Un courrier de désistement ne suffit pas : qui ne comparaît pas à l’audience voit sa demande d’extrême urgence rejetée et paie le droit de rôle
Sotrelco demandait la suspension, en extrême urgence, de l’attribution à l’ASBL ENTRA de la rénovation énergétique de cinq bâtiments du site de Monceau-Fontaines, a fait savoir une semaine plus tard par courrier qu’elle souhaitait se désister, puis n’a pas comparu à l’audience ; l’article 11 de l’arrêté royal du 19 novembre 2024 exigeant que toutes les parties soient présentes ou représentées à l’audience, le Conseil d’État a rejeté la demande et laissé à Sotrelco le droit de rôle de 200 euros et la contribution de 26 euros, alors même que la partie adverse avait renoncé à l’indemnité de procédure.
Que s'est-il passé ?
L’ASBL Monceau-Fontaines a lancé un marché public de travaux portant sur la rénovation énergétique de cinq bâtiments de son site à Monceau-sur-Sambre. Par une décision prise et notifiée le 8 juillet 2026, elle a attribué le marché à l’ASBL ENTRA – Entraide par le Travail, et donc pas à la SA Sotrelco, dont l’offre s’élevait à 2.275.527,08 euros hors TVA. Le 16 juillet 2026, Sotrelco a introduit une requête en suspension de cette décision selon la procédure d’extrême urgence. Par une ordonnance du 22 juillet 2026, le calendrier de la procédure a été déterminé et l’affaire fixée à l’audience du 6 août 2026 ; la contribution et les droits visés aux articles 66, 6°, et 70 de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 ont été acquittés. Puis la situation a basculé. Par un courrier du 23 juillet 2026, Sotrelco a informé le Conseil d’État de son souhait de se désister de son recours. Par un courrier du 30 juillet 2026, la partie adverse a quant à elle indiqué renoncer à l’indemnité de procédure. À l’audience du 6 août 2026, Sotrelco n’était ni présente ni représentée ; Me Guillaume Ergo comparaissait pour l’ASBL Monceau-Fontaines. Le Conseil a alors fait application de l’article 11 de l’arrêté royal du 19 novembre 2024 déterminant la procédure en référé. Ses alinéas 2 et 3 disposent qu’à l’audience toutes les parties doivent être présentes ou représentées, et que si la partie requérante n’est ni présente ni représentée, la demande tendant à l’octroi de la suspension, de l’astreinte ou de mesures provisoires est rejetée. Le Conseil a donc rejeté la demande sans examiner le moindre moyen. Sur la demande de Sotrelco tendant à ce que son offre, pièce 2 des annexes à la requête, soit déposée à titre confidentiel, il a jugé qu’il n’y avait plus lieu de statuer, l’arrêt mettant fin à la procédure devant le Conseil d’État. Enfin, Sotrelco a supporté les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros et la contribution de 26 euros.
Pourquoi c'est important ?
L’arrêt est bref, mais il met au jour un piège qui peut coûter cher. Celui qui veut mettre fin à sa demande d’extrême urgence s’imagine volontiers qu’un courrier au greffe suffit : l’affaire est réglée, le pouvoir adjudicateur et le requérant se sont entendus, pourquoi encore se rendre à Bruxelles ? L’arrêté royal du 19 novembre 2024 ne laisse pas cette voie ouverte. Il impose expressément la présence ou la représentation de toutes les parties à l’audience, et attache à l’absence du requérant une conséquence automatique : la demande est rejetée. Juridiquement, c’est autre chose qu’un désistement. Un rejet est une décision défavorable au requérant, avec les conséquences correspondantes sur les dépens, alors qu’un désistement correctement traité lui aurait permis de discuter le règlement des dépens. L’arrêt montre aussi où s’arrête la bienveillance de l’adversaire. Monceau-Fontaines a expressément renoncé à son indemnité de procédure — le montant dont les parties peuvent disposer. Mais le droit de rôle et la contribution ne sont pas une indemnité entre parties ; ce sont des taxes qui restent à charge de la partie succombante, et auxquelles l’adversaire ne peut renoncer. Sotrelco a donc payé 226 euros pour une affaire où aucun moyen n’a été examiné. Enfin, un détail qui compte en pratique : la demande de confidentialité de sa propre offre est tombée avec la procédure. Qui veut protéger sa structure de prix doit donc envisager que le dossier se clôture après un rejet, sans décision sur la confidentialité.
La leçon
Si vous souhaitez retirer votre demande de suspension d’extrême urgence, comparaissez malgré tout à l’audience ou faites-vous représenter, même si vous avez déjà annoncé votre désistement par courrier. L’article 11 de l’arrêté royal du 19 novembre 2024 transforme votre absence en rejet, ce qui n’est pas une issue neutre. Convenez de préférence à l’avance avec la partie adverse de la charge des dépens, et actez-le par écrit — mais sachez que sa renonciation à l’indemnité de procédure ne vous dispense pas du droit de rôle et de la contribution, qui vous restent imposés comme des taxes. Ajustez également vos attentes en matière de confidentialité : lorsque la procédure prend fin, la demande de confidentialité de votre offre peut devenir sans objet. Si vous êtes pouvoir adjudicateur et que votre adversaire se retire, faites-vous néanmoins représenter : votre présence est requise, et elle vous permet, si vous le souhaitez, de renoncer expressément à l’indemnité de procédure sans affaiblir votre propre position.
Posez-vous la question
Savez-vous que, dans une procédure d’extrême urgence, vous devez être présent ou représenté à l’audience, même si vous vous êtes déjà désisté par écrit ? Réalisez-vous que votre absence conduit au rejet de votre demande et non à un désistement acté ? Avez-vous convenu avec la partie adverse de la charge des dépens, et savez-vous que sa renonciation à l’indemnité de procédure ne supprime pas le droit de rôle de 200 euros ni la contribution de 26 euros ? Avez-vous tenu compte du fait que votre demande de confidentialité de l’offre devient sans objet dès que l’arrêt met fin à la procédure ? Et comme partie adverse : vous faites-vous représenter, même lorsque le requérant a annoncé qu’il abandonnait ?
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