L''expert externe' du comité d'avis est la même personne que l'assistant à maîtrise d'ouvrage qui le préside — ça ne compte pas
Le Conseil d'État annule l'attribution d'un marché de services d'architecture pour la rénovation d'un site multisports parce que le pouvoir adjudicateur n'a pas composé le comité d'avis conformément au cahier des charges : l'« expert externe » était la même personne que l'assistant à maîtrise d'ouvrage qui présidait le comité.
Que s'est-il passé ?
La régie communale autonome Nautisport attribue un marché de services d'architecture pour la rénovation et l'extension d'un site multisports à Enghien. L'article 2.5.11 du cahier des charges prévoit un comité d'avis composé de quatre membres — dont un expert externe — présidé par l'assistant à maîtrise d'ouvrage : cinq personnes au total. En pratique, les rôles d'« expert externe » et de « président » sont remplis par la même personne : le représentant d'AT Osborne, bureau lié par contrat au pouvoir adjudicateur. Les soumissionnaires évincés avaient signalé ce problème avant l'attribution. Le Conseil retient la lecture des requérantes : si le pouvoir adjudicateur connaissait déjà l'assistant à maîtrise d'ouvrage lors de la rédaction du cahier des charges, pourquoi exiger séparément un « expert externe » si la même personne était visée ? En cumulant les deux rôles, le pouvoir adjudicateur a méconnu le principe patere legem quam ipse fecisti. Après la suspension (arrêt 262.831), personne ne demande la poursuite. Le Conseil annule via la procédure accélérée (art. 17, §9).
Pourquoi c'est important ?
Cet arrêt souligne l'importance de la composition correcte des comités d'avis. Lorsque le cahier des charges exige un expert externe, cette personne doit être véritablement externe — pas quelqu'un déjà lié contractuellement au pouvoir adjudicateur et qui préside par ailleurs le comité.
La leçon
Pour les pouvoirs adjudicateurs : composez votre comité d'avis exactement comme le cahier des charges l'exige. Si le cahier mentionne un « expert externe » à côté d'un président, ce sont deux rôles distincts. Pour les soumissionnaires : vérifiez la composition du comité par rapport au cahier des charges et signalez les écarts avant l'attribution — cela renforce votre position.
Posez-vous la question
Votre cahier des charges exige-t-il un « expert externe » au sein du comité d'avis ? Cette personne est-elle véritablement externe, ou déjà liée contractuellement au pouvoir adjudicateur ? Les rôles de président et de membre sont-ils cumulés alors que le cahier des charges les distingue ?
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →