Défense
Les marchés publics dans le secteur de la défense sont soumis à des règles spécifiques. L'exception de l'article 346 TFUE permet aux États membres de déroger aux règles normales.
De Havilland savait dès début janvier mais a attendu un mois de trop — demande de suspension rejetée comme tardive
Le Conseil d'État rejette la demande de suspension de De Havilland contre l'attribution du marché de défense 'Green Aircraft' au consortium Sabena/Sonaca, au motif que De Havilland avait une connaissance suffisante de la décision d'attribution dès le 6 janvier 2026 mais n'a introduit sa requête que le 5 février — trop tard.
Des informations classifiées sur votre actionnaire ? La Défense n'a pas à expliquer ce qui se passe exactement
Le Conseil d'État juge que la Défense peut exclure une entreprise d'un projet européen de défense sur la base d'informations classifiées concernant son actionnaire unique, même si le contenu précis de ces informations ne peut être communiqué.
La Défense peut exclure une entreprise sur base de renseignements classifiés — sans les révéler
Le Conseil d'État rejette le recours d'une entreprise de défense exclue d'un consortium de recherche DEFRA sur base de renseignements militaires classifiés concernant l'intégrité de son actionnaire unique — même si ces informations ne peuvent être communiquées.
Iveco conteste la certification de DAF sur le marché Défense — alors qu'Iveco a elle-même régularisé trois éléments de sa propre offre
Le Conseil d'État rejette le recours en annulation d'Iveco contre l'attribution à DAF Trucks d'un marché Défense de 879 camions : un certificat EURO III fondé sur le règlement CEE-ONU n° 49 équivaut à la réception CE abandonnée en 2006, et Iveco n'a pas intérêt à contester la régularisation de l'offre de DAF puisqu'elle a elle-même pu adapter la sienne durant les négociations sur des exigences essentielles.
En cas de motifs d'exclusion multiples et indépendants, il faut attaquer chacun — sinon le recours est perdu
Flying Group Holding n'a contesté que le motif d'exclusion facultatif lié aux liens chinois, mais la Défense avait deux autres motifs — non contestés — pour ne pas la sélectionner, et ces seuls deux motifs suffisaient à maintenir la décision.
12 scanners douaniers Nuctech tournent depuis des années — mais pour les 5 nouveaux, la propriété chinoise est soudain un risque sécuritaire, et le Conseil donne raison à la douane
Le Conseil refuse la suspension de l'attribution à Rapiscan Systems pour des scanners X mobiles destinés à la douane belge (port d'Anvers et l'ensemble du territoire) — Nuctech Warsaw, filiale de droit polonais du groupe d'État chinois Nuctech, n'a même pas été invitée sur la base de l'article 33 §2 de la loi du 17/06/2016 ('intérêts essentiels de la sécurité de l'État'), appuyé par une analyse de profil confidentielle de la Sûreté de l'État relative à la loi chinoise sur le renseignement de 2017 et aux liens avec l'Université Tsinghua.
Ce que signifie 'dimension équivalente' figure dans le cahier des charges — pas dans votre tête : trois projets avec deux antennes Cassegrain Ku/Ka de 6m, ce n'est pas un exemple, c'est la définition
Le Conseil d'État rejette le recours d'extrême urgence de la société espagnole Indra Sistemas contre sa non-sélection au marché de la Défense pour les antennes satellites (Singa IV) : lorsque le cahier des charges définit précisément ce que signifie 'projets de dimension équivalente', le soumissionnaire ne peut invoquer ensuite une lecture plus large fondée sur son expérience générale du secteur.
0,11 point d'écart sur un DBM à plusieurs centaines de millions — et le Conseil suit l'adjudicateur
Deux poids lourds belges du bâtiment se sont affrontés sur l'attribution du nouveau quartier général de la Défense ; Futureproof Defence a terminé à 0,11 point derrière Be Defence et a soulevé cinq motifs d'irrégularité substantielle, mais le Conseil a estimé que la Défense restait dans sa large marge d'appréciation et a rejeté chacun des moyens.
'Clarifier' un mandat de signature après l'ouverture, c'est permis — mais si la décision d'attribution reste muette sur ce que vous avez reçu, vous perdez le marché
Le Conseil d'État suspend l'attribution d'un local VSAT à Metracom par la Défense parce que, bien que le mandat du signataire ait été 'clarifié' après l'ouverture des offres, la décision d'attribution n'expose pas quels documents ont été reçus — et ces documents semblent contradictoires avec un 'acte de désignation du signataire' que Metracom avait déposé dans une procédure antérieure.
Une déclaration d'engagement de votre société-mère n'est PAS une formalité — l'oublier dans votre candidature et vous perdez le marché, même après quatre ans de procédure
Le Conseil d'État rejette la suspension d'extrême urgence de Chantiers Allais contre sa non-sélection pour les patrouilleurs de la police de la navigation : tout candidat qui se prévaut de la capacité financière de sa société-mère doit joindre à sa demande une déclaration d'engagement formelle de celle-ci — l'appartenance à un même groupe ne suffit pas, et compléter après la date limite est sans effet, même si le pouvoir adjudicateur avait initialement laissé passer le défaut.
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Cette page présente tous les arrêts du Conseil d'État (la plus haute juridiction administrative de Belgique) sur le thème défense en matière de marchés publics. Chaque arrêt est résumé par TenderWolf en langage clair, avec une leçon juridique et une question pratique à vous poser. Voir tous les arrêts →