Un contrat de sous-traitance sans date et sans prix — mais avec un engagement clair d'exécuter les travaux
Le Conseil d'État suspend la décision de la Ville de Courtrai d'écarter une offre comme substantiellement irrégulière au motif que le contrat de sous-traitance avec le sous-traitant certifié ISO 17025 n'était pas daté et ne contenait pas de prix, alors que ce contrat contenait bien un engagement clair d'exécuter la partie concernée du marché.
Que s'est-il passé ?
La Ville de Courtrai lance un marché de nettoyage et d'inspection d'égouts. Le cahier des charges exige un certificat ISO 17025 comme critère de sélection. Le requérant ne dispose pas lui-même de ce certificat mais joint à son offre un contrat de sous-traitance signé avec le sous-traitant X — qui est certifié — par lequel X s'engage à exécuter la partie de l'inspection visuelle nécessitant le certificat. Le certificat de X est également joint. La ville déclare l'offre substantiellement irrégulière : (1) pas d'engagement formel de mise à disposition des moyens tel que requis par le cahier des charges, et (2) le contrat n'est pas daté et ne contient pas de prix. Le Conseil ne suit pas ce raisonnement. L'article 78 de la loi permet de s'appuyer sur la capacité de tiers. L'article 72 §1 de l'AR autorise « tous les moyens appropriés » pour le prouver. Un contrat signé par lequel un sous-traitant certifié s'engage à exécuter la partie concernée constitue, prima facie, un engagement suffisant. Ni la loi, ni le cahier des charges n'imposent de conditions de forme particulières — ni date ni prix ne sont requis. Le Conseil relève en outre que l'offre de l'adjudicataire ne contenait pas non plus d'engagement formel de son sous-traitant — le pouvoir adjudicateur a donc appliqué un standard plus strict au requérant.
Pourquoi c'est important ?
Cet arrêt confirme que le recours à la capacité de tiers ne nécessite aucun formulaire ou document standardisé. Un contrat signé engageant le sous-traitant à exécuter les travaux concernés suffit. Les pouvoirs adjudicateurs doivent appliquer le même standard à tous les soumissionnaires.
La leçon
Pour les soumissionnaires : le recours à la capacité d'un sous-traitant ne requiert aucune forme particulière. Un contrat signé engageant le sous-traitant à exécuter la partie concernée peut suffire — même sans date ni prix. Pour les pouvoirs adjudicateurs : l'article 72 autorise « tous les moyens appropriés ». N'interprétez pas cela plus restrictivement que la loi ne le permet, et appliquez le même standard à tous les soumissionnaires.
Posez-vous la question
Envisagez-vous d'écarter une offre parce que le document de capacité n'a pas la bonne forme ? Vérifiez si le contenu contient un engagement clair. Appliquez-vous le même standard à tous les soumissionnaires ?
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →