée avec publicité.
Refuser le visa du commissaire du gouvernement n'est pas un détail — cela peut renverser tout le classement, et c'est permis
Le Conseil d'État rejette le recours en extrême urgence contre l'attribution d'une concession orthopédique au CHU de Gand : après le refus de visa du commissaire du gouvernement sur le premier rapport, le pouvoir adjudicateur a pu réévaluer en inversant le classement entre V!GO (initialement premier) et Aqtor! — sans excès de pouvoir du commissaire.
Un critère d'attribution 'social' qui regarde ce qui se passe avec le textile après le marché — ça reste permis, si ça entre dans le cycle de vie
Le Conseil d'État rejette la suspension de l'attribution du marché de collecte de textile à Dilbeek à l'asbl Televil, jugeant que le critère 'aide matérielle' — qui évalue comment le contractant utilise le textile collecté pour la lutte contre la pauvreté — est bien lié à l'objet du marché dans la lecture large de l'article 81 de la loi marchés publics 2016.
Le pouvoir adjudicateur retire sa décision d'attribution et paie quand même — un acte retiré est un 'succédané d'annulation'
Le Conseil constate que le recours d'Arcadis Belgium contre l'attribution du plan communal de mobilité d'Arlon à TRANSITEC est devenu sans objet parce que la Région wallonne a retiré sa décision le 4 mai 2017, mais condamne néanmoins la Région à 700 euros d'indemnité de procédure et 200 euros d'autres dépens parce que le retrait constitue 'une forme de succédané d'une annulation contentieuse'.
Affirmer dans un courrier préalable que le lauréat a utilisé de 'mauvaises dimensions' peut se retourner contre vous — sauf si vous l'inscrivez dans votre requête
Le Conseil rouvre les débats dans le recours de VMG-De Cock contre l'attribution à Himpe (2.671.181 euros pour la construction du centre local de services De Mantel à Zwijnaarde) et rejette la thèse du CPAS de Gand selon laquelle l'offre de VMG serait irrégulière parce qu'elle aurait basé son prix sur une autre largeur d'enrochement que celle figurant au métré — une appréciation juridique dans une lettre du 26 octobre 2016 ne lie pas le Conseil.
Le prix sur le formulaire d'offre et le prix dans le rapport d'attribution différaient de 60.000 euros — et personne n'a expliqué pourquoi
Le Conseil rejette le recours de Monument Vandekerckhove contre l'attribution à PPR-Vibed (1.752.813 euros), mais juge que l'obligation de motivation a été violée parce que le pouvoir adjudicateur n'a pas expliqué pourquoi PPR-Vibed était soudainement 59.469 euros moins cher dans le rapport d'attribution qu'au procès-verbal d'ouverture — et met les dépens à charge de la Communauté flamande.
Intervenir pour défendre une attribution qui est ensuite retirée ? Vous partagez les dépens — 150 euros à votre charge
Le Conseil constate que le recours en annulation d'INSTANCES contre l'attribution des lots 'droit des marchés publics' (16.528,93 euros HT) et 'droit public et administratif en matière d'urbanisme' (33.057,85 euros HT) à l'avocate Marie Bourgys par la ville d'Ottignies-Louvain-la-Neuve a perdu son objet après retrait, accorde à INSTANCES l'indemnité de procédure de base de 700 euros — et met 200 euros d'autres dépens à charge de la ville plus 150 euros à charge de l'intervenante Bourgys.
Plaider qu'on est un pouvoir adjudicateur pauvre pour réduire l'indemnité de procédure ? Pas sans preuve — et certainement pas si vous-même avez consulté des avocats avant de retirer
Le Conseil constate que le recours en extrême urgence d'INTERMÉDIANCE & PARTNERS contre deux décisions de CENTR'HABITAT (extension en urgence du précédent marché d'huissier et lancement de l'analyse d'un nouveau cahier des charges) a perdu son objet après retrait, mais rejette la longue plaidoirie de CENTR'HABITAT visant à réduire l'indemnité de procédure de base de 700 euros au minimum de 140 euros — et accorde les 700 euros pleins (350 euros par requérant) plus 400 euros d'autres dépens.
Quatre jours après la requête en extrême urgence, la STIB retire sa décision d'attribution — mais paie quand même 900 euros à BELGORAIL
Le Conseil constate que la requête en extrême urgence de BELGORAIL contre la décision de la STIB du 25 avril 2017 de ne pas retenir son offre pour la surveillance de la construction des rames de métro MR-M7 a perdu son objet après retrait, et met 700 euros d'indemnité de procédure plus 200 euros d'autres dépens à charge de la STIB.
H n'est pas H2 — quiconque conteste la catégorie d'agréation d'un marché ferroviaire ne doit pas comparer des pommes et des poires
Le Conseil rejette le recours en extrême urgence de Strukton Rail (12.486.148,88 €) contre l'attribution d'un marché ferroviaire à Putman Frères (9.955.008,05 €) pour des travaux de finition à la gare de Klein-Eiland : Strukton reproche à Putman de n'avoir que l'agréation H au lieu de H2, mais confond 'caténaires' (agréation générale H) avec 'pose de fils de contact' (sous-catégorie spécifique H2) et ne fournit donc aucun calcul utilisable démontrant que H2 était requise pour l'ensemble du marché.
Deux soumissionnaires, tous deux sans les certificats requis — pourtant le soumissionnaire évincé conserve l'intérêt à demander la suspension
Le Conseil suspend l'attribution à AGS Coussaert du lot 6 (emballage de cargo diplomatique) du SPF Affaires étrangères : tant l'absence d'une déclaration bancaire expressément requise que celle de deux certificats expressément requis (ISPM15 et SEI/HPE) dans l'offre retenue n'ont pas été motivées dans la décision d'attribution — et le pouvoir adjudicateur ne peut se retrancher derrière le fait que l'offre de BKSI était elle aussi incomplète, car avec deux soumissionnaires BKSI obtient une nouvelle chance si les deux sont écartées.
Trois documents peuvent être demandés après ouverture — à condition de n'ajouter rien à ce que l'offre engageait déjà substantiellement
Le Conseil rejette le recours en extrême urgence de la THV IJzerpoort contre l'attribution de la barrière anti-tempête de Nieuwpoort (50.108.070,70 € TVAC, attribuée à Herbosch-Kiere – Jan De Nul) au sujet de la demande post-ouverture, à d'autres soumissionnaires, de trois documents (certificat de garantie 10 ans des modules LED, propositions de contrats d'entretien des ascenseurs, attestation de certification incendie) : l'article 96, § 4 de l'AR Passation de 2011 le permet quand les documents n'apportent aucune modification à l'offre ou ne sont qu'une 'assurance complémentaire' d'engagements déjà pris par la signature.
Le pouvoir adjudicateur retire deux jours avant l'audience — et reconnaît lui-même que 'les arguments du recours ne sont pas contestables'
Le Conseil sursoit à statuer et remet sine die après que CAHC a retiré — deux jours avant l'audience d'extrême urgence — sa décision d'attribution du marché d'auteur de projet pour la maison de repos de Stoumont/Trois-Ponts, motivant ce retrait par 'les arguments du recours qui ne sont pas contestables' — exemple typique d'un recours en extrême urgence qui fait plier l'adjudicateur sans que le Conseil n'ait à se prononcer au fond.
Le dictum gardait les pièces confidentielles, mais le corps de l'arrêt 'oubliait' de dire pourquoi — six semaines plus tard, le Conseil ajoute la phrase manquante
Six semaines après le rejet en extrême urgence du recours de Clear Channel Belgium contre l'attribution par la Commune d'Uccle des abris voyageurs à JC Decaux, le Conseil d'État corrige une erreur matérielle d'omission dans l'arrêt 239.056 : la conclusion qui justifie le maintien provisoire de la confidentialité des deux offres et des courriers échangés avec les soumissionnaires manquait dans le titre 'Confidentialité' alors que le dispositif (article 4) en tirait déjà les conséquences.
Un appareil sur la liste Synergrid est une combinaison, pas un composant — changez le driver et vous n'êtes plus sur la liste
Le Conseil rejette le recours en extrême urgence de Schreder contre la décision d'Eandis de déclarer substantiellement irrégulières les sept offres pour les luminaires LED d'éclairage public (lots 1, 2 et 3) parce que la combinaison offerte luminaire-module LED-driver ne figure pas comme telle sur la liste Synergrid 005 — alors même que le driver pris isolément est 005-certifié.
Bloc de radioprotection estimé à 800 €/m³ alors qu'il en vaut 5.000 sur le marché — l'attribution Jules Bordet à 47,8 millions est annulée deux ans après le rejet de la suspension
Le Conseil d'État annule l'attribution du gros-œuvre du nouvel Institut Jules Bordet à la société momentanée CFE-Blaton-Entreprises Louis De Waele (47,8 millions d'euros) parce que le pouvoir adjudicateur a accepté un prix unitaire de 1.163 €/m³ pour un bloc de radioprotection que le marché propose à environ 5.000 €/m³ — le repère de comparaison utilisé (une estimation préalable de 800 €/m³) reposait sur la lecture erronée d'un devis Veritas comme s'il incluait 357 tonnes de plomb invisibles.
Quand votre propre cahier écrit que 'la collecte n'est pas une fin en soi', votre marché de travaux à 2,5 millions bascule en marché de services
Le Conseil d'État confirme l'arrêté de tutelle de la Région wallonne qui annule l'attribution d'un Système de Transport Intelligent à 2,57 millions d'euros par la Ville de Namur — la qualification 'marché de travaux' ne tient pas, même avec 83% de travaux dans le budget, parce que le cahier des charges lui-même décrit la collecte d'information comme un simple moyen au service d'une finalité de gestion de la mobilité.
Rejet en extrême urgence avec 900 euros de dépens — cinq jours plus tard, le Conseil rectifie son propre arrêt : dépens réservés, car la procédure en annulation est encore pendante
Cinq jours après le rejet en extrême urgence du recours de Constructiewerkhuizen De Meyer contre Waterwegen en Zeekanaal, le Conseil corrige une erreur matérielle dans l'arrêt original 239.468 : la condamnation définitive aux 200 euros de droit de rôle et 700 euros d'indemnité de procédure est supprimée parce que la 'suite de la procédure' (l'action en annulation) exige que la décision sur les dépens reste ouverte.
Laisser une offre non signée sur l'e-procurement, ce n'est pas une double soumission — c'est un projet à moitié terminé
Aswebo avait téléchargé des documents sur e-Tendering sans jamais signer le rapport de dépôt, puis s'est jointe à la SMC Stadsbader-Aswebo pour un marché de travaux routiers de 7 millions — Routes et Circulation a écarté les deux offres comme 'double soumission', mais le Conseil d'État a suspendu cette décision : l'art. 54 §2 exige un examen téléologique, pas une sanction textuelle.
Une offre 31% sous la moyenne survit à l'examen des prix grâce à une seule annexe de 32 pages
Stadsbader avait soumissionné 31% sous la moyenne pour un marché ferroviaire d'Infrabel — et a survécu à l'examen des prix parce qu'elle avait spontanément joint un calcul détaillé de ses dix postes les plus importants, dont six s'avéraient même plus chers que ceux du concurrent qui contestait.
Ne pas se présenter à votre propre audience d'extrême urgence ? Votre demande de suspension est rejetée automatiquement — même si l'autorité a déjà retiré sa décision
KITRY contestait l'attribution d'un marché IT EMPREVA à EONIX, mais n'a pas comparu à l'audience reportée du 7 septembre 2017 — résultat : suspension rejetée, alors même que la décision attaquée avait été retirée deux mois plus tôt.
Le pouvoir adjudicateur retire son attribution pendant votre procédure de suspension — vous obtenez 700 euros d'indemnité de procédure gratuitement
DUO Catering contestait l'attribution d'un marché de restauration scolaire à TCO Service ; avant l'audience, le CPAS d'Ottignies-Louvain-la-Neuve a retiré la décision — résultat : affaire sans objet, mais indemnité de procédure complète et dépens à charge du CPAS.
Une justification de prix basée sur 3 heures de prestation — alors que le cahier exige deux bus — n'est pas une analyse, c'est de la négligence
La Ville de Ninove a attribué un marché de transport scolaire chiffré à 107.611 € (GEO) à un concurrent pour 41.190 € — presque 2,5 fois moins cher — après une 'justification de prix' fondée sur trois heures de prestation, alors que le cahier des charges exigeait deux bus distincts sur deux trajets distincts.
Si vous n'attaquez que votre propre éviction sans toucher aux mieux classés, votre intérêt s'effondre
Le Conseil d'État rejette la requête d'Ethias en extrême urgence contre son éviction dans un marché d'assurance hospitalisation du Service Fédéral des Pensions sans statuer sur le fond — Ethias n'était la moins-disante pour aucun lot et n'avait soulevé aucun moyen contre la régularité d'AXA et AG Insurance mieux classées, de sorte qu'une victoire ne pouvait jamais lui valoir le marché.
Ne pas se comparer aux gagnants, c'est perdre son moyen
Le Conseil d'État rejette la requête en extrême urgence d'une SMC d'architectes contre la sélection par l'UGent de cinq autres équipes d'études pour un projet de logement étudiant de 29,6 millions d'euros — non parce que la motivation était irréprochable, mais parce que les requérants ne montrent nulle part concrètement pourquoi les cinq sélectionnés n'étaient pas meilleurs qu'eux.
Un pouvoir adjudicateur qui change d'avis ne doit motiver que la nouvelle position — pas défendre l'ancienne
La Région de Bruxelles-Capitale avait invité Orange dans une procédure négociée sans publication sur le fondement de l'exclusivité, reçu sa BAFO, puis décidé de stopper la procédure parce que 'd'autres opérateurs peuvent aussi le faire' — le Conseil d'État a maintenu ce revirement : un changement de position n'exige que la motivation du PRÉSENT, pas l'explication du PASSÉ.
Deux motifs d'exclusion ? Un seul maillon faible peut faire tomber toute la décision
Le Conseil d'État suspend l'attribution de travaux de rénovation de douches à RECO+ parce que la Communauté française a exclu VAEL sur la combinaison d'une dette fiscale que le SPF Finances lui-même avait à plusieurs reprises niée, et d'une dette ONSS qui, elle, tenait — mais sans préciser que chacun des motifs suffisait isolément, le maillon faible entraîne toute la décision.
Si vous demandez à un soumissionnaire de clarifier une offre 'anormale', vous devez interroger tous les soumissionnaires confrontés à la même ambiguïté — interroger sélectivement, c'est traiter inégalement
Le Conseil d'État suspend une attribution de l'Institut bruxellois pour la gestion de l'environnement parce que seule Oneliner a été interrogée sur ses volumes de traduction 'anormalement élevés', alors qu'un autre soumissionnaire sélectionné ne s'était pas non plus expressément engagé dans son offre — interroger sélectivement sur une clause ambiguë, c'est traiter inégalement les soumissionnaires.
Vous gagnez en extrême urgence, l'autorité retire sa décision, et vous croyez l'affaire close ? Attention : sans recours en annulation, la suspension s'éteint automatiquement
Le Conseil d'État lève la suspension précédemment ordonnée d'une attribution de la Ville de Genk parce que Trendhuis n'a pas introduit de recours en annulation après sa victoire en extrême urgence — mais Genk doit néanmoins supporter le droit de rôle et 700 € d'indemnité de procédure parce qu'il avait lui-même retiré sa décision.
Vous perdez en extrême urgence au SPF Finances ? Retirez votre attribution et payez 900 € — pas de recours en annulation, pas de tache au dossier
Le Conseil d'État lève la suspension de l'attribution à Cemre pour le nettoyage du bâtiment WTC III (SPF Finances) parce que MisaNet n'a pas introduit de recours en annulation après sa victoire en extrême urgence — résultat : 200 € de droit de rôle + 700 € d'indemnité de procédure à charge de l'État belge, et une procédure retirée par les Finances avant un nouveau coup.
Quatre jours trop tôt avec votre recours en annulation — et vous payez 200 € de droit de rôle pour une procédure qui devient sans objet
Shanks Belgium a gagné en extrême urgence le 24 janvier 2017 contre l'attribution par IMOG à DEME du traitement des résidus d'incinération, a déposé un recours en annulation le 17 février 2017, et a vu IMOG retirer la décision attaquée quatre jours plus tard, le 21 février 2017 — résultat : le Conseil déclare le recours sans objet et condamne IMOG à un double droit de rôle (400 €) plus 700 € d'indemnité de procédure.
Une indemnité de procédure majorée (2.800 €) ne s'obtient pas en disant que l'autorité 'savait qu'elle se trompait' — il faut alléguer des circonstances concrètes
Le Conseil d'État lève la suspension d'une attribution par la Province du Brabant flamand à la BVBA Geerts pour des travaux d'entretien de cours d'eau, et n'accorde que le montant de base de 700 € d'indemnité de procédure — pas les 2.800 € demandés — parce qu'Audenaert n'a allégué aucune circonstance concrète justifiant la quadruplication.
Retirer un cahier des charges sans communication claire vous coûte 1.500 euros — même si le Conseil déclare le recours sans objet
Le Conseil d'État constate qu'un recours en extrême urgence contre une décision de lancement de la commune de Dilbeek est sans objet parce que la commune avait déjà retiré la décision dix jours avant le recours — mais condamne néanmoins Dilbeek aux dépens de 1.500 euros parce que ce retrait n'avait jamais été clairement communiqué aux soumissionnaires.
Des prix unitaires qui s'écartent de 81% en plus et 68% en moins de la moyenne ne se justifient pas en disant 'le prix total est normal'
Le Conseil d'État suspend l'attribution d'un marché de démolition et de construction nouvelle à Lommel parce que la ville n'avait pas examiné des prix unitaires variant de 81% au-dessus à 68% en dessous de la moyenne — un prix total 'normal' et une vague référence à un 'regroupement' entre postes ne peuvent remplacer cet examen.
Retirer une décision d'attribution après une demande d'extrême urgence coûte 700 euros d'indemnité de procédure plus le droit de rôle — même si personne ne gagne sur le fond
Le Conseil d'État constate que la demande d'extrême urgence de Coca-Cola European Partners Belgium contre l'attribution à Pelican Rouge d'une concession de distributeurs automatiques est devenue sans objet parce que le SPF Finances a entre-temps retiré sa décision d'attribution — et condamne le SPF aux droits de rôle et à 700 euros d'indemnité de procédure, dans la mesure où Coca-Cola apparaît comme la partie ayant obtenu gain de cause.
Une exigence de chiffre d'affaires de cinquante fois la valeur du marché interpelle — mais si un seul motif d'exclusion valide tient, le recours ne passe pas
Le Conseil d'État rejette la demande d'extrême urgence de VR Conteneur contre Intradel : même si l'exigence d'un chiffre d'affaires de 10 millions d'euros pour un marché de 200 000 euros est discutable, la non-sélection repose aussi sur l'absence d'un robot soudeur — exigence qu'Intradel pouvait poser — et l'attributaire ANG pouvait se fonder sur le chiffre d'affaires consolidé de sa filiale polonaise via l'article 74 de l'AR du 15/07/2011.
Vous retirez votre décision d'attribution juste avant l'audience d'extrême urgence ? Vous supporterez les dépens — même si le Conseil rejette formellement le recours
L'OVAM retire sa décision d'attribution sept jours avant l'audience d'extrême urgence : le Conseil rejette formellement le recours faute d'objet, mais met les frais de rôle et 700 euros d'indemnité de procédure à charge de l'OVAM, l'association momentanée Jan De Nul–Envisan étant considérée comme la partie ayant obtenu gain de cause.
Désistement avant arrêt dans une demande de suspension ordinaire — pas de récupération des frais comme en extrême urgence avec retrait
Le Conseil d'État constate que la SPRL ASBO se désiste de sa demande de suspension ordinaire contre l'attribution d'un marché d'entretien des espaces verts à De Vlieger pour 972 300,01 euros HTVA, sans qu'il soit statué sur les dépens ou l'indemnité de procédure.
Un même pourcentage dégressif ne s'applique pas automatiquement à chaque critère d'attribution — repérez où il y a une pondération par poste
Le Conseil d'État rejette la demande de suspension d'extrême urgence de Moments Furniture, qui soutenait que Vivalia aurait dû appliquer aussi globalement les pourcentages dégressifs (100%, 70%, 40%...) au critère 'aspects techniques' de 45 points — alors que le cahier spécial des charges n'appliquait ces pourcentages que poste par poste, parce que la colonne D de l'inventaire prévoyait une pondération distincte par poste.
Vous voulez qu'un seul projet compte comme référence pour toutes les disciplines ? Dites-le dans votre candidature — pas devant le Conseil d'État
Le Conseil d'État rejette la demande de suspension d'extrême urgence d'un bureau d'architectes qui n'a soutenu qu'a posteriori que sa seule référence de restauration 't Schaliken devait également servir de référence pour l'architecture, les techniques et la stabilité — alors que la ville d'Audenbourg avait exigé quatre références distinctes dans son avis et que la candidature elle-même reprenait cette distinction.
Joindre à votre offre des statuts dépassés, c'est faire annuler votre propre offre — et le pouvoir adjudicateur n'est pas tenu de vous en protéger
Le Conseil d'État rejette la demande de suspension d'extrême urgence de Blue-Mobility contre l'attribution par la ville de Gand du marché vélos partagés à l'asbl Bycykel, parce que l'offre de Blue-Mobility se révélait signée par un mandataire dont la procuration émanait d'un administrateur sans pouvoir de représentation selon les statuts modifiés — qui n'étaient pas joints à l'offre.
Pris au dépourvu par une visite de dégustation imprévue sans plat chaud prêt ? Alors c'est votre offre qui posait problème, pas le pouvoir adjudicateur
Le Conseil d'État rejette la demande de suspension d'extrême urgence de Compass Group contre l'attribution à Sodexo d'un marché de catering de 4 millions d'euros pour les MRS du CPAS d'Alost, parce que le cahier spécial des charges prévoyait expressément une visite de dégustation imprévue sur le site de production indiqué dans l'offre — et le fait que Compass n'ait pu servir que des plats en liaison froide lors de cette visite est son propre problème.
La phrase d'engagement biffée sur le formulaire de soumission ? Alors vous n'avez pas déposé d'offre, même si vous avez tout signé
Le Conseil d'État rejette la demande de suspension d'extrême urgence de Horeservi Catering contre l'attribution à Prorest d'un accord-cadre de quatre ans pour le catering étudiant, parce que sur le formulaire de soumission la clause essentielle par laquelle le soumissionnaire s'engage 'sur ses biens meubles et immeubles' à exécuter le marché avait été biffée — pas d'engagement, pas d'offre, pas d'intérêt.
Tout marché public ne va pas au Conseil d'État — une école libre catholique n'est pas une autorité administrative pour ses marchés publics
Le Conseil d'État se déclare incompétent pour connaître d'une demande de suspension d'extrême urgence introduite par deux bureaux d'architectes contre l'attribution d'un marché d'architecture par une école libre catholique (asbl Collège Sainte-Marie), parce qu'une décision d'attribution d'une telle asbl privée ne crée pas d'obligation à l'égard des tiers et que l'école n'est donc pas une autorité administrative au sens de l'article 14 — celui qui veut attaquer une telle attribution doit s'adresser au juge judiciaire.
Offre la moins chère (42.350 €), 40/40 sur le prix — et perd quand même, parce que le plan d'action n'a pas explicité les exigences 'évidentes' du cahier
Le Conseil d'État rejette la suspension d'extrême urgence d'Abesim, le moins-disant pour une étude OVAM sur la phytoremédiation : elle a obtenu un 40/40 sur le prix (42.350 € contre 77.755 € pour la lauréate) mais a tellement perdu sur la qualité qu'OVAM avait le droit d'attribuer le marché au consortium plus cher UHasselt-Bio2clean-Arcadis-Witteveen+Bos.
Quand on sait que l'auditeur juge le permis OVAM de son adjudicataire illégal, on ne se précipite pas pour attribuer — pas même sous la présomption de légalité
Le Conseil d'État suspend l'attribution par le Port d'Anvers de 8 millions d'euros de travaux de dragage dans le 4e bassin à Martens & Van Oord, parce que le Port — bien qu'au courant des rapports d'auditeurs concluant à l'illégalité du permis OVAM décisif — n'a pas attendu l'arrêt du Conseil avant d'attribuer.
Une erreur de publication au Moniteur belge ('assemblée annuelle' au lieu de 'conseil d'administration') n'invalide pas une offre — c'est le mandat réel qui compte
Le Conseil d'État refuse de suspendre l'attribution par la Ville d'Alost de 5,2 millions d'euros de travaux d'égouttage à la société momentanée Audenaert-Audebo, parce qu'un extrait du Moniteur belge mal rédigé n'efface pas le fait que la procuration de Samuel Auquier avait bien été délivrée — par l'organe compétent, le conseil d'administration d'Audebo NV — bien avant le dépôt de l'offre.
Un seul droit de rôle impayé de 200 euros — et toute la procédure en suspension est 'réputée non accomplie'
Le Conseil d'État considère la demande de suspension d'extrême urgence d'ACB-WJ Product Services contre l'attribution par la Région flamande à Trafiroad comme non accomplie, parce que le droit de rôle de 200 euros n'a jamais été payé — pas même après que l'auditeur en avait expressément averti la requérante.
Le Conseil des ministres n'a pas de 'pouvoir hiérarchique' lui permettant de se substituer à un organe décisionnel autonome — pas même pour une mission urgente en Antarctique
Le Conseil d'État suspend la décision du Conseil des ministres de faire exécuter la mission de maintenance 2016/2017 vers la Station Princesse Élisabeth en Antarctique par la Défense et la Politique scientifique, parce qu'en vertu de l'article 4 de l'arrêté royal du 20 mai 2009 cette tâche relève de la compétence exclusive du Conseil stratégique du Secrétariat Polaire — et le ministre n'a pas de 'pouvoir hiérarchique' pour court-circuiter cet organe.
Aanbestedende dienst mag aanbestedingsprocedure niet herdoen omdat prijs van favoriet te hoog is gevonden
Een aanbestedende dienst kan niet zomaar een aanbestedingsprocedure voor goederen opnieuw starten omdat de gekozen aanbieders een prijs hebben gesteld die naar mening van het openbaar bestuur te hoog is.
Selectiecriteria voor architectendiensten op façaderestauratie moeten gelijkwaardig erkende buitenlandse diploma's erkennen
Een aanbestedende dienst mag bij selectiecriteria voor architectendiensten niet zonder meer alleen nationale diploma's erkennen, maar moet gelijkwaardig erkende buitenlandse diploma's ook accepteren.
Gemeente mag gewicht van mededingingscriterium voor incassoservices bepalen op basis van efficiencyoverwegingen
Een gemeente mag bij de selectie van incassodiensten het gewicht van criteria naar eigen inzicht bepalen, zolang dit rationeel is beredeneerd.
Gemeente mag referentieverlanging voor crematoriumbouw niet arbitrair toepassen op kleine kantoren
Een gemeente mag referentieverlanging stellen, maar niet op een manier die alle kleine architectenkantoren automatisch uitsluit.
Raamovereenkomst voor snelwegschoonmaak moet duidelijke procedures hebben voor herhaalde gunning van onderdelen
Bij een raamovereenkomst voor schoonmaakservices moet helder staan hoe nieuwe werkpakketjes (bijvoorbeeld per seizoen of per regio) worden gegund: ofwel automatisch aan enen partij, ofwel via nieuwe miniaanbesteding.
Aanbestedende dienst mag anti-voertuigbarrières aanbesteden op basis van functionele eisen, niet alleen op basis van merk en model
Een aanbestedende dienst mag voor anti-voertuigbarrières functionele eisen stellen (bijvoorbeeld: moet trekvermogen minimaal X hebben) maar mag niet zeggen 'alleen merk Y model Z'.
Ziekenhuis mag voor farmaceutische levering alleen erkende apotheek-grossiers accepteren, niet alle farmabedrijven
Een ziekenhuis mag voor farmaceutische voorraden specifieke eisen stellen (bijvoorbeeld: enkel erkende apotheek-grossiers), zolang deze eisen rationeel gerelateerd zijn aan het product.
Schoolbestuur mag evaluatiecommissie niet willekeurig afwijken laten van evaluatiehandleiding bij elektronische maaltijdkaarten
Een evaluatiecommissie mag bij IT-systemen voor maaltijdkaarten niet zomaar afwijken van voorgegeven evaluatiecriteria, ook al vind zij dat één aanbod 'praktischer' zou zijn.
Gemeente mag evaluatiecommissie niet zwijgen laten over waarom ene softwarepakket beter scoort dan ander
Een evaluatiecommissie moet in het gunningsbesluit voor civiele registersoftware exact verklaren waarom het ene systeem hoger scoorde dan het andere op criteria als integratie en gebruiksvriendelijkheid.
Evaluatiecommissie moet zorgvuldig blijven bij beoordeling van cateringleveranciers, ook al zijn de verschillen klein
Een evaluatiecommissie mag bij cateringservices niet willekeurig aannemen dat alle aanbiedingen 'eigenlijk hetzelfde' zijn alleen omdat de prijzen dicht bij elkaar liggen.
Metrobedrijf mag hoge technische en veiligheidseisen stellen voor tunnelrenovatie, zolang deze met projectomvang en risico's corresponderen
Bij metrowerk moet de aanbestedende dienst strenge selectiecriteria hanteren, maar mag geen onredelijke of disproportionele eisen stellen.
Fabriek mag CNC-machine niet aanbesteden op basis van merk en model, maar op basis van functie en duurzaamheid
Voor aanschaf van een CNC-nestelingsmachine moet de fabriek functionele eisen stellen (nauwkeurigheid, snelheid, materiaalafval) in plaats van 'alleen merk X model Y'.
Brandweer mag voor schoonmaak en herstelling brandweerkleding zware eisen stellen op basis van veiligheidsvereisten
Een brandweer mag voor schoonmaak en herstelling van brandweerkleding hoge veiligheidseisen stellen (bijvoorbeeld: bereikbaarheid 24/7, speciale behandeling brand-weerspray).
Gemeente mag parkeermeters niet aanbesteden op basis van één merk, maar moet open normen hanteren
Bij aanschaf van parkeermeters (horodateurs) mag een gemeente niet zeggen 'alleen merk X' maar moet zij functionele en interoperabiliteitseisen stellen.
Deux fautes du CPAS — et pourtant pas de suspension, car sans impact démontré sur le classement il n'y a pas d'intérêt
Le Conseil d'État refuse de suspendre l'attribution par le CPAS de Jodoigne à TCO Service du marché des repas du home Le Clair Séjour, parce qu'ISS Catering ne démontre ni par la déclaration sur l'honneur non vérifiée ni par le taux TVA 'impossible' de 10,59% qu'elle aurait dû remporter le marché.
Suspension automatiquement levée parce qu'aucun recours en annulation n'a été introduit — et pourtant le requérant obtient l'indemnité de procédure
Le Conseil d'État lève la suspension précédemment ordonnée faute de recours en annulation, mais condamne tout de même l'État belge à 700 euros d'indemnité de procédure et 200 euros de dépens, parce que par sa décision corrective du 22 juillet 2016 l'État a implicitement admis que les conditions initiales du marché avaient été arrêtées par une autorité non compétente.
Le pouvoir adjudicateur retire son attribution après suspension par le Conseil ? Le recours devient sans objet — vous payez quand même 700 euros d'indemnité de procédure
Après un arrêt suspendant l'attribution d'un lot de services juridiques de recouvrement, ORES Assets et RESA retirent leurs décisions d'attribution ; le Conseil d'État constate que le recours en annulation devient sans objet, lève la suspension, et met les dépens à charge des pouvoirs adjudicateurs.
Un recours qui se clôt sans objet vous coûte quand même 700 euros — et avec plusieurs requérantes, des règles claires de répartition s'appliquent
Le même jour et dans le même contexte que l'arrêt 236.111, ORES Assets et RESA retirent également leur décision d'attribution du lot 8 (Mons) ; le Conseil d'État déclare le recours sans objet, mais explique comment l'indemnité de procédure est répartie entre quatre requérantes ayant agi conjointement.
Une exigence du cahier des charges que vous n'avez pas qualifiée d'« essentielle » ? Cela ne vous autorise pas à l'ignorer lors de l'attribution
Le Conseil d'État suspend l'attribution d'un marché de dépannage parce que la zone de police savait que le dépanneur retenu ne respectait pas une clause du cahier des charges imposant un dépôt situé dans la zone, et n'a jamais motivé dans la décision d'attribution pourquoi cette clause aurait soudainement cessé d'être essentielle.
Se désister d'une suspension d'extrême urgence à la dernière minute ? Vous payez quand même le droit de rôle et l'indemnité de procédure
IGEMO a introduit une demande de suspension d'extrême urgence contre une décision d'attribution de la Région flamande, s'est désistée quatre jours avant l'audience, et a dû payer 200 euros de droit de rôle plus 700 euros d'indemnité de procédure à la partie adverse.
Un soumissionnaire non invité qui dépose tout de même une offre peut gagner — sous le seuil européen, une offre spontanée compte
Le Conseil d'État refuse de suspendre l'attribution de la rénovation du sol de la salle de sport 'De Alk' parce que la Commune d'Alken, après des inondations graves, pouvait légitimement utiliser la procédure d'urgence via le collège des bourgmestre et échevins, et qu'une offre spontanée d'une entreprise non invitée dans une procédure négociée sans publication sous le seuil européen peut être prise en compte.
25 références ne valent que 10 sur 20 — quand le pouvoir adjudicateur ajoute un sous-critère caché après l'ouverture
Le Conseil d'État suspend l'attribution du marché de conception du centre communautaire de Terhagen parce que l'AGB Rumst, après l'ouverture des offres, a divisé le quatrième critère d'attribution en deux sous-critères pondérés — division qui n'a donné que 10/20 à Evolta (25 références) et 9/20 au vainqueur Signa (2 références).
Huit références de votre fournisseur suisse ? Sans engagement écrit sur la table, aucune ne compte
Le Conseil d'État refuse de sélectionner Medtradex parce que la soumissionnaire ne pouvait produire les trois références propres d'un système de distribution de détergents exigées, et les références de son fournisseur suisse Borer Chemie étaient inutilisables faute d'un engagement écrit au sens de l'article 74 de l'arrêté royal du 15 juillet 2011.
Pas de suite à l'avis de l'auditorat dans les 30 jours ? Recours perdu — et 900 euros de frais
Lorsque le Conseil d'État notifie un rapport de l'auditorat proposant le rejet, le requérant dispose de trente jours pour demander la poursuite de la procédure — le silence crée une présomption légale de désistement, avec les dépens à la charge du requérant.
Deux procédures parallèles pour le même marché ? Le Conseil voit à travers l'excuse d'urgence
Le Conseil d'État suspend l'attribution d'un forage dirigé sous le canal Albert à Van Vulpen parce qu'Eandis a mené simultanément le même marché via une mini-compétition dans son contrat-cadre et via une procédure négociée parallèle sans publication avec d'autres entreprises — un montage qui ruine la condition d'urgence impérieuse de l'article 53, § 2, 1°, c) de la loi du 15 juin 2006.
Suspension rejetée ? Le compteur de 30 jours tourne — l'inaction coûte 900 euros
Eurotech Benelux perd non seulement le marché mais doit aussi payer 900 euros de frais parce qu'après le rejet de sa demande de suspension elle n'a pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai légal de 30 jours.
Le dernier mémoire de l'adversaire n'est pas une prolongation — votre compteur de 30 jours tourne à part
Groentotaal perd son recours en annulation contre la non-attribution du marché d'entretien des espaces verts de Kasterlee parce que, malgré le dépôt d'un dernier mémoire par la commune, elle n'a pas introduit de demande de poursuite dans les 30 jours suivant le rapport de l'auditeur — coût total : 900 euros et toute chance d'obtenir le marché.
Le rapport de l'auditeur propose le rejet — l'inaction vous coûte aussi les frais de la partie intervenante
Joëlle Salens perd son recours contre l'attribution du contrat de remorquage à la SPRL Antak parce qu'après le rapport de l'auditeur proposant le rejet, elle n'a pas introduit de demande de poursuite dans les 30 jours — entraînant une condamnation aux frais en faveur tant du pouvoir adjudicateur que de l'attributaire intervenant.
De 30/30 à 12/30 dans la BAFO — quand le pouvoir adjudicateur donne un indice et que vous l'ignorez
Le Conseil d'État refuse de suspendre l'attribution du dépôt de métro Erasmus de la STIB (77,98 millions d'euros) à la THV CFE-Blaton, jugeant qu'il est normal, dans une procédure négociée avec BAFO, que les scores varient fortement entre la première offre et l'offre finale — surtout lorsqu'un soumissionnaire répond à un signal du pouvoir adjudicateur en cours de procédure et l'autre non.
Deux foreuses pour 664 jours — le « risque de planning » coûte la deuxième place à Jan De Nul, et l'écart de 35 points achève le reste
Le Conseil d'État refuse de suspendre l'attribution à la THV CFE-Blaton, jugeant qu'un délai d'exécution de 664 jours avec seulement 2 foreuses pouvait raisonnablement être qualifié de « risque de planning » et qu'un écart de 35 points avec le vainqueur prive les requérants d'intérêt sur tout moyen qui — même au mieux — ne saurait les hisser à la première place.
Deux sociétés en société momentanée qui veulent intervenir ? Payez 150 euros deux fois — sinon pas d'intervention
MONUMENT HAINAUT et MONUMENT VANDEKERCKOVE tentent d'intervenir ensemble contre la suspension de leur attribution par la Ville de Charleroi, paient une seule fois 150 euros pour deux requérantes — et voient leur intervention déclarée non accomplie.
Une suspension rejetée n'est pas la fin — sans demande de poursuite dans les 30 jours, vous devez 700 euros à l'autre partie
BLUE PLANET PROMOTIONS perd son recours en annulation contre le rejet de son offre pour des objets promotionnels de police — non sur le fond mais parce qu'elle n'a pas introduit de demande de poursuite après le rejet de la suspension, et écope en plus de 900 euros de frais.
Demandez au pouvoir adjudicateur de justifier votre prix — et il découvre où votre offre s'écarte du cahier des charges
ENERGYS, classée première avec l'offre la plus basse pour la HVAC de l'hôpital Iris-Sud, est déclarée irrégulière pour prix anormalement bas — et le Conseil d'État refuse de suspendre parce que sa propre justification de prix a révélé qu'elle n'avait pas soumissionné sur toutes les prescriptions techniques.
Reprocher au cahier des charges d'avoir été taillé sur mesure d'un concurrent ? Encore faut-il que votre propre offre ne le contredise pas
Le Conseil d'État rejette la suspension introduite par Vita Nova Supra contre l'attribution d'un marché de cinq ans pour des défibrillateurs à Half Blue : qui prétend que les spécifications sont taillées pour un seul produit ne peut pas, dans sa propre offre, écrire qu'il a comparé ce produit-là avec celui qu'il a finalement proposé.
Votre offre est moins chère de 915 euros que celle du gagnant — et vous perdez la suspension sur une mention manquante au-dessus de la signature
Dranken Pede n'est qu'à 916 euros de l'offre gagnante d'Inbev Belgium pour un marché triennal d'eau au CPAS d'Alost, mais perd sa suspension sans examen au fond : l'offre était signée par « Mark Pede, en sa qualité d'administrateur », alors que seule la sprl Pede avait statutairement le pouvoir d'engager seule la société — un vice de forme substantiel et irréparable qui rend l'offre nulle et fait disparaître l'intérêt à agir.
Si vous trouvez le guide de sélection injuste, allez immédiatement au Conseil — n'attendez pas que le gagnant soit en vue
MICAS, l'exploitant sortant du Casino-Kursaal de Middelkerke, soutenait que la commune, en intégrant la construction et l'exploitation dans un seul DBFMO, écartait de fait les exploitants spécialisés ; mais comme elle n'a attaqué cette structure qu'après dix-huit mois — au lieu de le faire dès l'avis de marché — le Conseil d'État juge qu'elle n'a pas d'intérêt à agir.
Un soumissionnaire reconnaît lui-même que son prix ne tient pas — vous ne pouvez plus attribuer « tel quel » sans une motivation expliquant pourquoi ce prix reste normal
POM Antwerpen ne pouvait pas attribuer un marché d'infrastructure de 7,8 millions d'euros à Deckx après que celle-ci, un mois après l'ouverture, a reconnu par écrit que ses prix unitaires pour le rideau de palplanches étanche n'incluaient pas l'achat ou l'amortissement des palplanches — car le rapport d'attribution ne motivait nulle part pourquoi ces prix faibles, reconnus comme tels, restaient normaux.
Les attestations de bonne exécution ne sont en principe pas confidentielles — les requérants peuvent les obtenir lorsqu'ils contestent la sélection
Dans une procédure en annulation contre une attribution de plus de €27 millions, le Conseil d'Etat juge que les attestations de bonne exécution ne sont pas des pièces secrètes et rouvre les débats pour que les parties puissent les examiner — sous conditions strictes.
Un document méthodologique oublié n'est pas une 'erreur arithmétique' — même si le pouvoir adjudicateur en connaît déjà le contenu
Le soumissionnaire le moins-disant reçoit 0/10 pour la maintenance du centre technique parce que le document méthodologique est manquant ; le Conseil d'Etat refuse de qualifier cet oubli d'erreur matérielle et confirme que la régularisation modifierait l'offre — ce qui est interdit.
Retirer votre décision d'attribution après une demande de suspension ? Vous restez la partie succombante — et vous payez les frais
La Ville de Liège retire sa décision d'attribution pendant une procédure d'extrême urgence en cours ; le recours devient sans objet, mais le pouvoir adjudicateur supporte l'indemnité de procédure et les autres dépens comme s'il avait perdu.
Le pouvoir adjudicateur qui pèse en douce la répartition budgétaire dans le critère méthodologique réécrit son propre cahier des charges — et se fait suspendre
La Région wallonne a coté les critères méthodologiques d'attribution en partie sur la base de la répartition budgétaire et des hommes-jours non annoncés comme critères dans le cahier des charges ; le Conseil d'Etat suspend l'attribution parce que cela modifie le critère a posteriori ou le rend imprévisible.
Le Vlarema oblige les communes à conclure un accord avec un centre de recyclage — cela ne crée aucun monopole et n'écarte pas la loi sur les marchés publics
ILVA a attribué la collecte des déchets textiles pour dix ans exclusivement à trois ressourceries sur la base d'une prétendue 'délégation légale' issue du Vlarema flamand, mais le Conseil d'État suspend : ni l'arrêté de reconnaissance de 2005 ni l'article 5.1.7 du Vlarema ne confèrent un droit exclusif aux ressourceries — un marché public devait être lancé.
Exclu pour dette fiscale ? Une créance TVA portant sur un trimestre clos peut vous sauver — même si le document est daté postérieurement à l'ouverture
La Ville de Bruxelles a exclu MW-Cars d'un marché de transport scolaire parce qu'elle avait plus de 3.000 € de dettes fiscales le 7 janvier 2016 et que sa déclaration TVA n'a été reçue que le 18 janvier, mais le Conseil d'État suspend l'exclusion : la créance TVA de 21.517,30 € portait sur un trimestre clôturé avant l'ouverture et existait donc à la date d'ouverture.
La décision de lancer une procédure de marché public n'est pas attaquable — pas même par l'opérateur historique
La Fondation Polaire Internationale tente de faire suspendre la décision du Conseil des ministres de lancer une procédure négociée pour le soutien logistique des campagnes BELARE en Antarctique, mais le Conseil d'État rejette le recours comme irrecevable : une décision de lancer une procédure est purement préparatoire et ne produit aucun effet juridique définitif à l'égard des soumissionnaires potentiels.
Demander une majoration de prix de 48.275 € après l'expiration du délai de validité ? Vous risquez de perdre votre marché au profit de la concurrence
Devagro avait remporté la démolition de l'ancienne sucrerie de Furnes pour 574.887,92 €, mais sa demande recommandée d'une majoration de 48.275 € a poussé le pouvoir adjudicateur WVI à faire réviser les prix de tous les soumissionnaires — Aertssen a alors raflé le marché à 610.625,42 €, Devagro retombant en deuxième position ; le Conseil d'État rejette le recours contre cette nouvelle attribution.
Deux erreurs de cotation fondées ne servent à rien si l'écart de points reste trop large à combler
Besix Park convainc le Conseil d'État sur deux erreurs de cotation — trois points indûment retirés sur le premier critère et une cotation peut-être trop basse sur le quatrième — mais perd malgré tout, car même après correction 82,24 points ne peuvent rattraper les 90 d'Apcoa.
L'entretien pendant la période de garantie n'est pas un 'contrat de services' — Skoda éliminée pour 175 trams de la STIB
Le Conseil d'État rejette la demande de suspension d'extrême urgence de Skoda contre sa non-sélection pour l'accord-cadre STIB pour 175 trams : les attestations de satisfaction de Skoda concernaient la livraison et le service en période de garantie, alors que le troisième critère de sélection exigeait une référence à un contrat de services distinct sur la gestion du cycle de vie — deux choses différentes que Skoda avait fusionnées en une seule.
Suspension obtenue, décision retirée : le recours en annulation est sans objet — et le bonus de 20% sur l'indemnité de procédure est perdu
Lorsque le pouvoir adjudicateur retire sa décision d'attribution après que le Conseil d'État l'a déjà suspendue, le recours en annulation qui suit perd son objet — le requérant obtient bien l'indemnité de procédure de base de 700 euros, mais pas la majoration de 20% que le règlement de procédure accorde à un 'gagnant ordinaire'.
Justifier un prix en disant 'c'est ce que mon sous-traitant me facture' n'est pas une justification — et qui manque l'horloge des 30 jours après une suspension rejetée perd aussi son recours en annulation
L'offre de Wanty pour l'assainissement du site minier d'Oignies a été déclarée irrégulière parce que trois postes avaient été justifiés en renvoyant simplement au prix du sous-traitant — une justification qui ne satisfait pas à l'art. 21 de l'AR du 15 juillet 2011 — et après le rejet de la suspension d'extrême urgence, Wanty n'a pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans les 30 jours, de sorte que le Conseil d'État décrète le désistement d'instance.
Le cahier des charges demandait un menu d'anniversaire, l'offre promettait 'une attention culinaire' : un point en moins, marché perdu
Le Conseil d'État rejette la demande de suspension de Compass Group contre l'attribution par le CPAS de Tervuren du lot 1 (repas chauds) à ISS — avec une différence de seulement 1,10 point entre les deux offres, de petits écarts substantiels dans la rédaction de l'offre (une 'attention culinaire' au lieu du menu d'anniversaire exigé par le cahier des charges, un traitement sommaire de la diversité ethnique) justifient pleinement les deux points perdus par Compass sur le critère qualité.
Un seul réviseur signataire preste 80% des heures dans un 'collège de deux' : pas un problème selon le Conseil d'État
Le Conseil d'État rejette la demande de suspension d'extrême urgence contre la réattribution par le FOREM à KPMG/Joiris, alors même qu'un réviseur signataire prestera 584 des 730 'heures réviseur' prévues — l'exigence d'un 'collège de réviseurs' s'apprécie au niveau du cabinet, pas au niveau des réviseurs signataires individuels.
Un 'bail d'entretien' de pistes cyclables ressemble à un service — mais le code CPV tranche, et CPV 45233141 ce sont des travaux
Le Conseil d'État rejette le recours en extrême urgence d'une entreprise de nettoyage sans agréation contre l'attribution à Sotraplant du marché d'entretien des pistes cyclables de la Province de Namur, parce qu'un marché classé sous CPV 45233141 'travaux d'entretien routier' est un marché de travaux — pas de services — et qu'un soumissionnaire sans agréation personnelle ne peut se voir attribuer le marché, même si son sous-traitant produit une agréation (partiellement adéquate).
Une couverture de presse sur des fraudes chez votre concurrent ne suffit pas pour le faire exclure — le pouvoir adjudicateur a besoin de preuves concrètes
Le Conseil d'État rejette la demande de suspension d'extrême urgence d'Alfa-Zet Systems contre l'attribution du marché de caisses enregistreuses Fedorest à Euro-Tap-Control-Verkoop, parce qu'une enquête pour fraude médiatisée mais sans éléments pénaux concrets ne suffit pas à établir une 'faute professionnelle grave' au sens de l'article 61, §2, 4° de l'AR Passation.
Une démonstration logicielle en direct est admise — mais l'adjudicataire ne peut être valorisé pour des fonctionnalités qui n'apparaissent que pendant cette démo
Le Conseil d'État annule l'attribution à Randstad du marché d'intérim de HYGEA parce qu'IDEA a valorisé Randstad sur deux fonctionnalités logicielles — gestion intégrée de listes prioritaires et annulation jusqu'à 15 minutes avant le début de la mission — qui ne figuraient pas dans l'offre mais sont apparues lors de la présentation du produit, un mois après l'ouverture des offres.
'Les prix sont confidentiels' n'est pas une raison valable pour les caviarder dans une décision d'attribution
Le Conseil d'État suspend l'attribution à Witteveen+Bos d'un marché de restauration écologique, parce que la Région flamande avait caviardé tant les prix d'offre que les notes par critère d'attribution dans le rapport qu'elle a remis — ne laissant que les scores totaux — et parce que la transmission ultérieure du rapport complet ne purge pas ce défaut de motivation formelle.
Le soumissionnaire le moins cher perd une rénovation scolaire de 105.982 euros parce que sept documents obligatoires manquaient — et le cahier des charges ne donne pas de seconde chance
Le Conseil d'État rejette la demande de suspension contre l'attribution de la rénovation des classes de l'AR Berchem à Creative Resin Solutions pour 105.982,08 euros : le fait que le pouvoir adjudicateur ait permis au lauréat de compléter une liste de références manquante mais non à Verboven-Reynders ne viole pas le principe d'égalité — un soumissionnaire qui a omis sept documents de sélection obligatoires n'est pas dans une 'situation comparable' à celui qui n'a manqué qu'une formalité.
Un numéro de référence terminé par '040' coûte à un entrepreneur un marché de 2,1 millions d'euros
Le Conseil d'État refuse la suspension de l'attribution à Lixon de la rénovation de 65 logements sociaux à Anderlues dans le cadre du programme Pivert 2, parce que le panneau d'isolation qu'Hullbridge proposait sous la référence 'RHINOPOR PS 15 SE 040 120 mm' présente prima facie un coefficient lambda de 0,040 W/m²K — alors que le cahier des charges en exige 0,032 — et qu'il appartenait au soumissionnaire de le vérifier lorsqu'on lui a demandé de justifier ses prix.
Pour obtenir une suspension, encore faut-il démontrer qu'il y a quelque chose à suspendre
Le Conseil d'État rejette le recours en suspension d'extrême urgence introduit par onze huissiers de justice contre la prétendue attribution du recouvrement des amendes pénales à l'office Gerhanko, parce qu'ils ne démontrent pas que les décisions attaquées existent — une invitation par e-mail à une démonstration logicielle et un compte rendu personnel d'une conversation téléphonique ne suffisent pas.
La Loterie nationale prétend avoir retiré sa décision d'attribution elle-même — mais faute de preuve, le Conseil d'État annule quand même
Après une suspension en extrême urgence, la Loterie nationale a laissé expirer le délai de trente jours pour demander la poursuite de la procédure, a ensuite prétendu avoir 'retiré' la décision d'attribution sans produire la moindre pièce le prouvant — résultat : le Conseil d'État a annulé la décision pour des raisons de sécurité juridique.
Suspension en extrême urgence perdue ? N'oubliez pas de demander la poursuite dans les trente jours — sinon vous vous êtes vous-même désisté de votre recours en annulation
Après le rejet par le Conseil d'État de sa demande de suspension en extrême urgence, PRESTA SERVICES n'a pas demandé la poursuite de la procédure d'annulation dans les 30 jours — l'article 17, § 7 des lois sur le Conseil d'État déclenche alors une présomption légale de désistement et clôture l'ensemble du recours.
Logement social, marché public, millions d'euros de travaux de rénovation — et pourtant incompétent : une SISP bruxelloise n'est pas une 'autorité administrative' pour le Conseil d'État
Pour contester une décision d'attribution d'une société immobilière de service public bruxelloise (SISP), le Conseil d'État se déclare incompétent — une SISP bruxelloise n'est pas une autorité administrative au sens de l'article 14 des lois sur le Conseil d'État, de sorte que les soumissionnaires évincés doivent saisir le juge judiciaire, même lorsque l'attribution porte sur un marché public de travaux pour 58 logements sociaux.
Laisser tourner un marché suspendu — et ne pas déposer de dossier administratif 'pour des raisons de sécurité' ? Le Conseil d'État suspend à nouveau, sans la moindre balance des intérêts
Après que le Conseil d'État eut, le 1er février 2016, suspendu l'attribution du marché de gardiennage du WTC III à H-SECURITE, l'État belge a tout simplement laissé le même prestataire continuer — et refusé de produire le moindre dossier administratif sur cette 'nouvelle' période ; résultat : une seconde suspension en quatre semaines, avec les faits du requérant tenus pour établis et plus aucune balance des intérêts crédible à opposer.
Retirer cinq sous-études 'superflues' de l'offre gagnante pour rendre le prix acceptable ? Ce n'est pas corriger une erreur matérielle — c'est réécrire l'offre
Le Conseil d'État suspend l'attribution à Jef Van Oevelen du marché de conception pour la reconversion de bâtiments communaux à Schoten, parce que la commune — sans procédure formelle et sans appliquer le même exercice aux autres soumissionnaires — a retiré cinq sous-études 'non demandées' (96.075,95 €) du prix forfaitaire, faisant ainsi passer l'offre de Van Oevelen de 506.000 € à 409.924 € et le hissant en tête du classement contre ce que montrait le rapport d'analyse.
Un courriel du pouvoir adjudicateur ne modifie pas le cahier des charges — soumissionner sous la capacité minimale reste une irrégularité substantielle
Le Conseil d'État rejette le recours en extrême urgence de Stago BNL contre l'attribution à Siemens d'un marché de quatre automates d'hémostase, parce que Stago avait offert des appareils de 260 et 100 analyses par heure là où le cahier des charges exigeait 300 et 150 — et parce qu'un courriel de clarification adressé par l'hôpital à Stago seule, qui ne portait pas sur la cadence, ne pouvait pas écarter le cahier des charges.
Ce qui était d'abord 'insuffisant' ne peut pas devenir subitement 'satisfaisant' sans explication — sans seuil minimum et sans appréciation motivée, la sélection s'effondre
Le Conseil d'État suspend l'attribution à MIGNONE de la conception/construction d'une école communale à Godarville, parce que la commune a d'abord jugé les listes de références de MIGNONE insuffisantes, qu'elle les a ensuite, sans aucune appréciation visible, déclarées 'satisfaisantes et suffisantes' après informations complémentaires, et qu'elle n'a invoqué qu'a posteriori dans sa note d'observations cinq références pertinentes — dont trois figuraient déjà dans la première liste jugée insuffisante.
La classe 4 est dans le cahier des charges, la classe 3 ne l'est pas — mais on ne fait pas surgir un tel seuil minimum d'un chapeau
Le Conseil d'État suspend l'attribution à Groenservice de la pose d'un terrain de football en gazon synthétique pour la commune d'Anderlecht, parce que la commune avait écarté le soumissionnaire le moins-disant BVBA MAB sur la base d'un seuil minimum non publié — les références devaient dépasser 500.000 euros — qui n'apparaissait nulle part dans le cahier des charges ni dans l'avis de marché.
Accepter une référence de maison communale vieille de 7 ans ? Oui, si la réception définitive tombe encore dans la fenêtre des trois ans
Le Conseil d'État rejette le recours en extrême urgence introduit par les bureaux d'architectes Alinea Ter et Atelier de l'Arbre d'Or contre l'attribution par IDELUX du marché d'auteur de projet pour la salle polyvalente du Mardasson à Bastogne, parce que la référence de l'équipe choisie — la maison communale de Durbuy datant de 2009 — reste acceptable tant que la réception définitive (9 décembre 2012) tombe dans la fenêtre des trois ans prévue par l'article 72, 7° de l'arrêté royal du 15 juillet 2011.
Pas de décision du conseil d'administration, pas de recours — la signature du CEO seul ne suffit pas
Le Conseil d'État rejette le recours de VigotecAkatherm contre l'attribution à Dräger d'un marché de détecteurs de gaz sans examiner le fond, parce que la requête n'a été signée que par l'administrateur délégué alors que les statuts de la société réservent au conseil d'administration la décision d'agir en justice.
Donner 30 sur 30 pour la méthodologie à tout le monde ? Vous venez de neutraliser votre propre critère
Le Conseil d'État suspend l'attribution par le FOREM, à KPMG–Joiris Rousseaux, du marché de 36 mois pour un collège de réviseurs aux comptes, parce que le pouvoir adjudicateur a accordé aux quatre associations momentanées la note maximale (30/30) sur le critère 'approche d'audit, planning d'intervention' sans expliquer concrètement pourquoi leurs méthodologies devaient être considérées comme équivalentes — alors que l'écart entre la première et la troisième offres classées sur les deux autres critères n'était que de 1,08 point.
Si votre bureau d'études dit 'demandez une justification de prix' et que vous ne le faites pas — expliquez pourquoi
Le Conseil d'État suspend l'attribution d'un marché de voirie de 4,05 millions d'euros parce que la ville de Nieuwpoort a écarté sans explication l'avis de son propre bureau d'études recommandant de demander une justification de prix pour sept prix unitaires anormalement bas.
Trois ans de travaux identiques en sous-traitance pour le même pouvoir adjudicateur — et pourtant votre prix est déclaré « anormal » sans que cet élément ne soit examiné
Le Conseil d'État annule l'attribution du marché d'entretien des autoroutes dans le Brabant flamand (routes A Ouest, 450 000 euros) à Deckx Algemene Ondernemingen parce que l'Agence des Routes et de la Circulation a écarté comme anormal le prix du soumissionnaire le moins cher, Norré-Behaegel (rabais de –72,60 %), sans répondre concrètement à sa justification centrale — à savoir qu'elle exécutait déjà ce même lot depuis trois ans en sous-traitance pour ABOG à des prix comparables.
Retirer après suspension en extrême urgence : vous ne perdez pas seulement le marché, vous payez aussi 900 EUR au requérant
Après que le Conseil eut suspendu l'attribution à FLUX du marché d'illuminations de Noël d'Ostende (arrêt 232.491), la ville a retiré sa décision d'attribution — sur quoi le Conseil a déclaré l'action en annulation subséquente sans objet et a condamné la ville à 200 EUR de droit de rôle plus 700 EUR d'indemnité de procédure de base au profit du requérant, sans la majoration normalement applicable pour la combinaison suspension + annulation.
Vous avez gagné votre suspension en extrême urgence mais avez oublié l'annulation — le Conseil lève alors d'office votre suspension
Deux mois après que le Conseil eut suspendu en extrême urgence l'attribution à SCA Hygiene Products de l'accord-cadre de trois ans pour matériel d'incontinence du CPAS de Kampenhout (arrêt 233.088), il lève cette suspension d'office parce qu'ONTEX a omis d'introduire un recours en annulation dans le délai légal — un automatisme purement procédural qui n'a, dans ce dossier, causé aucun dégât parce que le CPAS avait entre-temps déjà retiré la décision d'attribution.
Exigence stricte de référence dans l'avis ? Alors un 'OK' et le 'qui peut le plus peut le moins' ne sont pas une motivation
Le Conseil d'État suspend l'attribution à KONE du lot ascenseurs pour la construction du nouvel Institut Jules Bordet, parce que KONE a produit comme référence de capacité technique une rénovation d'ascenseurs existants au ZNA Middelheim — alors que l'avis de marché exigeait expressément une référence 'rigoureusement comparable' dans le cadre de la construction d'une institution hospitalière, et que le dossier administratif ne porte aucune trace motivée des raisons pour lesquelles cette divergence aurait été acceptable.
Un « avenant » de 270.000 € par mois à un contrat de 4.965 € par mois n'est pas un avenant — c'est un nouveau marché
Le Secrétaire d'État à l'Asile et à la Migration signe un « avenant » à un marché de gardiennage existant de FEDASIL et procède en réalité à une attribution sans publicité, sans décision motivée, pour un autre bâtiment, à un montant qui dépasse en un mois l'intégralité du marché initial.
Le lauréat ne facture pas la TVA — et l'adjudicateur le croit sans un seul document au dossier
La Région flamande attribue un marché à une société momentanée qui ne facture pas la TVA sur l'essentiel de son offre au motif d'un prétendu 'régime forfaitaire agricole' — un motif qui se révèle factuellement erroné et que rien dans le dossier ne soutient.
Vous contestez votre non-sélection — mais laissez passer l'attribution à un concurrent. Et alors ?
Un candidat non sélectionné pour le marché de la taxe kilométrique poursuit la procédure contre sa non-sélection mais laisse l'attribution à Sky-ways non contestée — le Conseil applique la doctrine Amec Spie et déclare le recours irrecevable.
Une condamnation de 2006, invoquée pour exclure en 2015 — alors que la même administration avait attribué en 2011
L'opérateur public flamand W&Z exclut Heyrman-De Roeck sur la base d'une condamnation environnementale vieille de neuf ans, mais omet d'expliquer dans son rapport d'attribution pourquoi la même condamnation ne posait pas problème en 2011 — le Conseil d'État suspend l'exclusion pour défaut de motivation.
Un tableau comparatif des prix unitaires peut suffire comme analyse des prix — même si le deuxième classé a l'impression que rien n'a été vérifié
Le Conseil d'État rejette le recours de VMG-De Cock contre l'attribution d'un marché de construction scolaire à un concurrent moins cher de 116.000 euros, parce que l'adjudicateur a effectivement réalisé une analyse des prix au moyen d'un tableau comparatif détaillé — même sans demander de justification formelle des prix.
Même adjudicateur, même soumissionnaire, même condamnation vieille de neuf ans — et nouvelle suspension
Le même jour où le Conseil suspend l'exclusion de Heyrman-De Roeck dans le cahier des charges 16EI/15/26, il suspend également une exclusion parallèle du même soumissionnaire par le même adjudicateur dans le cahier 16EI/15/71 — pour défaut de motivation identique sur le motif facultatif d'exclusion.
Un pouvoir adjudicateur qui s'écarte de son propre jury doit assumer l'écart — pas réécrire le jury
Après une première suspension, la ville de Saint-Nicolas obtient le feu vert pour une deuxième attribution au même soumissionnaire, parce que le collège peut écarter de manière motivée l'avis de son jury sur le deuxième critère d'attribution — à condition que la nouvelle motivation tienne par elle-même.
Une « concession » sans véritable risque d'exploitation est un marché public de services — mais qui n'invoque pas l'extrême urgence ne peut suspendre
Le CPAS de Charleroi a lancé une « concession de services » pour gérer ses achats alimentaires, mais le Conseil d'État la requalifie en marché public de services — la suspension est toutefois rejetée parce que la requête ne mentionnait pas « extrême urgence ».
Un fournisseur de denrées alimentaires ne peut suspendre une procédure visant à désigner un mandataire d'achat dont il n'a jamais voulu être le titulaire
BIDVEST — un fournisseur de denrées alimentaires — ne pouvait obtenir une suspension en extrême urgence contre la désignation d'un « partenaire » pour les achats alimentaires car il n'avait pas la qualité pour remplir ce rôle, et la suspension ordinaire échoue faute d'urgence.
Inscrire une exigence de forme dans le cahier des charges n'équivaut pas à la rendre essentielle
Le fait qu'un pouvoir adjudicateur inscrive explicitement une exigence de forme (fichier Excel, convention de nommage de fichiers) dans son cahier des charges ne rend pas automatiquement une dérogation substantielle — le pouvoir adjudicateur conserve un pouvoir d'appréciation et peut juger que la comparabilité n'est pas affectée.
Une dette ONSS est une cause facultative d'exclusion — exclure d'office sans pondération est une motivation insuffisante
Le Conseil d'État annule une attribution parce que l'Assemblée parlementaire francophone bruxelloise a exclu l'entreprise de nettoyage ACTIVA pour des dettes ONSS sans tenir compte de son plan d'apurement en cours et d'une dette de rectification contestée — et sans expliquer pourquoi elle exerçait son pouvoir facultatif d'exclusion en ce sens.
Deux pourcentages de remise différents pour le même catalogue = offre irrégulière — et avoir raison ne suffit pas si vous ne pouvez pas nommer la loi
Le Conseil d'État rejette la demande de suspension de Centr'Auto, dont l'offre pour de l'outillage de carrosserie a été écartée parce que les remises sur les catalogues différaient de celles présentées dans la commande fictive — une incohérence auto-générée empêchant la vérification des prix — et son moyen est partiellement irrecevable faute d'identifier les dispositions prétendument violées.
Oubliez 'extrême urgence' dans l'intitulé de votre requête — et toute votre suspension s'effondre sur une faute typographique
Le Conseil d'État refuse de suspendre l'attribution d'un marché de costumes à un atelier social parce que la requérante n'a pas identifié sa demande comme étant en 'extrême urgence' dans l'intitulé — la transformant en suspension ordinaire, simplement irrecevable en matière de marchés publics.
140.000 euros au-dessus de l'estimation et seul soumissionnaire : le CPAS pouvait arrêter et relancer
Le seul soumissionnaire d'un marché de catering de quatre ans dépassait l'estimation de 140.000 euros — le CPAS de Geraardsbergen a écarté la recommandation favorable de son propre service achats, arrêté la procédure, et le Conseil d'État a validé cette décision.
Demandez votre indemnité de procédure au plus tard 5 jours avant l'audience — sinon la demande est tardive, même si vous gagnez
La Région wallonne a retiré la décision d'attribution avant l'arrêt d'annulation ; le Conseil a déclaré le recours sans objet, mais a refusé l'indemnité de procédure de 2.800 euros demandée à l'audience.
'Procédure négociée sans publicité' ne veut pas dire que le cahier des charges devient optionnel
Une soumissionnaire ayant soutenu que le CPAS ne pouvait pas appliquer les règles d'irrégularité dans une procédure négociée perd sur toute la ligne : même sans ces règles, l'autorité doit respecter le cahier des charges qu'elle a elle-même rédigé.
Un drapeau rouge dans DIGIFLOW n'est pas une décision d'écartement — appelez le fisc avant d'écarter le moins-disant
Le Conseil d'État suspend en extrême urgence la décision d'attribution de la BMWB après que AIB-Vinçotte — le moins-disant — a été écartée sur la base d'une attestation DIGIFLOW contredite par des attestations positives à la fois antérieures et postérieures à la même date.
Une 'déclaration du prestataire' n'est pas un logo sur une fiche de référence — elle doit être claire, signée et attribuable
Le Conseil d'État confirme l'écartement d'un consortium d'architectes du marché de rénovation d'Uccle parce que leur référence pour un client privé n'était pas accompagnée d'une véritable 'déclaration du prestataire de services' — un préambule non daté et une fiche portant seulement le logo d'Archi 2000 ne suffisent pas.
Un prix de 0,04 € pour une lettre de sommation n'est pas une vraie réponse à une demande de justification — l'accepter est une erreur manifeste d'appréciation
Le Conseil d'État annule l'attribution du marché de recouvrement du TEC Charleroi : le pouvoir adjudicateur a trop facilement accepté qu'un prix de 0,04 € par lettre de sommation pouvait se justifier en arguant que les lettres seraient déposées lors des tournées des huissiers.
Procédure négociée 'plus légère' qu'une procédure ouverte ? Pas pour la sélection qualitative — elle reste obligatoire
Le Conseil d'État annule une attribution de la commune d'Ixelles pour la distribution de son magazine communal parce que le cahier des charges ne contenait aucun critère de sélection qualitative — une obligation qui s'applique aussi à la procédure négociée avec publicité.
Attaquer une faille dans le barème du cahier des charges — alors que votre propre offre est dans cette faille, vous perdez l'intérêt
Le Conseil d'État rejette un recours en extrême urgence de Dolmans Landscaping contre l'attribution par Eandis de marchés d'entretien d'espaces verts parce que la faille du cahier des charges que Dolmans attaquait — aucun point pour 'exactement 50%' de capacité issue d'ateliers protégés — concernait Dolmans elle-même sur le lot litigieux, supprimant son intérêt.
Deux scores équivalents de 90/100, un autre 'cas concret' pour les départager — et le Conseil annule : c'est ajouter un critère d'attribution
Le Conseil d'État annule l'attribution à Luxtax du marché de transport des instruments de l'Orchestre National, parce que le pouvoir adjudicateur — confronté à deux scores équivalents de 90/100 — n'a pas suivi la procédure de l'article 101 §3 de l'arrêté royal Passation (demande d'amélioration aux deux soumissionnaires à départager) mais a demandé à l'ensemble des quatre soumissionnaires un prix sur un planning mensuel nouveau et a établi un second tableau comparatif sur cette base, ce qui revient à ajouter un critère d'attribution en cours de procédure.
Un ministre signe pour la procédure négociée, mais c'est le Gouvernement entier qui devait décider — quatre ans plus tard, l'attribution est annulée d'office
Le Conseil d'État annule d'office l'attribution à Marsh de l'assurance responsabilité civile pour les aéroports wallons, parce que le Ministre de la Politique aéroportuaire a approuvé seul le choix de la procédure négociée alors que l'estimation du marché conjoint dépassait le seuil de 290.000 euros pour lequel le Gouvernement wallon dans son ensemble était compétent.
Une clause 'se réserve le droit' est une faculté, pas une obligation : la SRWT n'était pas tenue de se méfier des 81.000 km garantis
Le Conseil d'État rejette le recours en annulation de Michelin contre l'attribution à Bridgestone du lot 1 du marché de pneumatiques pour autobus TEC, parce que la clause du cahier des charges 'la SRWT se réserve le droit de corriger ou écarter toute soumission faisant état d'un kilométrage garanti anormal' constitue une faculté et non une obligation, et que les 81.000 km garantis par Bridgestone — étayés par la moyenne de 79.132 km du modèle précédent sur le réseau TEC — ne sont pas manifestement déraisonnables.
Prix le plus bas avec une pompe submersible non conforme : la non-conformité technique vous coûte l'intérêt à agir
Le Conseil d'État rejette le recours en extrême urgence de l'association momentanée WeGroSan/Antea contre l'attribution à Sportinfrabouw, parce que l'association — soumissionnaire le moins-disant à 1,39 million d'euros — a soumis trois postes techniquement non conformes au cahier spécial des charges (pompe submersible, armoire de commande d'irrigation, couche sportive sous gazon synthétique) et n'a pas contesté ce constat dans sa requête, ce qui la prive de l'intérêt à contester l'attribution.
Trois pages de plan d'approche contre dix-sept : une offre qui renvoie au cahier des charges obtient 6 sur 40
Le Conseil d'État refuse de suspendre l'attribution à Möbius du marché de préparation de la conférence flamande sur les soins de première ligne, parce que l'Université de Gand n'a soumis que trois pages d'offre pour le critère 'qualité du plan d'approche' — essentiellement des renvois au cahier des charges — alors que Möbius a livré dix-sept pages de méthodologie détaillée, rendant la répartition de 6 sur 40 contre 40 sur 40 défendable.
Contester une attribution d'une ASBL devant le Conseil d'État ? Mauvais juge — temps perdu
Le Conseil d'État se déclare incompétent pour connaître d'une requête en suspension d'extrême urgence contre l'attribution du lot 7 (cellules sanitaires) d'une maison de repos à Ciney : l'ASBL pouvoir adjudicateur n'est pas une 'autorité administrative' au sens de l'article 14, § 1er des lois coordonnées et le juge compétent est le juge judiciaire.
Une référence de 2 200 parcmètres à Seattle ne prouve pas l'expérience de la saisie de plaque — si la fonctionnalité ne sera activée qu'en 2016
Le Conseil d'État rejette le recours d'IPS Group Benelux contre son exclusion en phase de sélection pour un marché de parcmètres de la Ville de Gand et juge qu'une référence où la fonctionnalité requise (saisie de plaque) n'est pas encore opérationnelle ne prouve pas l'expérience technique — même si les documents d'offre montrent que les équipements la prennent en charge.
Des heures d'ouverture larges battent 'toujours sur rendez-vous' — et un moyen qui ne renverse pas le classement est mort-né
Le Conseil d'État rejette la suspension d'extrême urgence introduite par Sita Treatment & Recycling contre l'attribution d'un marché de traitement de mâchefers à IMOG et juge que des heures d'ouverture standard larges peuvent rationnellement être considérées comme plus flexibles qu'une livraison 'sur rendez-vous en dehors d'heures plus restreintes' — et qu'un moyen sans effet sur le classement échoue faute d'intérêt.
100 ml manquants : un détail. 700 ml manquants : une offre irrégulière — la proportionnalité joue dans les deux sens
Le Conseil d'État rejette le recours de SCA Hygiene Products contre l'attribution d'un accord-cadre CPAS de produits de nursing à Ontex et juge qu'un déficit de 700 ml de capacité d'absorption par rapport à la spécification de 3 800 ml est matériellement différent d'un déficit de 100 ml — pas de violation de l'égalité de traitement.
Cinq ans de maintenance imposés dans le cahier des charges, mais une seule année dans la formule prix — pas de contradiction si l'utilisateur final signe les contrats
Le Conseil d'État rejette le recours de Presta Services et juge que le pouvoir adjudicateur pouvait n'inclure qu'une année de maintenance dans la formule prix, même si le cahier des charges obligeait à proposer au moins cinq ans — parce que les contrats de maintenance sont signés par les clubs sportifs (utilisateurs finaux), pas par l'autorité.
Même si vous laissez votre recours s'éteindre sans demander la poursuite, l'autorité paie votre droit de rôle si elle a d'abord retiré
Le Conseil d'État constate que Fire Technics est présumée s'être désistée après le rejet de sa demande d'extrême urgence — mais condamne quand même la commune de Kontich à payer le droit de rôle de 200 € car la commune avait entre-temps retiré sa décision d'attribution contestée.
Perdez votre extrême urgence, ne faites rien, et l'adjudicateur vous facture 900 € pour le privilège
Le Conseil d'État constate qu'OIL nv est présumée s'être désistée après le rejet de son extrême urgence contre l'attribution de la peinture du pont de Jabbeke à De Medts — et la condamne à payer 200 € de droit de rôle et 700 € d'indemnité de procédure à la Région flamande.
Une clause 'ce RFP n'est pas un marché public' ne fait pas de vous un acteur privé — BPOST reste autorité administrative
Le Conseil d'État se déclare compétent pour examiner l'attribution par BPOST d'un marché de fontaines à eau (estimé à 150.000 € sur 5 ans) à John Martin malgré la clause expresse du RFP que 'la législation marchés publics n'est pas d'application' — mais rejette le recours d'Aquacare faute d'intérêt à ses moyens.
Si vous demandez les documents à la fois par publicité et par art. 877 C.J., vous choisissez implicitement une voie
Le Conseil d'État se déclare incompétent pour examiner le recours de Jérouville contre le refus partiel par la SRWT de produire les documents sur les modifications au marché du métro de Charleroi, car Jérouville sollicitait déjà les mêmes documents via l'art. 877 du Code judiciaire dans sa procédure d'indemnisation devant le tribunal de Namur.
Vous ne pouvez pas compter les mêmes 8 collaborateurs pour deux profils différents — sinon vous perdez votre sélection
Le Conseil d'État rejette le recours en annulation de K. Verstraete & Zoon contre l'attribution d'un marché d'éclairage routier de 6,5 millions € à nv VSE car Verstraete avait désigné les mêmes 8 collaborateurs pour les profils 'défauts/avaries' et 'nouvelle construction', alors que le cahier des charges du lot 5 exigeait 29 profils distincts.
Pour les marchés publics au Conseil d'État, une seule voie — l'extrême urgence, rien d'autre
Le Conseil d'État rejette la demande de suspension de Niezen Traffic contre un marché de radars de 5.541 € de la commune de Brunehaut car la demande fut introduite en procédure ordinaire alors que pour les marchés publics seule l'extrême urgence est ouverte.
Deux associés sur quatre ne peuvent pas traîner seuls l'association momentanée au Conseil d'État
Le Conseil d'État rejette la demande d'extrême urgence contre l'attribution de la conception de la restauration intérieure de la Halle al Chair (Namur) car seulement deux des quatre membres originaux de l'association momentanée 'Sébastien Mouffe Subway - Carole Brunin' avaient introduit le recours.
Vous avez gagné une suspension ? Pensez absolument à introduire l'annulation dans les délais — sinon votre victoire disparaît
Le Conseil d'État lève la suspension antérieure (arrêt 229.104) d'un marché de médicaments du CPAS de Bruxelles car les requérants n'ont jamais introduit de requête en annulation — et refuse l'indemnité de procédure car son montant n'a jamais été précisé.
Ce que vous n'avez pas imposé 'sous peine de non-conformité substantielle', vous ne pouvez pas le traiter comme essentiel ensuite
Le Conseil d'État suspend la décision de la SPGE de déclarer rétroactivement l'offre de Carmeuse irrégulière pour s'être écartée d'une spécification technique que le cahier des charges n'avait PAS qualifiée 'sous peine de non-conformité substantielle' — et qui ne peut être promue essentielle après coup.
Annoncer quatre critères d'attribution et en utiliser discrètement trois — annulable
Le Conseil d'État annule l'attribution à Alineater parce que la commune d'Aubange avait annoncé quatre critères d'attribution dans ses documents de marché mais a complètement ignoré le quatrième (références en matière énergétique) lors de la comparaison des offres — et a admis l'avoir fait.
Une fiche d'identification demandée par l'adjudicateur lui-même, puis écartée sans un mot : la décision d'attribution ne tient pas
Le Conseil d'État suspend en extrême urgence l'attribution du marché d'auteurs de projet pour le Grand Théâtre de Verviers parce que la ville a écarté un tableau d'identification qu'elle avait elle-même sollicité d'un candidat, sans en expliquer la raison, et n'a pas davantage motivé le rejet sur la scénographie.
Une 'faillite' Digiflow datant de vos 7 ans : la confiance aveugle dans une base de données coûte le marché à Verviers
Le Conseil d'État suspend en extrême urgence l'exclusion d'une équipe d'architectes du marché de Verviers parce que la ville a déclaré un architecte 'en état de faillite' sur la base d'un signalement Digiflow qui visait en réalité une activité automobile clôturée en 2003 — et une date de début (1965) à laquelle l'homme avait 7 ans.
Attribuer des points avec 'plus-value' et 'moins-value' sans dire combien — ça ne tient pas
Le Conseil d'État suspend l'attribution à Sefac pour les colonnes de levage de trams chez De Lijn parce que le rapport d'évaluation attribue des points avec des étiquettes comme 'plus-value', 'moins-value considérable' et 'très grande plus-value' sans jamais expliquer combien chacune vaut.
Si votre offre indique 'moyenne 100 dB', l'administration peut vous en tenir rigueur
Le Conseil d'État rejette le référé d'extrême urgence de Fire Technics : le cahier des charges exigeait 'inférieur à 100 dB(A)' comme exigence essentielle, et l'offre de Fire Technics indiquait 'moyenne 100 dB(A)' et ailleurs '100,1 dB(A)' — le pouvoir adjudicateur pouvait l'écarter sur la base des documents de Fire Technics elle-même, sans devoir tester.
Annuler une procédure parce que le cahier des charges est ambigu, c'est permis — même si vous, vous compreniez
Le Conseil d'État confirme : un pouvoir adjudicateur peut décider de ne pas attribuer un lot et de relancer la procédure avec un cahier des charges amélioré, et il ne suffit pas qu'un soumissionnaire dise après coup 'moi, je comprenais' pour faire tomber cette décision.
« Sous-traitant indien bon marché » n'est pas une justification de prix — surtout quand le pouvoir adjudicateur examine votre échantillon et le trouve plein d'erreurs
CICADE a remis moins du quart de l'estimation et environ un tiers du prix du gagnant Pixelius pour la digitalisation du paysage wallon, et l'a justifié par une phrase sur un sous-traitant indien à « seulement quelques dollars par heure » — le Conseil d'État confirme l'exclusion pour prix anormalement bas parce que la justification n'était pas chiffrée, n'indiquait pas de taux horaire, et n'incluait pas le temps de correction après contrôle qualité.
Quand votre consultant devient votre fournisseur : ça ne casse pas l'attribution — mais seulement si l'architecture de la procédure a déjà aplati l'avantage
L'Office national des vacances annuelles a d'abord fait dessiner par A.O.S. (devenue Colliers) un concept dynamic office pour son nouveau bâtiment Rigoletto, puis a attribué le marché de mobilier à cette même Colliers, et le Conseil d'État refuse de suspendre : une situation de prior involvement au sens de l'article 64 de l'arrêté royal Placement 2011 n'oblige pas automatiquement le pouvoir adjudicateur à vérifier formellement l'avantage concurrentiel, pourvu que l'architecture de la procédure neutralise elle-même cet avantage.
Qui retire sa décision d'attribution après un référé d'extrême urgence en supporte les frais — même si le recours devient 'sans objet'
La Ville d'Anvers a retiré son attribution à Ferro-Seaport après que Wolters-Mabeg a saisi le Conseil en extrême urgence — le Conseil rejette le recours sans objet, mais condamne la ville à payer 700 € d'indemnité de procédure et 200 € de droit de rôle à la requérante.
Ne pas soumissionner parce que le cahier des charges est 'manifestement illégal', puis se plaindre — le Conseil parle d'un défaut de diligence
Un concurrent qui n'a pas déposé de candidature pour la concession héliport réémise et n'a demandé la suspension que quatre mois après publication a été débouté — celui qui estime véritablement un cahier des charges illégal doit d'abord s'adresser au pouvoir adjudicateur ou au Conseil, et non laisser passer le délai pour se plaindre ensuite.
'Meilleur sur deux critères bat meilleur sur un' n'est pas une motivation — c'est une erreur de calcul
Le Conseil d'État suspend l'attribution d'Infrabel à Schenck Process pour 15 systèmes dynamiques de pesage de trains parce que le pouvoir adjudicateur a simplement additionné deux des trois critères contre un, sans peser l'écart réel entre les offres par critère — alors que Lloyd's Register était de 1,65 million d'euros meilleur marché.
Un prix le plus bas n'est pas 'anormalement bas' s'il se situe 45 % au-dessus de l'estimation du pouvoir adjudicateur
Bien que l'offre retenue ait été sept fois moins chère que celle de la requérante pour un sous-poste, le Conseil d'État refuse de suspendre l'attribution — parce que le prix se situait encore 45 % au-dessus de l'estimation du pouvoir adjudicateur et n'activait donc pas l'obligation légale de vérification des prix.
Déclarer une offre 'substantiellement irrégulière' ne se fait pas avec une phrase passe-partout
Le Conseil d'État suspend l'attribution parce que l'IFAPME a déclaré l'offre de Froireca irrégulière par une formule générique sur la 'comparabilité' et la 'concurrence', sans expliquer concrètement pourquoi la dérogation était essentielle — et ce qui a été ajouté plus tard en cours de procédure ne compte pas.
Une lettre d'accompagnement compte : « valable 1 mois » à côté de votre offre = irrégularité substantielle, offre exclue
Dolmans Landscaping a écrit dans la lettre d'accompagnement de son offre pour la gestion de la végétation de sept communes limbourgeoises que « cette offre est valable jusqu'à 1 mois après la date d'offre » — Infrax a déclaré l'offre substantiellement irrégulière pour dérogation au délai d'engagement de 90 jours prévu au cahier des charges, et le Conseil d'État suit : la lettre d'accompagnement pouvait être lue comme faisant partie de l'offre, même si ce n'était pas un formulaire rempli.
Un pouvoir adjudicateur ne doit pas publier son estimation — et ne doit pas avertir séparément l'attributaire précédent
Le Conseil d'État rejette le référé d'extrême urgence d'un fournisseur qui n'a pas soumissionné et s'est plaint ensuite que la Ville de Gand n'avait pas inclus son estimation dans l'avis et ne l'avait pas avertie personnellement du nouvel accord-cadre fruits et légumes.
Punir un voleur d'eau, soit — mais pas comme motif de retrait d'une attribution antérieure
Le Conseil d'État suspend tant l'attribution à SACE que le retrait de l'attribution antérieure à Marcel Theis, parce que la commune de Gouvy a tenté de défaire l'attribution initiale sur la base d'un vol d'eau découvert après — une violation de la théorie du retrait.
'Supprimer' un poste à l'évaluation parce qu'il ne sera pas exécuté n'est pas permis — même si cela change le lauréat
Le Conseil d'État suspend l'attribution d'IGEMO à Gebroeders Van Den Bogerd parce que le pouvoir adjudicateur a simplement écarté le poste 20 (rehaussement avec terres importées) à l'évaluation — alors que l'article 100 de l'AR du 15 juillet 2011 exige que tous les postes comptent dans la somme totale.
Un pouvoir adjudicateur qui ignorait que le lauréat avait besoin d'une licence ne peut pas dire 'le concurrent aurait dû nous avertir'
Le Conseil d'État annule l'attribution du vidage des parcmètres à Apcoa Belgium parce qu'Apcoa, depuis la modification de 2012, ne disposait pas de l'agrément d'entreprise de gardiennage requis — une loi d'ordre public que le pouvoir adjudicateur aurait dû vérifier lui-même à la sélection.
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