Votre BAFO dit le contraire de ce que vous avez expliqué verbalement ? C'est la BAFO qui compte — et le silence du pouvoir adjudicateur lors d'un tour précédent ne vaut pas approbation
Le Conseil d'État rejette la suspension de l'attribution d'un accord-cadre pour le réseau LON de la gare d'Anvers-Central, car une clause de la BAFO mettant tous les coûts à charge du pouvoir adjudicateur sauf l'entretien défectueux est incompatible avec le Full Omnium requis — même si le soumissionnaire avait verbalement affirmé le contraire.
Que s'est-il passé ?
La SNCB a lancé un accord-cadre pour le remplacement du réseau LON (Local Operating Network) dans la gare d'Anvers-Central — un contrat Design-Build-Maintain pour l'infrastructure pilotant les équipements techniques (ventilation, détection incendie, portes, ascenseurs, escalators, éclairage), avec un contrat d'entretien Full Omnium de 15 ans. Le marché relevait des secteurs spéciaux et a été passé par procédure négociée avec mise en concurrence préalable. Après la sélection, deux soumissionnaires restaient : Besix Unitec et Equans. Le cahier des charges exigeait un entretien omnium, hors vandalisme : l'adjudicataire supporte tous les risques et coûts de pannes ou dommages, quelle qu'en soit la cause. Cependant, dans son offre finale (BAFO), Besix Unitec a inclus une clause stipulant que tous les frais de réparation de pannes ou dommages « sont toujours à charge du pouvoir adjudicateur sauf s'il peut démontrer que la cause était un entretien défectueux ». La SNCB a déclaré l'offre substantiellement irrégulière pour trois raisons : pas de Full Omnium, résistance au feu non conforme, et pas de disponibilité minimale garantie. Le marché a été attribué à Equans. Besix Unitec a demandé la suspension et invoqué deux moyens. Le premier : la clause avait été mal comprise, elle avait verbalement clarifié le 18 septembre 2024 qu'elle offrait bien un omnium et que la clause ne visait que des causes extrêmes (vandalisme, foudre). Le silence de la SNCB après cette clarification valait approbation tacite. Subsidiairement, elle aurait dû pouvoir régulariser. Le Conseil a rejeté le moyen. Les termes de la clause dans la BAFO étaient clairs et incompatibles avec un Full Omnium. Les clarifications verbales contredisant le texte écrit ne modifient pas l'appréciation de la régularité. Le silence de la SNCB lors d'un tour intermédiaire ne vaut pas approbation. Quant à la régularisation : le cahier des charges la permettait avant les négociations, mais au stade de la BAFO, la SNCB devait prononcer la nullité. Le second moyen — le prix Build d'Equans de prétendument 21,5 millions d'euros serait anormalement bas — reposait sur une prémisse factuelle erronée : le prix Build réel d'Equans était de 24,9 millions d'euros, seulement 5,7 % inférieur à celui de Besix Unitec (26,4 millions), et les prix totaux étaient très proches (29,7 contre 30,2 millions).
Pourquoi c'est important ?
Cet arrêt clarifie que la régularité d'une offre s'évalue sur base de l'offre finale elle-même, pas des clarifications verbales qui contredisent le texte écrit. Le silence du pouvoir adjudicateur lors d'un tour intermédiaire ne vaut pas approbation. Et au stade de la BAFO, la possibilité de régularisation est épuisée.
La leçon
En tant que soumissionnaire dans une procédure négociée : assurez-vous que les termes de votre offre finale correspondent exactement à ce que vous avez expliqué verbalement et à ce que le cahier des charges exige. La BAFO est le seul document contraignant. Une clause mettant tous les coûts à charge du pouvoir adjudicateur sauf l'entretien défectueux n'est pas un Full Omnium — peu importe ce que vous avez dit précédemment.
Posez-vous la question
Avant de soumettre votre BAFO : avez-vous comparé chaque clause aux exigences du cahier des charges ? Y a-t-il une contradiction avec ce que vous avez expliqué verbalement ? Et n'avez-vous pas considéré le silence du pouvoir adjudicateur lors d'un tour précédent comme preuve que votre offre était conforme ?
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →