Services d'huissier pour le recouvrement forcé : pas un marché public, mais bien une mise en concurrence
Le Conseil d'État rejette le recours d'une étude d'huissiers contre l'attribution d'un marché de recouvrement forcé de créances communales, estimant que ces services d'huissier — en tant qu'exercice de la puissance publique — sont exclus de la loi sur les marchés publics en vertu de l'article 28 §1er, 4°, e), de sorte que les procédures accélérées de la loi Recours ne sont pas disponibles et que la partie requérante n'a pas démontré l'urgence.
Que s'est-il passé ?
La commune de Quiévrain et son CPAS lancent un marché pour le recouvrement forcé de créances fiscales, non fiscales et d'amendes administratives par huissier de justice, pour la période jusqu'en mai 2029. La valeur estimée est de 30.000 euros. Cinq études d'huissiers sont invitées à déposer une offre ; trois le font. La commune attribue le marché à Unilex sur la base de trois éléments qualitatifs : des garanties contractuelles (pas de frais réclamés à l'administration en cas d'échec de recouvrement imputable à l'huissier), une disponibilité opérationnelle (quatre huissiers joignables 24h/24 sur leur mobile), et la possibilité d'organiser des réunions dans les locaux de l'administration ou d'Unilex à proximité. Le prix n'est pas un critère d'attribution — le tarif des huissiers est fixé par la loi. LEGALINK, l'une des études non retenues, introduit une demande de suspension en extrême urgence en invoquant la loi du 17 juin 2013 relative aux voies de recours, qui crée une présomption d'urgence pour les litiges de marchés publics. La commune fait valoir que le marché ne relève pas de la loi sur les marchés publics. Elle invoque l'article 28 §1er, 4°, e) de la loi du 17 juin 2016, qui exclut les « autres services juridiques qui, dans le Royaume, sont liés, même occasionnellement, à l'exercice de la puissance publique ». Le Conseil d'État examine la question de manière approfondie. Il constate que les huissiers de justice, dans le cadre du recouvrement forcé, exercent un pouvoir de coercition : ils signifient des contraintes et procèdent à l'exécution forcée sur la base de titres exécutoires. Il s'agit d'un monopole légal (article 519 §1er du Code judiciaire) avec un tarif réglementaire (article 522 §1er). Le Conseil confirme, en se référant à la jurisprudence de la CJUE (arrêts Commission/Allemagne et Kirschstein) et à un avis de sa propre section de législation, qu'il s'agit d'une participation directe et spécifique à l'exercice de la puissance publique au sens de l'article 51 du TFUE. Point crucial : le Conseil distingue le recouvrement amiable (article 519 §2 du Code judiciaire), qui ne relève pas du monopole, n'est pas soumis à la tarification réglementaire et n'implique pas l'exercice de la puissance publique — le recouvrement amiable relève donc bien de la législation sur les marchés publics. Mais en l'espèce, le marché porte exclusivement sur le recouvrement forcé après délivrance d'une contrainte. Le Conseil rejette également l'argument selon lequel la commune aurait « volontairement » soumis l'opération à la loi sur les marchés publics en organisant une mise en concurrence et en utilisant le terme « marché ». La décision d'attribution renvoie expressément à l'article 28 pour indiquer que le marché ne relève pas de la loi, et précise que la mise en concurrence a été organisée sur la base des principes généraux du droit administratif (égalité, non-discrimination, transparence). Même une soumission volontaire à la loi de 2016 ne rendrait pas la loi Recours applicable. La demande est rejetée : sans la présomption d'urgence de la loi Recours, la partie requérante devait prouver elle-même l'urgence, ce qu'elle n'a pas fait.
Pourquoi c'est important ?
Cet arrêt clarifie la frontière entre les services d'huissier qui relèvent ou non de la loi sur les marchés publics — une distinction souvent négligée en pratique. Trois éléments sont importants. Premièrement, le Conseil confirme que le recouvrement forcé par huissier — sur la base de titres exécutoires, sous monopole légal avec tarif réglementaire — constitue un exercice de la puissance publique exclu par l'article 28 §1er, 4°, e). Deuxièmement, le Conseil trace une distinction nette avec le recouvrement amiable, qui n'est ni monopolistique ni lié à la puissance publique : un marché couvrant à la fois le recouvrement forcé et amiable pourrait suivre un régime différent. Troisièmement, le fait qu'un pouvoir adjudicateur organise une mise en concurrence pour un service exclu — par respect des principes de bonne administration — ne rend pas la loi Recours applicable. Choisir la mauvaise voie de recours fait perdre un temps précieux.
La leçon
En tant qu'étude d'huissiers participant à une mise en concurrence pour des services de recouvrement : vérifiez toujours si le marché porte sur le recouvrement forcé (titres exécutoires, contraintes, monopole légal) ou sur le recouvrement amiable. Pour le recouvrement forcé, la loi sur les marchés publics ne s'applique pas et la présomption d'urgence de la loi Recours n'est pas disponible. Pour contester l'attribution, vous devez prouver vous-même l'urgence via la procédure ordinaire devant le Conseil d'État. En tant que pouvoir adjudicateur : lorsque vous attribuez des services d'huissier pour le recouvrement forcé via une mise en concurrence, référez-vous expressément à l'article 28 §1er, 4°, e) dans votre décision d'attribution et mentionnez explicitement que la mise en concurrence est organisée sur la base des principes généraux du droit administratif, et non sur la base de la loi sur les marchés publics.
Posez-vous la question
En tant qu'étude d'huissiers contestant une attribution de services de recouvrement : avez-vous vérifié s'il s'agit de recouvrement forcé ou amiable, et avez-vous choisi la bonne voie de recours ? En tant que pouvoir adjudicateur : avez-vous expressément invoqué l'exclusion de l'article 28 §1er, 4°, e) dans votre décision d'attribution et motivé pourquoi vous avez néanmoins organisé une mise en concurrence ?
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →