Supprimer des options obligatoires après le BAFO sans prévenir — et inverser le classement
Le Conseil d'État suspend l'attribution d'un marché de rénovation parce que le CPAS a écarté des options obligatoires (triple vitrage, matériaux écologiques, ventilation simple flux) après réception des BAFO sans en avoir informé les soumissionnaires lors des négociations, inversant ainsi le classement au détriment de la requérante.
Que s'est-il passé ?
Le CPAS de Hamois lance un marché de travaux de rénovation énergétique pour six logements adaptés via procédure négociée directe avec publication préalable. Le cahier des charges impose trois options obligatoires : triple vitrage, matériaux d'isolation biosourcés et ventilation simple flux. Après réception des BAFO, le CPAS décide de ne pas lever les trois options et compare les offres sur les seuls prix de base. Denis l'emporte à 486.909€, alors que RENO.ENERGY à 513.741€ aurait été classée première si les options avaient été prises en compte (ses prix d'options étaient de 87.677€ contre 184.487€ pour Denis), d'autant qu'elle obtenait le maximum pour le critère délai d'exécution. Le Conseil constate que, qu'il s'agisse d'options ou de variantes (les parties reconnaissent à l'audience qu'il s'agit en réalité de variantes), le pouvoir adjudicateur ne peut les écarter après les BAFO sans avertissement préalable. Pour éviter l'arbitraire, il doit soit indiquer dans les documents du marché que les options sont « détachables », soit informer les soumissionnaires pendant les négociations avant l'offre finale. Le CPAS n'a fait ni l'un ni l'autre. La directrice financière avait déjà averti dans son avis que les principes d'égalité et de transparence exigeaient une communication préalable. La suspension est ordonnée.
Pourquoi c'est important ?
Cet arrêt établit un principe important pour le traitement des options et variantes dans les procédures négociées. Si l'article 87 de l'AR Passation (classement unique des variantes et options) ne s'applique pas aux procédures négociées, les principes d'égalité et de transparence de l'article 4 s'appliquent toujours. Un pouvoir adjudicateur qui a imposé des options obligatoires ne peut les écarter après les BAFO sans préavis aux soumissionnaires.
La leçon
Pour les pouvoirs adjudicateurs : si vous incluez des options ou variantes obligatoires dans votre cahier des charges, vous ne pouvez pas simplement les écarter après les BAFO. Si vous souhaitez conserver la possibilité de ne pas lever les options, communiquez-le avant le dépôt de l'offre finale — dans les documents ou pendant les négociations. Pour les soumissionnaires : si des options obligatoires ont été écartées après les BAFO sans préavis et que cela inverse le classement, vous disposez vraisemblablement d'un moyen sérieux de suspension.
Posez-vous la question
Avez-vous inclus des options ou variantes obligatoires dans votre cahier des charges ? Envisagez-vous de ne pas les lever ? Avez-vous informé les soumissionnaires avant leur offre finale ? Si non, vérifiez si leur suppression modifie le classement — c'est la zone de danger.
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →