Huit moyens sur 104 pages dans une UDN ? Le Conseil d'État y lit la preuve que le recours n'est pas sérieux
Le Conseil d'État rejette la demande de suspension d'extrême urgence introduite par l'Étude Bordet contre l'attribution par la SWDE d'un marché de recouvrement à Venturis, en relevant expressément qu'un recours en extrême urgence qui développe huit moyens sur plus de cent pages est difficilement compatible avec l'apparente illégalité qu'exige une telle suspension.
Que s'est-il passé ?
La SWDE et la CILE avaient lancé ensemble un marché pluriannuel de recouvrement des créances d'eau impayées. Après qu'une première attribution à Venturis en juin 2024 eut été suspendue par le Conseil d'État sur recours de Bordet, la SWDE avait retiré sa décision, repris les négociations, invité les soumissionnaires à déposer une BAFO, puis réattribué le marché à Venturis le 23 mai 2025. Bordet — l'adjudicataire en place auprès de la CILE — a attaqué non seulement la nouvelle attribution, mais aussi trois décisions 'préalables' : la nouvelle invitation BAFO (parce qu'un soumissionnaire avait raté la date initiale), le retrait de la première attribution, et la décision d'ouvrir les négociations. La requête comptait 104 pages et huit moyens, portant notamment sur un prix anormalement bas, sur le RGPD (sous-traitance en Tunisie), sur le dumping social et sur la rupture d'égalité. Le Conseil d'État écarte tout. Les trois décisions les plus anciennes étaient irrecevables hors délai (15 jours à compter de la connaissance). Aucun des huit moyens n'atteint le seuil de l'apparente illégalité. Surtout, le Conseil relève explicitement que la longueur et la complexité même de la requête — huit moyens, plus de cent pages — sont difficilement compatibles avec la procédure d'extrême urgence.
Pourquoi c'est important ?
Le réflexe de nombreux soumissionnaires et de leurs conseils est d'empiler les moyens dans une UDN pour maximiser les chances qu'un tienne. Cet arrêt dit frontalement le contraire. L'extrême urgence est réservée aux décisions manifestement illégales qui n'appellent pas un débat long. Une requête qui développe huit moyens sur plus de cent pages est, par son propre poids, la preuve qu'il n'y a rien de manifeste. L'arrêt montre aussi concrètement ce que l'adjudicateur doit faire pour tenir bon face à un grief de prix anormal : interroger les postes suspects, demander des justifications, demander des compléments si nécessaire, documenter le tout dans un rapport distinct.
La leçon
Si vous préparez une UDN : filtrez vos moyens sans pitié. Retenez un, deux ou au maximum trois points sur lesquels vous pouvez démontrer une illégalité manifeste, et laissez le reste pour une éventuelle annulation au fond. Chaque moyen supplémentaire affaiblit votre dossier, pas l'inverse. Et toute décision préalable (cahier des charges, BAFO, ouverture de négociations) doit être attaquée dans les 15 jours de la connaissance, pas groupée plus tard avec la décision d'attribution.
Posez-vous la question
Vous vous apprêtez à introduire une UDN. Comptez vos moyens. S'il y en a plus de trois, demandez-vous pour chacun : un juge raisonnable qualifierait-il cela de 'manifestement illégal' ? Sinon, supprimez. Et vérifiez si l'un des moyens vise une décision de plus de 15 jours — si oui, elle est déjà hors délai.
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →