Un planétarium de 134 places obtient le même score qu'un de 156 — alors que le cahier en demande 150
Le Conseil d'État annule l'attribution d'un marché d'architecture pour un planétarium car le pouvoir adjudicateur a attribué le même nombre de points à une référence de 134 places et à une de 156 places pour le sous-sous-critère 'jusqu'à 150 places', sans motivation — et un calcul a posteriori par règle de trois ne peut servir de justification.
Que s'est-il passé ?
Idelux Développement attribue un marché de services d'auteur de projet pour un planétarium à l'Euro Space Center. Le cahier des charges prévoit une capacité de 150 visiteurs, avec un sous-sous-critère 'jusqu'à 150 places' sur 5 points. La requérante dispose d'une référence de 156 places ; l'adjudicataire d'une référence de 134 places ('La Coupole'). Les deux obtiennent le même score, la seule motivation étant que les planétariums valent plus que les salles audiovisuelles — ce qui est sans pertinence puisque les deux références concernent des planétariums. Le Conseil suspend d'abord l'attribution (décembre 2023). Idelux annonce le retrait mais n'y donne pas suite. Après plus d'un an sans demande de poursuite, le Conseil annule par la procédure abrégée. L'argument d'Idelux selon lequel la correction du score ne changerait pas le classement (règle de trois : 134/150e du maximum) est rejeté — le cahier des charges ne prescrit aucune méthode d'évaluation pour ce sous-critère.
Pourquoi c'est important ?
Cet arrêt montre que lorsqu'un sous-critère fait référence à un élément objectivement mesurable, l'évaluation doit être traçable. Attribuer le même score à des offres objectivement différentes sans motivation constitue une erreur manifeste d'appréciation ou un défaut de motivation. La reconstruction a posteriori d'une méthode hypothétique ne remédie pas au défaut.
La leçon
Pour les pouvoirs adjudicateurs : si un sous-critère fait référence à un élément mesurable, assurez-vous que votre notation est cohérente avec les différences mesurables. Pour les soumissionnaires : vérifiez si vos références surpassent objectivement celles de l'adjudicataire sur des sous-critères mesurables — et si le rapport d'évaluation reflète ces différences.
Posez-vous la question
Votre sous-critère contient-il un élément objectivement mesurable ? Notez-vous toutes les offres de manière cohérente avec les différences mesurables ? Pouvez-vous expliquer le score, ou attribuez-vous le même score à des références objectivement différentes sans motivation ?
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →