Une attestation de respect du délai n'est pas un planning d'exécution — même si on l'intitule ainsi
Le Conseil d'État rejette la demande de suspension d'un entrepreneur dont l'offre a été déclarée substantiellement irrégulière parce qu'il a joint une attestation de conformité au lieu d'un planning d'exécution détaillé, et n'a fourni le planning qu'après interpellation — trop tard en procédure ouverte.
Que s'est-il passé ?
Le CHU Saint-Pierre de Bruxelles lance par procédure ouverte un marché de travaux pour la rénovation de la chaufferie. Le cahier des charges exige un « planning d'exécution » respectant le délai de 340 jours. Delta Thermic joint à son offre un document intitulé « planning » — mais il s'agit en réalité d'une attestation certifiant le respect du délai et des restrictions de travaux entre novembre et mi-avril. Le pouvoir adjudicateur constate qu'il ne s'agit pas d'un véritable planning et interpelle le soumissionnaire, qui transmet alors une « proposition de planning » détaillée. Le pouvoir adjudicateur refuse de la prendre en compte : en procédure ouverte, un élément essentiel ne peut être complété après la date limite (art. 66, §3 in fine). L'offre est déclarée substantiellement irrégulière. Le Conseil confirme la décision. Une attestation de conformité n'ajoute rien à l'engagement qui résulte déjà du dépôt de l'offre. Le planning doit démontrer concrètement la faisabilité en détaillant les phases de travaux dans le temps. Une fois l'irrégularité qualifiée de substantielle, le pouvoir adjudicateur n'a plus de marge d'appréciation et doit écarter l'offre — la proportionnalité n'est pas en cause.
Pourquoi c'est important ?
Cet arrêt trace une ligne nette entre une confirmation formelle et un document substantiel. Une attestation disant « je respecterai le cahier des charges » n'est pas un planning d'exécution. L'arrêt confirme également qu'un document essentiel manquant ne peut être complété après la date limite en procédure ouverte, et que la proportionnalité ne s'applique pas une fois l'irrégularité qualifiée de substantielle.
La leçon
Pour les soumissionnaires : si le cahier des charges exige un planning d'exécution, fournissez un programme phasé détaillé — pas une attestation de conformité. En procédure ouverte, vous ne pouvez pas compléter un élément essentiel manquant après la date limite. Pour les pouvoirs adjudicateurs : lorsque le cahier des charges exige un planning comme élément de l'offre, son absence constitue une irrégularité substantielle imposant l'écartement — sans appréciation de proportionnalité.
Posez-vous la question
Le cahier des charges exige-t-il un planning d'exécution avec votre offre ? Avez-vous fourni un véritable programme phasé, ou simplement une attestation de respect du délai ?
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →