La plateforme e-Procurement envoie une mauvaise date limite — le pouvoir adjudicateur écarte l'offre mais oublie d'examiner les conséquences de sa propre erreur
Le Conseil d'État annule la décision de Nautisport d'écarter une offre pour dépôt tardif, car le retard était dû à une date erronée communiquée par la plateforme e-Procurement et le pouvoir adjudicateur n'a pas examiné les conséquences de cette erreur au regard des principes d'égalité et de proportionnalité.
Que s'est-il passé ?
Nautisport lance un marché de services d'architecture pour la rénovation d'un site multisports à Enghien. L'invitation à soumissionner indique le 2 juillet 2024 comme date limite. Or, la plateforme e-Procurement — le canal officiel de dépôt des offres — génère automatiquement un courriel indiquant le 18 juillet 2024. Arcadus Architecte et Arcadis Belgium déposent leur offre avant le 18 juillet. Le pouvoir adjudicateur écarte leur offre comme tardive. Le rapport d'analyse mentionne l'erreur sur la plateforme mais n'en analyse pas les conséquences. Le Conseil juge que les soumissionnaires pouvaient légitimement se fier à la date communiquée par la plateforme officielle. Tous les candidats ont reçu la même date erronée, les offres n'ont été ouvertes que le 18 juillet, et il n'y avait aucun risque de fuite d'informations. Le pouvoir adjudicateur aurait dû examiner si les principes d'égalité et de proportionnalité n'imposaient pas d'accepter l'offre. En l'écartant automatiquement, il a commis une erreur manifeste d'appréciation. Après la suspension, le pouvoir adjudicateur ne demande pas la poursuite. Le Conseil annule via la procédure accélérée. La décision de réattribution ultérieure est également annulée (arrêt 264.693) pour composition irrégulière du comité d'avis.
Pourquoi c'est important ?
Cet arrêt est particulièrement pertinent pour tous les utilisateurs d'e-Procurement. Lorsque la plateforme officielle communique une date limite erronée, le pouvoir adjudicateur ne peut pas appliquer aveuglément la date initiale sans examiner les conséquences. Les principes d'égalité et de proportionnalité exigent une appréciation concrète — pas une exclusion automatique.
La leçon
Pour les pouvoirs adjudicateurs : si la plateforme e-Procurement communique une mauvaise date limite, vous ne pouvez pas automatiquement écarter une offre déposée sur base de cette date. Examinez : tous les candidats ont-ils reçu la même date ? Y a-t-il un risque de fuite d'informations ? La proportionnalité impose-t-elle d'accepter l'offre ? Pour les soumissionnaires : si vous vous êtes fiés à la date de la plateforme officielle, vous disposez d'un argument prima facie solide contre l'exclusion.
Posez-vous la question
Écartez-vous une offre comme tardive alors que le retard est dû à une erreur de la plateforme ? Avez-vous examiné si tous les candidats ont reçu la même date erronée et si l'exclusion est proportionnée ?
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →