Des héros de BD de Charleroi comme illuminations permanentes — mais les droits d'auteur n'étaient pas encore réglés
Le Conseil d'État rejette la demande d'une société d'illumination dont l'offre a été déclarée substantiellement irrégulière parce que sa proposition d'illuminations permanentes avec des personnages de BD dépendait de droits d'auteur non obtenus et que l'« alternative » proposée (un phylactère avec des points d'exclamation) était trop vague pour être évaluée.
Que s'est-il passé ?
La Ville de Charleroi lance un marché d'illuminations urbaines temporaires et permanentes. Le cahier des charges encourage des illuminations liées à l'identité de Charleroi, dont la BD. Blachère propose onze « cartes postales » combinant héros de BD et bâtiments emblématiques, mais indique que les droits d'auteur sont à charge du client. Après demande de précisions (art. 66 §3), Blachère déclare que les frais seront à sa charge et que les démarches sont « entamées ». Le pouvoir adjudicateur constate deux irrégularités : (1) la précision modifie la structure de prix (intangibilité), et (2) les droits ne sont pas acquis, rendant l'engagement incertain. L'« alternative » de Blachère — un phylactère avec des points d'exclamation — ne comporte aucune fiche technique, sa portée est floue, et les variantes sont interdites. Le choix entre les versions affecterait aussi les prix. Le Conseil confirme l'absence d'erreur manifeste d'appréciation.
Pourquoi c'est important ?
Cet arrêt illustre les risques d'offres conditionnelles dépendant de droits de tiers. Lorsque l'exécution dépend de l'obtention de droits d'auteur, l'engagement du soumissionnaire est incertain. Une alternative vague sans base technique ne résout pas cette incertitude.
La leçon
Pour les soumissionnaires : si votre proposition dépend de droits de tiers, obtenez-les avant la soumission. Une « alternative » vague n'est pas une solution — surtout si les variantes sont interdites. Veillez à ce que vos précisions ne modifient pas la structure financière de votre offre. Pour les pouvoirs adjudicateurs : une offre conditionnelle dépendant de droits non acquis constitue un engagement incertain et une irrégularité substantielle.
Posez-vous la question
Votre offre dépend-elle de droits ou d'autorisations que vous n'avez pas encore obtenus ? Votre alternative est-elle assez concrète pour être évaluée comme offre autonome ? Votre réponse à une demande de précisions modifie-t-elle la structure financière de votre offre ?
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →