Ne pas examiner l'offre la moins chère alors qu'on avait budgété 25% d'indexation — ce n'est pas une vérification des prix
Le Conseil d'État annule l'attribution d'un marché de réviseur d'entreprises par l'AViQ parce que le pouvoir adjudicateur a analysé en détail les offres plus chères mais n'a rien dit sur le prix remarquablement bas du lauréat — qui se situait au niveau du contrat précédent, alors que l'estimation intégrait 25% d'indexation.
Que s'est-il passé ?
L'AViQ a lancé un marché pour la désignation d'un réviseur d'entreprises pour les exercices 2022 à 2024 (réf. 22/078/MP/COMPT/C). Trois cabinets ont soumissionné : RSM Interaudit, Callens Vandelanotte & Theunissen, et L&S Réviseurs d'Entreprises. Le 9 mars 2023, le Conseil général de l'AViQ attribue le marché à L&S. La décision d'attribution consacre de longs développements aux différences de prix. RSM est la plus chère — pratiquement le double d'heures. Callens est plus chère que L&S en raison d'une proportion plus élevée de profils seniors. Conclusion : 'Les prix proposés ne semblent donc pas intrinsèquement anormaux.' Mais l'AViQ avait estimé la valeur du marché sur base du contrat précédent, majoré d'environ 25% d'indexation. L'offre de L&S se situait au niveau des prix les plus bas du marché précédent. La décision d'attribution ne contenait pas un mot sur le prix de L&S. Le Conseil d'État avait déjà suspendu l'attribution par arrêt n° 256.325 du 21 avril 2023. L'auditeur confirme cette position et propose l'annulation. L'AViQ ne réagit pas : pas de poursuite demandée, pas de mémoire, pas d'audition. Deux ans plus tard, le Conseil annule via la procédure accélérée de l'article 30, §3. Frais : 400 € de droits de rôle, 48 € de contributions et 924 € d'indemnité de procédure.
Pourquoi c'est important ?
La vérification des prix n'est pas une formalité qu'on règle en déclarant que toutes les offres 'ne semblent pas intrinsèquement anormales.' Le pouvoir adjudicateur doit examiner concrètement chaque offre — surtout la moins chère. Cet arrêt confirme qu'une vérification des prix limitée à l'explication des offres plus chères est insuffisante.
La leçon
Lorsque vous comparez trois offres et que la moins chère l'emporte : consacrez au moins autant d'attention à expliquer le prix bas qu'à expliquer les prix élevés. Surtout si le prix lauréat est au niveau du contrat précédent alors que vous aviez budgété 25% d'indexation.
Posez-vous la question
Si l'offre lauréate se situe au niveau ou en dessous du prix du contrat précédent, alors que votre estimation intégrait une indexation significative : votre décision d'attribution contient-elle une analyse concrète expliquant pourquoi ce prix reste conforme au marché ?
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →