Intervention en une heure pour les illuminations de Noël à Jette — mais le pouvoir adjudicateur a oublié de vérifier si c'était réaliste
Le Conseil d'État suspend l'attribution d'un marché d'illuminations de fin d'année à Jette parce que le pouvoir adjudicateur n'a pas vérifié le caractère réaliste du délai d'intervention d'une heure proposé par deux soumissionnaires, alors que plusieurs éléments auraient dû susciter des interrogations — dont le fait que l'offre avait été déposée par une entité juridique différente de l'adjudicataire.
Que s'est-il passé ?
La commune de Jette lance un marché pour l'acquisition de sapins et la location et le placement d'illuminations de fin d'année via procédure négociée sans publication préalable. Deux critères d'attribution : prix (70 points) et délai d'intervention/réparation urgent (30 points). L'adjudicataire (Ilvris) et Globall Concept proposent chacun un délai d'une heure et obtiennent 30 points. Pact Solutions (requérante, opérateur sortant) propose deux à trois heures et obtient 15 points. Pact Solutions conteste : les deux concurrents sont établis à Nivelles (plus d'une heure de Jette), le délai d'intervention comprend bien plus que le trajet. La commune invoque un dépôt d'Ilvris à Laeken, mais le Conseil n'est pas convaincu. Quatre raisons : (1) l'écart de facteur trois entre les délais aurait dû interpeller ; (2) les trois arguments de la commune sont insuffisants — deux offres identiques ne prouvent rien individuellement, les marchés antérieurs nécessitent une preuve de conditions comparables, et le dépôt de Laeken ne figure pas au dossier administratif ; (3) aucune explication pour le délai de Globall Concept depuis Nivelles ; (4) l'offre a été déposée par « Ilvris Light & Events SRL » (Nivelles) mais attribuée à « Ilvris Import-Export Distribution & Gestion » — une entité juridique différente. La suspension est ordonnée.
Pourquoi c'est important ?
Lorsqu'un délai ou une rapidité d'exécution constitue un critère d'attribution, le pouvoir adjudicateur doit évaluer le caractère réaliste des délais proposés. Récompenser des promesses intenables porte atteinte à l'égalité de traitement. Cet arrêt souligne également la nécessité de vérifier que l'entité qui dépose l'offre correspond à celle à qui le marché est attribué.
La leçon
Pour les pouvoirs adjudicateurs : lorsque le délai est un critère d'attribution, vérifiez activement le caractère réaliste des délais proposés — surtout en cas de grandes différences entre les offres. Documentez votre appréciation. Vérifiez toujours que l'entité qui a déposé l'offre est celle à qui vous attribuez le marché. Pour les soumissionnaires : ne proposez pas des délais que vous ne pouvez pas tenir ; si un concurrent le fait, contestez la vérification par le pouvoir adjudicateur.
Posez-vous la question
Utilisez-vous un délai d'intervention comme critère d'attribution ? Avez-vous vérifié le caractère réaliste des délais proposés sur base d'éléments objectifs ? Y a-t-il des écarts importants entre les offres qui nécessitent une explication ? L'entité qui a déposé l'offre correspond-elle à l'entité à qui vous attribuez le marché ?
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →