Quand la majorité des offres échouent sur la même exigence, le problème vient du cahier des charges — pas des soumissionnaires
Le Conseil d'État suspend la déclaration d'irrégularité d'une offre dans une procédure Design & Build pour l'aménagement des bureaux du projet Brouck'R de la Loterie Nationale, parce que l'exigence ISO 27002 a semé la confusion chez plusieurs soumissionnaires et que le délai d'exécution maximal de 9 mois était en tension avec le planning de construction que l'adjudicateur avait lui-même fourni.
Que s'est-il passé ?
La Loterie Nationale lance un accord-cadre pour la conception et l'exécution de travaux d'aménagement de bureaux, le change management et le déménagement vers son nouveau siège dans le projet Brouck'R à Bruxelles — environ 11.000 m². La procédure est une procédure concurrentielle avec négociation, publiée au niveau européen. La Loterie Nationale déclare l'offre substantiellement irrégulière sur deux motifs : (1) absence de description des mesures de sécurité physique ISO 27002, et (2) non-respect du délai d'exécution maximal de 9 mois. Concernant l'ISO 27002 : le cahier des charges exigeait une description détaillée des mesures de sécurité physique conformes à l'ISO 27002. Toutefois, le cahier des charges lui-même — dans une exigence minimale adjacente et dans l'Annexe M — décrivait déjà des mesures de sécurité détaillées par zone. La distinction entre les deux exigences n'était pas claire. Plusieurs soumissionnaires, y compris ceux dont l'offre a été jugée régulière, ont interprété l'exigence différemment. Le motif d'exclusion manquait de fondement factuel. Concernant le délai d'exécution : le cahier des charges exigeait que tous les éléments (aménagement, change management, gestion de projet, déménagement) soient réalisés en 9 mois maximum. L'Annexe I — référencée pour ce délai — ne contenait aucun terme de 9 mois et était explicitement « purement indicative ». De plus, l'Annexe X (planning de construction) montrait que l'entrepreneur travaillerait encore sur le bâtiment J jusqu'en septembre 2026. La majorité des premières offres ont été déclarées irrégulières sur ce même motif — indiquant que l'exigence n'était pas transparente. La suspension est ordonnée.
Pourquoi c'est important ?
Cet arrêt illustre deux principes clés. Premièrement, lorsque la majorité des offres échouent sur le même motif, le problème réside probablement dans le cahier des charges, non dans les offres. Deuxièmement, un pouvoir adjudicateur ne peut imposer un délai d'exécution strict comme exigence minimale alors que ses propres documents — calendriers indicatifs, plannings de construction de tiers — compromettent la faisabilité de ce délai.
La leçon
Pour les pouvoirs adjudicateurs : évitez les exigences minimales qui se chevauchent sur la même matière sans délimitation claire. Si vous imposez un délai d'exécution comme exigence minimale, assurez-vous que vos propres documents n'en contredisent pas la faisabilité. Pour les soumissionnaires : si une exigence est ambiguë, posez des questions lors de la phase Q&A. Si vous êtes écarté : vérifiez si d'autres soumissionnaires ont été écartés sur le même motif — cela renforce l'argument du manque de transparence.
Posez-vous la question
Votre cahier des charges contient-il des exigences minimales qui se chevauchent sur une matière similaire ? Votre délai d'exécution obligatoire est-il en conflit avec les plannings de construction ou les calendriers indicatifs de vos propres annexes ? Si la majorité des offres sont irrégulières sur le même motif — le problème vient-il des soumissionnaires ou du cahier des charges ?
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →