Additionner des pourcentages d'honoraires comme s'il s'agissait de montants en euros, puis qualifier huit postes sur dix de 'négligeables' — alors que chacun pèse 10 % du critère prix
Le Conseil d'État suspend l'attribution d'un contrat-cadre pour concepteurs car la commune d'Evergem a traité les pourcentages d'honoraires comme des montants absolus lors de la vérification des prix, et a qualifié huit postes sur dix de négligeables alors que chacun représentait un sous-critère d'attribution de 7 sur 70 points.
Que s'est-il passé ?
La commune d'Evergem a lancé un contrat-cadre pour des concepteurs de projets d'infrastructure de taille limitée — mesurage, conception, mise en adjudication, suivi de chantier, réception — par procédure ouverte. L'estimation s'élevait à 400.000 euros. Le cahier des charges prévoyait dix postes d'inventaire. Pour les huit premiers, les soumissionnaires devaient indiquer des pourcentages d'honoraires (pourcentage pour la conception et le suivi de projets jusqu'à 50.000 euros, jusqu'à 100.000 euros, etc.). Pour les deux derniers — rédaction d'un cahier des charges pour un contrat-cadre et services complémentaires — ils devaient indiquer des prix absolus. Le critère d'attribution « Prix » (70 points) était divisé en dix sous-critères de 7 points chacun. Huit soumissionnaires ont déposé une offre. Lors de la vérification des prix, la commune a constaté que seuls les postes 9 et 10 étaient non négligeables. Les huit autres ont été considérés comme négligeables et non examinés. Le marché a été attribué à la SA W. avec un score de 92,51 contre 92,09 pour la SRL S. La différence s'expliquait principalement par les très faibles pourcentages du lauréat pour les petits projets : 13,41 % contre 20 % pour le poste I.1, et 4,02 % contre 6 % pour le poste I.5 — un avantage de 2,31 points à chaque fois. Le Conseil a relevé trois vices. Premièrement : la commune avait calculé le prix total en traitant les pourcentages d'honoraires comme des montants absolus. Les montants d'offre dans le rapport — de 3.162 à 19.837 euros — étaient la somme des deux prix absolus plus les pourcentages comme chiffres, ce qui ne correspondait évidemment pas à l'envergure financière réelle avec une estimation de 400.000 euros. Deuxièmement : ni le rapport ni le dossier ne montraient comment la commune avait appliqué son propre paramètre (plus ou moins de 5 % du prix total) aux huit premiers postes, qui contenaient des pourcentages et non des prix. Troisièmement : la commune avait valorisé chacun des dix postes comme un sous-critère distinct de 7/70 points, ce qui était inconciliable avec la qualification de huit d'entre eux comme négligeables — d'autant plus que ces huit postes concernaient les prestations essentielles du marché. La suspension a été ordonnée.
Pourquoi c'est important ?
Cet arrêt aborde un piège courant dans les contrats-cadres avec pourcentages d'honoraires : comment mener une vérification des prix quand l'inventaire ne contient pas de montants absolus ? La commune a commis une erreur de calcul élémentaire — additionner des pourcentages comme des montants — suivie d'une erreur logique : qualifier de négligeables des postes pesant chacun 10 % du critère prix.
La leçon
En tant que pouvoir adjudicateur avec un cahier des charges demandant des pourcentages d'honoraires : calculez le prix total de l'offre sur base des valeurs de projet estimées, pas en traitant les pourcentages comme des montants en euros. Et si vous attribuez à chaque poste un poids égal comme sous-critère d'attribution, ces postes ne sont par définition pas négligeables — votre vérification des prix doit être cohérente.
Posez-vous la question
Lors de la vérification des prix : votre calcul du prix total correspond-il à la nature des prix dans l'inventaire ? Et les postes que vous qualifiez de négligeables ne sont-ils pas simultanément des sous-critères d'attribution distincts avec un poids significatif ?
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →