Le délai de 60 jours pour le recours en annulation court à partir du lendemain de l'envoi de la lettre recommandée — et non à partir de la réception
Le recours en annulation est irrecevable ratione temporis : le délai de 60 jours court à compter du lendemain de l'envoi de la notification (9 février) et non de la date de réception (12 février), rendant la requête du 10 avril tardive d'un jour.
Que s'est-il passé ?
L'AGB Vauban attribue un marché de conception-construction pour une piscine à Ypres. La notification est envoyée par courriel et lettre recommandée le 9 février 2024. La lettre recommandée est remise par bpost le 12 février 2024. Les requérants introduisent leur recours en annulation le 10 avril 2024. La partie adverse soutient que ce recours est tardif : le délai de 60 jours a commencé à courir le 10 février (lendemain de l'envoi) et a expiré le 9 avril.
Pourquoi c'est important ?
Cet arrêt confirme une règle de délai cruciale que tout soumissionnaire doit connaître. En vertu de la loi sur les recours du 17 juin 2013, le délai de 60 jours pour l'annulation commence à courir le lendemain de l'envoi de la notification, et non le jour de la réception. Cela déroge délibérément au règlement général de procédure (art. 4 RGP) où le délai court à partir de la 'notification' au sens de réception. Le législateur a rejeté la suggestion du Conseil d'État de remplacer 'notification' par 'signification' — un choix délibéré. En pratique, cela peut signifier que vous disposez de trois jours de moins que vous ne le pensez, selon les délais postaux.
La leçon
Comptez vos 60 jours à partir de la date figurant sur la lettre recommandée, pas à partir du moment où vous la recevez physiquement. En cas d'envois non simultanés, le délai court à partir du jour du dernier envoi. Un jour de retard est fatal — même si vous disposez de moyens solides sur le fond.
Posez-vous la question
Notez-vous immédiatement la date d'envoi de la lettre recommandée lors de la réception d'une décision d'attribution ? Cette date — et non la date de réception — est votre point de départ. Calculez-vous correctement le délai : lendemain de l'envoi = jour 1, en appliquant le Règlement 1182/71 ? Attention : le dies a quo (jour de l'envoi) n'est pas compris dans le délai. Planifiez-vous votre délai de recours avec une marge ? Cet arrêt montre qu'un jour de différence peut faire la différence entre recevable et irrecevable.
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →