Le cahier des charges exige une présentation du matériel 'sous peine de nullité' — mais le pouvoir adjudicateur ne l'organise pas
Le Conseil d'État annule l'attribution d'un marché de contrôle d'accès car le cahier des charges prévoyait que les soumissionnaires devaient présenter leur matériel 'sous peine de nullité de leur offre', mais le pouvoir adjudicateur n'a jamais organisé cette présentation et a évalué les offres sans cette étape.
Que s'est-il passé ?
La commune de Gerpinnes lance un marché de fourniture et d'installation de contrôle d'accès dans divers bâtiments communaux. Le cahier des charges prévoit deux critères : prix (50 points) et 'valeur technique et convivialité' (50 points). Pour le second critère, le cahier impose aux soumissionnaires de présenter leur matériel 'sous peine de nullité', après quoi le service des travaux jugerait de la qualité et de la convivialité de la plateforme. La commune n'organise jamais cette présentation et attribue le marché à Telecom Security sur base des seuls documents. DAO Systems conteste. La commune argue que la visite obligatoire des lieux a permis aux soumissionnaires de présenter leur produit. Le Conseil rejette cet argument : la visite était antérieure au dépôt des offres et destinée à connaître les lieux — non à présenter une offre encore en préparation. La suspension est ordonnée (février 2025), la commune ne demande pas la poursuite de la procédure, et l'attribution est annulée par la procédure accélérée.
Pourquoi c'est important ?
Cet arrêt est un exemple type du principe patere legem quam ipse fecisti : le pouvoir adjudicateur doit respecter les règles qu'il a lui-même fixées. Lorsque le cahier des charges qualifie une étape procédurale d'essentielle ('sous peine de nullité') et que le pouvoir adjudicateur l'omet, il viole son propre cahier, le principe de transparence et la confiance légitime des soumissionnaires.
La leçon
Pour les pouvoirs adjudicateurs : n'incluez pas dans le cahier des charges des étapes procédurales que vous ne comptez pas suivre. Si le cahier mentionne une présentation 'sous peine de nullité', vous devez l'organiser. Pour les soumissionnaires : si le cahier prescrit une étape non suivie, c'est un moyen solide — surtout si elle est qualifiée d'essentielle pour l'évaluation.
Posez-vous la question
Votre cahier des charges contient-il une étape procédurale obligatoire (présentation, démo, visite, interview) ? L'avez-vous effectivement organisée ? Ou avez-vous évalué les offres sans suivre cette étape ?
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →