Exiger des attestations de bonne exécution pour des références de services — est-ce permis même si l'AR ne le prescrit pas ?
Le Conseil d'État rejette la demande de suspension d'un laboratoire d'analyse de sols contestant sa non-sélection, jugeant qu'un pouvoir adjudicateur peut exiger des attestations de bonne exécution pour des références de services même si l'article 68, §4 de l'AR ne le prescrit pas expressément pour les services.
Que s'est-il passé ?
La Ville de Bastogne lance un marché de services d'échantillonnage et d'analyse de sols. Le critère de capacité technique exige au minimum trois références de services similaires avec attestations de bonne exécution. Recosol soumissionne sans fournir les attestations et n'est pas sélectionnée. Recosol argue que l'article 68, §4, 1°, b) de l'AR ne prescrit pour les services qu'une « liste des principaux services » — sans attestations de bonne exécution, celles-ci n'étant expressément exigées que pour les travaux (art. 68, §4, 1°, a)). En exigeant des attestations non prévues par l'AR, le pouvoir adjudicateur aurait dépassé les moyens de preuve admissibles. Le Conseil ne suit pas ce raisonnement. Si l'AR ne prescrit pas spécifiquement d'attestations pour les services, le pouvoir adjudicateur doit pouvoir s'assurer de la réalité des références invoquées. Le critère utilise un moyen de preuve légalement prévu (liste de services similaires) complété par des attestations confirmant leur réalité — ce n'est pas manifestement déraisonnable.
Pourquoi c'est important ?
Cet arrêt clarifie un point souvent source de confusion : un pouvoir adjudicateur peut-il exiger des attestations de bonne exécution pour des références de services ? L'AR les prescrit expressément pour les travaux mais est muet pour les services. Le Conseil confirme que le pouvoir adjudicateur peut vérifier la réalité des références par des attestations — l'absence d'exigence explicite n'est pas une interdiction.
La leçon
Pour les pouvoirs adjudicateurs : vous pouvez exiger des attestations de bonne exécution pour des références de services, même si l'AR ne le prescrit pas expressément. Formulez le critère comme une liste de services similaires (moyen de preuve légal) accompagnée d'attestations (moyen de vérification). Pour les soumissionnaires : si le cahier des charges exige des attestations avec vos références, fournissez-les. L'argument selon lequel l'AR ne les prescrit pas pour les services ne convainc pas le Conseil.
Posez-vous la question
Le cahier des charges exige-t-il des attestations de bonne exécution avec vos références de services et vous ne les avez pas fournies ? C'est prima facie un motif suffisant de non-sélection.
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →