Un soumissionnaire qui refuse de remettre prix pour un poste obligatoire sur la base de sa propre interprétation juridique est à juste titre écarté
Un soumissionnaire qui ne remet pas de prix pour un poste obligatoire du cahier des charges parce qu'il considère la prestation requise comme illégale verra son offre déclarée substantiellement irrégulière — il n'appartient pas au soumissionnaire de décider unilatéralement quels postes il remplit.
Que s'est-il passé ?
Le SPW lance un marché public de services de contrôle médical pour le personnel des services publics wallons. Le cahier des charges comprend quatre postes, dont des expertises sur la question de savoir si une absence résulte de harcèlement ou de violence au travail. Certimed, leader du marché du contrôle médical, ne remet pas de prix pour ce poste. Dans son offre et sur le forum, elle soutient que cette prestation viole le secret médical. Le SPW déclare l'offre substantiellement irrégulière en raison de l'absence de prix pour un poste obligatoire. Certimed demande la suspension en extrême urgence. Le Conseil d'État rejette : le moyen unique repose sur deux prémisses non établies.
Pourquoi c'est important ?
Cet arrêt illustre un principe fondamental : un soumissionnaire ne peut remplir sélectivement les postes du cahier des charges sur la base de sa propre appréciation juridique. Celui qui conteste une disposition du cahier des charges doit l'attaquer avant le dépôt de son offre, et non en laissant le poste en blanc. L'arrêt montre également comment le Conseil d'État lit les documents du marché de manière contextuelle : le cahier des charges distinguait expressément la mission du médecin-contrôleur de l'expertise, et les réponses sur le forum confirmaient que l'expertise ne devait pas être réalisée par le médecin-contrôleur.
La leçon
Un soumissionnaire qui considère un poste obligatoire comme illégal doit attaquer le cahier des charges — et non refuser unilatéralement de remettre prix. Une offre sans prix pour un poste obligatoire est substantiellement irrégulière (art. 76 §1 AR 2017). Le pouvoir adjudicateur ne peut régulariser l'offre en demandant au soumissionnaire de la compléter, sous peine de rompre l'égalité. En outre, le soumissionnaire doit lire le cahier des charges dans son ensemble : si celui-ci distingue entre contrôle et expertise et indique que l'expertise peut être réalisée par d'autres médecins que le médecin-contrôleur, le soumissionnaire ne peut soutenir que l'ensemble du marché relève du régime du médecin-contrôleur.
Posez-vous la question
Envisagez-vous de laisser un poste obligatoire en blanc parce que vous estimez la prestation requise problématique ? Contestez le cahier des charges par les voies appropriées avant le dépôt de votre offre. Une offre sans prix pour un poste obligatoire sera déclarée substantiellement irrégulière. Lisez également attentivement les réponses sur le forum : elles peuvent clarifier que la prestation requise peut être organisée autrement que vous ne le supposez.
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →