La simple référence à des accords-cadres sans détails concrets d'exécution ne suffit pas
Un soumissionnaire qui se contente de renvoyer à des accords-cadres comme références sans préciser quels lots lui ont été attribués, quelles livraisons ont été effectivement réalisées, pour quelle valeur et quand, n'étaye pas suffisamment son offre et n'est à juste titre pas sélectionné.
Que s'est-il passé ?
Le VDAB lance une procédure ouverte pour un accord-cadre de signalétique et matériel de salon. Sept soumissionnaires déposent une offre. Le cahier des charges exige au moins trois références de services similaires (nature et ampleur) des trois dernières années, avec nom, coordonnées du donneur d'ordre, description, montant et durée. Le requérant mentionne trois accords-cadres comme références mais sans préciser quels lots lui ont été attribués, quelles livraisons ont été effectivement réalisées, pour quelle valeur et quand. Le VDAB ne le sélectionne pas. Le Conseil d'État juge qu'aucun des deux moyens n'est sérieux.
Pourquoi c'est important ?
Cet arrêt clarifie la manière dont les références portant sur des accords-cadres doivent être présentées. De nombreux soumissionnaires disposent d'accords-cadres comme principales références, mais la simple mention d'un accord-cadre ne renseigne guère sur les prestations effectivement réalisées — un accord-cadre n'offre, en l'absence de quantités minimales, aucune garantie d'exécution. Le Conseil d'État confirme que le pouvoir adjudicateur peut légitimement attendre davantage de précisions. L'arrêt rappelle également le devoir d'étayage du soumissionnaire : ce n'est pas au pouvoir adjudicateur de compléter l'offre, mais au soumissionnaire de la soutenir adéquatement.
La leçon
Lorsque vous citez un accord-cadre comme référence, vous devez préciser : (1) quels lots vous ont été attribués, (2) quelles livraisons ou services ont été effectivement réalisés, (3) pour quelle valeur, et (4) quand. La simple reproduction de la description du marché figurant dans les documents de marché ne suffit pas. Le pouvoir adjudicateur n'est pas tenu de demander des informations complémentaires (art. 66 §3 : possibilité, pas obligation). Quant à la motivation de la sélection : en l'absence de problèmes, la mention « OK » dans un tableau récapitulatif suffit, surtout lorsque la motivation de la non-sélection d'autres soumissionnaires clarifie a contrario pourquoi les sélectionnés satisfont aux exigences.
Posez-vous la question
Utilisez-vous un accord-cadre comme référence ? Indiquez non seulement la description du marché, mais aussi quels lots vous ont été attribués, quelles livraisons ou services concrets vous avez réalisés, pour quelle valeur et pendant quelle période. En tant que pouvoir adjudicateur : vous pouvez exiger des références concrètes, mais n'oubliez pas que vous disposez de la possibilité (non de l'obligation) de demander des éclaircissements.
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →