L'exigence de chiffre d'affaires pour la fête nationale triple — mais le pouvoir adjudicateur oublie d'expliquer pourquoi
Le Conseil d'État annule le cahier spécial des charges pour l'organisation des festivités de la fête nationale parce que l'État belge a triplé l'exigence de capacité financière — d'un chiffre d'affaires cumulé de 2.000.000 € sur trois ans à 2.000.000 € par an pour chacun des trois derniers exercices — sans justifier adéquatement cette augmentation.
Que s'est-il passé ?
L'État belge lance un marché pour l'organisation des festivités du 21 juillet. Le critère de sélection relatif à la capacité économique et financière exige un chiffre d'affaires annuel de 2.000.000 € pour chacun des trois derniers exercices. Pour le marché précédent (festivités du 21 juillet 2023), l'exigence était un chiffre d'affaires cumulé de 2.000.000 € sur trois ans — un triplement du seuil pour des prestations et un budget comparables. Shadow To Live conteste le cahier des charges. Dans l'arrêt de suspension 259.655, le Conseil juge le moyen sérieux. L'État invoque (1) sa liberté de durcir les exigences, et (2) le fait que le nouveau marché couvre trois éditions. Les deux justifications sont rejetées : la liberté n'est pas une justification en soi, et le dossier administratif montre que le durcissement était prévu avant que le marché ne soit étendu à trois éditions. Une troisième justification ('clarification') n'est soulevée qu'à l'audience et ne ressort pas du dossier. Après la suspension, l'État ne demande pas la poursuite de la procédure dans les 30 jours. Le Conseil annule via la procédure accélérée (art. 17, §6).
Pourquoi c'est important ?
Cet arrêt illustre le principe de proportionnalité des critères de sélection. Un pouvoir adjudicateur peut durcir ses exigences, mais doit justifier concrètement pourquoi le nouveau seuil est proportionné. Tripler l'exigence de chiffre d'affaires sans justification substantielle — alors que les prestations et le budget restent comparables — est disproportionné et restreint artificiellement la concurrence.
La leçon
Pour les pouvoirs adjudicateurs : votre liberté de durcir les critères de sélection ne se justifie pas d'elle-même. Expliquez concrètement pourquoi le nouveau seuil est proportionné au marché. Préservez la chronologie de votre processus décisionnel dans le dossier administratif — s'il contredit votre justification, cela sera mis en évidence. Pour les soumissionnaires : comparez les critères de sélection avec ceux de marchés similaires antérieurs du même pouvoir adjudicateur. Un durcissement inexpliqué peut indiquer une restriction disproportionnée de la concurrence.
Posez-vous la question
Avez-vous durci un critère de sélection par rapport à un marché similaire antérieur ? Pouvez-vous expliquer concrètement — avec des éléments du dossier administratif — pourquoi le nouveau seuil est proportionné ? Ou le durcissement a-t-il été décidé avant la modification substantielle qui le justifierait ?
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →