Affirmer que 'les règles de passation ont été violées' et renvoyer à des courriels joints ne constitue pas un moyen — même en extrême urgence
Le Conseil d'État rejette une demande de suspension de l'attribution d'un marché d'impression et de lettrage parce que la requête ne contenait aucun moyen : elle mentionnait uniquement une 'violation des règles de passation' et renvoyait à des courriels joints.
Que s'est-il passé ?
La ville de Turnhout a lancé un marché public de fournitures pour la livraison et la pose de travaux d'impression et de lettrage pour la période 2025-2029 par procédure ouverte. Cinq entreprises ont soumis une offre. Après l'examen de régularité et l'évaluation selon les critères d'attribution, GNC Group Int. a été classée deuxième. Le 3 juillet 2025, le marché a été attribué à l'entreprise classée première. GNC Group a introduit une demande de suspension en extrême urgence. Dans sa requête, elle indiquait demander la suspension 'en raison de la violation des règles de passation' — notamment le principe d'égalité, le principe de transparence et l'obligation de motivation correcte. Mais elle n'expliquait pas comment ces règles avaient été concrètement violées. La seule justification : un renvoi à des 'courriels joints'. Ces courriels consistaient en des messages envoyés précédemment à la ville, dans lesquels GNC Group exposait son parcours sans faille de quatre ans en tant que fournisseur et sa propre appréciation de son offre. Le Conseil d'État a été bref et clair. Un moyen exige une description suffisamment claire de la règle de droit prétendument violée et de la manière dont la décision attaquée viole concrètement cette règle. L'approche de GNC Group — une référence vague aux 'règles de passation' assortie d'un renvoi à des annexes — revenait à laisser à la partie adverse et au Conseil le soin de construire un moyen. C'est inadmissible. La demande a été rejetée, avec les frais : 200 euros de droit de rôle, 26 euros de contribution et 770 euros d'indemnité de procédure au profit de la ville de Turnhout.
Pourquoi c'est important ?
La procédure en extrême urgence va vite et la pression est forte. Mais cela ne change rien à la règle de base : votre requête doit contenir un moyen concret. 'Les règles de passation ont été violées', suivi d'un renvoi à des annexes, ne suffit pas. Le Conseil ne rédige pas votre requête à votre place.
La leçon
Si vous souhaitez contester une décision d'attribution devant le Conseil d'État, vous devez expliquer dans la requête elle-même — pas dans des annexes — quelle règle de droit a été violée et comment. Donnez un cadre à votre avocat : quelle évaluation spécifique est erronée, quel critère a été mal appliqué, quelle motivation fait défaut ? Une lettre de plainte à l'adjudicateur n'est pas une requête.
Posez-vous la question
Si vous envisagez une procédure en extrême urgence : votre requête contient-elle, pour chaque moyen, une description concrète de (1) la règle de droit violée et (2) la manière dont la décision attaquée viole concrètement cette règle ? Ou renvoie-t-elle uniquement à des courriels joints ?
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →